Directive du ministre

À l’intention de la société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Je soussigné, Todd Smith, ministre de l’Énergie (le « ministre »), ordonne par la présente à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »), en vertu du paragraphe 25.32 (5) de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi »), en ce qui concerne les initiatives d’acquisition en matière de conservation et de gestion de la demande d’électricité (« CGD »), ce qui suit :

Contexte

En janvier 2021, notre gouvernement a lancé une initiative de conservation de l’électricité et de gestion de la demande d’électricité (le « cadre CGD »), au moyen d’une directive à la SIERE approuvée par la lieutenante-gouverneure en conseil par le décret 1351/2020 du 30 septembre 2020 (la « Directive sur le cadre CGD »).

Tandis que l’Ontario se rétablit de la pandémie de covid-19, le cadre CGD 2021-2024 offre aux consommateurs d’énergie des choix continus de gestion de leurs frais d’électricité, assure la stabilité au réseau de sociétés intervenant dans l’exécution des programmes de conservation d’électricité et de gestion de la demande d’électricité dans la province, et constitue un outil important de prise en charge efficace par rapport aux coûts des besoins du réseau d’électricité.

Besoins émergents du réseau

Après plus d’une décennie d’approvisionnement stable en électricité, parfois accompagné d’un excédent, la SIERE anticipe un besoin d’approvisionnement qui émergera en 2025 et prendra de l’ampleur vers la fin de la décennie. Cette évolution tient à l’accroissement de la demande du fait de l’expansion de l’électrification et de la hausse des investissements des entreprises dans la province, à la fermeture prochaine de la centrale nucléaire de Pickering et aux calendriers de remise en état d’autres installations nucléaires.

Afin de répondre à ce besoin prévu d’approvisionnement, la SIERE devra acquérir des services et produits d’électricité auprès de ressources existantes et de nouvelles ressources. Plus tôt cette année, j’ai demandé à la SIERE d’étudier les améliorations rentables qu’elle pourrait apporter aux programmes d’efficacité énergétique de la province.

Les programmes d’efficacité énergétique pourraient faire réaliser d’importantes économies aux consommateurs, en réduisant les coûts énergétiques. En outre, ils contribuent à nous rendre moins dépendants de la production d’électricité à partir du gaz naturel, ce qui constitue une priorité pour notre gouvernement.

En réponse à ma lettre du 4 avril 2022, la SIERE a indiqué que la création de nouveaux programmes de CGD ou l’élargissement des programmes actuels (l’« Amélioration des programmes de CGD ») pourrait aider à répondre aux besoins émergents du réseau électrique. Le gouvernement souscrit pleinement à ces recommandations.

Soutien aux projets des distributeurs

Le gouvernement apporte son soutien aux distributeurs d’électricité qui donnent l’exemple en ce qui a trait aux possibilités d’activités de CGD admissibles au financement à même les tarifs de distribution, en application des lignes directrices sur la conservation et la gestion de la demande pour les distributeurs d’électricité, publiées en décembre 2021 par la Commission de l'énergie de l'Ontario (la « CEO »). Je compte également sur la SIERE pour appuyer, dans la mesure du possible, les demandes de financement d’activités de CGD à même les tarifs de distribution présentées par les distributeurs à la CEO qui sont dans l’intérêt des consommateurs d’électricité ontariens et des clients des programmes. La collaboration entre la SIERE et les entreprises de distribution locales, qui peuvent tirer avantage de leurs liens étroits avec leurs clients, crée des occasions d’apporter une valeur ajoutée aux consommateurs et de favoriser la fiabilité tant du réseau que de la distribution locale.

Directive

Par conséquent, en vertu des pouvoirs que me confère l’article 25.32 de la Loi, j’ordonne par la présente ce qui suit à la SIERE :

  1. Le paragraphe B.2 de la Directive sur le cadre CGD est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit :

    « 2.  La SIERE offrira de manière centralisée des programmes de CGD aux segments de clientèle ou communautés suivants, qui sont reliés au réseau contrôlé par la SIERE ou à un système de distribution d’un distributeur réglementé qui est lié au réseau contrôlé par la SIERE :

    1. les consommateurs commerciaux, institutionnels (y compris les municipalités) et industriels;
    2. les populations des Premières Nations vivant dans des réserves, y compris celles qui seront bientôt reliées au réseau contrôlé par la SIERE ou à un système de distribution d’un distributeur réglementé qui est lié au réseau contrôlé par la SIERE;
    3. les consommateurs résidentiels à faible revenu ou ayant un revenu admissible; 
    4. les consommateurs résidentiels qui sont admissibles à participer à un nouveau programme de gestion de la demande résidentielle qui permet de réduire la demande de pointe. »
  2. Le paragraphe F.2 de la Directive sur le cadre CGD est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit :

    « 2.  La SIERE ne dépassera pas le budget total de 1,034 milliard de dollars pour la période et le budget sera réparti de la manière suivante :

    1. Jusqu’à 799 millions de dollars pour les programmes de CGD décrits aux alinéas a) et d) du paragraphe B.2, au paragraphe B.3 et au paragraphe B.4, sous réserve que :
      1. Jusqu’à 136 millions de dollars seront alloués pour les mesures de CGD visant les installations agricoles intérieures du Sud-Ouest de l’Ontario;
      2. Toute portion non dépensée du montant visé au sous-alinéa i) peut être redistribuée par la SIERE parmi les autres programmes de CGD décrits à l’alinéa a) du présent paragraphe;
    2. Jusqu’à 43 millions de dollars pour les coûts et paiements des services centraux liés aux programmes de CGD décrits aux alinéas a) et d) du paragraphe B.2, du paragraphe B.3 et du paragraphe B.4, qui comprendront les coûts et paiements relatifs au marketing, à l’évaluation, à la mesure et à la vérification, à la conformité, au renforcement des capacités et à l’aide aux consommateurs;
    3. Jusqu’à 156 millions de dollars pour le Programme pour des frais d’énergie abordables;
    4. Jusqu’à 36 millions de dollars pour des programmes ciblant les populations des Premières Nations vivant dans des réserves. »
  3. L’alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe G.1 de la Directive sur le cadre CGD :

    « f. l’état d’avancement de l’Amélioration des programmes CGD. »

  4. Le paragraphe suivant est ajouté à la rubrique « G. Examen du programme et des cibles à mi-parcours » :

    « 2. Dans le cadre de l’examen à mi-parcours, la SIERE étudiera les possibilités pour les distributeurs réglementés de tirer parti des programmes de CGD de la SIERE leur permettant d’ajouter de la valeur à leur réseau de distribution. Cela pourrait comprendre la fourniture d’un appui aux demandes de financement d’activités de CGD à même les tarifs de distribution présentées par les distributeurs à la CEO qui sont dans l’intérêt des consommateurs d’électricité ontariens et des clients des programmes. »

Dispositions générales

Pour plus de clarté, toutes les autres dispositions de la Directive sur le cadre CGD demeurent en vigueur.

La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication.

Décret 1314/2022