Directive sur la location des terres de la Couronne
This policy sets out rents and fees for the rental of public lands under the ministry’s control. The policy also provides for the phase-in of large rent/fee increases.
Objet : Directive sur la location des terres de la Couronne
Directive : TP 6.01.02
Rédigé par - Direction : Direction des politiques relatives aux forêts et aux terres de la Couronne
Section : Section des politiques relatives aux terres de la Couronne
Date de publication : 1er avril 2023
Remplace la directive intitulée : Titre inchangé
Numéro : TP 6.01.02
Date de publication : 1er avril 2022
1.0 Introduction
En vertu de la Loi sur les terres publiques (LTP), le Ministère des Richesses naturelles et des Forêts est responsable de la gestion des terres publiques de l’Ontario.
Le ministère gère les terres publiques de manière à ce que les Ontariens et les Ontariennes puissent profiter des ressources abondantes, qui favorise le développement économique et qui assure la durabilité environnementale.
La LTP confie au ministre des Richesses naturelles et des Forêts la gestion, la vente et l’aliénation (par exemple l’émission de baux, de servitudes et de permis d’utilisation des terres) des terres publiques. Le ministre peut vendre ou louer ces terres pour le montant ou le loyer et aux conditions qu’il juge appropriés.
Dans le cadre de gestion les terres publiques, le ministère respectera les principes et concepts de base des revenues non fiscales, y compris une juste rémunération pour la Couronne; l’équité et l’uniformité à travers la province et parmi les clients; efficacité administrative; et rentabilité.
Les directives générales concernant le calcul des prix de vente, des loyers et des droits sont énoncées dans les politiques du Conseil du Trésor et du ministère, et comprennent les objectifs suivants :
- porter au maximum les recettes non fiscales du gouvernement de l’Ontario;
- veiller à ce que les ministères gardent à jour les taux des recettes non fiscales;
- faire en sorte que les ministères examinent les services régulièrement et décident s’il y a lieu d’établir de nouveaux taux de recettes ou d’annuler ceux qui sont en vigueur.
La vente de terres de la Couronne, les droits et les loyers doivent généralement être fondés sur la juste valeur marchande.
Cette directive s’applique à l’échelle provinciale au calcul de tous les loyers et droits exigibles pour l’utilisation des terres publiques régies en vertu de la Loi sur les terres publiques, à l’exception des accords relatifs à la production d’énergie (p. ex. les baux relatifs à l’énergie hydraulique et à l’énergie éolienne), et des autres cas où des loyers ou des droits sont établis par des dispositions particulières de autorisations d’occupation en vigueur ou d’autres directives en vertu de la LTP, dont :
- TP 3.03.07 – Camping sur les terres de la Couronne de non-résidents
- TP 4.06.01 – Camps commerciaux éloignés
- TP 2.03.03 – Évaluation des lots de grève
- TP 4.10.02 – Installation de tours de communication sur des terres de la Couronne
- TP 4.10.03 – Les corridors de services publics sur les terres publiques
- TP 4.11.04 – Servitudes (Octroi de)
- TP 6.02.01 – Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques
Il faut utiliser le tableau A pour calculer les loyers et droits exigibles pour les terres publiques. Lorsque la valeur des terres publiques ne justifie pas le calcul de la valeur marchande, ou à défaut d’information sur la valeur marchande, les droits et loyers seront appliqués tel qu’il est précisé au tableau B.
Les loyers et les droits seront tenus à jour grâce à des examens cycliques entrepris par le ministère, conformément à la directive prise en vertu de la Loi sur les terres publiques du ministère et à l’autorisation d’occupation appropriée.
Pour les grands corridors de services publics, les réseaux routiers, les zones inondées, etc., qui couvrent plus d’une unité administrative ministérielle, les loyers, droits et délivrances de permis seront coordonnés.
La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation ne lie pas la Couronne; toutefois, le MRNF s’y conformera, par souci d’équité, lorsque l’aliénation vise des fins résidentielles (c.-à-d. qu’il s’agit d’une résidence principale). Cette disposition ne s’applique pas aux baux concernant des stations estivales.
