Directive du ministre

À l’intention de la société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Je soussigné, Todd Smith, ministre de l’Énergie, enjoint par les présentes à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), en vertu de l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité (Loi), en ce qui a trait à l’acquisition de ressources en électricité, d’assurer un fonctionnement fiable du réseau d’électricité de l’Ontario en réponse aux besoins courants et croissants en électricité escomptés, et exige que la SIERE fasse rapport sur certaines questions touchant l’électricité énoncées dans la présente directive en vertu de l’article 25.4 de la Loi, comme suit :

Contexte

Après plus d’une décennie d’approvisionnement stable en électricité, parfois accompagné d’un excédent, la SIERE anticipe un besoin d’approvisionnement qui émergera en 2025 et prendra de l’ampleur vers la fin de la décennie. Cette évolution découle de l’accroissement de la demande du fait de l’expansion de l’électrification et de la hausse des investissements commerciaux dans la province, des calendriers de remise en état des installations nucléaires de Bruce et de Darlington, et de l’expiration de contrats.

Pour répondre à ce besoin prévu d’approvisionnement, la SIERE devra acquérir des produits et des services d’électricité à partir de ressources existantes mais aussi de nouvelles ressources.

Le gouvernement est résolument en faveur d’un cadre d’acquisition qui permet à l’Ontario de disposer d’un réseau d’électricité fiable, abordable et propre. Cet objectif est atteint lorsque des ressources sont acquises en grande partie dans le cadre de processus concurrentiels et de manière transparente et rentable.

Le Cadre de suffisance des ressources (Resource Adequacy Framework) de la SIERE établit une stratégie concurrentielle à long terme pour l’acquisition de produits et services auprès de ressources, tout en établissant un bon équilibre entre les risques du consommateur et ceux du fournisseur et en reconnaissant les caractéristiques et contributions uniques des divers types de ressources. Ce Cadre prévoit des mécanismes d’approvisionnement concurrentiels, des programmes spéciaux et des négociations bilatérales avec des fournisseurs de ressources, qui sont essentiels pour répondre aux besoins en matière de fiabilité ou atteindre les objectifs plus généraux du gouvernement.

Le ministère de l’Énergie (le « ministère ») et la SIERE ont également reçu plusieurs propositions spontanées de projets énergétiques de la part de promoteurs avant l’élaboration du Cadre de suffisance des ressources de la SIERE. En réponse, le ministère de l’Énergie et la SIERE ont élaboré un cadre d’évaluation des projets pour déterminer si les propositions spontanées pourraient offrir aux consommateurs et au système des avantages uniques ou novateurs et qui n’auraient manifestement pas pu être obtenus à ce moment-là dans le cadre d’un processus concurrentiel.

Le projet d’Oneida Energy Storage consiste en une solution de stockage de l’énergie allant de 250 mégawatts à 1 000 mégawattheures (MWh) reposant sur le lithium-ion. Cette solution a pour but de fournir des services en matière de capacité, d’énergie et de réserves d’exploitation au réseau électrique de l’Ontario.

Le 27 janvier 2022, par le biais d’une directive du ministre approuvée par le lieutenant- gouverneur en conseil en vertu du décret 137/2022 (la « directive de Janvier »), j’ai enjoint à la SIERE de conclure un contrat d’approvisionnement avec Oneida Energy Storage LP pour le Projet d’Oneida, essentiellement sous la forme de la proposition de contrat que la SIERE m’a remise le 30 novembre 2021 (le « projet de contrat de novembre 2021 »).

Le 14 avril 2022, par le biais d’une directive du ministre approuvée par le lieutenant- gouverneur en conseil en vertu du décret 990/2022 (la « directive d’avril »), j’ai enjoint à la SIERE de conclure un contrat d’approvisionnement avec Oneida LP pour le Projet d’Oneida d’après les modifications proposées au projet de contrat de novembre 2021, qui m’ont été soumises le 1er avril 2022.

Par la suite, Oneida LP et la SIERE n’ayant pas été en mesure de conclure un contrat en raison de changements macroéconomiques et dans la chaîne d’approvisionnement, d’autres modifications ont été proposées, dont la mise en place d’un mécanisme destiné à réduire le prix de la capacité de production pour le faire concorder avec l’issue de la demande de propositions accélérée à long terme de la SIERE. Le gouvernement appuie les modifications, car Oneida LP se trouve à une étape avancée du développement du projet (c.-à-d. la société a obtenu un financement favorable de la Banque de l’infrastructure du Canada et une subvention importante dans le cadre du Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ÉRITE) de Ressources naturelles Canada). Cela permet au Projet d’Oneida de fournir plus rapidement des services au réseau d’électricité de l’Ontario tout en veillant à ce que le projet se traduise par des avantages pour les consommateurs.

