Appendice - Lois administrées par le ministre de la Recherche, de l'Innovation et des Sciences
Appendice - Décret 1345/2016
Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, L.O. 1992, chap. 18, en ce qui concerne la partie III.2 et pour l’application des dispositions de la partie I, de la partie IV et des règlements à ou relativement à une société de placement agréée ou antérieurement agréée en application de la partie III.2
Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce, L.R.O. 1990, chap. M.27, en ce qui concerne la recherche, l’innovation et les sciences.
Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance, L.O. 2008, chap. 19, annexe O
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 03 janvier 2017