Directive du ministre

Destinataire : la société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité

Je soussigné, Greg Rickford, ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines (le « ministre »), avec l’appui de Bill Walker, ministre associé de l'Énergie, ordonne ce qui suit, par la présente, à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), en vertu du paragraphe 25.32 (5) de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi »), en ce qui concerne les initiatives d’acquisition en matière de conservation de l’électricité et de gestion de la demande d’électricité :

Contexte

En mars 2019, notre gouvernement a enjoint à la SIERE d’éliminer immédiatement le premier cadre de conservation et de gestion de la demande 2015-2020 et de le remplacer par un cadre provisoire 2019-2020, qui simplifiait et centralisait l’exécution du programme. En vertu du cadre provisoire, les programmes de conservation et de gestion de la demande ont été réorientés vers les consommateurs qui en avaient le plus besoin, notamment les ménages à faible revenu, les communautés des Premières Nations, et les consommateurs commerciaux, institutionnels et industriels.

L’épidémie du nouveau coronavirus (covid-19) en Ontario, au début de l’année 2020, a eu des répercussions importantes sur les consommateurs, le réseau d’électricité et l’économie ontarienne. Notre gouvernement reconnaît que les programmes de conservation de l’électricité et de gestion de la demande d’électricité (CGD) aident les consommateurs à gérer leurs frais d’électricité, permettent de répondre d’une manière efficace par rapport aux coûts aux besoins du réseau et contribuent de façon importante à l’économie de l’Ontario.

Notre gouvernement introduit maintenant une nouvelle initiative de conservation de l’électricité et de gestion de la demande d’électricité, sur quatre ans (le « cadre CGD »), qui entrera en vigueur immédiatement après l’expiration du cadre provisoire existant, à compter du 1er janvier 2021.

Tandis que l’Ontario se rétablit de la pandémie de covid-19, le cadre CGD 2021-2024 offrira aux consommateurs d’énergie des choix continus de gestion de leurs frais d’électricité, procurera de la stabilité au réseau de sociétés intervenant dans l’exécution des programmes de conservation d’électricité et de gestion de la demande d’électricité dans la province, et permettra de répondre d’une manière efficace par rapport aux coûts aux besoins du réseau d’électricité.

Aperçu des programmes de conservation et de gestion de la demande (CGD)

Le nouveau cadre CGD aura pour objectif de répondre d’une façon rentable aux besoins du réseau d’électricité de l’Ontario, notamment par des réductions de la demande de pointe au niveau provincial et par des projets ciblés répondant aux besoins locaux et régionaux des réseaux d’électricité. Étant donné les besoins projetés limités au cours des deux premières années du cadre CGD, les programmes seront conçus pour maintenir la capacité d’exécution des programmes dans la province et satisfaire aux besoins des consommateurs, tout en permettant le remaniement des programmes en 2023. Les besoins du réseau d’électricité seront réévalués par un examen à mi-parcours et à ce moment-là, le besoin de changer les programmes, les cibles et les budgets du cadre CGD sera étudié.

Le nouveau cadre CGD utilisera des programmes d’acquisition concurrentiels et des appels d’offres afin d’accroître la concurrence, d’améliorer l’efficacité par rapport aux coûts et de solliciter des solutions axées sur les consommateurs.

Des programmes relevant du nouveau cadre CGD continueront d’être proposés aux consommateurs qui en ont le plus besoin, comme les consommateurs commerciaux, industriels et institutionnels, ainsi que les consommateurs des Premières Nations vivant dans des réserves, et les consommateurs à faible revenu et au revenu admissible.

Les programmes de CGD destinés aux consommateurs commerciaux, industriels et institutionnels continueront de favoriser la compétitivité parmi les entreprises et la reprise économique de la province, tout en aidant les entreprises à améliorer leur productivité et à gérer leurs frais.

Les consommateurs résidentiels et autres consommateurs recevront des outils et des conseils pour leur permettre de faire des économies d’énergie et auront la possibilité de participer à tout programme régional ou local qui leur serait proposé par suite de mécanismes concurrentiels.

