Directive du ministre

Destinataire : la société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Par la présente, je soussigné, Greg Rickford, ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, ordonne par la présente ce qui suit à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), en vertu du paragraphe 25.32 (5) de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi »), en ce qui concerne les initiatives d’acquisition en matière de conservation et de gestion de la demande (CGD) d’électricité :

Contexte

Notre gouvernement est résolu à faire en sorte que l’Ontario ait un réseau d’électricité abordable et fiable tout en recherchant de nouveaux moyens de faire des gains d’efficacité dans le secteur de l’électricité.

Pendant que notre gouvernement continue d’étudier des initiatives de CGD d’électricité rentables conçues pour répondre aux besoins de l’Ontario dans l’avenir, il établira un cadre provisoire qui prendra fin le 31 décembre 2020 afin de proposer des programmes de CGD d’électricité mis en œuvre de manière centralisée par l’intermédiaire de la SIERE (les « programmes de CGD de la SIERE »). En outre, les sociétés de distribution locales (SDL) auront la possibilité de demander un modeste financement de la SIERE pour la prestation de programmes locaux rentables (les « programmes de CGD des SDL »).

Pendant que, dans un souci de rentabilité, nous passons de la prestation par les SDL à la prestation centralisée par la SIERE, l’expérience des consommateurs dans l’ensemble sera de la plus haute importance. Nous tenons à ce que la transition entre les deux se fasse en douceur et à ce qu’il y ait encore des possibilités de CGD rentables.

En plus de la présente directive, j’ai l’intention de donner à la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) une directive qui lui donnera le pouvoir de modifier les conditions de délivrance de permis aux SDL ou de révoquer leur permis en ce qui concerne la CGD. J'ai également l'intention de donner une directive complémentaire enjoignant à la SIERE de mettre fin au Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie de 2015 à 2020 et au Programme d’accélération pour le secteur industriel.

Directive

C’est pourquoi, par le pouvoir que me confère le paragraphe 25.32 (5) de la Loi, j’ordonne par la présente à la SIERE de concevoir, de coordonner, d’assurer ou de financer la prestation des programmes de CGD d’électricité, selon les besoins, en se conformant aux exigences et aux principes suivants.

