Résumé

Contexte

En avril 2015, le Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux (le « conseil ») a présenté au gouvernement son rapport intitulé Atteindre un juste équilibre : Modernisation de la vente au détail et de la distribution de la bière en Ontario.

Ce rapport décrivait les changements apportés au système de vente au détail et de distribution de la bière en vertu d'une nouvelle entente de dix ans et présentait un nouveau réseau de vente de bière dans les épiceries. Le gouvernement souhaitait que les consommateurs puissent acheter de la bière dans les épiceries d'ici la période des fêtes de 2015. Cet objectif a été atteint. Les épiciers ont manifesté un vif intérêt et se sont livré une concurrence vigoureuse pour faire partie des 60 premiers magasins.

Après la publication de son rapport sur la bière, le conseil s'est penché sur la vente au détail et la distribution du vin et des spiritueux. Il a examiné tous les aspects du système, mené de vastes consultations auprès des intervenants de l'industrie et travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement. Ce processus lui a permis d'affiner sa réflexion et d'élaborer un cadre de propositions réalisable appuyé par le gouvernement et les intervenants.

Les questions examinées étaient complexes, et les intervenants avaient des points de vue divergents. Ces intérêts divergents et la structure complexe de l'industrie vinicole nécessitaient une solution à plusieurs volets. Le conseil est convaincu que ses recommandations représentent un résultat équilibré pour la population de l'Ontario.

Le conseil souhaite exprimer sa gratitude à tous les intervenants qui ont travaillé avec lui. La démarche constructive axée sur la collaboration qu'ils ont adoptée à l'égard du processus a montré leur engagement à refaçonner le système de vente au détail et de distribution du vin et des spiritueux au profit de l'ensemble des Ontariennes et des Ontariens.

Le présent rapport contient les recommandations finales du conseil au gouvernement concernant l'avenir de la vente au détail et de la distribution du vin et des spiritueux en Ontario.

Point de vue du conseil

L'examen par le conseil du système de vente de boissons alcooliques en Ontario visait l'élaboration de propositions qui maintiendraient et augmenteraient les avantages et l'efficacité du système actuel, tout en offrant une plus grande commodité et un meilleur choix aux consommateurs. Le but était de trouver une solution que les intervenants pourraient appuyer.

Le conseil croit fermement que ses recommandations :

  • offrent une commodité accrue aux consommateurs ontariens et un plus grand choix;
  • intensifient la concurrence sur le marché;
  • offrent un meilleur accès aux fournisseurs de produits importés et canadiens tout en assurant un traitement plus juste et équitable entre les fournisseurs.

Les recommandations tiennent également compte des éléments suivants :

  • l'engagement ferme de la province à l'égard des normes socialement responsables pour la vente au détail, notamment en ce qui a trait aux heures de vente, à la formation du personnel et à l'établissement de prix minimums et uniformes;
  • les investissements faits dans le passé par les propriétaires actuels de magasins de détail d'établissements vinicoles;
  • l'engagement de la province à favoriser une industrie vinicole dynamique en Ontario;
  • les obligations relatives au libre-échange.

Aperçu du modèle

Comme il est indiqué dans le présent rapport, le conseil recommande deux changements importants au système actuel de vente au détail du vin en Ontario. Ces changements devraient être mis en œuvre progressivement pour laisser le temps à l'industrie de s'adapter.

Le conseil recommande d'abord la création d'un nouveau réseau de vente au détail du vin qui serait séparé de la Régie des alcools de l'Ontario (LCBO) et du réseau actuel de magasins de détail d'établissements vinicoles. Grâce à ce nouveau réseau de vente, 150 épiceries en Ontario offriraient du vin importé et canadien, en plus de la bière, ce qui offrirait un accès et une commodité accrus aux consommateurs.

Le deuxième élément du nouveau modèle mise sur le réseau actuel de magasins de détail d'établissements vinicoles, en corrigeant ses lacunes au niveau de la commodité et de la sélection de produits. Jusqu'à 150 de ces points de vente, qui se trouvent déjà dans les épiceries et où les consommateurs doivent payer à une caisse distincte de celle de l'épicerie, pourraient être exploités à l'intérieur des épiceries en ayant recours à la même caisse et en vertu d'un seul permis pour la vente de bière et de vin. Ces magasins vendraient n'importe quel vin de l'Ontario.

Les recommandations du conseil à l'égard du vin et des spiritueux, combinées à celles qu'il a formulées pour la bière en avril 2015, représenteraient des changements importants pour le marché de la vente de boissons alcooliques en Ontario, en plus d'imposer à la LCBO la plus importante augmentation de la concurrence qu'elle ait connue. Cette concurrence oblige la LCBO à adapter son modèle d'affaires pour tenir compte de ces nouvelles réalités du marché.

Consciente de cet impératif, la LCBO élabore présentement un nouveau plan stratégique. Ce plan comprend un investissement dans le personnel de première ligne, le renforcement du processus décisionnel axé sur les données, l'élargissement de ses activités de commerce de gros et le lancement d'une nouvelle plateforme de cybercommerce plus tard au cours de l'année. Cette plateforme permettra d'offrir un plus grand choix aux consommateurs et ouvrira davantage le marché ontarien aux produits étrangers. Le conseil appuie fermement chacune de ces initiatives.

Au début de ses travaux, le conseil s'est engagé à trouver des façons d'améliorer le système au profit des consommateurs et des producteurs. Il est convaincu que ses recommandations permettent de réaliser des gains importants d'une manière socialement responsable.

Principaux avantages

Consommateurs

Le système proposé offrirait une commodité accrue et un plus grand choix aux consommateurs en permettant la vente de vin et de bière dans plus de 300 épiceries de la province, établissant ainsi un modèle à guichet unique.

À la LCBO, la sélection de vins vendus dans des cartons-outres serait élargie pour comprendre à la fois des vins importés et des vins canadiens, offrant aux consommateurs une plus grande variété de produits dans ce format d'emballage plus abordable.

Finalement, le conseil s'attend à ce que les prix moyens du vin en Ontario demeurent les plus bas au Canada, bien que l'accès et la commodité soient accrus.

Producteurs ontariens

Le nouveau réseau de vente dans les épiceries serait accessible à tous les producteurs de bière, de vin, de vin de fruits et de cidre de l'Ontario, leur offrant ainsi de nouveaux débouchés. L'accès équitable à un commerce de détail concurrentiel est une bonne chose pour les producteurs puisqu'il offre un autre réseau aux consommateurs pour déterminer les marques qui auront du succès, en plus d'encourager l'innovation.

Les recommandations du conseil permettent également d'assurer un partage plus équitable de l'accès au réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles entre les producteurs ontariens.

Fournisseurs de vins importés

Les vins importés occupent une place de choix dans le marché de l'Ontario. À la LCBO, les importations constituent environ 75 % des ventes de vin. Dans la section Vintages de la LCBO, là où le personnel est le plus sollicité pour fournir des conseils aux consommateurs, les vins importés représentent 96 % des ventes. Le conseil voit ces données d'un très bon œil. Il croit en l'ouverture des marchés.

Les recommandations formulées par le conseil visaient à élaborer un ensemble équilibré de mesures conçues pour améliorer la disponibilité à la fois des vins importés et des vins canadiens. Le nouveau réseau de vente en épiceries serait ouvert aux établissements vinicoles de partout dans le monde, offrant ainsi aux fournisseurs de vins importés une solution de rechange à la LCBO. La LCBO élargira également son offre de vins importés grâce à son nouveau marché de cybercommerce, qui est actuellement mis au point. Ainsi, les producteurs de vins importés pourront joindre les consommateurs directement plutôt que de devoir obtenir des référencements dans les épiceries ou les magasins de la LCBO.

De plus, la proposition du conseil selon laquelle la LCBO devrait permettre à un plus grand nombre de producteurs de vendre leurs produits dans des cartons-outres offrirait d'importantes possibilités de croissance.

