Aperçu

La Loi sur le code du bâtiment exige des particuliers et organismes suivants qu’ils possèdent les qualités requises et s’inscrivent auprès du ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) :

  • chefs du service du bâtiment;
  • gestionnaires et superviseurs;
  • inspecteurs, y compris les examinateurs de plans et les inspecteurs des systèmes d’égouts sur place, des installations de plomberie et de la sécurité-incendie;
  • concepteurs de certaines catégories, y compris les concepteurs indépendants et les entreprises de conception;
  • installateurs de systèmes d’égouts sur place;
  • organismes inscrits d’exécution du Code (p. ex. entreprises privées engagées par les municipalités pour effectuer des inspections).

Pour pouvoir travailler dans le secteur du bâtiment et de l’aménagement, un professionnel de la construction doit :

  1. passer l’examen pour chacun de ses domaines d’exercice;
  2. s’inscrire auprès du ministère des Affaires municipales et du Logement par l’entremise du Système QuARTS de suivi des qualifications et des inscriptions;
  3. payer les droits annuels.

Tous les professionnels inscrits ainsi que leurs qualifications sont répertoriés dans le registre public QuARTS.

Système QuARTS de suivi des qualifications et des inscriptions

Le Système QuARTS de suivi des qualifications et des inscriptions vous permet de :

  • obtenir un numéro d’identification pour le Code du bâtiment (NICB);
  • créer ou renouveler votre(vos) inscription(s);
  • recevoir des avis de renouvellement avant et au moment de l’expiration de votre(vos) inscription(s);
  • télécharger les formulaires d’assurance (entreprises de conception seulement);
  • payer vos droits en ligne;
  • recevoir la confirmation de la soumission des demandes et de l’exécution des transactions.

Inscription en tant que particulier

Les particuliers peuvent s’inscrire en tant que:

  • chef de service du bâtiment
  • concepteur qualifié
  • concepteur indépendant (autre).

Pour s’inscrire en tant que chef de service du bâtiment, il faut indiquer chaque principale autorité (municipalité, bureau de santé publique ou office de protection de la nature) qui vous emploie.

Inscriptions en tant qu’organisme

Les entreprises de conception et les entreprises d’installation de systèmes d’égouts sur place inscrites aux termes de la Loi sur le code du bâtiment qui ont obtenu un NICB doivent désigner un responsable des transactions dans le Système QuARTS.

Le responsable doit être l’une des personnes suivantes :

  • le directeur de l’organisme;
  • un associé;
  • un cadre.

Si plus d’une personne doit accéder au compte de l’entreprise dans le Système QuARTS, chacune doit avoir son propre compte Mon Ontario. Par exemple, si le directeur confie l’administration de l’inscription à quelqu’un d’autre, il faut que cette personne se crée un compte Mon Ontario distinct, puis qu’elle soit ajoutée comme personne-ressource de l’organisme dans le Système QuARTS.

Si vous souhaitez vous inscrire en tant qu’organisme inscrit d’exécution du Code, veuillez communiquer avec l’Unité des qualifications et des inscriptions.

Nouveaux utilisateurs de QuARTS et utilisateurs de QuARTS qui n’ont pas ouvert une session entre 2020 et 2023

L’accès au Système QuARTS a été modifié le 4 décembre 2023, et les étapes à suivre pour ouvrir une session dans le système seront différentes selon que vous êtes un ancien ou un nouvel utilisateur de QuARTS.

Les nouveaux utilisateurs peuvent visiter QuARTS et suivre les étapes indiquées pour créer un compte Mon Ontario. Vous êtes considéré comme un nouvel utilisateur si vous n’avez pas utilisé QuARTS entre 2020 et 2023.

Si vous aviez précédemment ouvert une session dans QuARTS mais n’avez pas utilisé QuARTS entre 2020 et 2023, vous devrez vérifier les renseignements qui figurent dans QuARTS en répondant à certaines questions pour pouvoir créer un compte Mon Ontario. Le ministère vérifiera que les renseignements fournis correspondent à ceux qui sont au dossier. Les renseignements qui figuraient dans QuARTS seront liés à votre nouveau compte Mon Ontario.

Utilisateurs de QuARTS existants

Un compte Mon Ontario a été créé pour les utilisateurs qui ont utilisé QuARTS entre 2020 et 2023. Pour accéder à votre compte, vous devrez réinitialiser votre mot de passe en suivant les étapes suivantes :

  1. Sur la page de connexion, cliquez sur Besoin d’aide pour vous connecter pour voir vos options.
  2. Cliquez sur Mot de passe oublié et entrez l’adresse de courriel utilisée pour QuARTS.
  3. Cliquez sur Réinitialiser par courriel. Un courriel vous sera envoyé à cette adresse.
  4. Suivez les instructions indiquées dans le courriel pour réinitialiser votre mot de passe.
  5. Vous pouvez maintenant retourner à QuARTS pour vous connecter à votre compte Mon Ontario.

Remarque : Si vous partagez votre adresse de courriel avec un autre utilisateur de QuARTS, vous recevrez un message d’erreur vous demandant de communiquer avec l’Unité des qualifications et des inscriptions du ministère pour nous fournir une adresse de courriel non partagée. Il faut prévoir de deux à cinq jours ouvrables pour la réinitialisation et la migration de vos données du Système QuARTS à votre nouvelle adresse de courriel.

