Directive du ministre

Destinataire : la société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Je soussigné, Greg Rickford, ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, avec le soutien de Bill Walker, ministre associé de l’Énergie, enjoint par les présentes à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), en vertu de l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité (Loi), de prendre les mesures qui suivent en ce qui concerne certains projets ou entreprises qui ont été lancés ou poursuivis dans le cadre de l’initiative de conservation et de gestion de la demande (CGD) d’électricité connue sous le nom de Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020 qui a été établie en vertu de la directive intitulée « 2015-2020 Conservation First Framework » (en anglais seulement - Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020) émise à l’Office de l’électricité de l’Ontario le 31 mars 2014 et qui a été interrompue conformément à la directive du ministre émise à la SIERE le 21 mars 2019, telle qu’approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du décret no 380/2019 en date du 20 mars 2019 :

Contexte

Notre gouvernement reconnaît que les programmes CDG aident les consommateurs d’électricité à gérer leurs factures, réduisent la demande globale du système d’électricité et contribuent de manière importante à l’économie de l’Ontario.

Nous sommes conscients que la crise sanitaire actuelle causée par la pandémie du nouveau coronavirus (COVID-19) a retardé l’achèvement des projets entrepris au titre du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020. Notre gouvernement comprend que cette situation a eu des répercussions sur la capacité des participants à respecter les délais des projets, notamment en raison de la fermeture obligatoire des chantiers de construction non essentiels et des retards dans la chaîne d’approvisionnement.

Le gouvernement comprend le besoin de flexibilité et les défis auxquels sont confrontées les entreprises en cette période difficile et demande donc à la SIERE d’accorder des prolongations de délais de mise en service et d’autres échéances pour les projets du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020 jusqu’au 30 juin 2021. Ces prorogations sont destinées à pallier les perturbations causées par la COVID-19 et à assurer la stabilité des participants et des entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement, des fournisseurs et des entrepreneurs qui soutiennent la mise en œuvre des projets du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020.

Directive

Par conséquent, en vertu des pouvoirs que me confère l’article 25.35 de la Loi, j’ordonne par la présente à la SIERE ce qui suit :

  1. À l’égard des accords de participation au titre du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020 (i) conclus par la SIERE, ou (ii) conclus par une société de distribution locale (SDL) et qui sont conformes à la directive de réduction progressive des activités du programme du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020 datée du 21 mars 2019, la SIERE peut prendre des mesures, notamment pour modifier ou faciliter les modifications, afin de repousser les délais de mise en service et les autres échéances (y compris celles liées à la mise en œuvre du projet, à la réalisation d’économies, à la présentation de rapports et à la résiliation) dans ces accords de participation jusqu’au 30 juin 2021, et pour prendre toute autre mesure ou faciliter toute autre modification résultant de ces prorogations. Toute économie d’électricité ou réduction de la demande réalisée au cours d’une période prolongée reste imputable au Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020.

Disposition générale

La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication.

Décret 1054/2020