Les modifications au régime de prix minimum recommandées par le conseil, jumelées aux efforts déployés pour rééquilibrer la marge bénéficiaire des prix et les taxes, devraient elles aussi être bien accueillies par les importateurs.

Producteurs de spiritueux

Le conseil recommande des mesures visant à harmoniser plus équitablement les taxes et les marges bénéficiaires pour les producteurs dans les trois grandes catégories de boissons alcooliques : bière, vin et spiritueux. Le conseil ne recommande pas d'apporter des modifications à la marge bénéficiaire des spiritueux pour le moment, puisque c'est dans cette catégorie que l'on retrouve la marge bénéficiaire la plus élevée.

Le conseil recommande également un certain nombre d'avantages pour les distilleries artisanales, y compris l'amélioration des commissions sur la vente aux magasins sur place et la possibilité de livrer aux bars et aux restaurants directement.

Responsabilité sociale

Les recommandations du conseil ne permettraient pas que les gains pour les consommateurs se fassent aux dépens de la responsabilité sociale. Comme c'est le cas pour la bière, des restrictions seront imposées en ce qui concerne les heures de vente et les incitatifs offerts aux fournisseurs, l'établissement uniforme des prix et la formation sur la responsabilité sociale pour tous les employés qui participent à l'achat du vin. Ces restrictions permettraient d'assurer une gestion mesurée et responsable de l'accès élargi.

De plus, permettre aux points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles externes d'être exploités dans les épiceries, en partageant la même caisse, assurerait le maintien de normes et de pratiques uniformes en matière de responsabilité sociale lorsque des boissons alcooliques se trouvent à l'intérieur d'une épicerie. Le rajustement du prix de détail minimum pour le vin est une autre mesure importante qui contribue au maintien de la responsabilité sociale.

Il convient de noter que le gouvernement élabore présentement une politique complète sur l'alcool pour favoriser une consommation sûre et responsable. Le conseil appuie ce travail puisqu'il vient compléter la norme élevée en matière de responsabilité sociale dont il est question dans ses propositions.

Introduction

Contexte

La constitution du Conseil consultatif de la première ministre pour la gestion des biens provinciaux a été annoncée le 11 avril 2014. La première ministre a chargé le conseil d'examiner un certain nombre de biens du gouvernement, notamment la LCBO, et de recommander des moyens de maximiser leur valeur pour la population de l'Ontario.

Le conseil a publié son premier rapport en novembre 2014. Ce rapport comprenait son évaluation générale de l'industrie de la vente des boissons alcooliques en Ontario, ses examens de la LCBO, de The Beer Store (TBS) et du réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles externes, ainsi que sa réflexion sur l'avenir de l'industrie.

Le deuxième rapport du conseil sur la vente de boissons alcooliques intitulé Atteindre un juste équilibre : Modernisation de la vente au détail et de la distribution de la bière en Ontario a été publié en avril 2015. Le rapport recommandait un certain nombre de changements importants au système de vente au détail et de distribution de la bière, y compris une nouvelle entente-cadre pour la vente de bière. Il contenait également un certain nombre de recommandations visant à offrir une plus grande commodité et un meilleur choix aux consommateurs et à introduire une concurrence dans l'industrie. Ces recommandations étaient axées sur un modèle qui permettrait la vente de bière dans un maximum de 450 épiceries dans la province.

Dans son rapport d'avril 2015, le conseil a indiqué qu'il commençait à se pencher sur le vin et les spiritueux et s'est engagé à mener un processus de consultation qui donnerait lieu à des recommandations sur l'avenir de la vente au détail et de la distribution dans ces catégories.

Les travaux du conseil ont pris fin au début de février 2016. Tout au long de son examen, le conseil a mené de vastes consultations auprès des intervenants et travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement. Il s'est appuyé sur les objectifs élargis du gouvernement en matière de politiques publiques pour élaborer ses propositions.

Portée de l'examen

Tous les aspects du système de vente au détail et de distribution ont été examinés : la LCBO, le réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles, la vente au détail dans les établissements vinicoles, ainsi que la distribution dans les bars et les restaurants. Le conseil a consulté tous les types de producteurs, grands ou petits, et a tenu compte des préoccupations des entreprises agroalimentaires de la province. Il a également examiné les sous-catégories du vin et des spiritueux, notamment les cidres, les vins de fruits et les spiritueux artisanaux.

Démarche

Dans le cadre de ses travaux, le conseil a tenu de vastes consultations avec les intervenants des industries du vin et des spiritueux et des industries connexes, de même qu'avec des organismes axés sur la responsabilité sociale. Il a également rencontré des groupes représentant les importateurs de la province.

Il a effectué une analyse détaillée et exercé une diligence raisonnable concernant le système. Les commentaires recueillis durant toutes ces consultations et l'analyse ont permis d'affiner sa réflexion et d'élaborer un cadre recevable de propositions qui bénéficie de l'appui du gouvernement et des intervenants.

Lors de l'élaboration de ses propositions, le conseil a porté une attention particulière aux obligations de libre-échange. Le gouvernement s'est engagé à assurer une industrie vinicole prospère, mais il soutient également fermement l'ouverture des marchés au profit des consommateurs. Dans ses recommandations, le conseil a considéré avec attention la façon de respecter ces objectifs.

Il désire manifester sa gratitude à l'égard de tous les intervenants qui ont travaillé avec lui, notamment pour leur façon d'aborder le processus. Il a grandement profité de leur volonté de s'engager et de contribuer au remodelage du système de vente et de distribution de vins et de spiritueux en Ontario.

Le point de vue du conseil

La situation actuelle

Vin

Les ventes totales de vins en Ontario s'élèvent à quelque 2,2 milliards de dollars annuellement. De ces ventes, les vins importés représentent environ 1,5 milliard de dollars ou les deux tiers, tandis que l'autre tiers se compose des vins de l'Ontario, dont les ventes s'élèvent à quelque 700 millions de dollars par année.

Les vins importés sont très populaires auprès des Ontariennes et des Ontariens. À la LCBO, qui est de loin le réseau de vente le plus important dans la province, environ 75 % des ventes totales de vins sont des ventes de produits importés. Dans la section Vintages de la LCBO, où les conseillers à la vente sont les plus actifs, les vins importés représentent environ 96 % des ventes. L'importante part de marché des vins importés reflète le fait que la LCBO offre des possibilités de marché équitables pour les produits importés et une vaste sélection à l'intention des consommateurs.

Les vins produits en Ontario comprennent trois groupes de produits :

  • les vins de la Vintners Quality Alliance Ontario (VQA), une désignation indiquant que les vins sont entièrement produits à partir de raisins cultivés en Ontario et respectent certaines normes;
  • les vins issus d'assemblages de raisins canadiens et étrangers, qui sont des mélanges de vins de l'Ontario et de vins importés, dont chaque bouteille doit contenir au moins 25 % de raisins cultivés en Ontario;
  • les vins de l'Ontario à 100 %, qui sont fabriqués uniquement à partir de produits locaux, mais qui ne répondent pas aux autres normes de la désignation VQA.

La province a élaboré une Stratégie de développement de l'industrie du vin et du raisin en vue d'améliorer la compétitivité de l'industrie vinicole locale. Cette stratégie met l'accent sur les vins de la VQA, dans le but de les rendre concurrentiels à l'échelle mondiale sur le plan de la qualité.

En Ontario, la vente de vin se fait par l'entremise de deux réseaux de vente au détail : la LCBO et un réseau de points de vente de magasin de détail d'établissements vinicoles. Le réseau de magasin de détail d'établissements vinicoles compte 500 magasins, dont 208 magasins sur place (dans des établissements vinicoles) et 292 magasins externes (à l'extérieur des établissements vinicoles). Le nombre de magasins externes est établi en vertu de différents accords commerciaux internationaux.

La plupart des magasins de détail d'établissements vinicoles externes sont déjà situés à l'intérieur d'épiceries et sont dotés d'une caisse distincte. Le liste suivant illustre la propriété des magasins de détail d'établissements vinicoles externes dans la province.

