Arrêté ministériel

Considérant que le paragraphe 13.3 (1) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LALSSC ») prévoit que le ministre peut, par arrêté, exiger d’une autorité administrative désignée qu’elle établisse un ou plusieurs conseils consultatifs et qu’elle inclue, en tant que membres d’un conseil consultatif, des représentants du public, des groupes de consommateurs, des entreprises ou des organisations gouvernementales et d’autres personnes déterminées par le ministre;

Et considérant que le Travel Industry Council of Ontario (« TICO ») est désigné comme l’autorité administrative chargée d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage et les règlements pris en application de ladite Loi;

Et considérant que le TICO est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions de manière à protéger l’intérêt public et à se conformer au principe de maintien d’un marché équitable, sûr et informé;

Et considérant qu’un arrêté exigeant la création d’un conseil consultatif constitue un forum permettant à TICO d’obtenir des conseils et des contributions de la part des principales parties prenantes afin de prendre des décisions éclairées dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs;

En conséquence, conformément au paragraphe 13.3 (1) de la LALSSC, je prends l’arrêté suivant :

  1. Dans cet arrêté,
    • Les termes « agent de voyage » et « grossiste en voyages » ont la même signification que dans la Loi de 2002 sur le secteur du voyage.
    • « Conseil » désigne le conseil d’administration de TICO.
  2. Le TICO établit un conseil consultatif composé de membres représentant les intérêts des agents de voyage et des grossistes en voyages. Le conseil consultatif comprend des membres qui sont des directeurs, des cadres, des employés, des membres ou des agents d’associations professionnelles représentant les intérêts des agents de voyage et des grossistes en voyages, ainsi qu’un membre du conseil d’administration de TICO issu du secteur de la vente de voyages. En outre, le conseil consultatif peut comprendre des membres appartenant à l’une des catégories de personnes suivantes :
    1. Les agences de voyage;
    2. Les grossistes en voyages;
    3. Les personnes qui sont des directeurs, des cadres, des employés ou des agents d’agences de voyage ou de grossistes en voyages;
  3. Le TICO prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent arrêté au plus tard le 1er janvier 2024
  4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Original signé par

L’honorable Kaleed Rasheed
Ministre des Services au public et aux entreprises

Date issued

11 août 2023