  1. Principes
    1. La SIERE aura la responsabilité directe de mettre en œuvre les programmes de CGD de la SIERE au moyen de contrats d’acquisition en lien avec ces programmes, selon les nécessités.
    2. Les consommateurs d’électricité reliés au réseau contrôlé par la SIERE et ceux reliés à un système de distribution seront admissibles aux programmes de CGD de la SIERE. Dans la mise en œuvre de ces programmes, la SIERE ciblera les segments de clientèle suivants :
      • les consommateurs commerciaux, institutionnels et industriels;
      • les consommateurs résidentiels ayant un faible revenu;
      • les populations des Premières Nations vivant dans les réserves, y compris celles qui sont reliées au réseau contrôlé par la SIERE ou qui le seront bientôt.
    3. La SIERE mettra en œuvre les programmes de CGD qui ciblent les consommateurs commerciaux, institutionnels et industriels et qui démontrent un rendement coûts-profits positif lorsqu’ils sont pris conjointement en tant que portefeuille, conformément aux lignes directrices de la SIERE en matière de rentabilité. Par souci de clarté, les programmes qui ciblent les Premières Nations vivant dans les réserves et les consommateurs ayant un faible revenu n’ont pas à répondre aux exigences en matière de rendement coûts-profits.
    4. En ce qui concerne les consommateurs commerciaux, institutionnels et industriels, la SIERE devrait accorder la priorité à ses programmes de CGD qui permettent de grosses réductions de la consommation d’électricité (p. ex. gigawattheures) et des réductions de la demande de pointe (p. ex. mégawatts) d’une manière rentable.
    5. Dans la mesure où cela est réalisable, la SIERE coordonnera la prestation de ses programmes de CGD avec le concours de sociétés offrant des moyens d’effacement de consommation de gaz naturel.
    6. La SIERE mettra un modeste financement à la disposition des SLD, qui s’en serviront pour concevoir et mettre en œuvre des programmes de CGD rentables qui ne doublonnent pas avec les siens. Les programmes de CGD de SLD admissibles peuvent cibler les consommateurs résidentiels, les populations des Premières Nations vivant dans des réserves, les consommateurs ayant un faible revenu, les consommateurs commerciaux, institutionnels et industriels. Les programmes de CGD des SLD ciblant les consommateurs résidentiels, commerciaux, institutionnels et industriels démontreront un rendement coûts-profits positif indépendamment, conformément aux lignes directrices de la SIERE en matière de rentabilité. Par souci de clarté, les programmes de CGD des SLD qui ciblent les populations des Premières Nations vivant dans les réserves et les consommateurs ayant un faible revenu n’ont pas à répondre aux exigences en matière de rendement coûts-profits.
  2. Définition de conservation et gestion de la demande (CGD) 
    1. Aux fins des programmes de CGD de la SIERE et des SLD, la SIERE considérera que la CGD inclut les activités visant à faire baisser la consommation d’électricité ou la demande d’électricité. Entre autres activités de CGD, citons par exemple le recours aux remplacements favorisant un bon rendement énergétique, qui permettent d’obtenir une production semblable avec une consommation d’électricité moindre, et la génération d’électricité à petite échelle (c,-à-d. <10 MW) par les consommateurs.
    2. Toutefois, aux fins des programmes de CGD de la SIERE et des SLD, la SIERE considérera que la CGD exclut les mesures soutenues grâce à une initiative ou un progamme différents lancés par le gouvernement de l’Ontario ou par elle-même et la génération d’électricité à petite échelle par les consommateurs à partir de combustibles fossiles achetés d’un tiers ou fournis par un tiers comme principale source d’énergie.  
  3. Période et limites du financement
    1. La SIERE permettra l’accès à ses programmes de CGD du 1er avril 2019, ou dès que possible après cette date, jusqu’au 31 décembre 2020 (période). Aucune demande de consommateurs à la SIERE au titre des programmes de CGD de la SIERE ni aucune demande de SLD à la SIERE au titre des programmes de CGD des SLD ne seront acceptées ou approuvées après la conclusion de cette période.
    2. La SIERE ne dépassera pas le budget total de 353 millions $ pour la période, qui comprend 27 millions $ pour les programmes de CGD des SLD approuvés et 28 millions $ pour les couts et paiements relatifs aux services centraux, comme le prévoit l’article C.3.
    3. La SIERE limitera à 28 millions $ pour la période ses coûts et paiements relatifs aux services centraux, qui comprendront les coûts et paiements relatifs au marketing, à l’évaluation, à la mesure et à la vérification, à la conformité, au renforcement des capacités et à l’aide aux consommateurs.
  4. Conception et prestation
    1. Dans le mois suivant l’émission de la présente directive, la SIERE présentera au ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines (le « ministère ») un plan de CGD (le « plan ») pour la période comprenant en détails les programmes de CGD de la SIERE qui seront mis en œuvre, l’estimation de leurs coûts, les résultats attendus et le budget prévu pour les programmes de CGD des SDL. Les économies d’électricité et les réductions de la demande attendues constitueront les objectifs pour la période et seront appelés respectivement « objectif d’économie d’électricité » et « objectif de réduction de la demande » (objectifs de CGD).
    2. La SIERE évaluera toute économie d’électricité et toute réduction de la demande réalisées grâce à ses programmes de CGD et ceux des SLD en se fondant sur ses protocoles d’évaluation, de mesure et de vérification et aussi souvent qu’elle le juge utile.
  5. Reddition de comptes
    1. La SIERE fera rapport au ministère :
      1. chaque trimestre, pour tous ses programmes de CGD, individuellement et dans leur ensemble, sur la participation, sur les économies d’électricité, sur les réductions de la demande et sur les prévisions de participation, d’économies d’électricité et de réductions de la demande pour toute la durée de ces programmes;
      2. chaque trimestre, sur les paiements et les coûts engagés au trimestre précédent et sur les prévisions de paiements et d’engagements pour toute la durée de ses programmes de CGD;
      3. selon les nécessités, sur les leçons apprises, les enjeux à venir, les modifications de programmes recommandées et les calendriers de modification proposés;
      4. selon les nécessités, de tout autre renseignement exigé du ministère.
    2. La SIERE continuera de produire et de rendre publics des rapports annuels présentant en détails l’état d’avancement général de ses programmes de CGD, de ceux des SLD et des économies supplémentaires annuelles attendues des codes du bâtiment et des normes relatives aux produits de la province.
  6. Consommateurs ayant un faible revenu et Premières Nations vivant dans les réserves
    1. La SIERE continuera de financer et de mettre en œuvre le programme provincial existant appelé Programme des services à domicile, qui cible les consommateurs résidentiels ayant un faible revenu, selon des conditions et d’une manière semblables à ce qui se faisait sous le Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie.
    2. La SIERE fera de son mieux pour financer et mettre en œuvre deux programmes locaux ciblant les populations des Premières Nations vivant dans les réserves, où de tels programmes seront conçus, offerts et mis en œuvre selon des conditions et d’une manière semblables à ce qui se faisait avec le Programme de conservation destiné aux Premières Nations et le Conservation on the Coast CDM Program.
    3. La SIERE concevra, financera et mettra en œuvre un programme pilote de conservation de l’électricité ciblant les consommateurs résidentiels et les petites entreprises des Premières Nations vivant dans les réserves qui sont reliées au réseau qu’elle contrôle ou qui le seront bientôt.
    4. S’il n’est pas nécessaire que les programmes de CGD de la SIERE et des SLD ciblant les Premières Nations vivant dans les réserves et les consommateurs ayant un faible revenu n’aient pas à répondre à des exigences de rendement coûts-profits, la SIERE veillera néanmoins à ce que ces programmes soient conçus et mis en œuvre de manière aussi rentable que possible.

Décret 379/2019