Examen du ministère de l’évaluation environnementale liée au plan de gestion des déchets du canton de North Dundas

Sommaire de l’examen

Qui

Canton de North Dundas (Canton)

Quoi

Le canton propose d’agrandir le site d’enfouissement de Boyne Road afin de disposer d’une capacité supplémentaire de 417 700 mètres cubes pour l’élimination des déchets solides non dangereux afin de desservir le canton de North Dundas.

L’entreprise implique un agrandissement essentiellement horizontal du côté sud du site d’enfouissement, ce qui augmenterait la zone de décharge de 3,8 hectares.

Quand

L’évaluation environnementale (EE) a été soumise le 2 février 2023. La période de consultation relative à l’EE a pris fin le 24 mars 2023.

Où

La décharge de Boyne Road est située au 12620, Boyne Rd, Winchester, Ontario.

Pourquoi

La décharge de Boyne Road a atteint sa capacité approuvée de 395 000 mètres cubes en 2014. Depuis lors, le ministère a autorisé le site à continuer d’accepter des déchets pendant que le canton élabore une stratégie de gestion des déchets à long terme et se conforme aux exigences fixées dans l’EE.

Le canton souhaite agrandir la décharge de Boyne Road de 417 700 mètres cubes afin de continuer à fournir des services d’élimination des déchets résidentiels et de certains déchets industriels, commerciaux et institutionnels pendant encore 25 années, de 2023 à 2048.

Conclusions

Le ministère a conclu que l’EE a été préparée conformément au cadre de référence (CdR) approuvé et contient les renseignements utiles à l’évaluation des effets potentiels sur l’environnement de l’entreprise proposée.

L’EE a démontré que le canton sera en mesure d’atteindre les objectifs fixés dans son cadre de référence.

Aucun enjeu majeur n’est resté en suspens à l’égard de l’EE.

Un certain nombre de conditions standard sont proposées afin de garantir que le projet se déroule comme prévu et que les personnes ou les agences intéressées par le projet continuent d’être consultées.

1. Processus d’évaluation environnementale

La Loi sur les évaluations environnementales (LEE) définit un processus de planification conçu pour intégrer la prise en compte de l’environnement dans le processus décisionnel. Ce processus, axé sur le promoteur, passe par l’évaluation des effets de l’entreprise proposée sur l’environnement. En Ontario, la LEE énonce les dispositions générales relatives à la préparation d’une évaluation environnementale (EE), ainsi que le processus d’examen du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP/le ministère). Il incombe au promoteur assujetti à la LEE de satisfaire à ses exigences avant que l’entreprise proposée puisse être mise en œuvre.

Les promoteurs prennent en compte les effets potentiels sur l’environnement naturel, social, culturel et économique, afin d’assurer la protection, la conservation et une gestion avisée de l’environnement. L’EE détermine, sur la base des effets environnementaux, si une entreprise doit être poursuivie et, dans l’affirmative, comment les effets environnementaux potentiels peuvent être gérés.

L’EE considère diverses options à envisager pour aborder des enjeux ou des possibilités identifiés, le cas échéant. Elle examine les effets environnementaux associés aux options afin de déterminer quelle est l’option à privilégier. Le promoteur doit envisager des mesures pour éviter, prévenir et réduire les effets potentiels sur l’environnement. Lors de la préparation de l’EE, le promoteur réalise diverses études et consulte diverses parties concernées, incluant les agences gouvernementales, le public et les collectivités autochtones afin d’évaluer les options et de déterminer l’entreprise à privilégier. Une fois l’entreprise approuvée, le promoteur est tenu de surveiller et de démontrer sa conformité aux normes et règlements applicables, ainsi qu’aux conditions énoncées dans le CdR approuvé.

1.1 Cadre de référence

Le processus d’EE comporte deux étapes distinctes : le cadre de référence (CdR) et l’EE. La première étape requiert la préparation du CdR par le promoteur et sa soumission au MEPP pour examen et décision. Le CdR est le plan de travail ou le cadre de la préparation de l’EE.

Le 1er juillet 2020, le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé le CdR soumis par le canton. Le CdR identifie les options qui seront évaluées, la manière dont le canton procédera à l’évaluation de ces options et des effets environnementaux et à la consultation du public et des collectivités autochtones pendant la préparation de l’EE. Le CdR établi la description initiale du projet, la justification de l’entreprise et la description du milieu environnemental, qui ont en outre été précisées dans l’EE. Un plan de consultation a été élaboré dans le cadre du CdR pour être pris en compte lors de la préparation de l’EE.

