Données de 2017 sur les détenus en Ontario
Obtenez les données de 2017 sur l’isolement des détenus, la détention restrictive et les décès dans les établissements correctionnels.
Examen de tous les détenus effectué le 10 janvier, le 4 mars et le 1er juin 2017
Les détenus qui ont été admis à ces dates ont été examinés individuellement pour déterminer s'ils avaient fait l'objet de différents processus requis et à quel moment ils ont eu lieu, y compris :
- le dépistage en santé mentale à l'admission
- une réévaluation à l'aide des outils de dépistage en santé mentale
Pour les personnes dont le dépistage effectué à l'aide d'outils de dépistage en santé mentale a révélé la présence de problèmes de santé mentale, l'examen du dossier a également permis de vérifier :
- si un plan de traitement avait été établi
- si un médecin avait examiné le détenu pour déterminer si le détenu doit consulter un psychiatre
- si un aiguillage vers un psychiatre ou un autre professionnel de la santé mentale si le médecin juge que c'est nécessaire
Dépistage en santé mentale et évaluation
La politique ministérielle exige qu'un dépistage en santé mentale initial – à l'aide du Bref outil de dépistage en santé mentale (BDSM) – soit effectué dans les 48 heures suivant l'admission d'un détenu dans un établissement. Cet outil est utilisé afin d'identifier les détenus pouvant avoir une maladie mentale. Les détenus qui sont identifiés comme pouvant avoir une maladie mentale font l'objet d'une autre évaluation plus approfondie.
Des 462 détenus ayant fait l'objet de l'examen, 406 de ceux-ci ont été évalués à l'aide du BDSM, 52 n'ont pas été évalués et dans quatre cas les renseignements n'ont pu être retracés.
Des 406 détenus qui ont été évalués à l'aide du BDSM, 392 ont été évalués dans les 48 heures suivant leur admission et 14 ont été évalués dans un délai de plus de 48 heures suivant leur admission.
Taux d'application du Bref outil de dépistage en santé mentale (BDSM)
Si un dépistage initial effectué à l'aide de l'outil révèle la présence de problèmes de santé mentale, la politique ministérielle exige qu'une évaluation plus approfondie – à l'aide du Jail Screening Assessment Tool (JSAT) – soit effectuée. L'évaluation à l'aide du JSAT devrait être effectuée dans les 72 heures suivant l'utilisation du BDSM. Cette évaluation est faite par un infirmier en santé mentale, un travailleur social ou un autre professionnel de la santé mentale qualifié, qui détermine, selon les résultats de l'évaluation et son avis professionnel, si le détenu pourrait avoir un problème de santé mentale.
À la suite du dépistage initial effectué à l'aide du BDSM, 149 détenus devaient faire l'objet d'une évaluation approfondie à l'aide du JSAT et 76 de ceux-ci ont été évalués à l'aide de l'outil. Parmi les détenus qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation en vertu du JSAT :
- 48 détenus ont été libérés avant la réalisation de l'évaluation
- 5 détenus ont refusé d'être évalués
- 20 détenus n'ont pas été évalués et aucune raison n'a été fournie
Des 76 détenus qui ont été évalués, 42 ont été évalués dans les 72 heures suivant leur admission et 34 dans un délai supérieur à 72 heures. Des 34 évaluations qui ont été effectuées dans un délai supérieur à 72 heures, sept ont été effectuées dans la semaine suivant l'admission et 11 autres ont été effectuées dans les deux semaines suivant l'admission.
Taux d'application du Jail Screening Assessment Tool
L'évaluation a également vérifié si les détenus dont le dépistage effectué à l'aide du JSAT a révélé la présence de problèmes de santé mentale ont ensuite été aiguillés vers un psychiatre et si le détenu a consulté un psychiatre après avoir été aiguillé. Des 76 détenus qui ont été évalués à l'aide du JSAT, 34 ont été aiguillés vers un psychiatre et 30 de ceux-ci ont effectivement été examinés par un psychiatre. Certains détenus n'ayant pas encore été évalués à l'aide du BDSM et du JSAT ont consulté un psychiatre en dehors de ce processus lorsqu'ils présentaient des symptômes ou avaient des antécédents de maladie mentale. Ainsi, 23 autres détenus qui n'avaient pas fait l'objet d'un dépistage effectué à l'aide du JSAT ont consulté un psychiatre.
