Directive du ministre

Destinataire : la société indépendante d’exploitation du réseau d'électricité

Je soussigné, Greg Rickford, ministre de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines, enjoint par les présentes à la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE), en vertu des paragraphes 25.32 (5) et (11) de la Loi de 1998 sur l'électricité (la « Loi »), de prendre les mesures qui suivent à l'égard de deux initiatives déjà établies de conservation de l’énergie et de gestion de la demande, c’est-à-dire le Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020 et le Programme d’accélération pour le secteur industriel, initiatives qui avaient été entreprises par la SIERE conformément à une ou plusieurs directives données auparavant :

Contexte

Notre gouvernement est déterminé à faire en sorte que l'Ontario dispose d'un réseau d'électricité abordable et fiable, tout en continuant de trouver des solutions efficaces dans le secteur de l'électricité.

Jusqu'à présent, les programmes de conservation d'énergie et de gestion de la demande d'électricité en Ontario ont permis de réaliser d'importantes économies d'électricité et d'offrir aux consommateurs des choix sur la façon de réduire leurs frais d'électricité. Toutefois, aujourd’hui, les consommateurs sont beaucoup plus conscients de leurs options de conservation d’énergie et plus au courant de la gamme de produits, de services et de technologies qui sont abordables.  

L’évaluation récente de la planification du réseau de la SIERE, qui comprend les avantages continus de l'efficacité énergétique, indique que l'Ontario dispose de suffisamment d'options pour répondre à la demande d'électricité à court terme.

Il convient donc de réévaluer les programmes actuels de conservation d'énergie et de gestion de la demande d'électricité, de recentrer les efforts sur les initiatives les plus rentables et d'abandonner les programmes et les modèles de fourniture d’énergie qui sont moins efficaces afin de réaliser des économies et répondre aux besoins du système.

En plus de la présente directive, j'ai l'intention de donner une directive à la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) pour que celle-ci ait le pouvoir de modifier ou de supprimer les conditions de permis des sociétés locales de distribution (les distributeurs locaux) qui ont trait à la conservation d'énergie et à la gestion de la demande d'électricité. J'ai également l'intention de donner à la SIERE une directive complémentaire lui enjoignant d'offrir une série de programmes centralisés de conservation d'énergie et de gestion de la demande d'électricité.

Directive

Par conséquent, en vertu des pouvoirs que me confèrent les paragraphes 25.35 (5) et (11) de la Loi, j'ordonne par la présente à la SIERE, à l'égard du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie et du Programme d’accélération pour le secteur industriel, ce qui suit :

  1. Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin immédiatement au Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie ;
  2. Prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin immédiatement au Programme d’accélération pour le secteur industriel ;
  3. Prendre toutes les autres mesures nécessaires pour que la mise en œuvre intégrale et complète de la présente directive se fasse dès que possible ;
  4. Déployer tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour réduire au minimum les coûts associés aux initiatives d’approvisionnement dans le Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie et dans le Programme d’accélération pour le secteur industriel, y compris les coûts associés à la cessation immédiate de ces initiatives d'approvisionnement ;
  5. Terminer, d'ici au 30 septembre 2019, une étude sur le potentiel d’efficacité réalisable de l’utilisation de l’électricité en Ontario afin de guider la planification et les programmes d'efficacité énergétique. L'étude du potentiel réalisable devrait, dans la mesure appropriée et raisonnable (compte tenu des caractéristiques respectives des secteurs de l'électricité et du gaz naturel), être coordonnée avec l'étude du potentiel réalisable d'efficacité du gaz naturel mentionnée dans la directive donnée à la Commission de l'énergie de l'Ontario et datée du 26 mars 2014 ;
  6. Remettre un rapport trimestriel au ministère sur tous les coûts et toutes les activités liés à l’abandon des initiatives d'approvisionnement dans le Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie et dans le Programme d’accélération pour le secteur industriel.

Les modifications corrélatives

  1. La directive intitulée « 2015-2020 Conservation First Framework » (en anglais seulement - Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020) qui a été donnée à l'Office de l'électricité de l'Ontario le 31 mars 2014 est par les présentes révoquée.
  2. La directive intitulée « Programme d'accélération pour le secteur industriel » qui a été donnée à l'Office de l'électricité de l'Ontario le 25 juillet 2014 est par les présentes révoquée.
  3. La directive intitulée « Amending March 31, 2014 Direction Regarding 2015-2020 Conservation First Framework » (en anglais seulement - Modification de la directive du 31 mars 2014 concernant le Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020) qui a été donnée à l'Office de l'électricité de l'Ontario le 23 octobre 2014 est par les présentes révoquée.
  4. La deuxième section et les paragraphes correspondants sous la rubrique « Background » (Contexte) de la directive intitulée « Upgrades to Existing Renewable Projects, Conservation First Framework and Support Programs » (en anglais seulement - Mises à niveau des projets d'énergie renouvelable existants, du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie et des Programmes de soutien) qui a été donnée à la SIERE le 10 juin 2016 sont par les présentes abrogés.
  5. Les troisième et quatrième sections et les paragraphes correspondants sous la rubrique « Background » (Contexte) de la directive intitulée « Non-Utility Generators (NUGs) under Contract with the Ontario Electricity Financial Corporation (OEFC), Feed-in Tariff (FIT) Procurements, 2015-2020 Conservation First Framework, and Delivery of Programs under the Conservation First Framework and the Industrial Accelerator Program » (en anglais seulement - Producteurs privés d'électricité qui ont une entente avec la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIÉO), Approvisionnements au titre du programme de tarifs de rachat garantis (TRG), Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020 et Prestation de programmes en vertu du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie et du Programme d'accélération pour le secteur industriel) donnée à la SIERE le 16 décembre 2016 sont par les présentes abrogés.
  6. La directive intitulée « 2015-2020 Conservation First Framework and Partnering with Green Ontario Fund; Delivery of Conservation and Demand Management Programs Targeted to the Low-Income Customer Segment » (en anglais seulement - Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020 et partenariat avec le Fonds pour un Ontario vert ; Prestation de programmes de conservation et de gestion de la demande axés sur le segment de la clientèle à faible revenu) qui a été donnée à la SIERE le 4 août 2017 est par les présentes révoquée.
  7. La première section et les paragraphes correspondants sous la rubrique « Contexte » de la directive intitulée « Modifications des directives ministérielles découlant du Plan énergétique à long terme de 2017 » qui a été donnée à la SIERE le 26 octobre 2017 sont par les présentes abrogés.
  8. La directive intitulée « Reallocation of Targets from the Industrial Accelerator Program to 2015-2020 Conservation First Framework and Deliver of Programs Targeted to On-Reserve First Nations Communities » (en anglais seulement - Réaffectation des cibles du Programme d'accélération pour le secteur industriel au Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020 et prestation de programmes destinés aux collectivités des Premières Nations vivant dans les réserves) qui a été donnée à la SIERE le 8 février 2018 est révoquée.

Disposition générale

Aux fins de précision, toutes les autres dispositions de toute directive antérieure demeurent en vigueur.

La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication.

Décret 380/2019