2.0 But
Porter au maximum, de façon juste et équitable, les recettes non fiscales provenant de loyers et de droits qui :
- sont fondés sur la valeur marchande, lorsque celle-ci peut être déterminée facilement et de façon efficace
- valorise les biens/services et avantages liés à l’aliénation des terres publiques
- font fonction de compensation pour la perte de l’accès public aux terres publiques, lorsque la valeur marchande ne peut être déterminée de façon efficace.
3.0 Objectifs
-
Instaurer et maintenir des loyers et des droits qui sont équitables et qui peuvent être justifiés auprès des titulaires de permis, titulaires de permis d’occupation, des locataires et du public.
Les terres publiques ont autant de valeur que les terres privées comparables. Ce principe est fondamental pour le concept de rendement équitable pour le public.
La Couronne établira des loyers et des droits qui permettent d’obtenir un rendement égal à celui que tenterait d’obtenir un propriétaire privé pour une propriété comparable. Ce taux de rendement juste a été établi par comparaison avec le secteur privé, tel qu’il est établi au tableau A.
Le tableau B sera utilisé lorsqu’on ne dispose pas de renseignements sur la valeur marchande (p. ex., des rapports sur la valeur zonale ou des rapports d’évaluation) ou que la valeur des terres mène à un loyer ou à un droit qui est inférieur à ceux qui sont prescrits ici.
-
Établir des loyers et des droits de façon efficace et économique sur le plan administratif.
Il n’y a pas lieu d’engager des dépenses pour déterminer la valeur marchande des terres publiques dans les cas suivants :
- la valeur estimative des terres est inférieure à 4 000,00 $, de l’avis du personnel du MRNF au courant de la valeur des terres locales, compte tenu des preuves documentaires (c.-à-d. ventes comparables de terres similaires ou évaluations antérieures), et compte tenu des mécanismes locaux de gestion de l’utilisation des terres (c.-à-d. plan officiel et règlements de zonage)
- la valeur marchande ne peut être déterminée de façon économique conformément à la Directive sur les terres publiques TP 2.03.01 – Politique d’appréciation et d’évaluation des terres publiques
- la valeur marchande ne peut être déterminée facilement en raison de données sur le marché incomplètes ou inexistantes ou
- des méthodes de rechange concernant les loyers et les droits (loyers relatifs aux ressources) sont prévues expressément dans la présente directive (se reporter à la partie 6.0 - Exceptions), ou ailleurs (p. ex., autres directives sur les terres publiques, protocoles d’entente, règlements ou autorisations d’occupation).
Dans ces cas, les loyers ou droits minimaux établis au tableau B font fonction de compensation pour la perte de l’accès public aux terres publiques.
Dans les cas où la superficie des terres faisant l’objet d’une autorisation est de 10 hectares ou plus, on utilisera les valeurs des terres locales établies dans les rapports sur les zones. Déterminer le loyer annuel au moyen du pourcentage de la valeur marchande, conformément au tableau A.
-
Porter au maximum les recettes non fiscales provenant de l’utilisation des terres publiques de l’Ontario et des ressources qui s’y trouvent, pour rendre compte de l’intégralité des coûts et assurer le recouvrement des coûts auprès des bénéficiaires directs des services offerts.
La politique du Conseil du Trésor exige que les ministères veillent à ce que les taux de recettes non fiscales soient tenus à jour.
Par conséquent, le ministère appliquera les loyers et droits minimaux établis au tableau B uniquement dans les cas prévus à la rubrique de l’objectif B, ci-dessus.
- Encourager les opportunités économiques et réduite les risques environnementaux.
4.0 Mise en œuvre graduelle des loyers/ droits
Lorsqu’un loyer ou lorsqu'un droit annuel augmenté est supérieur à 1 000 $ et deux fois ou plus de deux fois plus élevé que le loyer ou le droit précédent, l’augmentation peut être mise en œuvre graduellement sur une période maximale de quatre ans, comme suit :
- mise en œuvre graduelle sur une période de deux ans lorsque le loyer équivaut au double ou à plus du double du loyer antérieur, mais qu'il n’est pas triplé;
- mise en œuvre graduelle sur une période de trois ans lorsque le loyer équivaut au triple ou à plus du triple du loyer antérieur, mais qu'il n’est pas quadruplé;
- mise en œuvre graduelle sur une période de quatre ans lorsque le loyer équivaut au quadruple ou à plus du quadruple du loyer antérieur.