  • Magasins de détail d'établissements vinicoles de l'Ontario (500 magasins au total)
    • Magasins sur place (208 magasins)
    • Magasins externes (292 magasins)
      • Constellation (164 magasins)
      • Andrew Peller (104 magasins)
      • Colio (13 magasins)
      • Magnotta (8 magasins)
      • Château des Charmes (2 magasins)

Comme le montre le graphique, au fil du temps, la vaste majorité des magasins de détail d'établissements vinicoles externes se sont fusionnés en deux grandes sociétés ouvertes : Constellation Brands Inc. et Andrew Peller Ltd.

  • Constellation Brands Inc., dont le siège social se situe aux États-Unis, est un important producteur mondial de vins de choix. Constellation est également le plus important producteur de vins de l'Ontario, offrant des produits de toutes les catégories et de tous les niveaux de prix.
  • Andrew Peller Ltd., dont le siège social se trouve dans la région de Niagara, se classe au deuxième rang des producteurs et distributeurs de vin au Canada et possède des établissements vinicoles en Ontario, en Colombie-Britannique et en Nouvelle-Écosse.

Constellation et Peller sont d'importants producteurs de vins de la VQA et ils produisent également la majorité des vins issus d'assemblages de raisins canadiens et étrangers.

Les autres propriétaires sont de petits établissements vinicoles :

  • Colio Wines of Canada Ltd., situé sur la rive nord du lac Érié, vend plus de 30 vins de la VQA et des vins issus d'assemblages de raisins canadiens et étrangers.
  • Magnotta Winery, situé à Vaughan, est le troisième établissement vinicole en importance en Ontario et vend plus de 180 vins de la VQA et vins issus d'assemblages de raisins canadiens et étrangers.
  • Château des Charmes, à Niagara-on-the-Lake, vend environ 30 vins de la VQA.

Les taxes sur les vins vendus dans les points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles diffèrent de la structure de marge bénéficiaire en vigueur à la LCBO. Toutefois, il est important de reconnaître que l'on ne peut établir une comparaison directe. La LCBO paie les frais d'exploitation de ses magasins au moyen des revenus provenant des marges bénéficiaires; par conséquent, le montant net versé au gouvernement par la LCBO correspond aux marges bénéficiaires moins les frais d'exploitation de l'entreprise. En revanche, le montant net versé au gouvernement par les points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles correspond à la taxe perçue sur les vins vendus, puisque les exploitants des magasins de détail d'établissements vinicoles doivent payer leurs frais d'exploitation séparément des taxes perçues sur les vins vendus.

L'exploitation des 292 magasins externes du réseau plafonné est autorisée en vertu de clauses de droits acquis dans des accords commerciaux internationaux, comme l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et l'Accord entre le Canada et la communauté européenne relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003. Aux termes de l'ALÉNA, seuls les vins de l'Ontario peuvent être vendus dans ces magasins.

Le réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles occupe une place importante dans le marché du vin de la province, mais il présente des limites. Les magasins qui sont déjà situés dans des épiceries n'offrent pas une expérience d'achat optimale aux consommateurs puisqu'ils doivent payer leurs achats à une caisse distincte. Depuis le lancement de l'initiative de vente de bière dans les épiceries, bon nombre d'épiceries peuvent vendre à la fois de la bière et du vin, mais à deux caisses différentes. Ce modèle n'est pas idéal pour les consommateurs et n'appuie pas une approche normalisée en matière de responsabilité sociale. De plus, ces magasins n'offrent aux consommateurs qu'une sélection très restreinte. La situation entraîne également des iniquités dans l'industrie locale, puisque les propriétaires de magasins de détail d'établissements vinicoles détiennent le contrôle d'un réseau de vente, ce qui n'est pas le cas de leurs concurrents.

Spiritueux

Avec des ventes annuelles d'environ deux milliards de dollars, l'Ontario est de loin le marché des spiritueux le plus important au Canada, représentant près de 40 % des ventes nationales. En Ontario, les ventes de spiritueux représentent environ 30 % du marché des boissons alcooliques.

Les spiritueux canadiens occupent une part de marché de 55 % en Ontario. Bien que les distilleries artisanales soient devenues un segment populaire et croissant de cette industrie, elles n'ont pas profité d'un grand nombre des avantages offerts aux petits producteurs de bière et de vin.

En effet, la LCBO constitue le seul grand réseau de vente de spiritueux. Les spiritueux forment la catégorie la plus importante de la LCBO, avec un peu plus de 40 % des ventes totales. Actuellement, les spiritueux sont assujettis au niveau de marge bénéficiaire le plus élevé parmi les trois catégories de boissons alcooliques de l'Ontario. Les spiritueux représentent donc la catégorie ayant la plus forte marge pour la LCBO et une part déterminante du dividende que verse la LCBO à la province.

Principales considérations

Un certain nombre de considérations ont eu une influence sur l'évaluation par le conseil de la vente au détail et de la distribution du vin et des spiritueux en Ontario.

Partir du statu quo et non de zéro. Le conseil a dû reconnaître la présence d'un réseau de vente au détail établi qui, en plus de la LCBO, assure la vente de vin dans 292 magasins partout dans la province. Environ 220 de ces magasins sont déjà situés dans des épiceries. Le réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles externes est un élément important de l'industrie vinicole ontarienne et génère une demande considérable pour les raisins de l'Ontario. Par conséquent, le conseil voulait préserver les avantages du système actuel, y compris la LCBO et le réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles externes.

Accroître la concurrence au sein du système de vente. Dans son rapport initial, le conseil a indiqué qu'il est important d'intensifier la concurrence au sein du système de vente de boissons alcooliques de l'Ontario afin d'offrir un accès accru aux consommateurs et d'inciter fortement les réseaux existants à innover. Cette conviction a soutenu la création du nouveau réseau de vente au détail de bière dans les épiceries, qui a été présenté dans le rapport d'avril 2015 et mis en œuvre en décembre 2015. Le conseil s'est appuyé sur ce modèle et a exploré les possibilités d'offrir de vendre du vin dans des épiceries.

Accroître la commodité et le choix pour les consommateurs de façon responsable. Le conseil croit fermement que les changements au système devraient profiter aux consommateurs. Il veut un système qui accroît l'accès, la commodité et le choix pour les clients. Il est essentiel de conserver un cadre contrôlé et socialement responsable, comme c'est le cas pour le nouveau réseau de vente de bière dans les épiceries. Il ne voulait surtout pas qu'une commodité accrue se traduise par une augmentation exagérée des coûts pour les clients et il a cherché à atteindre ses objectifs tout en maintenant les prix moyens des bouteilles de vin aux plus bas prix au pays.

Établir l'équité pour les fournisseurs. Le conseil avait comme priorité d'uniformiser les règles du jeu pour les producteurs. Tout nouveau modèle de vente de vin devrait promouvoir un accès et un traitement justes et équitables pour tous les producteurs de vin, tant importés que canadiens.

Soutenir l'industrie vinicole ontarienne tout en respectant les obligations de libre-échange. L'industrie du vin de l'Ontario joue un rôle important dans l'économie de la province. Le gouvernement devrait maintenir son engagement à soutenir l'industrie. En même temps, en tant que grand exportateur, l'Ontario croit au libre accès aux marchés internationaux. Le marché ontarien des boissons alcooliques est très ouvert aux importations afin de répondre aux attentes des consommateurs. Tout changement au système devrait appuyer l'industrie de l'Ontario tout en offrant un meilleur accès aux importations, et ainsi établir un système équilibré.

Nouveau modèle de vente au détail du vin

Aperçu

À la lumière de son examen, le conseil propose deux modifications importantes à l'actuel système de vente au détail de vin :

  • Premièrement, il faut établir un nouveau réseau de vente au détail du vin distinct de celui de la LCBO et du réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles.
  • Deuxièmement, le réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles externes doit offrir aux consommateurs un choix plus vaste et plus de commodité.

