Aperçu

Nous recueillons, analysons et utilisons des données sur le secteur de la garde d’enfants et de la petite enfance de l’Ontario, y compris des renseignements personnels, afin de respecter nos obligations prévues par la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE). Cela comprend :

  • l’application de la LGEPE et des règlements pris en application de la Loi
  • la mise en conformité avec la LGEPE et les règlements pris en application de la Loi
  • la planification, la prestation, l’évaluation et la surveillance des programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance
  • l’affectation de ressources aux programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance mis sur pied, administrés, exploités ou financés par le Ministère
  • la détection, la surveillance et la prévention des fraudes liées au financement du Ministère destiné aux programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance ou des cas où des services et des avantages connexes ont été reçus sans autorisation
  • la détermination ou la vérification de l’admissibilité d’une personne à un programme ou à un service pour la garde d’enfants ou la petite enfance ou à une aide financière dans le cadre de la LGEPE
  • la mise en œuvre de mesures de gestion des risques ou des erreurs, ou d’activités visant à améliorer ou à maintenir la qualité des programmes et services que le Ministère fournit ou finance
  • la réalisation d’évaluations des programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance
  • la poursuite d’activités de recherche et d’analyse, y compris des études longitudinales, des enquêtes et des activités statistiques menées par le Ministère ou pour son compte à des fins liées à ce qui suit :
    • programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance
    • éducation
    • transition entre les programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance et l’école, et les résultats obtenus
    • questions d’intérêt provincial énoncées à l’article 49 de la LGEPE
    • programmes et services favorisant l’apprentissage, le développement, la santé et le bien-être des enfants, y compris ceux fournis ou financés par d’autres ministères

L’article 51.1 de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance permet aussi au Ministère de communiquer certains renseignements, y compris des renseignements personnels, à l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance, si ces renseignements sont nécessaires pour que l’Ordre puisse remplir son mandat. Cet article permet également au Ministère d’exiger de l’Ordre qu’il lui communique le même type de renseignements aux fins liées aux pouvoirs et fonctions qu’attribue au Ministère la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la Loi sur l’éducation ou la LGEPE.

Renseignements recueillis

Tout au long de l’année, nous pouvons recueillir des renseignements sur les programmes et services pour la garde d’enfants et la petite enfance de plusieurs sources, y compris :

  • les fournisseurs de services de garde agréés et non agréés
  • les membres du public
  • les ministères, organismes, établissements ou entités de l’Ontario, au besoin, dont :
    • les sociétés d’aide à l’enfance
    • les autorités municipales
    • les écoles, les conseils scolaires et les administrations scolaires
  • l’Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance
  • toute autre personne ou organisation qui pourrait avoir de l’information sur les activités d’application

Collecte et gestion des renseignements personnels

Nous pouvons recueillir des renseignements auprès des organisations ou autres personnes énumérées ci-dessus, et non pas directement auprès de la personne concernée. C’est ce qu’on appelle la « collecte indirecte de renseignements ».

Si les renseignements recueillis permettent d’identifier une personne (p. ex., nom d’un parent et d’un enfant utilisant les services de garde agréés), ils sont considérés comme des renseignements personnels.

Aucun renseignement personnel n’est utilisé si d’autres renseignements (p. ex., catégorie générale comme « éducatrice ou éducateur de la petite enfance » ou « enfant » plutôt que le nom) peuvent être recueillis ou utilisés.

Fondement juridique de la collecte de renseignements

Le Ministère peut recueillir, directement ou indirectement, des renseignements personnels en vertu du paragraphe 70 (1) de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance et du paragraphe 51.1 (2) de la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance.

Il doit se conformer aux règlements sur la protection de la vie privée prévus par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et prendre les mesures nécessaires pour protéger les renseignements personnels qu’il recueille.

Toute personne a le droit de consulter ses renseignements personnels en vertu de la LAIPVP.

Pour en savoir plus sur la collecte de renseignements personnels, communiquez avec le chef de l’Unité des enquêtes et de l’application des lois :

  • Chef – Unité des enquêtes et de l’application des lois
    Direction de la garde d’enfants
    Ministère de l’Éducation
    77, rue Wellesley Ouest, C.P. 980
    Toronto (Ontario)
    M7A 1N3