Réévaluation de la santé mentale à l'aide d'outils de dépistage
L'évaluation a vérifié si et quand les détenus ont été réévalués à l'aide des outils de dépistage de la santé mentale (le BDSM et le JSAT) qu'utilise le ministère lorsqu'un détenu est admis dans un établissement correctionnel. Toutefois, ces outils ne sont pas utilisés à des fins de réévaluation. Par conséquent, les détenus qui ont été identifiés dans le cadre de cette évaluation n'ont pas été réévalués à l'aide de ces outils.
Les détenus identifiés comme ayant des problèmes de santé mentale sont suivis par des fournisseurs de services de santé mentale qui les rencontrent régulièrement. En général toutefois, les détenus dont le dépistage effectué à l'aide du BDSM et du JSAT ne les a pas identifiés comme ayant des besoins en soins de santé mentale ne sont pas réévalués pour des problèmes de santé mentale à intervalles réguliers. Dans le cas de cette population, des réévaluations sont effectuées lorsqu'un membre de l'équipe de soins de santé mentale prend connaissance qu'un changement important de comportement a été constaté chez un détenu, lorsque qu'il y a des changements dans son état de santé ou que des modifications sont apportées à sa pharmacothérapie ou si le tribunal l'a ordonné. Le ministère est en train d'élaborer une politique et un outil normalisé pour s'assurer que tous les détenus soient réévalués afin de déterminer leurs besoins en matière de santé mentale au moins une fois tous les six mois. Cette politique sera mise en place et opérationnelle d'ici le 31 juillet 2018.
Traitement et plans de soins
L'évaluation ponctuelle a permis de retracer si un plan de traitement avait été établi par un médecin ou un psychiatre pour les détenus dont le dépistage avait été effectué à l'aide du JSAT. Un plan de traitement décrit les stratégies médicales, les services permanents et les objectifs de traitement pour un patient et, le cas échéant, celui-ci est établi avec d'autres fournisseurs de services de santé mentale et du personnel clinique.
Cinquante-six détenus qui ont été évalués à l'aide du JSAT ont obtenu des plans de traitement établis pour eux. Les plans de traitement ne sont pas uniquement réservés aux détenus dont le dépistage a été effectué à l'aide du JSAT. Ainsi, 72 détenus supplémentaires ont bénéficié de plans de traitement figurant dans un dossier.
Des plans de soins peuvent également être conçus pour des détenus en isolement qui souffrent d'un problème de santé mentale. Les plans de soins sont établis par une équipe de professionnels composée de travailleurs correctionnels, du personnel du programme, de fournisseurs de services de santé mentale, d'agents de liaison avec les détenus autochtones, de travailleurs sociaux ou d'intervenant dans la collectivité. Ces plans assurent une démarche uniforme visant à répondre aux besoins d'un détenu. Des 462 détenus qui ont participé à l'évaluation, 24 détenus ont bénéficié de plans établis pour eux.
Le ministère est conscient que d'avoir plusieurs plans de soins de la santé mentale et physique d'un détenu constitue un enjeu. Bien qu'il soit important de partager l'information, les renseignements personnels sur la santé sont confidentiels et assujettis à des dispositions de protection de la vie privée.
Afin d'établir un équilibre entre les droits à la vie privée des individus et l'importance de partager de l'information essentielle avec tous les membres du personnel qui supervisent et prodiguent les soins, le ministère examinera les options permettant d'établir un plan de soins complet et multidisciplinaire dont le but sera de renforcer le partage de l'information tout en soutenant des méthodes de traitement.
Cet examen sera effectué en consultation avec des professionnels de la santé mentale, la CODP, les intervenants communautaires et l'expert indépendant sur les droits de la personne dans le milieu correctionnel.
Évaluation de l’admission des détenus au 1er novembre 2017
La présente évaluation porte sur les détenus admis le 1er novembre 2017 à l’un des six établissements correctionnels sélectionnés par la Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), soit :
- le Centre correctionnel du Centre-Est
- la Prison de Kenora
- le Centre de détention de Niagara
- la Prison de North Bay
- le Centre de détention d’Ottawa-Carleton
- le Centre Vanier pour femmes
Le 1er novembre 2017, 37 détenus ont été admis dans ces établissements, sans compter les contrevenants occasionnels, les personnes qui étaient déjà détenues et ont changé de statut, et celles qui ont été transférées depuis un autre établissement. La présente évaluation examine si les différentes procédures normalisées ont été suivies pour ces nouveaux détenus et le moment où elles ont été appliquées.