Le premier élément permettrait d'offrir des vins canadiens et importés ainsi que de la bière dans 150 épiceries en Ontario, ce qui en accroît l'accès et la commodité pour les consommateurs.

Le deuxième élément tirerait profit de l'actuel réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles externes en corrigeant ses lacunes au chapitre de la commodité et de la sélection de produits. Selon les recommandations formulées par le conseil, 150 magasins de détail d'établissements vinicoles pourront exploiter leur point de vente à l'intérieur de l'épicerie, avec des caisses partagées, où les consommateurs pourront centraliser leurs achats de bière, de vin et d'épicerie. Ces magasins pourront aussi offrir aux consommateurs une sélection de vins élargie.

Le schéma suivant illustre la structure et les caractéristiques proposées du nouveau système.

  • Vente de bière dans les épiceries (Maximum de 450 magasins)
    • Permis universel de vente de bière et de vin 150
      • Magasins de bière et de vin (Intégrés dans des épiceries)
        • Bière et vin (importé et canadien avec permis universel)
        • Intégration complète dans les épiceries
    • Magasins de détail d'établissements vinicoles en épiceries 150
      • Magasins de bière et de vin ontarien (Exploites dans les épiceries)
        • Bière et vin ontarien
        • Modèle de magasin de vin dans un magasin avec des caisses partagées
    • Magasins de bière seulement 150
      • Magasins de bière seulement (Intégrés dans les épiceries)
        • Permis de vente de bière seulement, exploitation actuelle
        • Intégration complète dans les épiceries

Le nombre exact d'épiceries qui vendront du vin dépendra du nombre de magasins de détail d'établissements vinicoles qui choisiront d'exploiter un point de vente à l'intérieur de l'épicerie, avec des caisses partagées. Si les épiciers et les exploitants de magasins de détail d'établissements vinicoles parviennent à une entente, il y aura 300 épiceries qui vendront de la bière et du vin ainsi que 150 épiceries qui vendront uniquement de la bière.

Les deux parties suivantes détaillent les caractéristiques de chaque élément du nouveau réseau : magasins titulaires d'un permis universel de vente de bière et de vin (produits importés et canadiens) et points de vente de magasins de détail d'établissements vinicoles en épicerie.

Permis universel de vente de vin et de bière

Aperçu

Le conseil recommande d'autoriser un maximum de 150 épiceries à vendre des vins et des bières importés et canadiens. Ce nombre permettra de ne pas porter atteinte aux activités du réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles externes et de la LCBO. La LCBO est un précieux bien provincial qui permet de financer d'importants programmes et services gouvernementaux utilisés au quotidien par la population ontarienne. Le réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles externes représente une importante part du marché du vin canadien. L'avènement d'un nouveau réseau aura des répercussions considérables sur les deux réseaux de vente au détail, cependant le but est d'intensifier la concurrence tout en conservant les avantages et l'efficacité du système actuel.

Ce nouveau réseau aura plusieurs caractéristiques communes avec l'initiative de vente de bière dans les épiceries. Par exemple, la LCBO agira comme grossiste officiel de toutes les ventes de vin aux épiciers, et toutes les marges bénéficiaires et redevances payables à la LCBO sur les ventes de produits importés et canadiens s'appliqueront. Des exigences en matière de responsabilité sociale semblables s'appliqueront.

De plus :

  • Le réseau ne devrait pas vendre de bouteilles de vin de 750 ml de moins de 10,95 $. Le conseil est d'avis qu'il est important d'élever les normes de responsabilité sociale lorsque l'accès est accru.
  • La vente de liqueurs à base de vin et de panachés devrait être interdite. Il ne recommande pas d'inclure la vente de spiritueux dans les épiceries et il a exclu les panachés maltés de l'initiative de vente de bière en épicerie. Par conséquent, les similispiritueux définis techniquement comme un vin ne devraient pas être offerts en épicerie.

Il conseille au gouvernement d'établir un dialogue avec les épiciers sur les façons d'ouvrir ce nouveau réseau aux petits producteurs et de mettre adéquatement en valeur les vins de la VQA.

Processus d'attribution

Les permis universels de vente de vin et de bière devraient être attribués équitablement entre les épiceries de grande taille et les épiciers indépendants. Le processus d'attribution doit prévoir des restrictions afin d'assurer que toutes les régions de la province sont représentées adéquatement et que la majorité des permis n'est pas délivrée à un seul épicier. Les épiciers qui ont déjà un point de vente d'un magasin de détail d'établissements vinicoles comme locataire ne devraient pas être admissibles à un permis universel de vente de vin et de bière dans ce lieu.

Les nouveaux permis universels de vente de vin et de bière devraient être offerts aux épiciers selon un processus d'attribution concurrentiel, similaire à celui de la vente de bière en 2015. Dans le cadre de ce processus, les permis seront délivrés selon le rabais accordé sur le prix au détail auquel les épiciers achèteront le vin de la LCBO. Les épiciers propriétaires d'un seul commerce qui ont obtenu un permis de vente de bière lors du processus d'attribution de 2015 pourraient prendre part au processus pour obtenir le nouveau permis universel.

Le conseil propose que 70 nouveaux permis soient délivrés dans un premier temps à l'été 2016. De ce nombre, il recommande d'en réserver 18 pour les épiciers indépendants. Ce nombre est beaucoup plus élevé que le nombre réservé aux épiciers indépendants à l'attribution initiale des permis de vente de bière, car le conseil prévoit que les grands épiciers sont davantage en mesure d'aménager un espace pour les magasins de détail d'établissements vinicoles. Selon le conseil, les épiciers indépendants ont ainsi des chances équitables d'accéder au marché du vin compte tenu des magasins de détail d'établissements vinicoles et des permis universels de vente de vin et de bière.

Mise en œuvre progressive

L'attribution initiale des 70 permis devrait être répartie en deux groupes égaux de 35 permis. Trente-cinq permis permettraient la vente immédiate de vins importés et canadiens et 35 permis seraient assortis d'une restriction ne permettant, pendant les trois premières années, que la vente de vins de la VQA en Ontario issus de producteurs autres que les grands propriétaires de points de vente de magasins de détail d'établissements vinicoles externes. Au terme de cette période de trois ans, ces magasins seraient automatiquement autorisés à vendre tous les types de vins. Le but de cette période de transition est d'accorder suffisamment de temps à l'industrie pour s'adapter au nouveau réseau de vente de vin dans les épiceries.

Le conseil suggère à la province d'envisager l'attribution d'autres tranches de permis tous les trois ans qui coïncidera avec la date à laquelle la tranche de permis précédente est convertie pour permettre la vente de tous les types de vins, à concurrence de 150 permis.

Le liste suivant illustre un calendrier possible pour l'attribution des 150 permis universels de vente de vin et de bière. Le calendrier exact et les détails du déploiement demeureraient à la discrétion du gouvernement.

Le liste montrant le calendrier potentiel de l'attribution de 150 permis universels de vente de bière et de vin au cours d'une période de neuf ans.

  • En 2016, 35 permis de vente de bière et de vin avec restrictions et 35 permis de vente de bière et de vin sans restrictions seraient attribués, pour un total de 70 permis.
  • En 2019, les 35 permis de vente de bière et de vin avec restrictions attribués en 2016 seraient convertis en permis de vente de bière et de vin sans restrictions, et 40 nouveaux permis de vente de bière et de vin avec restrictions seraient attribués, pour un total de 110 permis.
  • En 2022, les 40 permis de vente de bière et de vin avec restrictions attribués en 2019 seraient convertis en permis de vente de bière et de vin sans restrictions et 40 nouveaux permis de vente de bière et de vin avec restrictions seraient attribués, pour un total de 150 permis.
  • En 2025, les 40 permis de vente de bière et de vin avec restrictions attribués en 2022 seraient convertis en permis de vente de bière et de vin sans restrictions, pour un total de 150 permis.

