Arrêté ministériel

Considérant que le paragraphe 8 (5) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs prévoit que le ministre peut, par arrêté, prévoir qu’un pourcentage déterminé des membres du conseil d’administration (le « conseil ») d’une autorité administrative doit être choisi parmi les personnes ou les catégories de personnes spécifiées dans l’arrêté;

Et considérant que le Travel Industry Council of Ontario (« TICO ») est désigné comme l’autorité administrative chargée d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage et les règlements pris en application de ladite Loi;

Et considérant que le TICO est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions de manière à protéger l’intérêt public et à se conformer au principe de maintien d’un marché équitable, sûr et informé;

Et considérant qu’un arrêté limitant le pourcentage de membres de la Commission pouvant provenir de certaines personnes ou catégories de personnes permet à la Commission de superviser efficacement les agents de voyage et les grossistes en voyages et de protéger les consommateurs en étant composée de membres ayant des perspectives et des compétences différentes;

En conséquence, en vertu du paragraphe 8 (5) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs, je prends l’arrêté suivant :

  1. Dans cet arrêté,
    • Les termes « agent de voyage » et « grossiste en voyages » ont la même signification que dans la Loi de 2002 sur le secteur du voyage.
    • « Conseil » désigne le conseil d’administration de TICO.
  2. Un maximum de trente-quatre pour cent des membres du conseil d’administration doit être choisi parmi les catégories de personnes suivantes :
    1. Les agences de voyage;
    2. Les grossistes en voyages;
    3. Les personnes qui sont des directeurs, des cadres, des employés ou des agents d’agences de voyage ou de grossistes en voyages;
    4. Les personnes qui sont administrateurs, dirigeants, employés, membres ou agents d’une association sectorielle représentant les intérêts des agents de voyage ou des grossistes en voyages;
    5. Les personnes qui, au cours de la période d’un an précédant leur entrée au conseil d’administration, répondaient à la description de l’une des clauses a à d.
  3. Le TICO prendra les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent arrêté au plus tard le 1er octobre 2023.
  4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Original signé par

L’honorable Kaleed Rasheed
Ministre des Services au public et aux entreprises

Date issued

11 août 2023