Le gouvernement reconnaît également l’importance du secteur forestier dans le Nord de l’Ontario et soutient un plan de transition à long terme pour trouver d’autres utilisations de la biomasse résiduelle; toutefois, la mise en œuvre de ce plan de transition prendra du temps. Le Plan d’action provisoire en matière de biomasse forestière de l’Ontario a pour but d’assurer que les installations existantes qui consomment de la biomasse pour produire de l’électricité et dont les contrats touchent à leur fin ont l’occasion de négocier un nouveau contrat d’une durée de cinq ans avec la SIERE, en trouvant un équilibre entre les avantages conférés au secteur forestier et la valeur offerte aux consommateurs et aux contribuables.

En ligne avec la directive de janvier, la SIERE a négocié et signé un nouveau contrat pour la centrale de Calstock en mars 2022. À la suite de la publication de la directive du ministre du 6 octobre 2022, qui a été approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du décret 1348/2022 (la « directive d’octobre »), la SIERE a aussi négocié un nouveau contrat pour la centrale de Chapleau qu’elle devrait signer en décembre 2022.

La centrale de turbine à condensation de Thunder Bay de Resolute FP Canada Inc. (Resolute FP) est une centrale de production d’électricité par biomasse, dont le carburant de biomasse consiste principalement en des produits dérivés des scieries du Nord de l’Ontario de Resolute FP. Le contrat actuel de la centrale avec la SIERE va expirer le 20 mars 2023.

En l’absence de cette centrale, l’approvisionnement en électricité requis devra provenir d’autres sources, ce qui aura un lourd impact économique sur la collectivité locale étant donné que les déchets de bois devront probablement être dirigés vers les décharges.

À l’heure actuelle, la SIERE est en voie de négocier une prorogation du contrat à long terme avec Resolute FP. Étant donné que l’installation fait l’objet d’une vente en cours, la SIERE a besoin de plus de temps pour négocier un contrat à plus longue échéance. Il est souhaitable de proroger le contrat existant de l’installation de six mois pour permettre à la SIERE de poursuivre les négociations en vue d’une échéance plus longue, qui assurera une meilleure valeur pour les consommateurs. La SIERE et le ministère de l’Énergie continueront de collaborer pour veiller à ce que le réseau d’électricité de l’Ontario continue de répondre aux besoins des résidents et entreprises de l’Ontario.

Dans la directive d’octobre, j’ai demandé à la SIERE de me fournir, au plus tard le 15 décembre 2022, un rapport contenant l’ébauche de la première demande de propositions à long terme (« DP LT1 ») et le projet de contrat LT1, un résumé des commentaires reçus des intervenants au cours des consultations à ce jour, et les plans de la SIERE pour mettre à jour la conception de la DP LT1 et du contrat LT1 en fonction des commentaires reçus et de l’expérience de la SIERE à ce jour dans le cadre du processus accéléré. J’ai appris que la SIERE avait modifié ses échéances pour la demande de propositions accélérée à long terme et elle aura donc besoin de plus de temps pour obtenir les commentaires avant que le rapport sur ces commentaires me soit soumis.

Directive

En conséquence, en vertu du pouvoir que me confèrent les articles 25.32 et 25.4 de la Loi, j’ordonne par les présentes à la SIERE ce qui suit :

  1. Oneida Energy Storage Project (Projet d’Oneida Energy Storage)
    1. Les paragraphes 1 à 3, sous le titre « i. Oneida Energy Storage Project », de la directive d’avril, sont révoqués.
    2. Le paragraphe 8 de la directive de janvier est révoqué est remplacé par ce qui suit :

      “8. J’enjoins par les présentes à la SIERE de conclure un contrat d’approvisionnement avec Oneida Energy Storage LP pour le Projet d’Oneida Energy Storage, essentiellement sous la forme de la proposition de contrat que la SIERE m’a remise le 30 novembre 2021, dans sa version modifiée pour tenir compte des changements proposés qui m’ont été soumis le 1er avril 2022 et dans sa version modifiée de nouveau pour tenir compte des changements proposés qui m’ont été soumis le 22 novembre 2022. Les changements comprennent notamment ce qui suit :

      1. Une durée n’excédant pas vingt ans;
      2. La fourniture au réseau des services de capacité de production prévus dans le contrat par le biais du projet;
      3. Une disposition contractuelle qui permet à la SIERE de réduire le prix de la capacité pour le faire concorder avec l’issue de la demande de propositions accélérée à long terme de la SIERE établie conformément à la directive d’octobre. »
  2. Centrale de turbine à condensation de Thunder Bay
    1. La SIERE prorogera son contrat existant avec Resolute FP Canada Inc. pour la centrale de turbine à condensation de Thunder Bay, à des conditions dans une large mesure semblables à celles de son contrat existant, pour autant que le contrat prorogé prenne fin le 20 septembre 2023.
  3. Demande de propositions à long terme
    1. Le paragraphe 10 de la directive d’octobre est modifié par substitution de « 31 mars 2023 » à « 15 décembre 2022 ».

Dispositions générales

Il y a lieu de préciser que toutes les autres modalités des directives de janvier, d’avril et d’octobre demeurent en vigueur.

La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication.

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