Arrêté de la ministre

Considérant que le paragraphe 8 (5.1) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LALSSC ») prévoit que le ministre peut, par arrêté, augmenter ou réduire le nombre de membres du conseil d’administration (le « conseil ») d’une autorité administrative;

Et considérant que le Travel Industry Council of Ontario (« TICO ») est désigné comme l’autorité administrative chargée d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur le secteur du voyage et les règlements pris en application de ladite Loi;

Et considérant que le TICO est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions de manière à protéger l’intérêt public et à se conformer au principe de maintien d’un marché équitable, sûr et informé;

Et considérant que, conformément à ses statuts, le conseil d’administration de TICO se compose actuellement de onze administrateurs;

Et considérant que la réduction du nombre de membres du conseil d’administration permettra de mieux harmoniser la taille du conseil aux pratiques exemplaires adoptées par d’autres conseils d’administration comparables et par d’autres autorités administratives, et permettra au conseil d’administration de fonctionner d’une manière plus rentable;

En conséquence, conformément au paragraphe 8 (5.1) de la LALSSC, je prends l’arrêté suivant :

  1. Le nombre de membres du conseil d’administration de TICO est ramené de onze à neuf.
  2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Original signé par

L’honorable Kaleed Rasheed
Ministre des Services au public et aux entreprises

Date d’émission

11 août 2023