La formule de calcul du loyer/droit annuel est la suivante :
La formule de calcul de la mise en œuvre graduelle du loyer ou du droit pour une année donnée est la suivante :
Exemple de calcul et d’application de la mise en œuvre graduelle :
Calcul des nouveaux loyers – mise en œuvre graduelle :
| Année | Loyer antérieur + augmentation |
|---|---|
| 2020 | 500 $ + 425 $ = 925 $ |
| 2021 | 925 $ + 425 $ = 1 350 $ |
| 2024 | 1 350 $ + 425 $ = 1 775 $ |
| 2025 | 1 775 $ + 425 $ = 2 200 $ |
Le processus de mise en œuvre graduelle ne s’applique que lorsque les modalités et les conditions de rajustement du loyer ou du droit ne sont pas précisées dans les autorisations d’occupation des terres publiques.
5.0 Années partielles
Dans les cas où l’autorisation d’occupation ou d’utilisation des terres est délivrée pour moins d’une année complète, le loyer ou le droit à percevoir sera calculé au pro rata pour tenir compte de la fraction de l’année durant laquelle les terres sont utilisées ou occupées. Voici la formule à utiliser :
Le loyer ou le droit ne sera pas inférieur au loyer ou au droit minimal établi au tableau B, sauf dans le cas des exceptions prévues à la partie 6.0 – Exceptions.
6.0 Exceptions
6.1 Récoltes de ressources
Lorsqu’un permis d’utilisation des terres autorisant la récolte de ressources de la Couronne est délivré, les loyers et droits annuels minimaux suivants s’appliquent et ne sont pas admissibles à des répartitions pour des années partielles :
- coupe d’herbages : 25 $ par hectare (minimum de 50 $);
- pâturage du bétail : 6 $ par hectare (minimum de 50 $);
- activités agricoles telles que la culture; tel que calculé en utilisant le Tableau A;
- entaillage des arbres : 0,50 $ par chalumeau (minimum de 50 $), plus un loyer ou droit annuel pour la superficie occupée par toute installation de traitement tel que calculé en utilisant le Tableau A;
- récolte de tourbe : 0,20 $ par mètre cube pour les cinq premières années d’exploitation, puis 0,30 $ par mètre cube au-delà de cinq ans, en plus du loyer ou du droit sur les terres faisant l’objet d’une autorisation.
Des frais administratifs (p. ex., délivrance d’un permis d’utilisation des terres ou d’un bail) s’appliqueront à tous les montants indiqués ci-dessus, conformément à TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques. Toutefois, les frais administratifs annuels de ladite directive ne s’appliquent pas à la coupe d’herbages, au pâturage du bétail et aux activités agricoles.
6.2 Affiches publicitaires
Droit à percevoir pour l’emplacement d’une affiche publicitaire :
- affiche dont la taille maximale est de 10 mètres carrés : 40 $;
- affiche dont la taille est de plus de 10 mètres carrés, mais d’au plus 30 mètres carrés : 60 $;
- affiche dont la taille est de plus de 30 mètres carrés : 80 $.
Des frais administratifs (p. ex., délivrance d’un permis d’utilisation des terres ou d’un bail) s’appliqueront aux affiches publicitaires, conformément à TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques. Toutefois, les frais administratifs annuels de ladite directive ne s’appliquent pas aux affiches publicitaires.
6.3 Camps commerciaux éloignés de catégorie B
Conformément à la directive sur les terres publiques TP 4.06.01 Camps commerciaux éloignés, les permis d’utilisation des terres pour les camps commerciaux éloignés de catégorie B sont délivrés pour de courtes périodes (c.-à-d. deux semaines à deux mois), ne sont pas renouvelables et n’exigent habituellement pas d’inspection sur le terrain par le MRNF. Le droit pour les camps commerciaux éloignés de catégorie B est de 75 $ par emplacement. Les permis d’utilisation des terres individuels peuvent porter sur plus d’un emplacement. Toutefois, pour l’année civile 2022, le droit est fixé à zéro dollar pour les titulaires de permis pour se conformer à la décision du gouvernement de venir en aide à ce secteur dans le cadre de l’intervention contre la pandémie de COVID-19.
