Arrêté ministériel

ATTENDU QUE le paragraphe 2 (4) de la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines de l'Ontario (« Loi sur One Call ») stipule que le ministre peut, par arrêté, prévoir qu’au plus un pourcentage fixe des membres du conseil d’administration d'Ontario One Call est choisi parmi les personnes ou les catégories de personnes que précise l’arrêté;

ET ATTENDU QUE Ontario One Call est l'autorité administrative responsable de l'exercice des pouvoirs et des fonctions en vertu de la Loi sur One Call et des règlements pris en vertu de cette Loi;

ET ATTENDU QUE Ontario One Call est tenu d'exercer ses pouvoirs et ses fonctions pour remplir ses objectifs, notamment utiliser un système de réception et d'acheminement des demandes de localisation, sensibiliser le public à la nécessité de creuser de façon sécuritaire et assurer une réponse rapide aux demandes de localisation;

ET ATTENDU QU'un arrêté limitant le pourcentage des administrateurs d'Ontario One Call qui peut être choisi parmi certaines personnes ou catégories de personnes favorise la création d’un conseil qui appuie la sécurité publique en étant composé d'administrateurs ayant divers points de vue et compétences;

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 2 (4) de la Loi, je rends l'arrêté suivant :

  1. Dans le présent arrêté,

« Entreprise d’excavation » a le même sens que dans la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines de l'Ontario, mais n'inclut pas une entreprise d’excavation qui est également membre; et

« Membre » désigne les membres d'Ontario One Call, comme stipulé au paragraphe 5 (1) de la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines de l'Ontario.

  1. Au plus trente-quatre pour cent des administrateurs d’Ontario One Call seront choisis dans les catégories de personnes suivantes:
    • a) administrateurs ou dirigeants des membres.
    • b) employés ou agents des membres dont le rôle inclut des responsabilités liées à la localisation des demandes ou à la planification, au développement ou à l’entretien des infrastructures souterraines.
    • c) personnes qui, au cours de la période d’un an avant de devenir administrateurs, satisfaisaient à la description des clauses a ou b.
  1. Au plus trente-quatre pour cent des administrateurs d’Ontario One Call seront choisis dans les catégories de personnes suivantes:
    • a) administrateurs ou dirigeants d’entreprise d’excavation.
    • b) employés ou agents d’entreprises d’excavation dont le rôle inclut des responsabilités liées à l’excavation ou au creusage en Ontario.
    • c) personnes qui, au cours de la période d’un an avant de devenir administrateurs, satisfaisaient à la description des clauses a ou b.
  1. Il est entendu que les clauses 2b et 3b du présent arrêté ne s’appliquent pas aux personnes dont les responsabilités sont exclusivement liées aux ressources humaines, aux technologies de l’information, aux communications, aux services juridiques ou aux finances.
  2. Ontario One Call prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent arrêté d’ici le 1eroctobre 2024.
  3. Tous les arrêtés antérieurs pris en vertu du paragraphe 2(4) de la Loi sur One Call, y compris l’arrêté pris le 14 septembre 2023, sont par les présentes abrogés.
  4. Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date où il a été prononcé.

Original signé par

L’honorable Todd McCarthy

Ministre des Services au public et aux entreprises

Date d’émission

9 mai 2024