Puisque le délai de production du vin est considérablement plus long que celui de la bière, le succès de ce réseau dépend d'un approvisionnement en raisin adéquat et d'une capacité de production suffisante des producteurs pour garnir les étagères des épiceries. Par conséquent, avant de délivrer de nouvelles tranches de permis universels de vente de vin et de bière, le conseil suggère à la province d'examiner le rendement de ce nouveau réseau et des magasins de détail d'établissements vinicoles externes, les répercussions sur la vente de vins importés et canadiens dans la province, ainsi que l'incidence sur l'industrie vinicole ontarienne. Dans le cadre de ce processus, la province devrait consulter les représentants des viticulteurs et des vignerons.

Magasins de détail d'établissements vinicoles en épicerie

Aperçu

Les propriétaires d'établissements vinicoles demeureraient propriétaires et exploitants de leurs magasins de détail externes. Le conseil propose que les points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles externes actuellement situés dans une épicerie avec des caisses distinctes soient autorisés à exploiter leur magasin à l'intérieur de l'épicerie, avec des caisses partagées. Ce modèle permettrait aux consommateurs de faire leurs achats à un seul et même endroit, tout en intégrant l'initiative de vente de bière dans les épiceries et en harmonisant les normes de responsabilité sociale pour tous les produits alcooliques. Parallèlement, ces magasins élargiraient leur sélection de produits en offrant les vins de n'importe quel producteur ontarien. Cette sélection de produits étoffée donnerait plus de choix aux consommateurs.

Mise en œuvre progressive

Pour ce processus, le conseil recommande d'adopter un rythme semblable à celui des permis universels de vente de vin et de bière. Par conséquent, il recommande d'autoriser les propriétaires de magasins de détail d'établissements vinicoles à exploiter 70 points de vente externes à l'intérieur d'une épicerie, avec caisses partagées. Pour faciliter le processus, il recommande d'attribuer jusqu'à 70 permis de vente de bière à des épiciers qui auront conclu une entente avec des propriétaires de magasins de détail d'établissements vinicoles d'ici le 1er mai 2017. Ces permis de vente de bière seraient directement accordés à l'épicier sur la base d'un rabais de 3 % sur le prix net, ce qui représente l'offre minimale de l'attribution des permis de vente de bière dans les épiceries en 2015. Un maximum de 20 permis pourraient être en vigueur immédiatement, portant à 150 le nombre d'épiceries qui vendent de la bière d'ici le 1er mai 2017, ce qui cadre avec les recommandations formulées par le conseil pour la vente de la bière en avril 2015. Les autres permis de vente de bière entreraient en vigueur après le 1er mai 2017.

Il recommande également d'assujettir à des restrictions géographiques et de concentration les 70 permis de vente de bière associés aux magasins de détail d'établissements vinicoles en épicerie. Aucun de ces permis ne serait réservé aux épiciers indépendants, mais ces épiciers auront toute latitude de négocier ces points de vente avec les propriétaires de magasins de détail d'établissements vinicoles. Le conseil fait cette recommandation parce que seuls un nombre limité d'épiciers indépendants ont suffisamment d'espace pour accueillir un magasin de détail d'établissements vinicoles externe. Comme mentionné précédemment, le conseil a réservé un grand nombre de permis universels de vente de vin et de bière aux épiciers indépendants. De plus, ces épiciers pourront prendre part au processus d'attribution des permis à l'intention des grandes chaînes.

Neutralité à l'égard du fournisseur

Les points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles en épicerie feraient preuve de neutralité à l'égard des fournisseurs dans le cadre de leurs pratiques de ventes et de marketing, c'est-à-dire qu'ils vendraient les vins produits autant par le propriétaire du point de vente que par les autres producteurs ontariens, tout en offrant d'égales occasions de vente pour les deux gammes de produits.

Le conseil penche vers une approche centrée sur les résultats afin d'assurer que ces magasins soient exploités en toute neutralité à l'égard des fournisseurs. L'élément clé de ce modèle repose sur un ensemble d'objectifs impartiaux et fixes en ce qui a trait à la vente des vins des autres producteurs.

Les objectifs de vente dans les points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles neutres à l'égard des fournisseurs devraient être fondés sur le rendement relatif des ventes des vins par rapport aux ventes des mêmes vins vendus par la LCBO. Si les objectifs ne sont pas atteints, les propriétaires auraient une période pour prendre des mesures correctives, notamment en améliorant la visibilité de l'espace d'étalage des vins d'autres producteurs. Si les objectifs sont atteints, les inquiétudes quant à l'équité des pratiques de vente pourraient être apaisées.

Le conseil a également relevé d'autres facteurs à prendre en compte en ce qui concerne la neutralité à l'égard des fournisseurs :

  • Le choix. La sélection de vins des autres producteurs vinicoles offerte dans ces magasins devrait être proportionnelle à la sélection de vins vendue dans les magasins titulaires d'un permis universel de vente de vin et de bière.
  • La rémunération des employés. La rémunération des gérants et des employés des magasins de détail d'établissements vinicoles devrait être fondée sur l'ensemble des ventes plutôt que sur le seul rendement des ventes des vins du propriétaire.
  • L'espace d'étalage. La moitié de l'espace d'étalage du magasin devrait être réservé aux vins de la VQA. De cette part, la moitié (25 % du total) de l'espace d'étalage devrait être consacré aux vins de la VQA d'autres producteurs, dont 10 % de l'espace d'étalage réservé aux vins des petits producteurs. Si la part de marché des vins issus d'assemblages de raisins canadiens et étrangers d'autres producteurs atteint 12 % à la LCBO (le double de leur part actuelle), les magasins de détail d'établissements vinicoles neutres à l'égard des fournisseurs devraient également offrir ces produits.
  • Les programmes de vente et de marketing. Les vins d'autres producteurs devraient bénéficier d'une juste part des occasions de promotion et de dégustation.

Autres emplacements externes

Le conseil ne croit pas que tous les points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles seront exploités selon le modèle ci-dessus. Un point de vente de magasins de détail d'établissements vinicoles qui n'est pas exploité dans une épicerie continuerait d'être exploité comme auparavant. De plus, les épiciers qui ont déjà un point de vente d'un magasin de détail d'établissements vinicoles comme locataire ne devraient pas être admissibles à un permis universel de vente de vin et de bière dans ce lieu.

Autres recommandations

Dans le cadre de son examen de la vente au détail et de la distribution du vin, le conseil a relevé d'autres aspects du système actuel qui gagneraient à être améliorés.