Le dossier de chaque détenu admis ce jour-là a été examiné dans cette optique. En matière de procédures normalisées, il est question, notamment :
- du dépistage en santé mentale lors de l’admission
- de la réalisation d’évaluations approfondies, si indiquées par le dépistage initial
- de la réévaluation dans les six mois suivant l’admission
Pour les détenus chez qui le dépistage indiquait un potentiel problème de santé mentale d’après les outils utilisés, l’étude du dossier visait aussi à savoir si et quand les mesures suivantes, entre autres, ont été prises :
- Examen par un médecin évaluant l’opportunité d’aiguiller le détenu en psychiatrie
- Aiguillage du détenu vers un psychiatre ou un autre professionnel de la santé mentale, si nécessaire
- Rencontre du détenu par le professionnel recommandé par le médecin
- Élaboration d’un plan de traitement
Parmi les 37 détenus sur lesquels portait l’évaluation, 10 se définissaient comme femmes et 27 comme hommes. Aucun ne se définissait comme une personne transgenre. Lors de leur admission, neuf femmes et 22 hommes étaient en détention provisoire, un femme avait été placée en isolement par les forces policières et cinq hommes devaient purger une peine. En date du 12 juin 2018, la durée moyenne de séjour des femmes visées par la présente évaluation était de 36 jours, et celle des hommes était de 55 jours.
Dépistage et évaluations en santé mentale
Bref outil de dépistage en santé mentale (BDSM) utilisé en milieu carcéral
Conformément aux politiques ministérielles, une évaluation avec le Bref outil de dépistage en santé mentale utilisé en milieu carcéral doit être réalisée dans les 48 heures suivant l’admission d’un détenu. On utilise cet outil pour déterminer qui sont les détenus potentiellement affectés de troubles mentaux. Ceux-ci seront, le cas échéant, soumis à une évaluation approfondie.
Parmi les 37 détenus sur lesquels porte l’évaluation, 36 ont été évalués avec le BDSM. Celui qui ne l’a pas été a été admis après les heures normales de travail et libéré par le tribunal le lendemain matin.
Tous ceux qui ont été évalués l’ont été dans les 48 heures suivant leur admission.
Outil de dépistage en milieu carcéral (JSAT, pour Jail Screening Assessment Tool)
En cas de résultat positif au BDSM, les politiques ministérielles exigent une évaluation approfondie avec le JSAT, et ce, dans les 72 heures. L’évaluation doit être menée par une infirmière en santé mentale, un travailleur social ou un autre professionnel de la santé mentale qualifié, qui évalue, selon les résultats de l’évaluation et selon son opinion professionnelle, si le détenu est possiblement atteint d’un trouble de santé mentale.
À la suite du BDSM, l’état de 15 détenus demandait une évaluation approfondie, neuf desquels ont effectivement été évalués avec le JSAT. Les six autres ont été libérés avant que cette évaluation ne soit réalisée.
L’évaluation de huit des neuf détenus a été réalisée à l’intérieur d’un délai de 72 heures; le dernier a été évalué plus tard.
Aiguillage vers les médecins et les psychiatres
L’évaluation visait aussi à déterminer si les détenus dont le dépistage avec le JSAT a révélé la présence de troubles de santé mentale ont été orientés vers un psychiatre et si cette orientation a effectivement été suivie d’une consultation. Parmi les neuf détenus soumis au JSAT, deux ont été aiguillés vers un médecin; et un, vers un psychiatre.
Certains des détenus, s’ils présentaient des symptômes ou des antécédents de troubles de santé mentale, ont rencontré un psychiatre ou un autre professionnel de la santé mentale sans passer par le processus d’évaluation décrit ci-dessus. Ce sont cinq autres détenus qui ont vu un psychiatre dans ce contexte.
Réévaluation de la santé mentale
Cette analyse visait aussi à savoir si et quand les détenus étaient réévalués avec le BDSM et le JSAT, soit les deux outils d’évaluation de la santé mentale utilisés par le ministère lors de l’admission du détenu dans un établissement correctionnel. Ces outils n’étant pas conçus pour les réévaluations, les détenus visés par l’analyse n’ont pas été réévalués avec ceux-ci. L’analyse a cependant indiqué que 25 des 37 détenus ont été libérés au cours des six premiers mois de leur détention. Parmi les 12 autres, 11 ont été réévalués durant les six mois suivant leur admission.
