Situation actuelle

Afin de pouvoir réaliser sa construction en temps voulu tout en protégeant continuellement l'environnement sans avoir à remplir deux fois les mêmes exigences qui la ralentissent, nous avons exempté la voie de contournement de Bradford des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario moyennant certaines conditions, au besoin.

Voir les détails sur le règlement d’exemption.

Sommaire du projet

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a exempté, sous certaines conditions, la conception et la construction d’une autoroute rurale à accès limité, de quatre voies, s'étendant sur 16,2 km des mêmes exigences de la Loi sur les évaluations environnementales qui ont déjà été satisfaites. Communément appelée voie de contournement de Bradford, cette autoroute reliera l’autoroute 400 dans la ville de Bradford West Gwillimbury au prolongement proposé, direction nord, de l’autoroute 404 dans la ville d’East Gwillimbury.

Voir le site du projet de la voie de contournement de Bradford (en anglais seulement).

Promoteur

Ministère des Transports

Lieu

Comté de Simcoe et municipalité régionale de York

Type

Transports

Numéro de référence

97155

Personne-ressource

Gavin Battarino, Direction des évaluations environnementales

Historique du projet

Règlement d’exemption (2021) : déposé
Date de la proposition : 8 juillet 2020
Fin de la période de consultation publique : 22 août 2020
Date de la décision : 7 octobre 2021

Évaluation environnementale (2002) : approuvé
Date de la décision : 28 août 2002

Règlement d’exemption (2021)

Dans le cadre des efforts visant à moderniser le processus d’évaluation environnementale, nous exemptons, sous certaines conditions, la voie de contournement de Bradford des exigences déjà contenues dans la Loi sur les évaluations environnementales.

Voir le règlement d’exemption au site de Lois-en-ligne de l’Ontario.

Règlements d’exemption : voie de contournement de Bradford et évaluation de portée générale des projets de routes provinciales du ministère des Transports

Le ministère des Transports a procédé à un examen des infrastructures essentielles de transport et a défini les projets prioritaires qui, auparavant, faisaient l’objet d’un processus d’évaluation environnementale, mais n’étaient finalement pas réalisés. Ces projets sont notamment la voie de contournement de Bradford—projet ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale et qui a été approuvé en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales—ainsi que plusieurs projets de routes provinciales du ministère des Transports (évaluations environnementales de portée générale). Les répercussions potentielles du projet sont déjà comprises grâce à l'évaluation environnementale distincte du projet qui a été réalisée. Dans le cadre des efforts visant à moderniser le processus d’évaluation environnementale, nous proposons d’exempter, sous certaines conditions, la voie de contournement de Bradford des exigences déjà contenues dans la Loi sur les évaluations environnementales.

En réduisant les dédoublements dans le cadre des processus d’évaluation environnementale et en reconnaissant davantage les autres processus de planification, nous contribuons à implanter plus rapidement des services publics et des infrastructures d’importance dans les communautés.

État du projet de voie de contournement de Bradford

Le 28 août 2002, l’ancien ministre de l’Environnement et de l’Énergie, a approuvé l’évaluation environnementale distincte du projet d’une nouvelle autoroute permettant de relier l’autoroute 400 dans la ville de Bradford West Gwillimbury à un prolongement de l’autoroute 404, direction nord, dans la ville d’East Gwillimbury.

La condition liée à cette approbation (condition 4 de l’avis d’approbation) précise que la conception et la construction de l’autoroute doivent faire l’objet d’une ÉE de portée générale du ministère des Transports. Avant le règlement, le ministère des Transports devait préparer un rapport d’étude environnementale sur les transports (Transportation Environmental Study Report (TESR)) pour les travaux de conception préliminaires et des rapports sur la conception et la construction (Design and Construction Report(s) (DCR)) pour la conception détaillée de la voie de contournement Bradford.

Ce que fait le règlement d’exemption

Le règlement exempte la voie de contournement de Bradford des exigences déjà contenues dans la Loi sur les évaluations environnementales, sous certaines conditions, qui assurent la protection de l’environnement. Le ministère des Transports n’est plus tenu de remplir la condition 4 de l’avis d’approbation d’évaluation environnementale, ni de produire un TESR ou des DCR, qui seraient habituellement exigés conformément aux ÉE de portée générale du ministère des Transports du fait qu’une ÉE distincte a été réalisée avec rigueur. Par conséquent, le ministère des Transports n’est pas tenu de distribuer un avis d’achèvement du TESR ou des DCR, avis qui, normalement, amorcerait un processus de consultation publique de 30 jours.

Le règlement comprend les conditions que le ministère des Transports doit respecter pour être exempté des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales :

  • compléter un processus de planification et d’évaluation pour déterminer l’alignement final et la conception de la voie de contournement de Bradford
  • mettre en œuvre le projet de voie de contournement de Bradford, tel qu’approuvé dans le cadre de l’évaluation environnementale
  • remplir les autres conditions qui saisissent l’intention générale de l’avis d’approbation d’évaluation environnementale de 2002
  • aviser le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, les autres parties intéressées et les communautés autochtones de tout changement au projet de voie de contournement de Bradford
  • préparer des plans de consultation des Autochtones, soumettre ces plans au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et continuer de consulter les communautés autochtones
  • continuer de consulter les membres du public intéressés

Dans le but d’assurer une protection rigoureuse de notre environnement, le ministère des Transports continuerait de documenter les enquêtes environnementales, les évaluations des répercussions, les stratégies d’atténuation proposées, les plans de consultation et leurs conclusions, ainsi que les permis et approbations obtenus dans les rapports techniques. Le ministère des Transports respecterait aussi toutes les autres lois, normes et pratiques du ministère.

Travailler plus efficacement à protéger l’environnement et à servir nos communautés

Le règlement d’exemption pour la voie de contournement de Bradford appuie l’engagement du gouvernement provincial visant à maintenir et mettre en œuvre l’infrastructure routière essentielle en Ontario et à faciliter le déplacement des personnes dans toute la province.

Le règlement s’aligne aussi sur l’engagement du gouvernement provincial de concentrer les ressources sur les projets d’infrastructure plus complexes et de plus grande envergure qui sont plus susceptibles d’impacter l’environnement, plutôt que sur des projets qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation environnementale et dont les effets sur l’environnement sont compris.

L’Ontario procède actuellement à des consultations sur d’autres changements sensibles et concrets au programme d’évaluation environnementale, avec comme objectif de maintenir une surveillance rigoureuse sur le plan environnemental tout en réduisant les délais et en dirigeant les ressources vers les projets les plus importants pour les communautés de l’Ontario.

En savoir plus sur notre vision d’un programme d’évaluation environnementale moderne et sur les changements que nous proposons pour concrétiser cette vision.

Évaluation environnementale (2002)

L’ancien ministre de l’Environnement et de l’Énergie a approuvé, avec l’assentiment du Conseil des ministres, l’évaluation environnementale du ministère des Transports (MTO) du tronçon reliant l’autoroute 400 à l’autoroute 404 (voie de contournement de Bradford) en août 2002. L’approbation a permis au MTO de passer à l’étape de la conception et de la construction d’une autoroute rurale à accès limité, de quatre voies, s'étendant sur 16,2 km. L’autoroute reliera l’autoroute 400 dans la ville de Bradford West Gwillimbury au prolongement proposé, direction nord, de l’autoroute 404 dans la ville d’East Gwillimbury. La planification et la construction de l’autoroute seront assujetties à l’évaluation environnementale de portée générale pour les routes provinciales du MTO. Ce processus prévoit une consultation publique sur la conception et la construction de l’autoroute

Lire l’avis d’approbation.