Directive Du Ministre

À L’intention De La Société Indépendante D’exploitation Du Réseau D’électricité

Je soussigné, Todd Smith, ministre de l’Énergie, enjoint par les présentes à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), en vertu de l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi »), en ce qui a trait à l’acquisition de ressources en électricité, d’assurer un fonctionnement fiable, rentable et efficace du réseau d’électricité de l’Ontario en réponse aux besoins courants et aux besoins croissants escomptés, comme suit :

Contexte

Le 7 avril 2022, l’Ontario a publié sa Stratégie relative à l’hydrogène bas carbone (la « Stratégie ») visant à accélérer le développement de l’économie de l’hydrogène bas carbone dans la province, à créer des emplois et à réduire les émissions. La Stratégie tire parti des atouts de la province, notamment une main-d’œuvre hautement qualifiée, une électricité propre et abordable, des infrastructures de stockage et de pipeline existantes et un secteur industriel novateur prêt à collaborer dans le domaine de l’hydrogène.

L’une des mesures immédiates que prévoit la Stratégie est de soutenir des projets pilotes de stockage de l’hydrogène et d’intégration au réseau en demandant à la SIERE de faire rapport sur des solutions qui soutiendraient ces projets pilotes. La Stratégie mise sur le fait que les producteurs d’hydrogène sont très bien outillés pour apporter des avantages au réseau d'électricité et ont déjà travaillé avec la SIERE pour fournir des services auxiliaires comme la régulation de la fréquence du réseau. La Stratégie souligne aussi que des projets pilotes de stockage de l'électricité à base d'hydrogène et d'intégration au réseau contribueront à améliorer l’expérience de l’Ontario et sa compréhension des avantages et des limites potentiels de l'hydrogène pour soutenir le réseau électrique provincial de l'Ontario.

Le 7 avril 2022, le ministre a envoyé une lettre à la SIERE, lui demandant d’étudier les options de programmes capables d’intégrer les technologies de production d’hydrogène bas carbone au réseau électrique de la province et de lui en proposer quelques-unes. Ces options devraient pouvoir équilibrer le réseau et renforcer sa fiabilité tout en contribuant à la décarbonisation. La lettre demandait également à la SIERE de présenter son rapport au ministère de l’Énergie (le « ministère ») avant le 31 octobre 2022 au plus tard. Ce rapport devrait contenir des options de programmes, des échéances, des coûts et des conseils sur la meilleure façon de procéder.

Le rapport que la SIERE a présenté le 31 octobre 2022 décrivait différentes utilisations de l’hydrogène pouvant créer des avantages pour le réseau d’électricité de l’Ontario, dont des services de stockage et de production d’hydrogène afin de parvenir à un bon équilibre entre l’offre et la demande dans le réseau et la possibilité de mélanger l’hydrogène dans les turbines de combustion du gaz naturel pour assurer la capacité pendant les heures de pointe.

En se fondant sur une étude comparative de programmes semblables dans d’autres territoires, des discussions avec des intervenants et les responsables des projets potentiels repérés, la SIERE a proposé un budget total de 15 millions de dollars sur trois ans. La SIERE a proposé de financer trois types de projets :

  1. Des projets en place dans des installations existantes qui sont déjà opérationnels et prêts à participer à des initiatives afin de démontrer et d’évaluer les services de renforcement de la fiabilité du réseau;
  2. Des projets dans de nouvelles installations, qui ne sont pas encore en place mais qui pourraient l’être dans un certain délai;
  3. Des études de recherche et de faisabilité afin d’étudier la faisabilité de différentes approches liées à l’hydrogène ou de soutenir de futures décisions liées au projet d’hydrogène.

