Directive du ministre

Destinataire :  la commission de l’énergie de l’ontario

Par la présente, je soussigné, Greg Rickford, ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, modifie ou révoque les directives ainsi que je le spécifie dans ce qui suit et autrement ordonne à la Commission de l’énergie de l’Ontario (la Commission) de faire comme suit, conformément au pouvoir que me confèrent les articles 27.1 et 27.2 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :

  1. Les paragraphes 1, 2 et 3 de la directive à l’intention de la Commission, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du décret numéro 467/2014, daté du 26 mars 2014, (la « directive de mars 2014 ») sont abrogés.
  2. Le paragraphe 4 de la directive de mars 2014 est modifié par abrogation du sous-alinéa 4 (iii) et son remplacement par ce qui suit :
    1. que les distributeurs de gaz coordonnent et intègrent, s’il y a lieu, les programmes d’effacement de consommation de gaz naturel à même les programmes de conservation et de gestion de la demande administrés par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et, s’il y a lieu, les distributeurs d’électricité titulaires de permis (les distributeurs), en vue de réaliser des gains en efficacité et de formuler des programmes intégrés commodes à l’intention des consommateurs d’électricité et de gaz naturel.
  3. Le paragraphe 4 de la directive de mars 2014 est modifié par abrogation du sous-alinéa 4 (iv) et son remplacement par ce qui suit :
    1. que les distributeurs de gaz coordonnent et intègrent, s’il y a lieu, les programmes d’effacement de consommation de gaz naturel destinés aux foyers à faible revenu à même les programmes de conservation et de gestion de la demande destinés aux foyers à faible revenu administrés par la SIERE et, s’il y a lieu, les distributeurs.
  4. Le paragraphe 4 de la directive de mars 2014 est modifié par abrogation du sous-alinéa 4 (vi) et son remplacement par ce qui suit :
    1. que soit réalisée une étude sur le potentiel réalisable au chapitre de l’efficacité du gaz naturel en Ontario tous les trois ans, la première étude devant être achevée le 1er juin 2016, en vue d’étayer la planification et les programmes visant l’efficacité du gaz naturel. L’étude sur le potentiel réalisable devrait, dans la raisonnable mesure qui convient compte tenu des caractéristiques respectives des secteurs du gaz naturel et de l’électricité, être coordonnée de concert avec la SIERE, eu égard à l’obligation de la SIERE de mener en 2019 une étude sur le potentiel réalisable au chapitre de l’efficacité énergétique de l’électricité.
  5. À tous les autres égards, la directive de mars 2014 demeure pleinement en vigueur, sous réserve que rien dans la présente directive ne soit à interpréter comme imposant à la Commission de modifier le cadre en matière d’effacement de consommation de gaz naturel visé au paragraphe 4 de la directive de mars 2014 ou toute autre ordonnance ou directive donnée par la Commission en vertu des présentes, ou y afférent, à l’intention des distributeurs de gaz naturel dont la tarification est régie par la Commission.
  6. La directive donnée à la Commission, approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu du décret numéro 2123/2017, daté du 25 octobre 2017, est révoquée.
  7. Il est entendu que la Commission peut modifier, sans être tenue de tenir une audience au moment et de la manière qu’elle juge utile, le permis de chaque distributeur d’électricité titulaire de permis de façon à modifier ou à lever les conditions se rapportant à la conservation et à la gestion de la demande en électricité établies en vertu de la directive antérieure donnée à la Commission et approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Décret 378/2019