Camps de jour accueillant des enfants de quatre ans ou plus

En Ontario, les camps de jour n'ont pas besoin d'obtenir un permis de services de garde d'enfants si le programme ou service :

  • n'est pas exploité pendant plus de 13 semaines par année civile
  • n'est pas offert les jours de classe
  • n'est pas fourni au domicile d'une personne
  • s'adresse aux enfants de quatre ans ou plus ou – si le programme est offert le 1er septembre ou après cette date – aux enfants qui atteindront l'âge de quatre ans avant la fin de l'année civile

Camps de jour accueillant des enfants de moins de quatre ans

Si un camp accueille des enfants de moins de quatre ans, il doit obtenir un permis de services de garde d'enfants; sinon, il doit suivre les règles s'appliquant aux services de garde non agréés.

Programme de services de garde non agréés dans un camp de jour

Il est possible pour un camp d'avoir un programme distinct de services de garde non agréés :

  • pour un groupe de cinq enfants ou moins
  • s'il n'y a pas plus de trois enfants âgés de moins de deux ans
  • si les enfants du programme de services de garde non agréés sont séparés des enfants plus vieux inscrits au camp de jour

Les programmes destinés aux jeunes enfants sont assujettis aux règles sur les services de garde non agréés, y compris l'obligation d'informer les parents, tutrices et tuteurs par écrit que le programme n'est pas agréé. Cet avis doit contenir la phrase suivante : « Ce programme de services de garde n'est pas agréé par le gouvernement de l'Ontario. » Le fournisseur doit en conserver une copie dans ses dossiers pendant deux ans.

Camps de jour et permis

Les camps de jour accueillant plus de cinq enfants de moins de quatre ans doivent obtenir un permis de services de garde d'enfants et suivre toutes les règles énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d'enfants et la petite enfance(LGEPE) et les règlements afférents en ce qui concerne les services de garde agréés.

Le fournisseur du programme de camp de jour peut demander un permis de services de garde d'enfants pour les services destinés aux enfants plus âgés, mais la LGEPE ne l'exige pas.

Si un fournisseur souhaite exploiter un programme de services de garde agréés pour les enfants de moins de quatre ans ainsi qu'un camp de jour pour les enfants plus âgés, les deux programmes doivent être séparés. Les deux groupes d'âge peuvent avoir accès aux mêmes locaux et installations (p. ex., les toilettes), mais ils ne doivent pas être mélangés les uns aux autres, et les programmes conjoints sont interdits (p. ex., jeux ou dîner combinant ces deux groupes d'âge).

Le ministère de l'Éducation n'octroie pas de permis spécifiquement pour les camps de jour. Les camps qui ont besoin d'un permis doivent obtenir un permis d'exploitation d'un centre de garde, même si le programme est présenté comme un « camp de jour ».

Pénalités pour les camps en cas de non-respect des règles

La loi sur la garde d'enfants prévoit toute une gamme d'outils d'application, notamment les suivants :

  • Ordres de mise en conformité
  • Ordres de protection
  • Pénalités administratives
  • Ordonnances d'interdiction
  • Poursuites

Le non-respect des exigences de la LGEPEpeut donner lieu à une pénalité administrative d'au moins 2 000 $ par enfant dépassant le nombre maximal permis par la Loi pour les services de garde non agréés. Si les obligations légales et réglementaires ne sont pas respectées durant le processus de demande, le programme pourrait ne pas recevoir son permis.

En plus d'imposer des pénalités financières, le Ministère publie une liste des fournisseurs de services de garde d'enfants (agréés et non agréés) ayant contrevenu à la LGEPE. Cela comprend les fournisseurs qui ont fait l'objet d'un ordre de mise en conformité, d'une pénalité administrative ou d'un ordre de protection, ou qui ont été déclarés coupables d'une infraction à la LGEPE.

Quiconque est déclaré coupable d'une infraction à la LGEPE est passible d'une amende maximale de 250 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou d'une seule de ces peines. Il lui sera également interdit de fournir de services de garde d'enfants et d'exploiter des locaux où ce type de service est offert.