Les détenus dont le dépistage a révélé la présence de troubles de santé mentale sont suivis régulièrement par des fournisseurs de soins de santé mentale. En général, ceux chez qui aucun trouble n’a été dépisté avec le BDSM et le JSAT ne font pas l’objet de réévaluations périodiques. Ils sont plutôt réévalués lorsqu’un membre de l’équipe de soins en santé mentale est avisé :
- d’un changement de comportement marqué
- d’un changement à la médication ou à l’état de santé
- d’un ordre du tribunal demandant une réévaluation.
Le ministère a mis en place une nouvelle politique en matière de soins de santé selon laquelle les détenus doivent être réévalués dans les six mois suivant leur admission. Cette politique et un nouvel outil sont implantés dans tous les établissements correctionnels le 31 juillet 2018. Un suivi de conformité aura lieu en mars 2019.
Plans de soins et de traitement
Cette évaluation ponctuelle visait aussi à vérifier si un plan de traitement élaboré par un médecin ou un psychiatre avait été proposé aux détenus soumis au JSAT. Ce type de plan peut porter sur la résolution de tout problème physique ou mental et comprendre des stratégies médicales, des services continus et des objectifs de traitement. Au besoin, le plan de traitement est mis au point en collaboration avec d’autres fournisseurs de soins de santé mentale et le personnel clinique.
| Un plan de traitement a-t-il été élaboré? | Femmes | Hommes | Total |
|---|---|---|---|
| Oui, après l’aiguillage d’un professionnel de la santé mentale | 1 | 3 | 4 |
| Un plan de traitement était déjà en place | 2 | 8 | 10 |
| Aucun plan n’a été élaboré ou n’était nécessaire | 7 | 16 | 23 |
| Total | 10 | 27 | 37 |
Parmi les détenus évalués avec le JSAT, six bénéficiaient d’un plan de traitement, dont trois avaient été mis en place avant le dépistage à l’établissement correctionnel. En outre, ces plans ne sont pas réservés aux détenus évalués avec le JSAT : huit autres détenus – pour un total de 14 – avaient aussi un plan de traitement (soit élaboré à l’établissement, soit déjà consigné dans le dossier d’une détention antérieure).
Pour orienter les soins et répondre adéquatement aux besoins des détenus (notamment en matière de problèmes de santé), des plans de soins peuvent aussi être mis au point, bien qu’ils ne soient pas obligatoires. Il s’agit de documents rédigés par une équipe de professionnels pouvant comprendre :
- le personnel des services correctionnels
- le personnel des programmes
- des fournisseurs de services de soins de santé mentale
- des agents de liaison pour les détenus autochtones
- des travailleurs sociaux
- des intervenants de proximité communautaires.
| Le détenu a-t-il un plan de soin? | Femmes | Hommes | Total |
|---|---|---|---|
| Oui | s/o | 4 | 4 |
| Non | 10 | 23 | 33 |
| Total | 10 | 27 | 37 |
Parmi les 37 détenus sur lesquels porte l’évaluation, quatre avaient un plan de soin, dont deux avaient été élaborés après l’évaluation avec les outils de dépistage. Les dossiers ne précisent pas si ces plans de soins se rapportaient à des maladies ou troubles mentaux préalables.
Le ministère est conscient des difficultés que pose la multiplication des plans visant à répondre aux besoins en santé mentale et physique d’une personne. Si la communication entre les intervenants est essentielle, les renseignements sur la santé d’une personne sont confidentiels et régis par les politiques de protection de la vie privée. Dans le but de respecter la confidentialité tout en rendant accessibles les renseignements importants dont a besoin le personnel responsable de la supervision et des soins des détenus, le ministère étudie des options pour en arriver à des plans de soins intégrés et multidisciplinaires qui amélioreraient le partage d’information et les interventions de traitement. Cette étude sera menée en collaboration avec les professionnels de la santé mentale, la CODP, les intervenants communautaires et l’experte indépendante en matière de droits de la personne et de services correctionnels.
Évaluation des détenus présentant potentiellement des troubles de santé mentale et gardés en isolement le 14 novembre 2017
Six cent neuf détenus étaient en isolement. La politique actuelle du ministère, qui exige que les établissements désignent des cellules ou des unités particulières aux fins d'isolement, a permis de déterminer les détenus qui se trouvaient en isolement. Les détenus qui sont logés dans d'autres types d'unités spécialisées – y compris les unités des services en matière de besoins particuliers, les unités spéciales de détention, les unités de santé mentale ou les unités comportementales – ne comptaient pas parmi les détenus placés en isolement.