Les titulaires de permis d’utilisation des terres de catégorie B pour les camps commerciaux éloignés ne sont pas assujettis aux « frais d’aliénation » énoncés à TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques.
6.4 Dérogation à la valeur marchande ou aux loyers et droits prescrits
L’approbation écrite du représentant désigné par le ministère est requise pour percevoir un loyer ou un droit qui n’est pas conforme (c.-à-d. qui est inférieur à la valeur marchande ou contraire à une autre disposition) à la présente directive ou à toute autre directive du ministère.
7.0 Définitions
Dans cette directive,
« détenteur(s) ou locataire(s) » Une ou plusieurs personnes qui occupent des terres publiques en vertu d’un bail pour lequel un loyer annuel doit être versé;
« droit » Paiement annuel requis pour exercer un droit personnel d’utilisation des terres publiques en vertu d’un permis d’occupation ou d’un permis d’utilisation des terres;
« loyer » Paiement annuel requis pour un intérêt locatif dans des terres publiques;
« titulaire(s) de permis d’occupation » Une ou plusieurs personnes qui occupent des terres publiques en vertu d’un permis d’occupation pour lequel un droit annuel doit être versé; (licensee)
« titulaire(s) de permis » Une ou plusieurs personnes qui occupent des terres publiques en vertu d’un permis d’utilisation des terres pour lequel un droit annuel doit être versé; (permittee)
« valeur marchande » Le prix le plus probable qu’une propriété devrait rapporter sur un marché libre et concurrentiel à la date spécifiée, sous toutes les conditions requises pour réaliser une vente équitable, l’acheteur et le vendeur agissant tous deux avec prudence et de façon éclairée, étant tenu pour acquis que le prix n’est pas influencé par des facteurs indus.
La conclusion d’une vente à une date précise et le transfert du titre du vendeur à l’acheteur sous les conditions suivantes sont implicites dans la définition de valeur marchande :
- le vendeur et l’acheteur sont motivés
- les deux parties sont bien informées et éclairées, et à leur avis, agissent au meilleur de leurs intérêts respectifs
- une période raisonnable d’offre sur le marché libre est accordée
- le paiement est effectué au comptant, en devise canadienne, ou aux termes d’ententes financières comparables
- le prix représente la contrepartie normale pour la propriété vendue, non touchée par des concessions spéciales d’ordre financier ou relatives à la vente, qui sont accordées par quiconque est associé à la vente
8.0 Renvois à d’autres directives
Directives sur les terres publiques :
- TP 2.03.01 Politique d’appréciation et d'évaluation des terres publiques
- TP 3.03.07 Camping sur les terres publiques par des non-résidents
- TP 2.03.03 Évaluation des lots de grève
- TP 4.06.02 Affiches publicitaires situées sur les terres de la Couronne
- TP 4.09.01 Cession de terres de la Couronne à d’autres gouvernements et organismes gouvernementaux
- TP 4.10.02 Installation de tours de communication et d’antennes sur des terres publiques
- TP 4.10.03 Les corridors de services publics sur les terres publiques
- TP 4.11.04 Servitudes (Octroi de)
- TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques
Tableau A
On utilisera le tableau A pour calculer les droits et loyers applicables aux terres publiques lorsque l’on dispose des renseignements sur la valeur marchande.
