Cadre pour l'approbation du financement des programmes d'études des collèges d'arts appliqués et de technologie

But et portée

Aux termes de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, le ministre des Collèges et Universités (anciennement la Formation et des Collèges et Universités)est habilité à publier des directives exécutoires régissant la façon dont les collèges doivent réaliser leurs objets et diriger leurs affaires.

La présente directive exécutoire s’applique à tous les collèges d’arts appliqués et de technologie en Ontario et définit le cadre dans lequel le ministère approuve le financement des programmes d’études en vertu de la subvention de fonctionnement à des fins générales.

Ce mode de fonctionnement entre en vigueur à compter du 1^er février 2005, compte tenu de la création d’un service de validation des titres de compétence à l’échelle du réseau et de la révision de la directive exécutoire du ministère sur le Cadre d’élaboration des programmes d’études.

Pour de plus amples informations concernant cette directive exécutoire,contacter colleges.unit@ontario.ca.

Principes

L’approbation du financement des programmes vise à promouvoir l’accès à tout un éventail de programmes répondant aux besoins économiques et sociaux de la province, dans une perspective de ressources financières publiques limitées.

Les décisions relatives au financement des programmes d’études offerts par les collèges d’arts appliqués et de technologie sont prises en tenant compte des besoins de l’ensemble du réseau collégial ainsi que du mandat collectif et individuel des collèges.

Directive exécutoire

A. Avant de présenter une demande de financement, le collège doit s’assurerd’avoir respecté les conditions suivantes :

1. Le programme d’études a été approuvé par le conseild’administration et la demande de financement s’y rapportant estconforme aux exigences du mode de fonctionnement pertinent.
2. Le programme est conforme à la directive exécutoire du ministère surle Cadre d’élaboration des programmes d’études, y compris au Cadre de classification des titres de compétence qui y est décrit et àtoutes les normes de programme pertinentes.
3. Le programme est conforme, le cas échéant, à tous les règlements et lois régissant le champ d’activité visé.
4. Le programme est réputé répondre à un besoin économique ou social manifeste.

B. Les décisions de financement du ministère tiendront compte de ce quisuit :

1. La nécessité d’appuyer par un financement public un nouveau champd’études ou l’élargissement d’un champ d’études existant, etd’accorder le financement nécessaire pour permettre aux collèges demener leurs activités en vertu de la subvention de financement à desfins générales, tout en tenant compte des possibilités d’éducation etde formation existantes dans le champ d’études visé.
2. Les questions de politique publique plus vastes que soulève le programme visé.
3. Les exigences d’accès à la profession dans ce champ d’études, lecas échéant.

Résumé des responsabilités

Colleges of Applied Arts and Technology

Le collège doit :

• s’assurer que le conseil d’administration approuve les programmes d’études qu’ilcompte offrir et établir quels programmes feront l’objet d’une demande definancement
• répondre auxexigences énoncées dans l’Approbation du financement desprogrammes d’études : mode de fonctionnement lorsqu’il présente une demandede financement auministère ou par le biais du Service de validation des titres de compétence

Ministère des Collèges et Universités

Le ministère doit :

• élaborer des modes de fonctionnement pour faciliter la présentation par lescollèges d’arts appliqués et de technologie de demandes de financement desprogrammes d’études postsecondaires
• approuver le financement des programmes d’études qui répondent aux critèresé tablis par le ministère ou qui les dépassent