  • Efficacité de la distribution. Le conseil recommande de permettre aux établissements vinicoles d'utiliser un système de distribution efficace pour les ventes dans tous les réseaux, notamment l'entreposage hors site et la livraison en commun aux bars et aux restaurants.
  • Vente de vins issus d'assemblages de raisins canadiens et étrangers dans les magasins sur place. Récemment, les établissements vinicoles en Ontario ayant ouvert leurs portes après 1993 ont été autorisés à produire des vins issus d'assemblages de raisins canadiens et étrangers dans leur établissement vinicole. Cependant, ils n'étaient pas autorisés à vendre ces produits dans leurs magasins sur place. Le conseil recommande d'abolir cette restriction.
  • Vente de vins en cartons-outres. Les ventes de vins en cartons-outres en Ontario sont soumises à des restrictions depuis le début des années 1990 en raison de préoccupations quant aux emballages non recyclables. À l'époque, la LCBO a envisagé d'éliminer progressivement le format des cartons-outres, pour finalement accorder un droit acquis aux marques existantes. Aujourd'hui, seuls trois producteurs canadiens sont propriétaires de ces marques.
    Les technologies d'emballage et de recyclage ont beaucoup progressé depuis le début des années 1990. De plus, le format des cartons-outres représente une part croissante de la vente de vin dans de nombreux pays du monde. Le consommateur profite d'un meilleur prix alors que les producteurs font des gains d'efficacité sur l'emballage. Dans le marché mondial du vin, la part des cartons-outres oscille entre environ 20 % aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France, et 500 % en Australie, en Suède et en Norvège.
    Pour ces raisons, le conseil recommande à la LCBO de permettre graduellement la vente de vins importés et canadiens en cartons-outres, offrant aux Ontariens et aux Ontariennes plus de commodité et de choix et ouvrant de nouveaux débouchés pour les producteurs.
  • Taxation dans les magasins de détail d'établissements vinicoles. Le conseil recommande au gouvernement de rajuster le taux de taxation des ventes dans les points de ventes des magasins de détail d'établissements vinicoles. Il y a lieu de procéder à d'autres redressements applicables aux points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles qui sont exploités en épicerie, avec des caisses partagées. De plus, les revenus supplémentaires perçus par la province sur les ventes dans ces magasins devraient être semblables à ceux que la province perçoit par l'entremise de la LCBO (moins une déduction pour coûts des services imposés aux propriétaires de magasins de détail d'établissements vinicoles).
    Ces redressements élimineront graduellement les inégalités entre le taux de taxation sur les ventes de vin imposé aux propriétaires de magasins de détail d'établissements vinicoles et les marges bénéficiaires appliquées aux vins par la LCBO. Cependant, comme déjà mentionné, la marge bénéficiaire de la LCBO ne peut être comparée directement aux taxes sur les ventes réalisées dans les magasins de détail d'établissements vinicoles.
    Selon le conseil, ces recommandations n'affecteront pas le prix à la consommation, puisque l'Ontario maintient des prix uniformes pour les vins (c'est-à-dire que le prix d'un produit est le même dans tous les réseaux) et que ces taux de taxation s'appliquent uniquement au réseau de magasins de détail d'établissements vinicoles.
  • Prix de détail minimum pour le vin. Le prix de détail minimum est un élément important de la dimension socialement responsable du système de vente de boissons alcooliques. Comme le font valoir des groupes de responsabilité sociale et le confirment des recherches en santé publique, il y a une forte corrélation entre le prix et la consommation de boissons alcooliques.
    Dans le cadre de son examen et de ses échanges avec la LCBO, le conseil a relevé un certain nombre d'anomalies dans le régime de prix minimum du vin. En fonction du coût par litre d'alcool absolu, le prix minimum actuel pour le vin est largement inférieur au prix de détail minimum de la bière et des spiritueux.
    Par conséquent, le conseil propose de réviser le prix de détail minimum des vins en fonction d'un coût par litre d'alcool absolu comparable à celui de la bière et des spiritueux. Ce changement devrait être fait progressivement, au fil du temps.

Autres catégories de boissons alcooliques

La plupart des travaux du conseil à ce stade de l'examen portaient sur la vente au détail et la distribution du vin. Cependant, le conseil s'est également penché sur la vente et la distribution d'autres catégories de boissons alcooliques et a formulé des recommandations à l'égard des spiritueux, du cidre et du vin de fruits.

Spiritueux

Il est parti du principe que la LCBO fournit un réseau de vente au détail juste et concurrentiel aux producteurs de spiritueux ainsi qu'une vaste sélection de spiritueux. Par conséquent, le conseil s'est attardé sur le juste traitement des producteurs de spiritueux en ce qui a trait aux marges bénéficiaires de la LCBO plutôt que sur les façons d'ouvrir de nouveaux réseaux de vente au détail. Il a spécifiquement recommandé de ne pas augmenter la marge bénéficiaire des spiritueux pour l'instant. Cependant, il invite la LCBO, qui détient le monopole de la vente des spiritueux en Ontario, à continuer d'offrir des possibilités de marchandisage et de promotion nouvelles et innovantes axées sur la clientèle pour cette importante catégorie de produit.

Les producteurs de spiritueux sont assujettis à un cadre de réglementation qui diffère des autres catégories de producteurs de boissons alcooliques. Les obstacles réglementaires supprimés pour d'autres producteurs restreignent l'accès des producteurs de spiritueux au marché, surtout pour les petits producteurs de spiritueux, ainsi que leur capacité de prendre de l'expansion. Le conseil formule les trois recommandations particulières suivantes afin de corriger certaines de ces incohérences :

  1. Livraison directe aux bars et aux restaurants. En ce moment, il est interdit aux producteurs de spiritueux de livrer leurs produits directement à un bar ou à un restaurant; une telle transaction ne peut avoir lieu que si la LCBO agit comme intermédiaire. Cette restriction représente un obstacle important pour les petits producteurs de spiritueux qui désirent atteindre ce grand segment de clientèle. Le conseil recommande d'autoriser les petits producteurs de spiritueux à vendre leurs produits directement aux bars et aux restaurants.
  2. Vente au détail sur place. Les magasins de détail situés sur les lieux de fabrication de spiritueux touchent une commission de 13 % sur la vente. Le conseil croit que ce pourcentage est trop bas par rapport à celui de la LCBO dont les coûts de fonctionnement représentent 16 % des ventes, ou encore d'un détaillant d'aliments et de boissons type dont la marge brute est d'environ 25 %. Il recommande d'augmenter la commission de vente des magasins sur place des petits producteurs de spiritueux.
  3. Déductions promotionnelles. En ce moment, les producteurs de spiritueux doivent payer toute la marge bénéficiaire de la LCBO pour des produits qui sont offerts gratuitement aux consommateurs à des fins promotionnelles. Ce n'est pas le cas des producteurs de bière et de vin qui, eux, ont la permission de donner une certaine quantité de produits chaque année sans payer de taxes. Le conseil recommande d'exempter de toutes redevances et marges bénéficiaires payables à la LCBO une quantité limitée de produits de spiritueux utilisés à des fins promotionnelles.

Cidre

En Ontario, le cidre est actuellement vendu dans les succursales de la LCBO, les magasins de détail d'établissements vinicoles et directement aux bars et aux restaurants. Les ventes annuelles totales de cidre en Ontario s'élèvent à quelque 70 millions de dollars, dont 70 % représentent les ventes de cidres importés. Le cidre artisanal ontarien compte pour une faible part des ventes, soit quatre millions de dollars par année. La demande pour le cidre s'envole, avec une croissance de 40 % l'année dernière pour l'ensemble de cette catégorie et une hausse encore plus marquée pour les cidres ontariens, soit de 55 %.

Même si le cidre est officiellement classé comme un vin en Ontario, il est plutôt perçu comme une bière par les consommateurs. Après une étude approfondie du marché du cidre, le conseil propose d'inclure le cidre dans l'initiative de vente de bière dans les épiceries. À cet effet, il recommande de permettre la vente de cidre, importé et canadien, dans 60 épiceries titulaires d'un permis de vente de bière en 2016. Le conseil recommande de réserver aux petits producteurs de cidre une certaine part de l'espace d'étalage consacré au cidre chez les épiciers.

Il recommande également d'inclure le cidre artisanal dans l'Initiative des marchés de producteurs de l'Ontario.

Vin de fruits

Le vin de fruits est vendu dans les succursales de la LCBO, les magasins de détail d'établissements vinicoles et directement aux bars et aux restaurants. Le vin de fruits est une petite catégorie dont les ventes totales se situent en deçà de quatre millions de dollars par année.

À la lumière de son examen des vins de fruits, le conseil recommande de les inclure dans le nouveau réseau de vente dans les épiceries. Il recommande également d'inclure le vin de fruits dans l'Initiative des marchés de producteurs de l'Ontario. Enfin, les producteurs de vin de fruits devraient être autorisés à livrer leurs produits directement aux bars et aux restaurants, au même taux que les producteurs de vins de la VQA.

Stimuler la croissance

Ces recommandations cadrent avec l'avis du conseil selon lequel la meilleure façon d'appuyer les producteurs de boissons alcooliques de petite taille et en croissance est de leur fournir un accès équitable aux marchés de vente au détail concurrentiels. Cependant, le conseil reconnaît que des taxes et marges bénéficiaires élevées peuvent freiner la croissance. Par conséquent, il recommande au gouvernement d'envisager d'autres structures de marges bénéficiaires pour les spiritueux et le cidre qui favoriseront davantage la croissance des petits producteurs.