Des 609 détenus en isolement, 373 d'entre eux étaient susceptibles d'avoir des problèmes de santé mentale. Les éléments suivants ont permis de déterminer les détenus pouvant avoir des problèmes de santé mentale :
- la désignation de problèmes de santé mentale en vigueur
- les résultats obtenus à l'aide des outils normalisés de dépistage et d'évaluation de la santé mentale
- les renseignements signalés et confirmés par un professionnel de la santé
Ces 373 dossiers du détenu ont été examinés individuellement pour déterminer si les détenues avaient fait l'objet de différents processus requis et à quel moment ils ont eu lieu, y compris :
- le dépistage en santé mentale à l'admission
- une réévaluation à l'aide des outils de dépistage en santé mentale
- la prise en compte de solutions de rechange en raison d'un préjudice injustifié avant le placement en isolement
- des examens de base et continus de la santé aux cinq jours par un médecin ou un psychiatre au moment du placement en isolement
Pour les personnes dont le dépistage effectué à l'aide d'outils de dépistage en santé mentale a révélé la présence de problèmes de santé mentale, l'examen du dossier a également permis de vérifier :
- si un plan de traitement avait été établi et le moment de l'établissement de ce plan
- si un médecin avait examiné le détenu pour déterminer si le détenu doit consulter un psychiatre
- si un aiguillage vers un psychiatre ou un autre professionnel de la santé mentale si le médecin juge que c'est nécessaire
Enfin, l'examen a évalué si les examens des placements en isolement et les rapports sur ces placements avaient été effectués de manière appropriée, y compris :
- les évaluations de l'isolement après cinq et 30 jours indiquant notamment si des options autres que l'isolement qui ont été envisagées et rejetées et si un plan de traitement était établi
- si des rapports sur l'isolement après 30 jours ont été préparés et remis au ministre, et si y étaient consignés :
- les solutions envisagées, puis rejetées
- l'établissement ou l'absence d'un plan de traitement
- la présence ou l'absence d'une maladie mentale chez le détenu
- la préparation et la réception par le sous-ministre adjoint, Services en établissement, d'un rapport sur l'isolement après un total de 60 jours en isolement, et si ces rapports indiquaient lorsqu'un détenu avait une maladie mentale
| Établissement | Nombre total de détenus le 14 novembre 2017 | Nombre de détenus en isolement pouvant avoir des problèmes de santé mentale le 14 novembre 2017 |
|---|---|---|
| Prison de Brantford | 63 | 2 |
| Centre de détention d'Elgin-Middlesex | 379 | 11 |
| Centre de détention de Hamilton-Wentworth | 459 | 12 |
| Centre de détention de Niagara | 200 | 15 |
| Prison de Sarnia | 34 | 2 |
| Centre de détention de Southwest | 275 | 8 |
| Prison de Brockville | 21 | 3 |
| Centre de correctionnel du Central Est | 956 | 92 |
| Centre de détention d'Ottawa-Carleton | 385 | 33 |
| Centre de détention de Quinte | 197 | 16 |
| Centre de correctionnel de la vallée du Saint Lawrence | 97 | 2 |
| Centre de correctionnel du Central Nord | 788 | 59 |
| Prison de Kenora | 139 | 3 |
| Complexe correctionnel de Monteith | 90 | 2 |
| Prison de North Bay | 69 | 5 |
| Prison de Sudbury | 117 | 10 |
| Centre correctionnel de Thunder Bay | 74 | 1 |
| Prison de Thunder Bay | 127 | 1 |
| Complexe correctionnel Maplehurst | 1,031 | 52 |
| Institut correctionnel de l'Ontario | 128 | 1 |
| Centre de détention de l'Est de Toronto | 389 | 4 |
| Centre de détention du Sud de Toronto | 879 | 14 |
| Centre Vanier pour femmes | 207 | 25 |
Dépistage et évaluations en santé mentale
La politique ministérielle exige qu'un dépistage en santé mentale initial – à l'aide du Bref outil de dépistage en santé mentale (BDSM) – soit effectué dans les 48 heures suivant l'admission d'un détenu dans un établissement. Cet outil est utilisé afin d'identifier les détenus pouvant avoir une maladie mentale. Les détenus qui sont identifiés comme pouvant avoir une maladie mentale font l'objet d'une autre évaluation plus approfondie.