Commerciale
| Sous-catégorie de l’utilisation des terres | Exemples | Bail avec option d’achat | Bail sans option d’achat | Permis d’occupation | Permis d’utilisation des terres |
|---|---|---|---|---|---|
| Hébergement récréatif | camp touristique, camp éloigné, motel, parc pour caravanes, etc. | 12 % | 7 % | 6 % | 5 % |
| Services – Utilisation des terres | restaurant, magasin, etc. | 12 % | 7 % | 5 % | 4 % |
| Services – Utilisation des eaux | marina, quai, remise à bateaux, base d’hydravions | s.o. | 7 % | 5 % | 4 % |
| Marina commerciale (si assujettie au protocole d’entente avec cette industrie | Marina commerciale | s.o. | Conformément au protocole d’entente s’il y a lieu | Conformément au protocole d’entente s’il y a lieu | Conformément au protocole d’entente s’il y a lieu |
| Aires récréatives | terrain de golf, pente de ski, sentiers, etc. (autres que l’emplacement d’un bâtiment) | 10 % | 6 % | 5 % | 4 % |
| Aéroports | Installations liées à l’aéroport (par exemple, des hangars) | 12 % | 7 % | 5 % | 4 % |
| Tours de communication | aucune | s.o. | Conformément à la TP 4.10.02 Installation de tours de communication sur des terres de la Couronne ou un protocole d’entente s’il y a lieu | Conformément à la TP 4.10.02 Installation de tours de communication sur des terres de la Couronne ou un protocole d’entente s’il y a lieu | Conformément à la TP 4.10.02 Installation de tours de communication sur des terres de la Couronne ou un protocole d’entente s’il y a lieu |
Pour l’année civile 2022, le loyer des camps touristiques et des camps éloignés est fixé à zéro dollar pour les titulaires de permis et locataires pour se conformer à la décision du gouvernement de venir en aide à ce secteur dans le cadre de l’intervention contre la pandémie de COVID-19.
Agriculturale
| Sous-catégorie de l’utilisation des terres | Exemples | Bail avec option d’achat | Bail sans option d’achat | Permis d’occupation | Permis d’utilisation des terres |
|---|---|---|---|---|---|
| Agriculture | culture, serres, culture maraîchère, élevage d’animaux, d’oiseaux ou de poissons, etc. | 10 % | 6 % | 5 % | 4 % |
| Améliorations des ressources par les récoltants (dans les cas où une autorisation d’occupation est requise) | usine de transformation du poisson, camp de récolte de petits fruits, etc. | s.o. | 5 % | 4 % | 3 % |
Lots de grève
| Sous-catégorie de l’utilisation des terres | Exemples | Bail avec option d’achat | Bail sans option d’achat | Permis d’occupation | Permis d’utilisation des terres |
|---|---|---|---|---|---|
| Aquaculture en cage – Cages dans l’eau | enclos / cages à filet ouvert | s.o. | 7 % | s.o. | s.o. |
| Aquaculture en cage – Zone tampon dans l’eau | zone tampon autour des cages | s.o. | Conformément à la TP 4.11.04 Servitudes (Octroi de) | Conformément à la TP 4.11.04 Servitudes (Octroi de) | Conformément à la TP 4.11.04 Servitudes (Octroi de) |
| Autre | quai, quai de chargement, remblai, etc. | s.o. | 7 % | 5 % | 4 % |
Industrielle
| Sous-catégorie de l’utilisation des terres | Exemples | Bail avec option d’achat | Bail sans option d’achat | Permis d’occupation | Permis d’utilisation des terres |
|---|---|---|---|---|---|
| Usines | scierie, usine de déroulage, minéralurgie, etc. | 12 % | 7 % | 5 % | 4 % |
| Camps | construction, exploitation forestière, exploration, exploitation de carrière, etc. | s.o. | 7 % | 5 % | 4 % |
| Entreposage | piles de stockage, empilement de grumes, entrepôt, hangar d’aéronefs, terrain de stationnement, etc. | 12 % | 7 % | 5 % | 4 % |
| Stations | transformateur, comptage, commutation, pompage, pesage, aire de génération, équilibrage des charges, etc. | 12 % | 7 % | 5 % | 4 % |
Droits de passage
| Sous-catégorie de l’utilisation des terres | Exemples | Bail avec option d’achat | Bail sans option d’achat | Permis d’occupation | Permis d’utilisation des terres |
|---|---|---|---|---|---|
