Directive Du Ministre

Destinataire : La Société Indépendante D’exploitation Du Réseau D’électricité

Je soussigné, Todd Smith, ministre de l’Énergie (le « ministre »), enjoins par la présente ordonnance la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (la « SIERE »), conformément à l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi ») concernant l’acquisition de ressources en électricité, de garantir l’exploitation fiable du réseau d’électricité de l’Ontario en réponse aux besoins courants et croissants en électricité escomptés et exige que la SIERE fasse rapport sur certaines questions relatives à l’électricité énoncées dans la présente directive en vertu de l’article 25.4 de la Loi, comme suit :

Contexte

Après plus d’une décennie d’approvisionnement stable en électricité, et parfois accompagné d’un excédent, la SIERE prévoit un besoin émergent d’approvisionnement qui prendra de l’ampleur vers la fin de la décennie. Cette évolution tient à la fermeture prochaine de la Centrale nucléaire de Pickering, aux calendriers de remise en état d’autres installations nucléaires, à l’expansion de l’électrification et à l’accroissement des placements commerciaux dans la province. Afin de répondre à ce besoin prévu d’approvisionnement, la SIERE devra acquérir des services et produits d’électricité auprès de ressources existantes et de nouvelles installations.

Le gouvernement a adopté un cadre d’acquisition qui garantit à l’Ontario un réseau d’électricité abordable, fiable et propre. Ce résultat est atteint dès lors que les ressources sont acquises en grande partie par l’entremise de processus concurrentiels et de manière transparente et rentable.

Le Cadre de suffisance des ressources (Resource Adequacy Framework) de la SIERE propose une approche à plusieurs volets pour acquérir des produits et services auprès de ressources d’électricité, en vue de répondre aux besoins de fiabilité. Cette approche comprend des mécanismes d’approvisionnement concurrentiels et complémentaires, y compris les enchères de capacité, les demandes de propositions à moyen terme (DP MT) et les demandes de propositions à long terme (DP LT). Le Cadre reconnaît également le rôle des politiques et des programmes pour répondre aux besoins du réseau de l’Ontario et aux objectifs plus généraux du gouvernement.

Le gouvernement reconnaît que la SIERE a organisé sa deuxième enchère de capacité en décembre 2021 et propose des améliorations qui permettraient de compter la participation d’un éventail plus varié de ressources. Grâce à un calendrier prévisible et préétabli et à une courte période intermédiaire, l’enchère de capacité offre une certaine souplesse pour s’adapter aux besoins changeants du réseau et atténuer toute incertitude quant à une offre excédentaire ou insuffisante.

La première demande de propositions à moyen terme vise à acquérir de la capacité selon un processus concurrentiel auprès de producteurs d’électricité et d’installations de stockage. À la suite de la publication de cette première DP MT, les demandes ultérieures de propositions à moyen terme seront planifiées et entreprises par la SIERE en vue d’acheter des produits et services d’électricité qui, d’après les prévisions de la SIERE, seront nécessaires pour répondre aux besoins de l’Ontario en électricité et équilibrer convenablement les risques entre les clients et les fournisseurs.

En adoptant un nouveau cadre d’acquisition, le gouvernement reconnaît qu’en offrant davantage de flexibilité, la gestion de la transition vers des marchés concurrentiels ordinaires sera facilitée. Ainsi, la SIERE a mis au point la première demande de propositions à moyen terme afin de prévoir des dates de lancement flexibles. En outre, le gouvernement est favorable à une approche où des prolongations de contrats sont proposées aux soumissionnaires retenus lors des DP MT à titre de mesure de transition, jusqu’au début de la période d’obligation suivante de l’enchère de capacité ou de la période d’engagement suivante relative à la DP MT, selon celle qui survient en premier.

La demande de propositions à long terme vise à acquérir de nouvelles capacités selon un processus concurrentiel en offrant une certitude à plus long terme afin de stimuler les placements de capitaux dans la création de nouvelles ressources ou dans des initiatives d’augmentation de la puissance, des rénovations ou des expansions majeures de ressources existantes, tout en continuant d’équilibrer les risques entre les clients et les fournisseurs d’électricité. Le gouvernement comprend que la durée des contrats, la capacité, et le volume de produits et services d’électricité acquis seront des facteurs déterminants pour s’assurer que les approvisionnements à long terme attirent des placements du secteur privé d’une manière qui profite aux clients.