Rééquilibrer les taxes et assurer l'équité

Au fil de son analyse des grandes catégories de boissons alcooliques, il est devenu évident que la concurrence entre catégories (entre la bière, le vin et les spiritueux) est tout aussi importante que la concurrence au sein d'une même catégorie (bière, vin et spiritueux). Dans cette perspective, le conseil a soigneusement étudié les taux de taxation relatifs et les niveaux des marges bénéficiaires des trois grandes catégories.

Il a relevé d'importantes iniquités qui se sont accrues au fil des années. La marge bénéficiaire des spiritueux est supérieure à celle du vin, et celle du vin est supérieure à celle de la bière. En conséquence, les marges bénéficiaires et les taxes représentent un obstacle grandissant à la juste concurrence. L'établissement d'une taxe équitable sur la bière, le vin et les spiritueux est un principe qu'appuient également les groupes de responsabilité sociale.

En conséquence, le conseil recommande au gouvernement d'adopter des taux de taxation équitables pour l'ensemble des grandes catégories de boissons alcooliques. Il a spécifiquement recommandé de ne pas augmenter la marge bénéficiaire des spiritueux pour l'instant.

LCBO

Tout au long de son examen, le conseil a collaboré étroitement avec la LCBO qui est la pierre angulaire du système de vente de boissons alcooliques de la province. Dans son rapport initial, il a formulé un certain nombre de propositions concernant les activités de la LCBO. La direction de la LCBO a pris en considération de nombreuses propositions faites par le conseil ainsi qu'un bon nombre d'initiatives déjà prévues. Pour la LCBO, il est clair que l'avenir n'est pas au statu quo, et l'équipe de direction est prête à relever les défis pour mener à bien l'adaptation qu'exige le nouveau contexte.

Dans son rapport initial, le conseil a porté une attention particulière à deux aspects de l'avenir de la LCBO : l'établissement des prix et l'introduction de la concurrence. Dans le cadre de ses travaux, il a discuté de ces sujets en détail avec la LCBO.

Prix et mise en concurrence

Dans son rapport initial, le conseil a proposé à la LCBO d'envisager une modification de sa stratégie d'établissement de prix afin de mieux tirer parti de son pouvoir d'achat. Certains intervenants se sont opposés à cette suggestion.

Ils font valoir qu'il serait inapproprié pour la LCBO de profiter pleinement de son pouvoir d'achat puisque l'organisme constitue en somme un monopole d'État. Puisque la LCBO est souvent le seul acteur du marché, elle pourrait exercer son pouvoir en excluant des marques ou des fournisseurs du marché ontarien. De plus, en qualité d'entreprise publique, la LCBO respecte les principes d'équité et de traitement équitable des fournisseurs qu'elle estime le mieux appliquer grâce à des marges bénéficiaires fixes et transparentes.

Le conseil accueille en partie cet argument et, pour cette raison, il s'est abstenu de recommander des modifications radicales au système d'établissement de prix actuel de la LCBO. Il croit cependant que la LCBO a la possibilité d'améliorer ses marges bénéficiaires, tout en procurant un meilleur rapport qualité-prix pour les fournisseurs et les consommateurs, dans le respect de critères transparents et objectifs.

Dans cette perspective, le conseil et la LCBO se sont penchés sur les façons par lesquelles la LCBO pourrait offrir des occasions uniques au moyen d'appels de produits spéciaux. Les fournisseurs auraient toute latitude de participer ou non à ces programmes. La LCBO offrirait des avantages promotionnels supplémentaires pour les produits demandés dans le cadre d'un d'appel. Le conseil recommande à la LCBO de lancer un tel programme dans le cadre d'un projet pilote au cours de l'été 2016 pour certains nouveaux produits.

Répercussions d'une concurrence accrue

Dans son rapport initial, le conseil indiquait qu'il souhaitait introduire une concurrence dans le secteur de la vente de boissons alcooliques en Ontario, exerçant une pression sur les intervenants actuels pour les inciter à s'améliorer et à innover. Les recommandations formulées dans le présent rapport ont permis d'atteindre cet objectif, élargissant la vente de bière à 450 épiceries et permettant à 300 de ces magasins de vendre du vin.

Les modifications proposées afin de permettre la vente de bière et de vin dans les épiceries créeraient un nouveau réseau sur le marché qui ferait directement concurrence à la LCBO. Pour la LCBO, ces changements représentent la plus importante augmentation de la concurrence qu'elle ait jamais connue et créent un impératif qui l'oblige à adapter son modèle d'affaires pour tenir compte du nouveau contexte concurrentiel.

Consciente de cet impératif, la LCBO élabore un plan stratégique qui tiendra compte des nouvelles réalités du système de vente de boissons alcooliques en Ontario. Les initiatives déjà en cours comprennent la commercialisation d'innovations comme le rayon Destination monde, qui offre un plus grand choix de produits dans certains magasins ainsi qu'une sélection beaucoup plus vaste de bières artisanales. De plus, la LCBO continue de chercher à améliorer l'efficience et elle a introduit des innovations dans la chaîne d'approvisionnement, comme le palettiseur automatique primé.

La direction de la LCBO a récemment énoncé un certain nombre de priorités pour l'avenir, notamment des investissements dans la formation et le perfectionnement du personnel de première ligne, le processus décisionnel fondé sur les données et l'élargissement des activités de commerce de gros. De plus, la LCBO apporte des modifications importantes à son offre en ligne. Elle prévoit lancer une version évoluée de sa plateforme de cybercommerce en 2016, pour ensuite mettre sur pied un marché mondial en 2017 qui offrira une sélection beaucoup plus grande de produits provenant des quatre coins du monde. Le conseil appuie fermement toutes ces initiatives.

La LCBO subira un changement au sein de sa direction plus tard au cours de l'année lorsque Bob Peter, le président-directeur général de l'organisme depuis les 14 dernières années, prendra sa retraite. Le conseil aimerait profiter de l'occasion pour féliciter M. Peter pour ses près de 50 années de carrière dans le secteur de la vente au détail et lui souhaiter une belle retraite. M. Peter a apporté d'importants changements positifs à la LCBO. Il a créé une excellente expérience pour les consommateurs et amélioré la part de marché dans des catégories de produits, notamment la bière, où il faisait face à un important concurrent déterminé.

Le conseil aimerait remercier les membres de l'équipe de direction de la LCBO pour leur soutien tout au long de ce processus. Il a grandement apprécié leur aide dans la description du fonctionnement du système ainsi que leur collaboration et leurs conseils dans l'élaboration des recommandations du conseil.

Conclusion

L'examen par le conseil du système de vente de boissons alcooliques en Ontario visait l'élaboration de propositions qui maintiendraient et augmenteraient les avantages et l'efficacité du système actuel, tout en offrant une plus grande commodité et un meilleur choix aux consommateurs. Le conseil croit que ses recommandations ont permis d'atteindre cet objectif.

Les propositions du conseil permettraient aux consommateurs d'acheter du vin dans 300 épiceries de la province, selon un modèle à guichet unique intégré à l'initiative de vente de bière dans les épiceries. Ce modèle signifie que les producteurs de vins importés et canadiens auraient accès à un réseau de vente au détail à l'extérieur de la LCBO. Comme c'est le cas pour la bière, ces changements seraient mis en œuvre d'une manière socialement responsable, en s'assurant que les normes sont respectées et appliquées de façon uniforme dans les épiceries.

En modernisant le secteur de la vente au détail et de la distribution du vin, le gouvernement devra surveiller une foule d'enjeux. Par exemple, il est impossible de connaître avec certitude la capacité des producteurs de profiter des nouvelles possibilités de vente au détail. Le gouvernement devra également examiner les répercussions de ces changements sur le réseau des magasins de détail d'établissements vinicoles et la LCBO et apporter les corrections appropriées, y compris au niveau de la taxation. Malgré cette incertitude, le conseil croit que, compte tenu des exigences en matière d'investissement à long terme de l'industrie vinicole, il est important de présenter une feuille de route sur la façon dont il voit l'évolution de l'industrie et du système de vente au détail.