| Énergie électrique | transport et alimentation de l’énergie électrique | s.o. | Conformément à la TP 4.10.03 Les corridors de services publics sur les terres publiques ou un protocole d’entente s’il y a lieu | Conformément à la TP 4.10.03 Les corridors de services publics sur les terres publiques ou un protocole d’entente s’il y a lieu | Conformément à la TP 4.10.03 Les corridors de services publics sur les terres publiques ou un protocole d’entente s’il y a lieu |
| Hydrocarbures | transport et alimentation en hydrocarbures | s.o. | Conformément à la TP 4.10.03 Les corridors de services publics sur les terres publiques ou un protocole d’entente s’il y a lieu | Conformément à la TP 4.10.03 Les corridors de services publics sur les terres publiques ou un protocole d’entente s’il y a lieu | Conformément à la TP 4.10.03 Les corridors de services publics sur les terres publiques ou un protocole d’entente s’il y a lieu |
| Communication | lignes de télécommunication et lignes à fibres optiques | s.o. | Conformément à la TP 4.10.03 Les corridors de services publics sur les terres publiques ou un protocole d’entente s’il y a lieu | Conformément à la TP 4.10.03 Les corridors de services publics sur les terres publiques ou un protocole d’entente s’il y a lieu | Conformément à la TP 4.10.03 Les corridors de services publics sur les terres publiques ou un protocole d’entente s’il y a lieu |
| Eau, eaux usées et transport (par servitudes) | (terres et eaux) route, pont, tuyaux d’adduction et tuyaux de décharge, pont-jetée, chemin de fer, etc. | s.o. | Conformément à la TP 4.11.04 Servitudes (Octroi de) | Conformément à la TP 4.11.04 Servitudes (Octroi de) | Conformément à la TP 4.11.04 Servitudes (Octroi de) |
| Eau, eaux usées et transport (par d’autres types d’autorisation d’occupation) | s.o. | 7 % | 5 % | 4 % |
Institutionnelle
| Sous-catégorie de l’utilisation des terres | Exemples | Bail avec option d’achat | Bail sans option d’achat | Permis d’occupation | Permis d’utilisation des terres |
|---|---|---|---|---|---|
| Structures | école, église, cimetière, camp de jeunes, caserne de pompiers, etc. | 5 % | 4 % | 3 % | 3 % |
| Utilisation des terres (sans structures) | enseignement à l’extérieur, formation, installations récréatives (court de tennis, terrain de jeu de fer à cheval, terrain de balle, champ de tir), etc. | 5 % | 4 % | 3 % | 3 % |
Ecologique
| Sous-catégorie de l’utilisation des terres | Exemples | Bail avec option d’achat | Bail sans option d’achat | Permis d’occupation | Permis d’utilisation des terres |
|---|---|---|---|---|---|
| Élimination de déchets | lieu d’enfouissement, champ d’épuration et fosse septique, site d’enfouissement des boues, des déchets, etc. | 10 % | 6 % | 5 % | 4 % |
| Station de service | station-service ou station d’essence | 12 % | 7 % | 5 % | 4 % |
Récréative privée non-commerciale
| Sous-catégorie de l’utilisation des terres | Exemples | Bail avec option d’achat | Bail sans option d’achat | Permis d’occupation | Permis d’utilisation des terres |
|---|---|---|---|---|---|
| Logement | chalet, camp de loisirs, etc. | s.o. | 10 % | 6 % | 5 % |
| Installations – Utilisation des terres | court de tennis, terrain de jeu de fer à cheval, terrain de balle, champ de tir, etc. | 10 % | 6 % | 5 % | 4 % |
| Installations – Utilisation des eaux | parcours de ski aquatique, ponton d’accostage, remise à bateaux, remblai, etc. | s.o. | 6 % | 5 % | 4 % |
Residentielle
| Sous-catégorie de l’utilisation des terres | Exemples | Bail avec option d’achat | Bail sans option d’achat | Permis d’occupation | Permis d’utilisation des terres |
|---|---|---|---|---|---|
| Structures résidentielles | maison, maison mobile et dépendances, etc. | 10 % | 6 % | 5 % | 4 % |
Divers
| Sous-catégorie de l’utilisation des terres | Exemples | Bail avec option d’achat | Bail sans option d’achat | Permis d’occupation | Permis d’utilisation des terres |
|---|---|---|---|---|---|
| Auxiliaires | pelouse, jardin, allée, aire de stationnement, conduites de branchement, etc. | s.o. | 6 % | 5 % | 4 % |
Nota :
- Le droit ou le loyer établi conformément au tableau A ne doit en aucun cas être moindre que le minimum prescrit au tableau B.
