Arrêté de la ministre pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Ordre du ministre signé qui précise que le TSSA peut réaliser certaines inspections de conformité en vertu de la Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone.
Arrêté de la ministre
Conformément à l’article 3.6 de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, la ministre peut, par arrêté, spécifier tout objet supplémentaire pour la Commission des normes techniques et de la sécurité.
La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs prend par la présente l’arrêté suivant :
L’objet supplémentaire suivant est ajouté aux objets de la Commission des normes techniques et de la sécurité :
Effectuer des inspections en vertu de la Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone, comme l’autorise le ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines ou tout autre membre du Conseil exécutif auquel la responsabilité de l’administration de cette loi peut être assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif, ainsi que toute activité nécessaire ou accessoire à l’accomplissement de la responsabilité qui lui est assignée.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Original signé par
L’honorable Lisa Thompson
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Date d’émission
26 août 2019
Contactez-nous
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Bureau de la ministre
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (ON) M5B 2H7