Le gouvernement reconnaît que l’appui de la collectivité est essentiel aux projets de nouvelles infrastructures énergétiques et s’attend donc à ce que la SIERE implique les collectivités locales dans la conception de la DP LT. De plus, le gouvernement est convaincu que permettre la pleine participation de ressources à la DP LT, telles que les installations de stockage de l’énergie, favorisera la concurrence. Ainsi, cette mesure est indispensable pour garantir des prix abordables aux clients. En mettant l’accent sur l’accessibilité financière, la SIERE doit également tenir compte de la tendance actuelle à la hausse de la taxe fédérale sur le carbone au cours de la période d’engagement de la DP à long terme, qui aura des répercussions sur le coût à terme de l’achat de ressources émettrices de carbone.

Le gouvernement reconnaît également l’importance du secteur forestier dans le nord de l’Ontario et soutient un plan de transition à long terme pour trouver d’autres utilisations de la biomasse résiduelle; toutefois, la mise en œuvre de ce plan de transition prendra du temps. Le Plan d’action provisoire en matière de biomasse forestière de l’Ontario a pour but de s’assurer que les installations existantes qui consomment de la biomasse pour produire de l’électricité et dont les contrats touchent à leur fin ont l’occasion de négocier un nouveau contrat d’une durée de 5 ans avec la SIERE, en trouvant un équilibre entre les avantages conférés au secteur forestier et la valeur ajoutée offerte aux clients et aux contribuables.

La Centrale de Calstock est une installation de production d’électricité alimentée à la biomasse, dont le biocombustible provient principalement de scieries locales. L’accord d’achat énergétique actuel de la Centrale de Calstock doit arriver à échéance le 31 mars 2022. Sans cette centrale, la collectivité locale et les scieries qui approvisionnent cette installation subiraient des répercussions économiques considérables, et les déchets ligneux seraient redirigés vers des décharges ayant presque atteint leur pleine capacité.

Le ministère de l’Énergie et la SIERE ont également reçu plusieurs propositions spontanées de projets énergétiques de la part de promoteurs avant l’élaboration du Cadre de suffisance des ressources de la SIERE. En réponse, le ministère de l’Énergie et la SIERE ont élaboré un cadre d’évaluation des projets pour définir si les propositions spontanées pourraient offrir aux clients et au système des avantages uniques ou novateurs et qui n’auraient manifestement pas été obtenus à ce moment-là dans le cadre d’un processus concurrentiel.

Le projet d’Oneida Energy Storage consiste en une solution de stockage de l’énergie allant de 250 mégawatts à 1 000 mégawattheures (MWh) reposant sur le lithium-ion. Cette solution a pout but de fournir des services en matière de capacité, de régulation de la fréquence, d’énergie et de réserves d’exploitation au réseau électrique de l’Ontario.

D’après les avantages potentiels pour le réseau, et conscient de la possibilité de renforcer l’intégration de technologies de stockage dans le marché de l’électricité de l’Ontario, j’ai demandé à la SIERE de rédiger une version préliminaire du contrat visant le projet d’Oneida Energy Storage qui garantirait, avec une certitude suffisante, que le projet serait profitable aux consommateurs d’électricité.

Le Cadre de suffisance des ressources de la SIERE envisage également la création de programmes servant de mécanisme pour soutenir les placements dans les actifs, les ressources et les entreprises susceptibles d’atteindre des objectifs liés ou non à l’électricité.

Les installations hydroélectriques de toutes tailles contribuent largement à répondre aux besoins de l’Ontario en électricité, à offrir des avantages comme des possibilités de loisirs, la maîtrise des crues, l’irrigation et le tourisme, et à favoriser l’emploi local et le développement économique. Le gouvernement reconnaît que certaines installations hydroélectriques de petite taille appartiennent à des municipalités et qu’étant donné les horizons de placements et la durée de vie des actifs, un programme sur mesure pourrait s’avérer nécessaire pour ces installations existantes.

Même si la SIERE passe aux prochaines étapes en vue d’élaborer un programme pour les installations hydroélectriques d’une capacité inférieure à 10 mégawatts, le gouvernement s’attend à ce que ce programme soit conçu de façon à offrir de la valeur pour les clients tout en soutenant ces actifs importants.

En outre, le gouvernement reconnaît que les installations hydroélectriques de grande taille (c.-à-d. dont la capacité est supérieure à 10 mégawatts) nécessitent un examen plus attentif pour déterminer le rôle qu’elles peuvent jouer dans de futurs mécanismes d’approvisionnement concurrentiels. Dans l’examen de cette question, le gouvernement entend voir la SIERE tenir des discussions avec les propriétaires des installations hydroélectriques et d’autres parties prenantes intéressées.