- Consulter la section des services de gestion des terres et des services opérationnels, Direction du soutien à la Division pour obtenir les pourcentages à appliquer aux baux continus.
- Se reporter à TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques, pour les loyers relatifs à la gestion des plages.
- Se reporter à TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques, pour établir les frais administratifs à appliquer à toutes les aliénations.
Tableau B - Loyers et droits minimaux
- On n'utilisera le tableau B que lorsqu'on ne dispose pas des renseignements sur la valeur marchande (p. ex., rapports sur la valeur zonale ou rapports d’évaluation) ou qu'en raison de la valeur des terres, les droits ou loyers sont moindres que ceux prescrits dans la présente directive.
- D’autres frais administratifs peuvent s'appliquer conformément à TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques.
- Les loyers et droits annuels sont déterminés au moyen des tableaux et formule ci-dessous.
Valeur de la contribution foncière (en dollars)
| Superficie (hectares) | Permis d’utilisation des terres | Permis d’occupation | Bail |
|---|---|---|---|
| 0.5 | 30 | 50 | 60 |
| 1 | 60 | 100 | 120 |
| 2 | 115 | 170 | 230 |
| 3 | 165 | 240 | 320 |
| 4 | 205 | 305 | 410 |
| 5 | 240 | 360 | 480 |
| 6 | 270 | 405 | 540 |
| 7 | 295 | 440 | 590 |
| 8 | 315 | 470 | 630 |
| 9 | 335 | 495 | 660 |
Dans les cas où la superficie des terres est de 10 hectares ou plus, on utilisera les valeurs des terres locales établies dans les rapports sur les zones.
Par mètre de bordure de route ou de voie d’eau (en dollars)
| Superficie (hectares) | Permis d’utilisation des terres | Permis d’occupation | Bail |
|---|---|---|---|
| 0.5 | 1,30 | 1,80 | 2,00 |
| 1 | 1,20 | 1,50 | 1,80 |
| 2 | 1,10 | 1,30 | 1,55 |
| 3 | 0,90 | 1,15 | 1,30 |
| 4 | 0,85 | 0,95 | 1,10 |
| 5 | 0,70 | 0,80 | 0,85 |
| 6 | 0,60 | 0,65 | 0,60 |
| 7 | 0,50 | 0,55 | 0,35 |
| 8 | 0,40 | 0,45 | 0,25 |
| 9 | 0,25 | 0,30 | 0,25 |
Droit ou loyer annuel (première année) = valeur de la contribution foncière + valeur de bordure de route ou de voie d’eau
Droit ou loyer annuel (deuxième année et au-delà) = frais administratifs annuels + valeur de la contribution foncière + valeur de bordure de route ou de voie d’eau
Les frais administratifs annuels sont indiqués dans TP 6.02.01 Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques
Pour les fractions d’hectare (à l’exception des parcelles de moins de 0,5 hectare), la valeur de la contribution foncière doit être calculée proportionnellement.
Exemple : pour les droits annuels (deuxième année) associés à l’utilisation et à l’occupation des terres au moyen d’un permis d’utilisation des terres pour un lot de 4,50 hectares qui a 100 mètres de bordure de route ou de voie d’eau :
Loyer ou droits annuels (deuxième année) = frais administratifs annuels + valeur de la contribution foncière + valeur de bordure de route ou de voie d’eau
- Frais administratifs annuels = 35,37 $ (conformément à TP 6.02.01)
- Valeur de la contribution foncière pour 4,50 hectares = 205 $ + 0,50 × (240 $ - 205 $) = 205 $ + 17,50 $ = 222,50 $
- Valeur de bordure de route ou de voie d’eau pour un lot de 4,50 hectares qui a 100 mètres de bordure de route ou de voie d’eau = (0,70 $ × 100) + 0,50 × (0,85 $ − 0,70 $) × 100 = 77,50 $
Droits annuels (deuxième année) = 35,37 $ + 222,50 $ + 77,50 $ = 335,37 $