Budget des dépenses pour le Bureau de la vérificatrice générale (2019-20)
Le Budget des dépenses 2019-20 présente en détail les prévisions de dépenses (fonctionnement et immobilisations) des ministères et des bureaux de l’Assemblée législative pour l’exercice commençant le 1er avril 2019.
Sommaire
La vérificatrice générale, qui est une fonctionnaire de l'Assemblée législative, procède à la vérification impartiale des programmes du gouvernement, des états financiers de la province, de nombreux organismes de la Couronne et d'organisations du secteur parapublic, ainsi qu'à des examens conformément à la Loi sur le vérificateur général et à d'autres lois et textes de référence. Ces vérifications et examens lui permettent d'offrir assurance, renseignements objectifs et conseils à l'Assemblée législative. Le Bureau de la vérificatrice générale aide ainsi l'Assemblée à tenir le gouvernement, ses administrateurs et les bénéficiaires de subventions responsables de la saine gestion des fonds publics et de l'optimisation des ressources utilisées pour dispenser les services au public.
Le 1er avril 2019, la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité (la Loi) a été proclamée. Elle modifie la Charte des droits environnementaux de l’Ontario de 1993 pour transférer certaines des responsabilités de l'ancien Bureau du commissaire à l'environnement de l'Ontario au Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario. Les responsabilités élargies du Bureau comprennent la présentation d'un rapport annuel sur le respect par le gouvernement de la Charte des droits environnementaux.
La vérificatrice générale est également tenue, en vertu de la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, d'examiner certains types d'annonces publicitaires et d'imprimés proposés par les bureaux gouvernementaux afin d'établir s'ils satisfont aux normes exigées par cette loi.
La vérificatrice générale doit, aux termes des lois, présenter directement à l'Assemblée législative un rapport annuel sur ses travaux.
En vertu de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, dans une année électorale, la vérificatrice générale est aussi tenue d'examiner et de produire une déclaration indiquant que le Rapport préélectoral préparé par le ministère des Finances est raisonnable.
Sommaire - Programme
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Crédit |
Programme |
Prévisions |
Prévisions |
Différence |
Chiffres |
|---|---|---|---|---|---|
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Charges de fonctionnement |
|
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| 2501 |
25 796 000 $ |
20 116 100 $ |
5 679 900 $ |
18 680 684 $ |
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Total à voter - charges de fonctionnement |
25 796 000 $ |
20 116 100 $ |
5 679 900 $ |
18 680 684 $ |
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Crédits législatifs |
522 100 $ |
497 100 $ |
25 000 $ |
660 430 $ |
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Total - charges de fonctionnement |
26 318 100 $ |
20 613 200 $ |
5 704 900 $ |
19 341 114 $ |
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Total - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) |
26 318 100 $ |
20 613 200 $ |
5 704 900 $ |
19 341 114 $ |
Programme du Bureau de la vérificatrice générale - crédit 2501
La vérificatrice générale procède à la vérification impartiale de l'optimisation des ressources et des états financiers de la province conformément à la Loi sur le vérificateur général et à d'autres lois et textes de référence. La vérificatrice générale est également tenue, en vertu de la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, d'examiner les annonces publicitaires du gouvernement et certains imprimés proposés par les bureaux gouvernementaux afin d'établir s'ils satisfont aux normes exigées par cette loi. En vertu de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, la vérificatrice générale est aussi tenue d'examiner et de produire une déclaration indiquant que le Rapport préélectoral préparé par le ministère des Finances est raisonnable. De plus, depuis le 1er avril 2019, la vérificatrice générale doit présenter un rapport annuel sur le respect par le gouvernement de la Charte des droits environnementaux de 1993.
Sommaire - crédit
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Poste numero |
Poste |
Prévisions |
Prévisions |
Différence |
Chiffres |
|---|---|---|---|---|---|
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|
Charges de fonctionnement |
|
|
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| 1 |
Bureau de la vérificatrice générale |
25 796 000 $ |
20 116 100 $ |
5 679 900 $ |
18 680 684 $ |
|
|
Total à voter - charges de fonctionnement |
25 796 000 $ |
20 116 100 $ |
5 679 900 $ |
18 680 684 $ |
| L |
Loi sur le vérificateur général |
522 100 $ |
497 100 $ |
25 000 $ |
660 430 $ |
|
|
Total - crédits législatifs |
522 100 $ |
497 100 $ |
25 000 $ |
660 430 $ |
|
|
Total - charges de fonctionnement |
26 318 100 $ |
20 613 200 $ |
5 704 900 $ |
19 341 114 $ |
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
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Crédit- |
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes |
Montant |
|---|---|---|
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| 2501-1 |
Bureau de la vérificatrice générale |
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Traitements et salaires |
15 830 300 $ |
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Avantages sociaux |
3 975 000 $ |
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Transports et communications |
471 600 $ |
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Services |
5 061 800 $ |
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Fournitures et matériel |
384 800 $ |
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Paiements de transfert |
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CCAF-FCVI Inc. |
72 500 $ |
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Total à voter - charges de fonctionnement |
25 796 000 $ |
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Loi sur le vérificateur général |
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| Crédits législatifs |
Loi sur le vérificateur général |
522 100 $ |
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Total (charges de fonctionnement) - Programme du Bureau de la vérificatrice générale |
26 318 100 $ |