En outre, le gouvernement reconnaît que des mesures ultérieures pourraient être requises en plus de celles qui sont mentionnées dans la présente directive, y compris d’autres demandes de propositions à moyen et long termes. La SIERE et le ministère de l’Énergie continueront de collaborer pour veiller à ce que le réseau d’électricité de l’Ontario demeure prêt à répondre aux besoins des résidents et des entreprises de la province.

Directive

Par conséquent, en application des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 25.32 et 25.4 de la Loi, le ministre enjoint par les présentes la SIERE de ce qui suit :

  1. Demande de propositions à moyen terme
    1. La SIERE doit entreprendre une initiative d’approvisionnement, connue comme la première demande de propositions à moyen terme (DP MT no 1), pour acquérir de la capacité auprès d’installations de production ou de stockage d’électricité existantes à la date de présentation de leur réponse à la DP MT. La v no 1 doit être entamée dès réception de la présente directive et aboutir en 2022, et la capacité acquise dans le cadre de la DP MT no 1 doit être établie sur la base d’une puissance UCAP (Unforced Capacity, capacité effectivement disponible à la pointe d’été), calculée conformément à la méthode publiée par la SIERE afin d’obtenir cette valeur pour différentes ressources d’électricité.
    2. À la suite de la publication de la DP MT no 1, la SIERE doit poursuivre la mise à jour de son calendrier des DP MT, et à entreprendre ces DP ultérieures nécessaires pour obtenir des produits et services d’électricité qui, d’après les prévisions de la SIERE, seront nécessaires pour répondre aux besoins futurs de l’Ontario en électricité.
    3. La DP MT no 1 et les DP MT ultérieures doivent satisfaire aux principes suivants :
      1. La SIERE doit acquérir des produits et services d’électricité uniquement lorsque ces produits et services sont réputés nécessaires pour assurer la fiabilité du réseau d’électricité de l’Ontario, et dès lors qu’ils ont été, par conséquent, définis dans les documents de planification du réseau électrique de la SIERE accessibles au public.
      2. La SIERE doit obtenir des produits et services d’électricité à un prix qui minimise les répercussions sur les factures d’électricité des usagers et qui équilibre convenablement le risque entre ces derniers et les fournisseurs d’électricité. Par ailleurs, la SIERE doit fixer un tarif maximum auquel elle acquerra les produits et services dans le cadre de la DP MT, assorti d’un prix maximum de capacité qui doit être inférieur au coût net d’un nouvel entrant pour une nouvelle infrastructure d’électricité.
      3. La SIERE doit définir les critères d’admissibilité associés aux DP MT après avoir pris en compte les objectifs stratégiques environnementaux et les initiatives connexes du gouvernement.
      4. La SIERE doit continuer d’affiner la conception des DP MT ultérieures en intégrant les enseignements tirés des DP MT antérieures.
      5. La SIERE doit proposer des prolongations de contrats aux contreparties dont les installations ont été retenues dans le cadre des DP MT, et dont les contrats existants conclus avec la SIERE doivent arriver à échéance avant la date de début de la période d’engagement relative à la DP MT de l’installation respective.
      6. Pour l’application de l’alinéa 3(e), les prolongations de contrats s’appliquent uniquement à la période qui suit la date d’expiration du contrat existant de la contrepartie et avant (i) la date de début de la période d’engagement relative à la DP MT; ou (ii) la date de début de la période d’obligation suivante visant l’enchère de capacité, selon celle qui survient en premier, dès lors qu’aucune prolongation ne dépasse une période de six mois. Toutes les autres dispositions mentionnées dans le contrat existant conclu avec la contrepartie demeurent essentiellement les mêmes.
  1. Demande de propositions à long terme
    1. La SIERE doit mettre sur pied une initiative d’approvisionnement connue sous le nom Demande de propositions à long terme (DP LT) pour acquérir une capacité d’au moins 1 000 MW, définie principalement sur la base d’une puissance UCAP.
    2. Avant la DP LT, la SIERE doit entamer une demande de qualifications (DQ) au plus tard le 30 juin 2022 (à savoir, fin du T2 2022), y compris un processus d’implication des parties prenantes dans la rédaction d’une version préliminaire de la DQ au plus tard le 31 mars 2022 (à savoir, fin du T1 2022) pour s’assurer que les participants potentiels à la DP LT disposent des moyens financiers et d’une expérience suffisants pour participer à la DP LT.
    3. La SIERE doit présenter au ministère de l’Énergie un rapport contenant l’ébauche de la DP LT, un résumé des rétroactions formulées par les parties prenantes lors de consultations, les mesures de la SIERE visant à traiter les commentaires reçus, et les résultats de la DQ, si elle est conclue, d’ici le 30 novembre 2022.
