Aperçu

Les organisations qui fournissent un service au public et qui sont entièrement ou partiellement financées par des fonds publics peuvent demander une désignation officielle en vertu de la Loi sur les services en français (LSF).

Si votre organisation devient un organisme désigné, elle sera assujettie aux obligations d’offrir des services en français stipulées dans la LSF qui s’appliquent aux organismes gouvernementaux. Cela pourrait s’appliquer à certains ou à tous les services de l’organisation, selon la désignation.

Le 1er avril 2023, un nouveau règlement sur l'offre active est entré en vigueur. Ce règlement comprend neuf mesures précises que doivent mettre en place les ministères, les agences gouvernementales, les organismes désignés et les tiers offrant des services au nom du gouvernement.

Veuillez visionner cette vidéo qui présente des exemples de mise en œuvre de l'offre active et explique les 9 mesures incluses dans le règlement.

Admissibilité

Une organisation peut faire une demande en vue d’être désignée « organisme offrant des services publics » aux conditions suivantes :

  • elle peut être désignée par le lieutenant-gouverneur à titre « d’organisme offrant des services publics » en vertu de la définition du terme « organisme gouvernemental » qui figure dans la LSF
  • elle satisfait aux exigences de désignation du ministère
  • elle offre des services à une population francophone en Ontario
  • les services pour lesquels elle soumet une demande de désignation sont financés en totalité ou en partie par le gouvernement de l’Ontario.

Comment soumettre une demande de désignation

Étape 1 : Vérifiez si votre organisation est éligible

Communiquez avec le ou les ministères qui financent votre organisation pour vérifier si vous êtes admissible à une désignation en vertu de la LSF.

Étape 2 : Lisez le Guide de l’utilisateur

Lisez le Guide de l’utilisateur pour connaître le processus de demande de désignation et les exigences.

Étape 3 : Déterminez qui, au sein de votre organisation, utilisera l’Outil de désignation des services en français

Déterminez qui seront les utilisateurs de l’outil de désignation des services en français au sein de votre organisation.

Dans certaines organisations, une seule personne peut être responsable de la création et de l'approbation de la demande de désignation, tandis que dans d'autres, plusieurs utilisateurs peuvent être impliqués dans les étapes de création et d’approbation.

Étape 4 : S’inscrire à Paiements de transfert Ontario (PTO)

Enregistrez votre organisation dans le système de Paiements de transfert Ontario (PTO), si ce n'est pas déjà fait. Assurez-vous que chaque utilisateur de l'outil dispose de son propre compte PTO et qu'il est bien associé à votre organisation.

Étape 5 : Configurez les types d’utilisateurs et les rôles de profil sur PTO

L'administrateur PTO de votre organisation devra définir les types d'utilisateurs et les rôles de profil appropriés pour le(s) utilisateur(s) de l'Outil de désignation des services en français.

  • Pour qu'un utilisateur puisse créer et modifier une demande :
    • définissez son type d'utilisateur en tant que « FLS ».
  • Pour qu'un utilisateur puisse approuver et soumettre une demande :
    • définissez son type d'utilisateur en tant que FLS ; et
    • Définissez son rôle de profil sur Utilisateur administrateur.

L’utilisateur administrateur peut trouver ces paramètres dans la section Utilisateurs de l'organisation du Menu utilisateur sur la plateforme PTO.

Les organisations doivent avoir au moins un utilisateur de ce type pour pouvoir soumettre une demande de désignation.

Pour obtenir de l'aide dans l'utilisation de la plateforme PTO, visitez le site.

Étape 6 : Soumettre une demande de désignation

Accédez à l'Outil de désignation des services en français à partir de la page d'accueil du PTO.

C'est là que vous pouvez :

  • soumettre une demande de désignation
  • télécharger ou mettre à jour des documents
  • vérifier l'état de votre demande

Veuillez visionner cette vidéo sur la désignation d’organismes offrant des services en français, qui explique comment devenir désigné en vertu de la Loi sur les services en français.

Contactez le ministère qui finance votre organisation

Contactez le ministère qui finance votre organisation afin de vérifier si celle-ci est admissible à une désignation.

Économie et agences centrales

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

Coordonateur.trice des services en français
Courriel : FLTECAC@ontario.ca

Éducation et services communautaires

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

Ministère de l’Éducation

Ministère des Collèges et Universités

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport

Ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité

Coordonnateur.trice des services en français
Courriel : FLSECSC@ontario.ca

Santé

Ministère de la Santé et ministère des Soins de longue durée

Contact principal
Kiara Hines                                   
Coordonnatrice des services en français
Courriel : Kiara.Hines@ontario.ca

Contact secondaire
Nicolas Piperno
Chefs, Groupement des services en français
Courriel : Nicolas.Piperno@ontario.ca 

Justice

Ministère du Procureur général et ministère du Solliciteur général

Bureau de la coordonnatrice des services en français pour le secteur de la justice
Courriel : FLSOffice@ontario.ca