Arrêté ministériel

Considérant que l’article 8.2 (1) (b) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LACLSSC ») prévoit que le ministre peut, par arrêté, établir des règles concernant la nomination des membres du conseil, la procédure de nomination ou d’élection, la durée de leur mandat et la possibilité de le reconduire ou de le réélire;

Et considérant que le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (« COCVA ») est désigné comme l’autorité administrative chargée d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles et les règlements pris en application de cette loi;

Et considérant que le COCVA est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses devoirs pour protéger, renforcer et améliorer la protection des consommateurs et se conformer aux principes de maintien d’un marché équitable, sûr et informé et de promotion de la protection de l’intérêt public;

Et attendu que l’établissement de règles en vertu de la clause 8.2 (1) (b) facilite l’efficacité du conseil d’administration en apportant des perspectives différentes au COCVA et en s’alignant sur les meilleures pratiques de gouvernance de l’autorité administrative;

C’est pourquoi, conformément à la clause 8.2 (1) (b) de la LACLSSC, je prends l’arrêté suivant :

  1. Dans cet arrêté,
    1. « conseil » : le conseil d’administration du COCVA;
    2. « administrateur élu » : un membre du conseil d’administration élu par les membres du COCVA.
  2. Les règles suivantes sont établies :

      Nomination des membres du conseil d’administration

    1. Le conseil d’administration établit une commission des nominations composée du président du conseil d’administration et de trois autres administrateurs, dont au moins un administrateur nommé par le ministre en vertu du paragraphe 8(1) de la LACLSSC.
    2. Les critères d’admissibilité pour la nomination au conseil d’administration ne doivent pas inclure l’obligation pour un candidat d’être membre d’une association professionnelle représentant les intérêts des concessionnaires ou des vendeurs de véhicules à moteur. Il est entendu que cela n’empêche pas les candidats d’être membres de ces secteurs d’activité.

      3. Durée des mandats

    3. Le mandat des administrateurs élus est de trois ans.

      4. Renouvellement du mandat ou réélection

    4. Les administrateurs élus ne peuvent être reconduits dans leurs fonctions ou réélus s’ils ont exercé leur mandat pendant neuf ans ou plus.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa rédaction.

Original signé par

L’honorable Kaleed Rasheed

Ministre des Services au public et aux entreprises

Date d’émission

18 avril 2023