Politiques d’aménagement des terres de la Couronne

Orientation stratégique

Orientations stratégiques pour la gestion des terres de la Couronne

Cette directive établit les orientations de la gestion des terres de la Couronne par le Ministère tout en définissant ce que comporte une terre de la Couronne et sa gestion. Elle détermine également la mission, les buts et les objectifs de la gestion des terres de la Couronne, y compris les principes directeurs du Ministère pour la gestion des terres de la Couronne et l’aliénation des terres.

Orientations stratégiques pour la gestion des terres publiques de l’Ontario 

Administration des terres

Politique d’appréciation et d’évaluation des terres publiques

Cette politique et la procédure qui s'y rattache traitent de l’évaluation du loyer et des frais annuels rattachés à l’aliénation des terres publiques. Elles s'appliquent à l’appréciation et à l’évaluation de toutes les terres publiques, y compris les terres immergées et les terres sous la juridiction de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Politique d’appréciation et d’évaluation des terres publiques
Procédure d’appréciation et d’évaluation des terres publiques 

Manquements aux modalités et conditions des documents de la Couronne et du Ministère

Cette directive fait état des mesures qui peuvent être prises lorsque des locataires ou des preneurs à bail ne se conforment pas aux modalités et aux conditions des documents de la Couronne. Elle propose également des solutions et des mesures éventuelles pour remédier aux manquements.

Manquements aux modalités et conditions des documents de la Couronne et du Ministère (PDF)

Consentement à une cession, au transfert, à une hypothèque ou à une charge concernant des documents de la Couronne ou du Ministère

Cette directive et la procédure qui s'y rattache s'appliquent lorsque l’autorisation du Ministère est requise pour certains actes de cession, de transfert, de sous-location ou d’hypothèque à l’égard des terres visées par des documents de la Couronne ou du Ministère. Ces actes comprennent :

• un bail de la Couronne;
• un bail relatif à une station estivale;
• un bail de lot de grève;
• un bail de parc provincial;
• un permis d’occupation.

Consentement à une cession, au transfert, à une hypothèque ou à une charge concernant des documents de la Couronne ou du Ministère : politique

Consentement à une cession, au transfert, à une hypothèque ou à une charge concernant des documents de la Couronne ou du Ministère : procédure 

Rétrocession des biens-fonds acquis

Cette politique décrit les processus justificatifs et administratifs pour rétablir le statut de terre non cédée par lettres patentes des terres publiques qui ont été acquises par le gouvernement de l’Ontario. C'est ce que l’on appelle la rétrocession.

Rétrocession des biens-fonds acquis 

Détermination du droit de propriété – Loi sur le lit des cours d’eau navigables

Cette directive fournit la marche à suivre pour l’examen des demandes de lettres patentes de renonciation. En délivrant des lettres patentes de renonciation, la Couronne reconnaît que 60 années de possession continue et exclusive des terres de la Couronne se sont écoulées et que la Couronne ne jouit plus de droits, de titres ou d’intérêts dans les terres occupées.

Détermination du droit de propriété – Loi sur le lit des cours d’eau navigables : politique 

Détermination du droit de propriété – Loi sur le lit des cours d’eau navigables : procédure 

Cessions de pouvoir de vendre

Cette directive permet à la Couronne de recouvrer des créances exigibles pour les terres de la Couronne et les biens loués à l’égard desquels des versements hypothécaires sont en souffrance. Elle traite de la clause concernant le pouvoir de vendre qui donne au prêteur le droit d’annoncer et de vendre une propriété grevée d’une hypothèque dont le paiement est en défaut.

Cessions de pouvoir de vendre 

Lettres patentes de renonciation

Cette directive donne la marche à suivre pour l’examen des demandes et des preuves pour les lettres patentes de renonciation.

Lettres patentes de renonciation 

Secteur à utilisation restreinte

Cette politique détermine l’orientation pour l’établissement et l’administration, par le ministre, d’un secteur à utilisation restreinte sur une terre privée. Elle porte précisément sur les secteurs des territoires non érigés en municipalités.

Secteur à utilisation restreinte – Article 13 de la Loi sur les terres publiques 

Établissement des limites riveraines en vue de concessions de terres publiques (de la Couronne)

Cette directive établit une orientation en matière d’arpentage des limites riveraines qui s'applique à toutes les aliénations de terres publiques riveraines.