Des 373 détenus ayant fait l'objet de l'examen, 340 de ceux-ci ont été évalués à l'aide du BDSM. Parmi les détenus qui n'ont pas fait l'objet d'un dépistage à l'aide du BDSM :
- l'évaluation à l'aide de l'outil de dépistage n'a pas été effectuée pour 23 détenus sans aucun motif indiqué
- dans trois cas, l'évaluation à l'aide de l'outil de dépistage n'a pas été effectuée puisque les détenus ont été admis avant la mise en œuvre de l'outil
- pour un détenu, l'évaluation à l'aide de l'outil de dépistage n'a pas été effectuée puisqu'un autre type d'outil de dépistage a été utilisé
- dans quatre cas, l'évaluation à l'aide de l'outil n'a pas été effectuée puisque les détenus bénéficiaient déjà de services de santé mentale
- l'évaluation à l'aide de l'outil n'a pas été effectuée pour deux détenus puisque ces derniers ont refusé d'y participer
Des 340 détenus qui ont été évalués à l'aide du BDSM, 294 ont été évalués dans les 48 heures suivant leur admission et 44 ont été évalués dans un délai de plus de 48 heures suivant leur admission.
Utilisation du Bref outil de dépistage en santé mentale
Si un dépistage initial indique la présence d'un problème de santé mentale, la politique ministérielle exige qu'une évaluation plus approfondie – à l'aide du Jail Screening Assessment Tool (JSAT) – soit effectuée. À moins que le JSAT ait été utilisé dans le cadre d'une autre peine d'emprisonnement, auquel cas il est possible de se fier à l'évaluation antérieure, le détenu devrait faire l'objet d'une évaluation en vertu du JSAT dans les 72 heures suivant l'utilisation du BDSM. Cette évaluation est faite par un infirmier en santé mentale, un travailleur social ou un autre professionnel de la santé mentale qualifié, qui détermine, selon les résultats de l'évaluation et son avis professionnel, si le détenu pourrait avoir un problème de santé mentale.
À la suite du dépistage initial effectué à l'aide du BDSM, 267 détenus devaient faire l'objet d'une évaluation approfondie à l'aide du JSAT. Deux cent quatre détenus ont été évalués à l'aide de l'outil. Parmi les détenus qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation en vertu du JSAT :
- dans 13 cas, l'évaluation à l'aide de l'outil n'a pas été effectuée puisque les détenus bénéficiaient déjà de services de santé mentale
- l'évaluation à l'aide de l'outil n'a pas été effectuée pour 12 détenus puisque ceux-ci ont obtenu leur libération avant de pouvoir effectuer l'évaluation
- pour 20 détenus, l'évaluation à l'aide de l'outil n'a pas été effectuée puisque les détenus ont refusé d'y participer
- dans 18 cas, l'évaluation à l'aide de l'outil n'a pas été effectuée, et aucune raison n'a été fournie
Des 204 détenus qui ont été évalués, 99 ont effectué une évaluation en 72 heures et 92, dans un délai supérieur à 72 heures. Huit détenus ont effectué leur évaluation dans le cadre d'une admission en détention antérieure et, dans cinq cas, il a été impossible de déterminer la date de l'évaluation.
Des 92 évaluations qui ont été effectuées dans un délai supérieur à 72 heures, 27 ont été effectuées dans la semaine suivant l'admission et 17 autres ont été effectuées dans les deux semaines suivant l'admission.
Utilisation du Jail Screening Assessment Tool
L'examen visait aussi à déterminer si les détenus dont le dépistage a révélé la présence de problèmes de santé mentale à l'aide du JSAT ont ensuite été orientés vers un psychiatre et si cette orientation a été effectivement suivie d'une consultation. Certains détenus ont été vus par un psychiatre à l'extérieur de ce processus quand ils présentaient des symptômes ou des antécédents de problèmes de santé mentale. Par conséquent, le nombre total de détenus ayant consulté un psychiatre était plus élevé que le nombre de détenus orientés vers un psychiatre après le processus d'évaluation du JSAT.
