Remplir le formulaire État des arriérés

Vous devez remplir un formulaire État des arriérés pour nous informer de tout paiement de pension alimentaire, de dépenses spéciales ou de frais de justice (liés à la pension alimentaire) que vous n’avez pas reçu avant que votre dossier ne soit déposé ou qui vous est dû à un autre moment au cours de la durée de validité de votre dossier au BOF. Vous devez utiliser aussi le formulaire État des arriérés pour réclamer les intérêts qui vous s’accumulent sur les paiements impayés.

Vous disposez de trois options pour remplir l’état des arriérés :

Vous devez remplir toutes les rubriques du formulaire. Si vous omettez des informations, nous pourrons vous renvoyer le formulaire pour que vous le remplissiez complètement.

Remplir un état des arriérés

Pour remplir un formulaire État des arriérés, vous aurez besoin des informations suivantes :

  1. Votre ordonnance alimentaire. Vous aurez besoin de l’un des documents suivants :
    • Une ordonnance d’un tribunal comportant une disposition alimentaire rendue en Ontario ou à l’extérieur de l’Ontario, et exécutoire en Ontario;
    • Un contrat familial comportant une disposition alimentaire qui a été déposé auprès d’un tribunal compétent de l’Ontario, accompagné d’un Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial au tribunal dûment rempli.
    • Un avis de calcul.

    Si vous n’avez pas une copie de l’ordonnance judiciaire, vous pouvez en obtenir une auprès du tribunal qui l’a rendue.

  2. Numéro de dossier au BOF. Si vous êtes un nouveau client du BOF, vous n’aurez pas encore de numéro de dossier. Vous pouvez donc laisser cet espace vide. Si vous êtes déjà client du BOF et que vous ne connaissez pas votre numéro de dossier, appelez notre bureau au 416 326-1817 ou, sans frais, au 1 800 267-4330.
  3. Relevé de compte du BOF (annexe A). Si votre dossier est déjà enregistré auprès du BOF, les paiements reçus doivent refléter la date à laquelle les fonds ont été reçus par le BOF.  Veuillez générer un relevé de compte sur le portail Web BOF en ligne ou le demander à la personne chargée de votre dossier. Si vous n’avez pas accès à votre dossier sur BOF en ligne, vous pouvez vous inscrire ici.
  4. Copie des reçus pour les dépenses spéciales. Vous devrez joindre une copie des reçus pour toutes les dépenses spéciales ou extraordinaires réclamées. Il peut s’agir des frais de garde d’enfants, des droits d’inscription à un établissement d’études postsecondaires, des frais de soins de santé (par exemple, un traitement orthodontique) et d’autres dépenses si l’ordonnance judiciaire les inclut. Consultez la section 7 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants  pour en savoir plus. Assurez-vous de conserver une copie de vos reçus pour vos dossiers.

Une fois que vous avez rempli le formulaire État des arriérés, vous devez le signer/prêter serment ou l’affirmer en présence d’un commissaire aux affidavits, d’un avocat, d’un juge de paix ou d’un notaire public. La plupart des tribunaux de la famille commandent les documents gratuitement.

Une fois que vous avez rempli l’état des arriérés, vous pouvez le soumettre sur le portail BOF en ligne si vous êtes inscrit à ce service, ou l’envoyer par la poste ou le transmettre par télécopieur :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

Téléc. : 416 240-2401

Une fois que le BOF aura reçu votre état des arriérés, il examinera votre ordonnance alimentaire pour s’assurer que les montants réclamés correspondent aux dispositions de l’ordonnance judiciaire. Nous ajusterons ensuite le montant dû dans votre dossier. Les ajustements seront apportés dans un délai d’environ 30 jours.

Si votre état des arriérés comporte des erreurs ou si vous avez réclamé des montants qui ne correspondent pas à l’ordonnance judiciaire, le formulaire vous sera renvoyé, accompagné d’une explication sur les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas réclamer ces montants.

Réclamer des intérêts sur une pension alimentaire impayée

Pour réclamer des intérêts sur une pension alimentaire impayée, le taux d’intérêt doit être indiqué dans l’ordonnance alimentaire ou, en l’absence de disposition relative aux intérêts, des intérêts peuvent être réclamés au titre de la Loi de 1990 sur les tribunaux judiciaires et des Règles en matière de droit de la famille si l’ordonnance alimentaire a été rendue par :

  • La Cour de justice de l’Ontario, à compter du 15 septembre 1999;
  • La Cour supérieure de justice de London (Cour de la famille) à compter du 15 septembre 1999;
  • La Cour supérieure de justice (Cour de la famille) à compter du 16 novembre 1999;
  • La Cour supérieure de justice à compter du 1er juillet 2004.

Si l’ordonnance ou le contrat familial a été conclu avant ces dates, des conditions supplémentaires s’appliquent pour que des intérêts puissent être réclamés. Veuillez contacter nos bureaux pour obtenir de plus amples renseignements. Le BOF prendra des mesures d’exécution à l’égard des intérêts courus uniquement du fait que le payeur a manqué de respecter l’ordonnance alimentaire par le payeur. Trouver le taux d’intérêt imputé à votre ordonnance.