Établissement des limites riveraines en vue de concessions de terres publiques (de la Couronne) 

Acquisitions par confiscation

Cette directive aborde l’acquisition de terres par le Ministère en raison de confiscations pour non-paiement des taxes aux régies des routes locales, de l’impôt sur les biens-fonds miniers et/ou de l’impôt foncier provincial.

Acquisitions par confiscation 

Gérance des terres publiques

Récolte d’appâts — Permis d’occupation

Cette directive concerne les ouvrages permanents utilisés par les récoltants d’appâts autorisés sur les terres de la Couronne. Elle traite des demandes d’installation d’ouvrages et fait état des types et des emplacements des installations autorisées.

Récolte d’appâts — Permis d’occupation

Exercice de droits de réserve procentuels à des fins de voierie

Lorsque les terres étaient concédées à des propriétaires privés dans le nord de l’Ontario, un pourcentage (généralement 5 % à 10 %) de la superficie des terres était souvent réservé à la Couronne afin de faciliter l’accès routier et la colonisation de la province. Cette politique et la procédure qui s'y rattache décrivent de quelles façons et dans quelles circonstances la Couronne peut exercer ces droits de réserve dans le but de faciliter l’accès routier sur les terres privées pour les programmes du Ministère, au besoin, et pour assurer l’accès aux propriétés privées lorsqu'il n'y a pas d’autres options.

Exercice de droits de réserve pourcentuels à des fins de voierie : politique 

Exercice de droits de réserve pourcentuels à des fins de voierie : procédure

Camping sur les terres de la Couronne par des non-résidents

La plupart des non-résident(e)s du Canada ont besoin d’un permis de camping sur des terres de la Couronne pour camper sur les terres de la Couronne au nord de la rivière des Français et de la rivière Mattawa. Cette politique aide les personnes qui ne résident pas au Canada à savoir s’ils ont besoin d’un permis de camping sur les terres de la Couronne.

Camping sur les terres de la Couronne par des non-résidents et zones vertes

Politiques de gestion des terres de la Couronne : Loi sur les terres publiques, permis de travail

Apprenez comment obtenir un permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques et quelles activités sur les terres publiques et les rives en nécessitent un.

Politiques de gestion des terres de la Couronne : Loi sur les terres publiques, permis de travail

Établissement de réserves riveraines à des fins récréatives et d’accès

Cette directive établit une orientation afin de conserver une partie des terres publiques à des fins de loisirs et d’accès au moment d’aliéner des terres de la Couronne qui donnent sur un plan d’eau.

Établissement de réserves riveraines à des fins récréatives et d’accès 

Bâtiments de piégeage — Permis d’occupation

Cette politique présente l’orientation stratégique qui se rattache à l’utilisation des terres publiques (autres que les terres réglementées comme parcs provinciaux ou réserves de conservation) par les trappeurs autorisés; elle permet aux trappeurs de s'abriter, de se loger, d’assurer leur sécurité et d’assurer une gestion efficace de leurs activités de piégeage.

Bâtiments de piégeage — Permis d’occupation

Occupation non autorisée des terres publiques

Cette politique propose une approche de la conformité axée sur les risques pour la prévention, la gestion et le traitement des cas d’occupation non autorisée sur les terres de la Couronne.

Occupation non autorisée des terres publiques (PDF)

Soustraction et réouverture de terrains à l’exercice de droits de surface et/ou miniers

Cette procédure s'applique à la soustraction et à la réouverture de terrains à l’exercice de droits de prospection, de jalonnement, de vente ou de location de toute terre de la Couronne, et de droits miniers et/ou de surface en vertu de la Loi sur les mines. La politique a pour but de réduire au minimum les ordonnances de soustraction inutiles et d’éliminer l’aliénation non discrétionnaire de terres minières.

Soustraction et réouverture de terrains à des droits miniers et/ou des droits de surface : procédure

Gestion des terres publiques

Affiches publicitaires situées sur les terres de la Couronne

Cette directive traite des règles qui régissent l’installation des affiches sur des terres publiques.