Aperçu des programmes destinés aux consommateurs à faible revenu et au revenu admissible et aux communautés des Premières Nations

Le gouvernement a également entrepris de renouveler les programmes destinés aux consommateurs à faible revenu et au revenu admissible et aux populations des Premières Nations vivant dans des réserves en Ontario.

Pour les consommateurs à faible revenu et au revenu admissible, l’accès à des mesures d’économie d’énergie sera simplifié grâce à un programme unique qui combinera les avantages de deux programmes existants, le Fonds pour des frais abordables et le Programme des services à domicile, dans le souci de réduire la confusion et d’améliorer l’expérience client.

Pour les populations des Premières Nations vivant dans des réserves, les programmes relevant du cadre provisoire qui ont été suspendus en raison de la pandémie de covid-19 seront rétablis afin de laisser suffisamment de temps pour finaliser les projets promis. Vers la mi-2021, les programmes pourraient changer si la collaboration avec des communautés des Premières Nations de l’Ontario s’intensifiait dans le but de répondre aux besoins changeants des communautés, tout en misant sur le succès des programmes précédents.

Directive

C’est pourquoi, par le pouvoir que me confère le paragraphe 25.32 (5) de la Loi, j'ordonne par la présente à la SIERE de concevoir, de coordonner, d’exécuter ou de financer la mise en œuvre des programmes de CGD d’électricité décrits dans la présente directive, en se conformant aux exigences suivantes.