Cent cinquante-trois des 204 détenus qui ont fait l'objet d'une évaluation en vertu du JSAT ont été orientés vers un psychiatre. Des 153 détenus orientés vers un psychiatre, 148 en ont consulté un. Cent dix-neuf autres détenus ont consulté un psychiatre à l'extérieur du processus d'orientation du BDSM et du JSAT.
S'il est impossible de voir le psychiatre, le détenu peut consulter un membre du personnel clinique ou un fournisseur de soins de santé mentale, comme un psychologue, un infirmier en santé mentale, un travailleur social ou un psychométricien. Toutefois, il est vu par un psychologue dès que possible ou s'il y a urgence.
Réévaluation de l'état de santé mentale à l'aide des outils de dépistage en santé mentale
Il était aussi question de savoir si et quand les détenus étaient réévalués avec les outils de dépistage en santé mentale que le ministère utilise à l'admission du détenu dans un établissement correctionnel – le BDSM et le JSAT. Toutefois, ces outils ne sont pas utilisés aux fins de réévaluation. Par conséquent, les détenus visés par l'examen n'ont pas été réévalués à l'aide de ceux-ci.
Les détenus dont le dépistage a révélé la présence de problèmes de santé mentale sont suivis et vus régulièrement par des fournisseurs de soins de santé mentale. En général, toutefois, les détenus chez lesquels le dépistage à l'aide du BDSM et du JSAT n'a pas révélé de besoins en matière de soins de santé mentale ne font pas l'objet d'une réévaluation régulière visant à détecter des problèmes de santé mentale. Ils sont réévalués lorsqu'un membre de l'équipe de santé mentale est informé d'un changement important dans le comportement d'un détenu, lorsque les médicaments ou l'état de santé changent, ou si un tribunal l'ordonne. Le ministère élabore une politique et un outil normalisé afin de s'assurer que tous les détenus font l'objet d'une réévaluation de leurs besoins en matière de soins de santé mentale au moins une fois tous les 6 mois. La politique sera mise en œuvre et en vigueur d'ici le 31 juillet 2018.
La politique du ministère exige que tous les détenus en isolement soient vus chaque jour par un membre du personnel médical. Tous les détenus ayant une maladie mentale placés en isolement doivent également être évalués régulièrement par un fournisseur de soins de santé mentale.
Plans de soins et de traitement
L'examen ponctuel indiquait également la présence ou l'absence d'un plan de traitement établi par un médecin ou un psychiatre pour les détenus ayant fait l'objet d'un dépistage à l'aide du JSAT. Un plan de traitement fait état des stratégies médicales, des services permanents et des objectifs de traitement pour le patient et, au besoin, est mis sur pied avec d'autres professionnels de la santé mentale et le personnel clinique.
Cent quatre-vingt-six détenus ayant fait l'objet d'une évaluation à l'aide du JSAT ont obtenu un plan de traitement. Les plans de traitement ne visent pas seulement les détenus ayant fait l'objet d'un dépistage à l'aide du JSAT; par conséquent, des plans de traitement figuraient au dossier de 115 autres détenus.
Il peut aussi y avoir des plans de soins pour les détenus en isolement ayant un problème de santé mentale. Ces plans sont établis par une équipe de professionnels composée d'employés des services correctionnels, d'employés affectés au programme, de fournisseurs de soins de santé mentale, d'agents de liaison pour les détenus autochtones, de travailleurs sociaux ou d'intervenants communautaires. Ils assurent l'uniformité des services pour bien soutenir les détenus et répondre à leurs besoins particuliers. Au total, 188 des 373 détenus en isolement bénéficiaient d'un plan de traitement.
Examen médical de base
Lorsqu'un détenu ayant un problème de santé mentale est placé en isolement, un médecin doit lui offrir un examen médical de base. Pour les détenus ayant une maladie mentale grave, cet examen de base doit être réalisé par un psychiatre. La politique ministérielle exige que les médecins ou les psychiatres effectuent cet examen de base le plus tôt possible à la suite d'une admission en isolement afin d'évaluer les exigences en matière de traitement et de soins d'un détenu.
Les détenus doivent être réévalués par un médecin ou un psychiatre tous les 5 jours après l'examen initial. Après 5 jours d'isolement consécutifs, puis avant chaque examen de placement en isolement de 5 jours, la politique du ministère exige qu'un médecin ou un psychiatre réévalue le détenu pour savoir s'il y a lieu de modifier son plan de traitement.