  1. Centrale de Calstock
    1. J’enjoins par les présentes la SIERE de conclure un contrat d’approvisionnement avec Atlantic Power Corporation pour la Centrale de Calstock, dont les modalités sont conformes à ce qui suit :
      1. Une période visée par le contrat qui débute le 1er avril 2022 et prend fin le 31 mars 2027;
      2. Une exigence selon laquelle la production annuelle d’électricité de l’installation prévue par le contrat ne dépasse pas un niveau qui nécessiterait la consommation de plus de 158 000 tonnes métriques vertes (TMV) de biomasse résiduelle;
      3. Un prix contractuel pour l’électricité injectée dans le réseau à verser uniquement au cours de périodes spécifiques établies dans le contrat. Le prix contractuel doit être défini au moyen d’un modèle conforme à la méthode de fixation des prix utilisée par la SIERE dans le cadre de la rédaction des conditions provisoires qui m’ont été soumises le 17 décembre 2021 et à la méthode adoptée dans le rapport produit par la SIERE intitulé « Évaluation des options pour une exploitation continue » (Assessment of Potential Options for Continued Operation) daté du 24 juin 2021. De plus, les périodes spécifiques visées par le contrat doivent être établies de sorte que le réseau d’électricité en tire le plus grand bénéfice, tout en tenant compte des exigences de l’installation et du volume annuel de consommation de biomasse résiduelle au sein de l’infrastructure; et
      4. Toutes les autres conditions commerciales doivent être conformes aux conditions provisoires qui m’ont été présentées le 17 décembre 2021.
  1. Projet d’Oneida Energy Storage
    1. J’enjoins par les présentes la SIERE de conclure un contrat d’approvisionnement avec Oneida Energy Storage LP pour le Projet d’Oneida Energy Storage, essentiellement sous la forme de la proposition de contrat que la SIERE m’a remise le 30 novembre 2021, qui comprend les dispositions suivantes :
      1. Une durée n’excédant pas dix ans;
      2. La fourniture de la capacité et des services de régulation prévus au contrat au réseau par le biais du Projet;
      3. L’obligation de répercuter 80 % du financement net reçu de Ressources naturelles Canada (RNCan) sur les clients.
  1. Programmes de renouvellement de contrats avec des installations hydroélectriques existantes
    1. La SIERE doit concevoir un programme visant à conclure de nouveaux contrats avec des installations hydroélectriques existantes de petite taille, dont la capacité installée (définie en fonction de l’installation) est inférieure ou égale à 10 mégawatts, et dont les contrats en cours avec la SIERE ou la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (la « SFIEO ») arriveront à échéance au plus tard le 31 décembre 2030. Le programme doit être conçu en vue d’offrir une valeur ajoutée aux clients, tout en fournissant à ces installations une source raisonnable de revenus afin qu’elles poursuivent leurs activités. Les détails du contrat, notamment les conditions et les prix, doivent être établis en consultation avec les principales parties prenantes.
    2. La SIERE doit remettre au ministère de l’Énergie un rapport contenant la conception finale et les échéances du programme de renouvellement de contrats avec les petites installations hydroélectriques, un résumé des rétroactions formulées par les parties prenantes lors de consultations et les mesures prises par la SIERE pour traiter ces commentaires, au plus tard le 1er juillet 2022.
    3. De concert avec les principales parties prenantes, la SIERE doit mener l’évaluation d’un programme pour les installations hydroélectriques existantes dont la capacité installée est supérieure à 10 mégawatts et dont les contrats en cours avec la SIERE ou la SFIEO arriveront à échéance au plus tard le 31 décembre 2030. L’analyse de la SIERE doit tenir compte des points suivants : la valeur qui peut être générée pour les clients en concluant des contrats avec des installations hydroélectriques de grande taille par le biais d’un programme ou de façon bilatérale, par rapport à d’autres mécanismes concurrentiels; les avantages et/ou la valeur sociale qui peut être fournie en plus des avantages du réseau d’électricité (p. ex. gestion de l’eau); et les placements de capitaux nécessaires pour entretenir, exploiter et financer les installations hydroélectriques.
    4. La SIERE doit fournir au ministère de l’Énergie un rapport contenant son évaluation au plus tard le 1er octobre 2022.
    5. Dans le cadre de la préparation de son rapport, la SIERE doit tenir des discussions individuelles avec les propriétaires des installations hydroélectriques concernés et d’autres parties prenantes intéressées, le cas échéant.

Renseignements Généraux

La présente directive prend effet à la date de sa publication.

Décret 137/2022