Exigences

  1. Gouvernance
    1. La SIERE aura la responsabilité directe de mettre en œuvre les programmes de CGD au moyen de contrats d'acquisition qui se rapportent à ces programmes, selon les besoins.
    2. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, la SIERE coordonnera l’exécution des programmes de CGD avec le concours de sociétés offrant des moyens d'effacement de consommation de gaz naturel.
  2. Programmes de CGD
    1. Les programmes de CGD seront conçus dans l’objectif de répondre aux besoins locaux et régionaux des réseaux d’électricité, établis au moyen de processus de planification des systèmes de distribution en vrac, régionaux et par distributeur.
    2. La SIERE offrira de manière centralisée des programmes de CGD aux segments de clientèle ou communautés suivants, qui sont reliés au réseau contrôlé par la SIERE ou à un système de distribution d’un distributeur réglementé qui est lié au réseau contrôlé par la SIERE :
      1. les consommateurs commerciaux, institutionnels et industriels;
      2. les populations des Premières Nations vivant dans des réserves, y compris celles qui seront bientôt reliées au réseau contrôlé par la SIERE ou à un système de distribution d’un distributeur réglementé qui est lié au réseau contrôlé par la SIERE;
      3. les consommateurs résidentiels à faible revenu ou ayant un revenu admissible. 
    3. La SIERE procurera, par des mécanismes concurrentiels, des solutions pour répondre aux besoins régionaux ou locaux des réseaux d’électricité, y compris par le biais de programmes, de projets ou de projets pilotes de CGD locaux.
    4. En outre, la SIERE proposera aux consommateurs résidentiels et aux autres consommateurs une série d’outils en ligne, de lignes directrices et de renseignements qui leur fourniront des renseignements sur les mesures de conservation d’électricité et de gestion de la demande à leur disposition ainsi que sur les pratiques et comportements favorisant l’économie d’énergie.
    5. La SIERE ne mettra en œuvre que les programmes de CGD qui démontrent un rendement coûts-profits positif lorsqu'ils sont pris conjointement en tant que portefeuille, conformément aux lignes directrices de la SIERE en matière de rentabilité. Plus précisément, les programmes décrits aux paragraphes C et D de la présente directive n'ont pas à répondre aux exigences en matière de rendement coûts-profits et seront exclus du portefeuille des programmes de CGD nécessaires pour satisfaire à ces exigences.
  3. Programme pour des frais d’énergie abordables
    1. La SIERE élaborera, coordonnera, exécutera et financera un programme résidentiel en fonction du revenu, qui offrira divers niveaux d’aide selon l’admissibilité du revenu et où la majorité de l’aide sera fournie aux ménages à faible revenu (« programme pour des frais d’énergie abordables »).
    2. Le programme pour des frais d’énergie abordables offrira aux participants des mesures d’économie d’électricité selon une évaluation de leurs besoins et des gains en efficacité projetés dans leur logement.
    3. Même si le programme pour des frais d’énergie abordables n’est pas tenu de satisfaire aux exigences en matière de rendement coûts-profits, la SIERE devra veiller à ce que ce programme soit conçu et exécuté d’une manière aussi efficace par rapport aux coûts que raisonnablement possible afin d’aboutir à des économies d’électricité pour ceux qui ont le plus besoin d’aide.
  4. Programmes ciblant les populations des Premières Nations vivant dans des réserves
    1. La SIERE s’efforcera d’exécuter et de financer les projets planifiés dans le cadre des trois programmes pour les Premières Nations suivants que la SIERE a offerts en vertu de l’initiative d’acquisition connue sous le nom de cadre provisoire, établie aux termes de la Directive du ministre donnée à la SIERE, le 21 mars 2019, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, en vertu du décret 379/2019 : le Programme d'économie d'énergie pour les Autochtones, le Conservation on the Coast Program et le Remote First Nations Energy Efficiency Pilot Program (programme pilote d’économie d’énergie pour les Premières Nations éloignées).
    2. Comme les projets relevant des trois programmes décrits au paragraphe D.1 arrivent à leur fin, la SIERE concevra, coordonnera, exécutera et financera de nouveaux programmes pour les Premières Nations qui tiennent compte des commentaires reçus de communautés des Premières Nations et du ministre.
    3. Même s’il n’est pas nécessaire que les programmes pour les Premières Nations remplissent les exigences de rendement coûts-profits, la SIERE doit veiller néanmoins à ce que ces programmes soient conçus et exécutés d’une manière aussi rentable que raisonnablement possible et d’une manière qui aboutit à des économies d’électricité pour ceux qui ont le plus besoin d’aide.
  5. Définition de conservation et gestion de la demande (CGD)
    1. La SIERE tiendra compte du fait que la CGD doit inclure des activités visant à faire baisser la consommation d'électricité de pointe ou la consommation d’électricité du réseau d’électricité. Sont par exemple des activités de CGD, le recours aux remplacements favorisant un bon rendement énergétique, qui permettent d'obtenir une production semblable avec une consommation d'électricité moindre, et la génération d'électricité à petite échelle.
    2. Toutefois, aux fins des programmes de CGD, la SIERE doit considérer que la CGD exclut :
      1. les mesures promues par une initiative ou un programme différents lancés par le gouvernement de l’Ontario ou par elle-même;
