Directive du ministre

À l’intention de : société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Je soussigné, Greg Rickford, ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, avec l’appui de Bill Walker, ministre associé de l’Énergie, ordonne, en vertu de l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi »), ce qui suit à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) en ce qui concerne certains projets ou entreprises ayant été lancés ou poursuivis dans le cadre de l’initiative de conservation de l’énergie et de gestion de la demande (CEGD) connue sous le nom de Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie (CPCE) 2015-2020 :

Contexte

Notre gouvernement reconnaît que les programmes de CEGD aident les consommateurs d’électricité à gérer leurs factures, à réduire la demande globale dans le réseau d’électricité et sont un facteur important de l’économie ontarienne.

Le CPCE a initialement été établi en vertu de la directive intitulée « 2015-2020 Conservation First Framework » (en anglais seulement – Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie 2015-2020) émise à l’intention de l’Office de l’électricité de l’Ontario le 31 mars 2014, avant d’être aboli en application de la directive du ministre du 21 mars 2019 à l’intention de la SIERE. La directive mettant fin au CPCE a elle-même été approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil, par décret 380/2019 du 20 mars 2019.

Nous sommes conscients que la crise sanitaire actuelle causée par l’épidémie d’infections au nouveau coronavirus (covid-19) a retardé l’achèvement des projets entrepris dans le cadre du CPCE. Notre gouvernement comprend que cette situation a eu des répercussions sur la capacité de certains participants à respecter les délais des projets, notamment en raison de la fermeture obligatoire des lieux de travail non essentiels dans le secteur de la construction et d’autres établissements commerciaux et industriels. Cela a marqué le début de retards dans la chaîne d’approvisionnement et des restrictions en matière de voyages.

En vertu de la directive du ministre prise le 22 juillet 2020 à l’intention de la SIERE et approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil par décret 1054/2020 du 22 juillet 2020 (la première directive de prolongation du CPCE), la SIERE a été autorisée à accorder des prolongations de délais de mise en service et d’autres délais pour certains projets déjà entrepris dans le cadre du CPCE.

Le gouvernement comprend le besoin de flexibilité qu’imposent les défis auxquels font face les entreprises en cette période difficile et ordonne en conséquence à la SIERE de prendre les mesures nécessaires ou souhaitables pour permettre de nouvelles prolongations de délais de mise en service et d’autres délais d’exécution des contrats pour les projets réalisés dans le cadre du CPCE jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Ces prolongations sont destinées à pallier les perturbations causées par la covid-19 susmentionnées et à assurer la stabilité des participants et des entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement, notamment les fournisseurs et entrepreneurs qui contribuent à la mise en œuvre des projets réalisés dans le cadre du CPCE évoqués précédemment. Le gouvernement s’attend à ce que la SIERE et les sociétés de distribution locale (SDL) fassent des efforts commercialement raisonnables pour minimiser les frais administratifs associés à ces prolongations.

Directive du ministre

En conséquence, par la présente et en vertu des pouvoirs que me confère l’article 25.32 de la Loi, j’ordonne ce qui suit à la SIERE :

  1. L’article 1, sous la rubrique « Directive » de la première directive de prolongation du CPCE, est supprimé en intégralité et remplacé par ce qui suit :

    « La SIERE est autorisée, à l’égard des accords de participation (i) conclus par la SIERE ou (ii) conclus par une société de distribution locale (SDL) dans le cadre du CPCE et qui, en date du 3 septembre 2020, sont conformes à la directive de réduction progressive des activités du programme du CPCE du 21 mars 2019, à prendre des mesures commercialement raisonnables pour faciliter la mise en œuvre de la présente directive, notamment à modifier, rétablir ou reformuler lesdits accords ou à en faciliter la modification, le rétablissement où la reformulation, selon le cas, afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 les délais de mise en service et autres délais (notamment les délais de mise en œuvre des projets, de réalisation d’économies, de présentation de rapports et de résiliation) prévus dans ces accords de participation, ainsi qu’à prendre toute autre mesure ou à faciliter toute autre mesure commercialement raisonnable, notamment de modification, de rétablissement ou de reformulation, pouvant résulter de ces prolongations. Toute économie d’électricité ou réduction de la demande réalisée au cours d’un délai ainsi prolongé reste attribuable au CPCE. »

Dispositions générales

La présente directive prend effet à sa date de signature.

Décret 793/2021