En pratique, en raison de la disponibilité restreinte des médecins et des psychiatres, de nombreux établissements font appel à d'autres professionnels de la santé – comme le personnel infirmier autorisé ou le personnel infirmier praticien – pour effectuer les examens.
Les résultats de l'examen indiquent que les réévaluations subséquentes réalisées dans les 5 jours suivant le placement en isolement ont été principalement faites par un professionnel de la santé autre qu'un médecin ou un psychiatre.
Examen des solutions autres que l'isolement
Dans le cadre de l'examen, les établissements correctionnels devaient indiquer si toutes les options avaient été envisagées selon le critère du préjudice injustifié avant qu'un détenu soit placé en isolement. Selon la politique du ministère, l'isolement n'est acceptable que si le détenu :
- a besoin d'être protégé
- a demandé à être isolé
- met les autres en danger
- est en observation ou en isolement pour des raisons médicales
- fait l'objet d'une allégation d'inconduite
- doit être isolé à la suite d'une inconduite
L'examen a révélé que les autres solutions n'étaient pas toujours envisagées avant l'isolement initial. Si le détenu est placé en isolement en raison d'un important tapage ou d'une inconduite sérieuse ou violente, ou à la recommandation d'un professionnel de la santé, le personnel peut déterminer qu'il n'y a pas d'autres solutions de rechange dans l'immédiat avant d'autoriser l'isolement initial.
La politique du ministère exige que les détenus dont l'isolement se poursuit fassent l'objet d'études de cas approfondies dans le cadre desquelles des solutions de rechange à l'isolement doivent être examinées selon le critère du préjudice injustifié.
Malheureusement, la méthodologie de cet examen ponctuel – qui était fondé sur la compilation manuelle de renseignements contenus dans des dossiers papier – ne permettait pas d'effectuer une analyse détaillée pour déterminer si le critère de préjudice injustifié était présent dans chaque cas. Les renseignements consignés dans les dossiers papier ne constituent pas nécessairement une liste exhaustive de toutes les solutions de rechange examinées, et peuvent ne pas fournir les raisons pour lesquelles certaines options n'ont pas été évaluées. Le ministère travaillera étroitement avec la Commission Ontarienne des droits de la personne (CODP) et un expert indépendant des droits de la personne et des services correctionnels lors d'autres examens qui viseront à préciser les éléments de l'analyse du critère du préjudice injustifié.
Réalisation des examens des placements requis
La politique du ministère exige que les détenus placés en isolement soient évalués dans les 24 heures, puis tous les cinq jours. Les détenus en isolement depuis 30 jours ou plus ne restent en isolement qu'après une réévaluation du surintendant et du directeur régional. Les plans de traitement et les solutions de rechange à l'isolement évalués selon le critère de préjudice injustifié doivent être consignés dans le cadre du processus d'examen.
Les données ont indiqué que tous les détenus à l'exception d'un seul avaient subi leurs examens requis.
Contenu et réception des rapports sur les placements en isolement pendant 30 et 60 jours
Chaque mois, des rapports sont produits à l'échelle de l'établissement et de la région afin de consigner les détenus qui se sont trouvés en isolement pendant plus de 30 jours consécutifs. Ces rapports indiquent entre autres :
- si un détenu fait l'objet d'une désignation de problèmes de santé mentale
- une liste des options autres que l'isolement envisagées pour chaque détenu
- si chaque détenu dispose d'un plan de traitement
Avant le 15 février 2018, ces rapports étaient remis au sous-ministre adjoint, au sous-ministre et au ministre sous forme de résumés, sans l'information susmentionnée.
Les détenus qui ont été placés en isolement pendant un nombre total combiné de plus de 60 jours au cours de l'année précédente figurent également dans un rapport mensuel distinct remis au sous-ministre adjoint des Services en établissement. De même, ces rapports n'ont pas consigné le niveau de détail inclus dans les rapports sur l'isolement réalisés à l'échelle de l'établissement et de la région.
Depuis le 15 février 2018, les rapports sur les détenus en isolement pendant 30 jours consécutifs sont directement transmis au sous-ministre adjoint, au sous-ministre et au ministre, et ils détaillent davantage les circonstances de chaque placement en isolement et les autres options envisagées selon le critère du préjudice injustifié. Ce niveau de détail s'applique aussi aux rapports destinés à la sous-ministre adjointe des Services en établissement sur les détenus ayant passé plus de 60 jours en isolement durant l'année.