Notification de retrait d’accès

Si une personne ayant accès au Système QuARTS quitte l’entreprise, il faut en aviser le Ministère des Affaires municipales et du Logement pour qu’il lui retire son accès.

Soutien technique – Système QuARTS

Si vous avez de la difficulté à utiliser QuARTS ou besoin d’accommodements, il est aussi possible de remplir un formulaire papier et de l’envoyer à l’adresse suivante :

Unité des qualifications et des inscriptions
Direction du bâtiment et de l’aménagement
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 12e étage
Toronto (Ontario)  M7A 2J3

Notez que le traitement des inscriptions papier peut prendre trois (3) semaines.

Si vous avez besoin d’aide, communiquez avec l’Unité des qualifications et des inscriptions :

Formation

La formation sur le Code du bâtiment est offerte par le Collège George Brown (en anglais seulement); il n’est pas obligatoire de la suivre, mais il s’agit d’une bonne préparation aux examens. Elle constitue également un bon cours de perfectionnement professionnel pour les travailleurs de la construction.

Le Collège a noué des partenariats avec d’autres collèges et organisations pour veiller à ce que les services de formation soient offerts près du lieu de résidence des participants.

Il se charge :

  • de préparer les cours de formation et les guides d’autoformation;
  • de les mettre à jour.

Il faut vous tenir au courant du Code du bâtiment et en comprendre les exigences actuelles si vous :

  • voyez à l’application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment;
  • prenez part à la conception et à la supervision d’un projet de construction.

Examens

Obtention d’un numéro d’identification pour le Code du bâtiment

Avant de pouvoir passer un examen sur le Code du bâtiment, vous devez obtenir un numéro d’identification pour le Code du bâtiment (NICB). Vous pouvez obtenir un NICB en créant un compte dans QuARTS.

Inscription au Collège Humber

Une fois que vous avez votre NICB, il faut vous inscrire auprès du Collège Humber (en anglais seulement) pour passer les examens.

Le Collège :

Préparation

Le ministère des Affaires municipales et du Logement :

Consultez le guide de formation pour savoir sur quelles parties de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et du Code du bâtiment portera l’examen.

Résultats

Les résultats d’examen sont publiés en ligne dans le Système de suivi de l’accréditation et de l’enregistrement (Système QuARTS). Ce dernier envoie automatiquement aux participants un courriel annonçant la publication des résultats dès leur mise en ligne par le Collège Humber. Pour recevoir le courriel, vos coordonnées doivent être à jour dans le Système QuARTS. 

Droits d’inscription

Responsables du service du bâtiment (art. 3.1.5.3 de la div. C)

  • Inscription ou réinscription : 128 $
  • Renouvellement annuel : 128 $

Concepteurs ou entreprises de conception (art. 3.2.4.5 de la div. C)

  • Inscription ou réinscription : 202 $
  • Renouvellement annuel : 152 $
  • Changement de catégorie d’inscription : 44 $

Autres concepteurs (art. 3.2.5.5 de la div. C)

  • Inscription ou réinscription : 128 $
  • Renouvellement annuel : 128 $

Installateurs de systèmes d’égouts sur place (art. 3.3.3.5 de la div. C)

  • Inscription ou réinscription : 128 $
  • Renouvellement annuel : 128 $

Inscription des organismes inscrits d’exécution du Code (art. 3.4.3.5 de la div. C)

  • Inscription ou réinscription : 484 $
  • Renouvellement annuel : 356 $
  • Changement de catégorie d’inscription : 82 $

Exécution

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) peut sanctionner le non-respect de la Loi sur le code du bâtiment par des mesures d’exécution, notamment :

  • une suspension;
  • la révocation d’un NICB;
  • le refus d’attribuer ou de renouveler un NICB.

Dans ce cas, il en informe son personnel sur CodeNews, et la liste des mesures d’exécution ci-dessous est mise à jour.

Tant qu’une personne inscrite fait l’objet d’une mesure d’exécution, son numéro d’identification pour le Code du bâtiment ne figure pas au registre public.

Les services du bâtiment municipaux et les autres participants à des travaux de construction et de rénovation doivent consulter le registre public QuARTS et la présente section de temps à autre pour s’assurer que les professionnels de la construction avec qui ils travaillent sont dûment qualifiés et inscrits.

Pour toute question concernant une mesure d’exécution passée ou en vigueur :

Mesures d’exécution actives

Il n’y a pas de mesures d’exécution en vigueur.

Protection de la vie privée

Les renseignements personnels que vous fournissez au ministère des Affaires municipales et du Logement sont recueillis aux fins de l’administration et de l’application du programme d’examens sur le Code du bâtiment, conformément à l’article 15.11 de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la partie 3 de la division C du Code du bâtiment, fins auxquelles ils pourraient par ailleurs être communiqués au Collège Humber.

Ces renseignements sont protégés par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP).

Pour toute question concernant la LAIPVP :

  • appelez au 416 585-6666;
  • écrivez à obc.qualification@ontario.ca;
  • écrivez au chef, Renouvellement des services du bâtiment
    Direction du bâtiment et de l’aménagement
    777, rue Bay, 12e étage,
    Toronto (Ontario)  M7A 2J3