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Avis d’approbation – cadre de référence

Promoteur : Waste Management of Canada Corporation
Numéro de dossier : EA-02-08-03

Le cadre de référence qui gouvernera l’évaluation environnementale de l’entreprise susmentionnée a été approuvé conformément aux dispositions du paragraphe 6(4) de la Loi sur les évaluations environnementales. Le cadre de référence avait été soumis à l’approbation du ministère de l’Environnement le 13 août 2010.

Aux termes du paragraphe 6.1(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, toute évaluation environnementale de l’entreprise susmentionnée qui est présentée au ministère de l’Environnement, conformément aux dispositions du paragraphe 6.2(1) de la Loi sur les évaluations environnementales, doit être réalisée conformément au cadre de référence qui a été approuvé.

Raisons

J’ai déterminé que l’évaluation environnementale à être réalisée conformément au cadre de référence, tel que celui-ci a été modifié par le promoteur, concordera avec l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales et avec l’intérêt public pour les raisons suivantes :

  1. Le cadre de référence garantit que l’évaluation environnementale devrait être réalisée au moyen d’un procédé de consultation du public, des Autochtones et des organismes gouvernementaux, qui sera ouvert et transparent.
  2. Le cadre de référence garantit que l’évaluation environnementale devrait renfermer suffisamment de renseignements détaillés pour pouvoir déterminer précisément les effets sur l’environnement qu'auraient les solutions de rechange proposées ainsi que l’entreprise proposée.
  3. Le cadre de référence établit une méthode de planification qui devrait pouvoir garantir que l’évaluation environnementale concordera avec l’objet de la Loi sur les évaluations environnementales et avec l’intérêt public.
  4. Il n'y a pas de questions pendantes qui n'ont pas été incorporées dans le cadre de référence proposé ou qui ne pourraient pas être abordées pendant la réalisation de l’évaluation environnementale.

Fait à Toronto le 25 novèmbre 2010.

Ministre de l’Environnement
77, rue Wellesley Ouest, Édifice Ferguson, 11e étage
Toronto, Ontario
M7A 2T5