Directive du ministre

Je soussigné, Greg Rickford, ministre de l’Énergie, du  Développement du Nord et des Mines (« ministre »), avec l’appui de Bill Walker, ministre associé de l’Énergie, ordonne par les présentes à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (« SIERE »), en vertu de l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi »), de prendre les mesures suivantes relativement à l’élimination progressive de l’Initiative de négociation de contrats de production d’énergie hydroélectrique (INCPEH), qui avait été lancée par la SIERE conformément à la directive du 7 mai 2009.

Contexte

Notre gouvernement s’est éloigné de la pratique de signer des contrats d’approvisionnement en électricité dont l’Ontario n’a pas besoin à des prix que les Ontariens ne peuvent se permettre de payer. Nous sommes déterminés à assurer la fiabilité du réseau d’électricité de l’Ontario tout en évitant d’ajouter des coûts non nécessaires aux factures d’électricité des contribuables de l’Ontario.

L’INCPEH est le dernier programme actif de la SIERE en matière d’approvisionnement en électricité. Ce programme a permis aux installations hydroélectriques existantes sans contrat d’électricité d’obtenir des contrats de 20 ans, ainsi qu’aux installations en exploitation depuis un certain nombre d’années de poursuivre leurs activités.

En 2018, environ 94 pour cent de l’électricité de l’Ontario était produite à même des sources exemptes d’émissions et la SIERE dispose de suffisamment d’options pour répondre à la demande d’électricité à court terme. De nouvelles capacités seront nécessaires plus tard, mais nous croyons qu’il est possible de répondre à ce besoin à l’aide des ressources existantes et disponibles.

En juin 2020, la SIERE tiendra sa première mise aux enchères relativement aux capacités en vue de permettre à la concurrence entre de nouveaux types de ressources pour répondre aux besoins à court terme de l’Ontario de manière rentable. Les installations hydroélectriques qui ne sont plus sous contrat seraient admissibles pour ce qui est de participer aux mises aux enchères pour les capacités de la SIERE, pourvu qu’elles respectent tous les critères d’admissibilité. Cette approche permettra également à la SIERE de s’adapter de manière transparente à l’évolution des besoins liés à la capacité du réseau au fur et à mesure qu’ils se dessinent.

Directive

Par conséquent, en vertu du pouvoir conféré par l’article 25.32 de la Loi, il est ordonné par la présente directive à la SIERE de prendre les mesures suivantes :

  1. Cesser immédiatement d’accepter les demandes et mettre fin à toutes négociations en cours à l’égard de l’INCPEH, et entreprendre toutes les démarches nécessaires pour éliminer progressivement ce programme et y mettre fin.
  2. Prendre toutes les autres mesures nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en œuvre complète de la présente directive au plus tard le 1er mars 2020.

La présente directive ne modifie pas les droits et obligations des parties aux contrats déjà conclus dans le cadre de l’INCPEH.

La présente directive prend effet à la date de sa prise.

Décret 231/2020