L’Ontario est déjà doté d’un des réseaux d’électricité les plus propres et les plus souples du monde, avec plus de 90 % de son électricité générée en Ontario, en 2021, provenant de ressources non polluantes. Le recours à l’hydrogène bas carbone et à d’autres technologies innovantes financées actuellement par le Fonds d’innovation pour le réseau, en vue d’équilibrer et de renforcer le réseau, assurera que la province continue dans cette voie. Conscient de l’importance de l’intégration de nouvelles technologies, le ministère cherchera aussi des occasions de promouvoir le potentiel de ces technologies pour favoriser la fiabilité, l’abordabilité et la propreté du réseau provincial.

Directive

En conséquence, en vertu du pouvoir que me confère l’article 25.32 de la Loi, j’ordonne par les présentes à la SIERE ce qui suit :

  1. La SIERE doit commencer à concevoir un « programme de financement de projets innovants dans le domaine de l’hydrogène », dans l’objectif d’étudier, d’évaluer et de démontrer comment intégrer les technologies de production d’hydrogène bas carbone au réseau électrique de la province afin d’équilibrer et de renforcer son réseau d’électricité fiable.
  2. Les projets et recherches ou études de faisabilité financés par ce programme de financement pour soutenir l’approvisionnement en électricité, la capacité, le stockage et la gestion de la demande d’électricité pourraient porter sur des technologies de production d’hydrogène servant à :
    1. intégrer de l’énergie propre (p. ex., stockage et génération d’hydrogène pour lisser la production d’énergie renouvelable intermittente ou pour utiliser l’électricité propre excédentaire ou limitée);
    2. assurer la capacité aux heures de pointe (p., ex., mélanger l’hydrogène dans les turbines de combustion du gaz naturel, piles à combustible à hydrogène, électrolyseurs comme charges répartissables pour assurer la capacité);
    3. fournir des services accessoires (p. ex., ajuster la charge d’électrolyseurs et/ou l'électricité produite par la pile à combustible pour répondre aux conditions du réseau);
    4. stocker l’hydrogène à long terme et de manière saisonnière (p. ex., stocker l’hydrogène provenant de la production excédentaire de vent ou d’hydroélectricité pendant les saisons intermédiaires en vue des périodes à demande élevée en été et en hiver).
  3. Le « programme de financement de projets innovants dans le domaine de l’hydrogène » :
    1. disposera d’un budget total de 15 millions de dollars sur trois ans;
    2. octroiera des fonds pour trois types de projets :
      1. Des projets en place dans des installations existantes qui sont déjà opérationnels et prêts à participer à des initiatives afin de démontrer et d’évaluer les services de renforcement de la fiabilité du réseau;
      2. Des projets dans de nouvelles installations, qui ne sont pas encore en place mais qui pourraient l’être dans un certain délai;
      3. Des études de recherche et de faisabilité afin d’étudier la faisabilité de différentes approches liées à l’hydrogène ou de soutenir de futures décisions liées au projet d’hydrogène.
  4. La SIERE peut décider comment le budget total du programme sera distribué parmi les types de projets décrits au paragraphe 3 b. ci-dessus, afin d’assurer l’avancement rapide des projets.
  5. La SIERE doit mettre en œuvre le « programme de financement de projets innovants dans le domaine de l’hydrogène » en respectant le calendrier suivant :
    1. Début de l’élaboration des règles du programme : 1er trimester 2023;
    2. Publication d’une demande de propositions ciblées : 2e trimester 2023;
    3. Communication des propositions retenues au minister : 2e trimester 2023 au plus tard;
    4. Échéances attendues :
      1. Début des projets de démonstration dans des installations existantes : 4e trimester 2023 au plus tard;
      2. Début des projets de démonstration dans des nouvelles installations : 2e trimester 2025 au plus tard;
      3. Réception des rapports sur les recherches ou études de faisabilité : 4e trimester 2023 au plus tard.
  6. La SIERE travaillera avec le ministère à la préparation d’un plan de communications pour le Fonds pour l'innovation relative à l'hydrogène, qui comprend un plan de publication de la demande de propositions, de sélection des projets retenus et d’annonce des projets retenus.

Dispositions Générales

La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication.

Décret 106/2023