Affiches publicitaires situées sur les terres de la Couronne 

Processus d’examen des demandes et d’aliénation des terres

Cette directive explique le processus à suivre pour aliéner des droits d’utilisation des terres ou acquérir un intérêt dans des terres publiques. Elle fait partie intégrante d’une gestion efficace et durable de l’assise territoriale publique.

Processus d’examen des demandes et d’aliénation des terres

Lettres d’intention pour les projets proposés sur les terres publiques

La présente politique décrit la façon dont le ministère examinera une demande de lettre d’intention pour les aménagements proposés ou les aliénations d’un intérêt dans les terres administrées en vertu de la Loi sur les terres publiques.

Lettres d’intention pour les projets proposés sur les terres publiques

Camps commerciaux éloignés

Cette directive s'applique aux installations de camping commerciales fixes, portables ou temporaires situées sur des terres publiques, qui ne sont accessibles que par avion, par bateau ou par des sentiers forestiers. Elle contribue au développement touristique et économique de l’Ontario tout en assurant une saine gestion et une affectation ordonnée des sites.

Camps commerciaux éloignés 

Installation de tours de communication sur des terres de la Couronne

Cette directive énonce l’approche normalisée pour établir des loyers et des frais administratifs pour les tours de télécommunications situées sur des terres publiques.

Installation de tours de communication sur des terres de la Couronne : directive

Voies de servitude dans les plans de lotissement privé à l’intérieur de territoire non constitué

Cette politique et la procédure qui s'y rattache établissent une orientation pour le personnel du Ministère et informent le public à propos de l’approche à l’égard de la cession de portions de voies de servitude à l’intérieur des plans de lotissement privé au sein d’un territoire non constitué en municipalité, lorsque les propriétaires de terres adjacentes ont besoin de ces terres pour permettre leurs empiètements.

Voies de servitude dans les plans de lotissement privé à l’intérieur de territoire non constitué : politique 

Voies de servitude dans les plans de lotissement privé à l’intérieur de territoire non constitué : procédure 

Aliénation de terres de la Couronne en faveur d’employés du Ministère

Cette directive établit que des dispositions spéciales s'appliquent à l’achat d’un droit, d’un titre ou d’un intérêt dans des terres publiques par un employé du ministère. Les employés doivent obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil afin d’assurer qu'ils ne jouissent pas d’un traitement ou d’avantages préférentiels en raison de leurs connaissances spéciales acquises dans le cadre de leur emploi.

Aliénation de terres de la Couronne en faveur d’employés du Ministère

Cession de terres de la Couronne à d’autres gouvernements et organismes gouvernementaux

Cette directive, qui porte sur la transfert de terres publiques à des gouvernements et à des organismes gouvernementaux, englobe les procédures qui indiquent de quelles façons ils peuvent détenir des terres. Elle contribue à assurer l’intégrité des cessions de terres en Ontario.

Cession de terres de la Couronne à d’autres gouvernements et organismes gouvernementaux 

Servitudes (Octroi de)

Ce document fournit au personnel du Ministère une orientation en matière de politique et de procédures sur la façon dont le Ministère peut grever les terres publiques de servitudes, comme des emprises, conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres publiques.

Servitudes (Octroi de)

Réserves routières municipales

Cette politique établit une orientation pour la reconnaissance, par le Ministère, de l’autorité des municipalités sur l’administration et l’aliénation des réserves routières municipales.

Réserves routières municipales 

Gestion des terrains de camping récréatif

Cette directive s'applique à l’administration, à la gestion et à l’aliénation des terrains de camping récréatif à des fins d’utilisation privée non commerciale situés sur des terres de la Couronne.

Gestion des terrains de camping récréatif

Libération et annulation des restrictions en matière de concessions de terres

Cette directive indique comment les clauses relatives aux réserves et aux exceptions pour les concessions de terres publiques peuvent être levées et annulées. Bon nombre de restrictions telles que les réserves et les exceptions sont obsolètes ou périmées ou n'ont plus d’intérêt pour la Couronne.

Libération et annulation des restrictions en matière de concessions de terres

Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne - Aliénation

Cette politique et la procédure qui s'y rattache contiennent des directives à l’intention du personnel du Ministère ainsi que des renseignements destinés aux municipalités et au public sur les méthodes d’aliénation utilisées par le ministère pour les réserves riveraines de la Couronne, les réserves routières et les voies de servitude situées sur des terres de la Couronne.

Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne – Disposition : politique 

Réserves routières, voies de servitude et réserves riveraines de la Couronne – Aliénation : procédure 

Les corridors de services publics sur les terres publiques

Cette politique et la procédure qui s'y rattache présentent à l’industrie des services publics, au personnel du Ministère et au public des directives stratégiques sur les ententes relatives au régime foncier et la structure des frais de location des corridors de services publics situés sur des terres publiques en Ontario.

Les corridors de services publics sur les terres publiques : directive 

Les corridors de services publics sur les terres publiques : procédure 

Permis d’occupation et d’utilisation des terres publiques pour l’aménagement de sites d’enfouissement des déchets

Cette directive présente des directives concernant l’autorisation requise pour occuper et utiliser des terres dans le but d’aménager de nouveaux sites d’enfouissement des déchets ou d’agrandir des sites existants sur les terres publiques.

Permis d’occupation et d’utilisation des terres publiques pour l’aménagement de sites d’enfouissement des déchets 

Activités de gestion des déchets

Cette directive aborde le rôle du Ministère dans l’exploitation et l’administration des sites de gestion des déchets à l’extérieur des régions municipales constituées en personne morale.

Activité du MRN en matière de gestion des déchets 

Énergie renouvelable

Énergie renouvelable sur les terres de la Couronne

Cette politique établit comment le Ministère gère l’accès aux terres de la Couronne pour les types de développement d’énergies renouvelables suivants :

• l’énergie hydroélectrique;
• les sites éoliens côtiers;
• l’énergie solaire.

Énergie renouvelable sur les terres de la Couronne 

Libération de site hydroélectrique – terre de la Couronne

Cette procédure décrit comment l’accès est accordé aux sites pour les demandes qui se sont traduites par un contrat d’approvisionnement en énergie avant 2014.

Libération de site hydroélectrique – terre de la Couronne : procédure

Développement de sites éoliens côtiers sur les terres de la Couronne

Cette politique décrit comment l’accès est accordé aux sites pour les demandes qui se sont traduites par un contrat d’approvisionnement en énergie avant 2014.

Développement de sites éoliens côtiers sur les terres de la Couronne 

Loyers et droits

Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques

Cette politique indique les frais pour les tâches administratives liées à la gestion et à l’aliénation des terres de la Couronne. Les frais courants comprennent les services pour les descriptions des sites et les documents certifiés ainsi que les frais de transaction pour la vente des terres.

Frais administratifs pour les transactions concernant les terres publiques

Directive sur la location des terres de la Couronne

Cette directive établit les loyers et les droits pour la location de terres publiques gérée par le Ministère. Elle prévoit une mise en œuvre graduelle des augmentations importantes de loyers/droits.

Directive sur la location des terres de la Couronne

Conformité

Ordonnances de la cour relatives à l’enlèvement et/ou à la remise à l’état initial

Cette politique fournit une orientation pour procéder à la recherche des ordonnances de la cour et des ordonnances d’approbation, si nécessaire, lorsque le Ministère détermine que des améliorations illégales et non désirées devraient être enlevées et, dans certaines situations, que les sites devraient être remis en état, aux frais de la personne condamnée dans les deux cas.

Ordonnances de la cour relatives à l’enlèvement et/ou à la remise à l’état initial : politique 

Ordonnances de la cour relatives à l’enlèvement et/ou à la remise à l’état initial : procédure 

Surveillance de la conformité postérieure aux aliénations

Cette directive s'applique aux modalités et conditions énoncées sous diverses formes dans les documents d’autorisation d’occupation/utilisation des terres, comme la vente, le bail, le permis d’occupation, le permis d’utilisation des terres et la servitude. Le document d’autorisation d’occupation/utilisation des terres fait l’objet d’un suivi afin d’assurer le respect des modalités et conditions de l’entente.

Surveillance de la conformité postérieure aux aliénations 

Ordres d’interruption des travaux

Cette politique décrit comment et quand un agent désigné en vertu de la Loi sur les terres publiques peut émettre un ordre de cesser les travaux qui enfreignent la Loi.

Ordres d’interruption des travaux