      2. la génération d'électricité à petite échelle par les consommateurs à partir de combustibles fossiles achetés d'un tiers ou fournis par un tiers comme principale source d'énergie.
  6. Période et limites du financement
    1. La SIERE permettra l'accès à ses programmes de CGD du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 (période). Aucune demande de consommateurs à la SIERE ou à d’autres parties intervenant dans l’exécution des programmes de CGD ne sera acceptée ou approuvée après la conclusion de cette période.
    2. La SIERE ne dépassera pas le budget total de 692 millions de dollars pour la période et le budget sera réparti de la manière suivante :
      1. Jusqu’à 457 millions de dollars pour des programmes de CGD décrits à l’alinéa a) des paragraphes B.2, B.3 et B.4;
      2. Jusqu’à 43 millions de dollars pour les coûts et paiements des services centraux liés aux programmes de CGD décrits à l’alinéa a) des paragraphes B.2, B.3 et B.4, qui comprendront les coûts et paiements relatifs au marketing, à l’évaluation, à la mesure et à la vérification, à la conformité, au renforcement des capacités et à l’aide aux consommateurs;
      3. Jusqu’à 156 millions de dollars pour le programme pour des frais d’énergie abordables;
      4. Jusqu’à 36 millions de dollars pour des programmes ciblant les populations des Premières Nations vivant dans des réserves.
    3. La SIERE ne redistribuera pas les fonds non dépensés entre les allocations budgétaires décrites au paragraphe F.2.
  7. Examen du programme et des cibles à mi-parcours
    1. La SIERE présentera un rapport au ministre, au plus tard le 31 décembre 2022, après l’exécution d’un examen formel à mi-parcours des aspects suivants :
      1. L’alignement de la cible de réduction de la demande d’énergie, de la cible d’électricité et du budget du cadre CGD sur les besoins provinciaux, régionaux et locaux des réseaux d’électricité établis par la SIERE;
      2. L’alignement des avantages proposés par les programmes de CGD sur les besoins des consommateurs de l’Ontario, et une étude comparative des programmes offerts dans d’autres territoires de compétence;
      3. Les leçons tirées et les recommandations de mécanismes concurrentiels pour l’acquisition de ressources d’économie d’énergie, dont les résultats à ce jour du programme pilote de « vente aux enchères de l’efficacité énergétique » (Energy Efficiency Auction Pilot);
      4. Les progrès et l’impact des programmes de CGD, notamment pour les consommateurs à faible revenu et à revenu admissible, et pour les consommateurs des Premières Nations vivant dans des réserves;
      5. Les recommandations sur le reste du cadre CGD.
  8. Plan de CGD; évaluation et rapports
    1. D’ici le 1er décembre 2020, la SIERE remettra au ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines (le « ministère ») un plan de CGD (le « plan ») pour la période, qui contient des détails sur les programmes de CGD qui seront offerts, sur leurs coûts annuels estimatifs et sur la réduction de la demande de pointe et les économies d’énergie attendues. Les économies d’énergie attendues et la réduction de la demande de pointe attendue constitueront les cibles pour la période et seront connues respectivement sous le nom de « cible d’économie d’énergie » et « cible de réduction de la demande » (collectivement, les « cibles CGD »).
    2. La SIERE évaluera, à la fréquence qu’elle estimera indiquée, les économies d’énergie graduelles et les réductions de la demande de pointe atteintes par les programmes de CGD selon les protocoles et exigences de la SIERE en matière d’évaluation, de mesure et de vérification.
    3. La SIERE présentera au ministère un rapport sur les réalisations contenant entre autres les informations suivantes :
      1. Chaque trimestre, pour tous ses programmes de CGD, individuellement et dans leur ensemble, entre autres : la participation, les économies d’électricité et les réductions de la demande, les réductions des émissions de gaz à effet de serre, les prévisions de participation pour l’année, d’économies d’électricité et de réductions de la demande, et de réductions des émissions de gaz à effet de serre pour toute la durée des programmes de CGD;
      2. Chaque trimestre, des données financières, pour tous ses programmes de CGD, individuellement et dans leur ensemble, portant entre autres sur : les paiements effectués et les coûts engagés au cours du trimestre précédent, ainsi que les dépenses prévues et engagements pour toute la durée des programmes de CGD;
      3. Chaque trimestre, ou selon ce qui est approprié, les autres résultats des programmes ciblant les consommateurs à faible revenu et à revenu admissible ainsi que les consommateurs des Premières Nations vivant dans des réserves, y compris :
        1. Des avantages non liés à l’énergie, comme la sécurité du domicile et le confort;
        2. L’étendue du programme à l’échelle de la province;
        3. Les progrès réalisés vers les cibles d’inscription annuelle;
        4. La satisfaction des participants, dans la mesure du possible.
      4. Selon les besoins, les leçons tirées, les enjeux émergents, les modifications de programme recommandées et le calendrier d’exécution de ces modifications proposées;
      5. Selon les besoins, ou selon ce que précisera le ministère périodiquement, tout autre renseignement que le ministère exigera ou jugera pertinent.
    4. La SIERE continuera de produire et de rendre publics des rapports annuels présentant en détail l’état d’avancement général de ses programmes de CGD pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Décret 1351/2020