Le conseil aimerait remercier encore une fois les intervenants pour leur collaboration et leur engagement à remodeler le système de vente au détail et de distribution du vin et des spiritueux. Les commentaires et la collaboration continus des intervenants seront essentiels à la concrétisation des possibilités offertes par ces recommandations.

Recommandations

Le conseil a maintenant terminé son examen de la vente au détail et de la distribution des boissons alcooliques en Ontario. La présente section de son rapport énonce ses recommandations finales à l'égard du vin, des spiritueux et de la LCBO.

Permis universel de vente de vin et de bière

  1. La province devrait créer jusqu'à 150 permis de vente de vin dans les épiceries, combinant le vin avec l'initiative actuelle de vente de bière dans les épiceries. Ces permis devraient permettre la vente à la fois des vins importés et des vins canadiens.
  2. La LCBO devrait agir à titre de grossiste exclusif officiel pour toutes les ventes de vin dans les épiceries. Toutes les marges bénéficiaires et toutes les redevances de la LCBO devraient s'appliquer à l'ensemble des ventes de vins importés et canadiens.
  3. Des exigences en matière de responsabilité sociale semblables à celles de l'initiative de vente de bière dans les épiceries devraient s'appliquer. De plus :
    • la vente de bouteilles de vin de 750 ml de moins de 10,95 $ devrait être interdite;
    • la vente de liqueurs à base de vin et de panachés devrait être interdite.
  4. Le gouvernement devrait établir un dialogue avec les épiciers sur les façons d'ouvrir le nouveau réseau de vente de vin dans les épiceries aux petits producteurs et de mettre adéquatement en valeur les vins de la VQA.
  5. Le processus d'attribution concurrentielle des permis universels de vente de vin et de bière devrait débuter vers le milieu de l'année 2016, par l'attribution d'une première tranche de 70 permis, répartis en deux groupes comme suit :
    • trente-cinq nouveaux permis permettant la vente immédiate de vins importés et canadiens;
    • trente-cinq nouveaux permis permettant la vente d'une sélection limitée de vins pour les trois premières années. Au terme de cette période initiale de trois ans, ces permis devraient automatiquement permettre la vente de tous les types de vins.
  6. Les permis devraient être répartis équitablement à l'échelle de la province et partagés de façon juste entre les épiciers de grande taille et les épiciers indépendants. Des 70 permis de la première tranche, 18 devraient être réservés aux épiciers indépendants, tandis que les 52 autres devraient être offerts à la fois à des épiciers de grande taille et à des épiciers indépendants. Les épiciers qui ont déjà un point de vente d'un magasin de détail d'établissements vinicoles comme locataire ne devraient pas être admissibles à un permis universel de vente de vin et de bière dans ce lieu.
  7. Avant de délivrer de nouvelles tranches de permis universels de vente de vin et de bière, la province devrait examiner le rendement de ce nouveau réseau et des magasins de détail d'établissements vinicoles externes, les répercussions sur la vente de vins étrangers et canadiens dans la province, ainsi que l'incidence sur l'industrie vinicole ontarienne. Dans le cadre de ce processus, la province devrait consulter les représentants des viticulteurs et des vignerons.

Magasins de détail d'établissements vinicoles

  1. Les points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles externes qui sont actuellement situés dans une épicerie avec des caisses distinctes devraient être autorisés à exploiter leur magasin à l'intérieur de l'épicerie, avec des caisses partagées.
  2. Ce processus devrait être mis en œuvre au même rythme que pour les nouveaux permis universels de vin et de bière, en autorisant initialement 70 magasins à exercer leurs activités à l'intérieur d'une épicerie, avec des caisses partagées.
  3. La province devrait délivrer jusqu'à 70 permis de vente de bière à des épiciers acceptant qu'un point de vente d'un magasin de détail d'établissements vinicoles soit exploité dans l'épicerie en partageant la même caisse avant le 1er mai 2017. Les permis de vente de bière devraient être assujettis à des restrictions relativement à la géographie et à la concentration de la propriété des magasins et devraient comprendre un rabais de 3 % sur le prix net.
  4. Les points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles externes qui sont exploités à l'intérieur d'une épicerie avec des caisses partagées devraient vendre n'importe quel vin de l'Ontario. Ces points de vente devraient être tenus de vendre des vins en toute neutralité à l'égard des fournisseurs.
  5. Les points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles qui ne sont pas exploités à l'intérieur d'une épicerie avec des caisses partagées devraient être autorisés à exercer leurs activités comme ils le font actuellement.

Autres recommandations concernant le vin

  1. Les producteurs devraient avoir la possibilité d'utiliser un système de distribution efficace.
  2. Tous les établissements vinicoles de l'Ontario devraient être autorisés à vendre leurs propres vins issus d'assemblages de raisins canadiens et étrangers à leurs magasins sur place.
  3. La LCBO devrait élargir graduellement la sélection de cartons-outres afin d'y inclure d'autres produits importés et canadiens.
  4. Le gouvernement devrait rajuster les taux de taxation sur les ventes effectuées dans les points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles. D'autres rajustements des taux de taxation devraient être appliqués pour les points de vente des magasins de détail d'établissements vinicoles qui sont exploités à l'intérieur d'une épicerie, avec des caisses partagées.
  5. Le prix minimum des vins devrait représenter un coût par litre d'alcool absolu comparable à celui de la bière et des spiritueux.

Autres catégories de boissons alcooliques

  1. Les petites distilleries devraient avoir le droit de vendre leurs produits directement aux bars et aux restaurants.
  2. Les petites distilleries devraient recevoir une commission de vente supérieure sur les ventes effectuées dans les magasins de détail sur place.
  3. Les distilleries devraient être autorisées à fournir une quantité limitée de produits de spiritueux à des fins promotionnelles sans payer la marge bénéficiaire de la LCBO.
  4. Le cidre devrait être inclus dans l'initiative de vente de bière dans les épiceries, y compris les épiceries qui ont reçu un permis en 2015. Des exigences en matière d'espace d'étalage devraient être en place pour les petites cidreries.
  5. Les cidres artisanaux devraient être inclus dans l'Initiative des marchés de producteurs.
  6. Les vins de fruits devraient être inclus dans les permis universels de vente de vin et de bière.
  7. Les vins de fruits devraient être inclus dans l'Initiative des marchés de producteurs.
  8. Les producteurs de vins de fruits devraient être autorisés à livrer leurs produits directement aux bars et aux restaurants, au même taux que les producteurs de vins de la VQA.
  9. Le gouvernement devrait envisager d'autres structures de marges bénéficiaires pour les spiritueux et le cidre qui favoriseront davantage la croissance des petits producteurs.

Rééquilibrer les taxes et assurer l'équité

  1. Le gouvernement devrait prendre des mesures pour mieux harmoniser les marges bénéficiaires relatives et les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux. Il ne devrait y avoir aucune augmentation des marges bénéficiaires des spiritueux pour le moment.

LCBO

  1. La LCBO devrait lancer en 2016 un programme pilote donnant aux fournisseurs la possibilité de participer à des appels de produits uniques ou exclusifs qui incluraient des avantages promotionnels exclusifs en échange de marges bénéficiaires plus élevées sur les produits en question.
  2. La LCBO devrait continuer à relever les défis et à profiter des occasions qu'entraîne la concurrence accrue par l'intermédiaire de son processus de planification stratégique. L'investissement dans le personnel de première ligne et l'amélioration de l'efficacité, l'élargissement de ses activités de commerce de gros, le renforcement du processus décisionnel fondé sur les données et les progrès de programmes clés comme le cybercommerce devraient demeurer des priorités.