1.2 Évaluation environnementale

Après que le ministre a approuvé le cadre de référence, le canton a mis en œuvre l’EE, qui doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé.

Après avoir terminé l’EE, y compris la consultation, le canton a soumis l’EE au ministère aux fins d’un examen et d’une décision du ministre, laquelle doit être approuvée par la lieutenante-gouverneure en conseil.

Le 27 mai 2022, le canton de North Dundas a rendu publique une version provisoire de l’EE afin de solliciter l’avis des agences gouvernementales et des collectivités autochtones jusqu’au 24 juin 2022. Le 2 février 2023, le canton a soumis l’EE du plan de gestion des déchets du canton de North Dundas au ministère pour décision à l’égard de l’entreprise proposée. L’EE a été mise à la disposition du public, des agences gouvernementales et des collectivités autochtones pour une période de consultation qui s’est achevée le 24 mars 2023. Au cours de cette période, les agences, les collectivités autochtones et le public ont eu la possibilité d’examiner l’EE et de soumettre des commentaires au ministère. L’EE a également été transmise directement aux collectivités autochtones et aux agences gouvernementales regroupées sous le nom d’Équipe d’évaluation du gouvernement (EEG), pour examen. L’EEG, composée d’agences provinciales et locales, a examiné l’EE pour s’assurer que les renseignements et les conclusions de l’EE étaient valides, compte tenu des mandats de chaque agence respective.

1.3 Examen du ministère

Aux termes de la LEE, il incombe au ministère de préparer un examen de l’EE, désigné par « examen par le ministère » (l’examen). L’examen consiste en une évaluation de l’EE par le ministère. L’objet de l’examen est de déterminer si l’EE a été préparée conformément au CdR modifié approuvé, si elle répond aux exigences de la LEE et si le contenu de l’EE est suffisant pour permettre au ministre de prendre une décision à l’égard de l’entreprise proposée.

L’examen permet de déterminer si les renseignements présentés dans l’EE étayent les recommandations et les conclusions relatives à la sélection de l’entreprise proposée. Le personnel du ministère, avec l’aide de l’EEG, évalue les mérites techniques de l’entreprise proposée, y compris les effets environnementaux anticipés et les mesures d’atténuation proposées. L’examen fournit également une vue d’ensemble et une analyse des commentaires du public, des agences et des collectivités autochtones sur l’EE et l’entreprise proposée.

Après la période de consultation relative à l’EE, le délai réglementaire pour l’achèvement de l’examen a été prolongé afin de donner au promoteur le temps de répondre et de traiter les commentaires reçus. Pour plus de détails, voir la section 3.3 du présent rapport. Le ministère examine tous les commentaires qui lui sont soumis avant qu’une décision ne soit prise à l’égard d’une demande.

Il tient compte des conclusions de l’examen lorsqu’il prend une décision; l’examen en soi ne constitue pas en soi le mécanisme de prise de décision. La décision du ministre concernant l’entreprise décrite dans l’EE sera prise à l’issue de la période de consultation de cinq semaines. Cette décision est soumise à l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil.

L’examen donne l’occasion à l’EEG, au public et aux collectivités autochtones de constater comment leurs préoccupations concernant l’EE et l’entreprise proposée ont été prises en compte. Au cours de la période de consultation, chacun peut soumettre des commentaires sur l’EE, l’entreprise ou l’examen. En outre, toute personne peut demander au ministre de renvoyer l’EE, ou toute question relative à l’EE, devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour une audience si elle estime qu’il existe des effets environnementaux importants non résolus que l’EE n’a pas pris en compte. La demande de renvoi ne peut être déposée que pendant la période de consultation. Le ministre examinera toutes les demandes et déterminera si une audience est nécessaire.

Un avis d’achèvement de l’examen a été publié, indiquant que l’examen a été achevé et qu’il est affiché à des fins de consultation pour cinq semaines sur le site Web du gouvernement de l’Ontario, Ontario.ca. Des copies de l’examen ont également été distribuées par voie électronique à l’EEG et aux collectivités autochtones potentiellement affectées ou intéressées.

2. Entreprise proposée

2.1 Contexte

La décharge de Boyne Road (la décharge) est située à mi-chemin entre deux grands centres de population (les villages de Winchester et de Chesterville) dans le canton de North Dundas, au 12620, Boyne Road, Winchester, Ontario (voir figure 1). La décharge est située sur un terrain de 97,13 hectares (ha) appartenant au canton et dispose d’une zone d’enfouissement approuvée de 8,1 ha sur la propriété. Le canton, par l’intermédiaire de son service de gestion des déchets, fournit des services de collecte en bordure de rue et d’élimination des déchets résidentiels et de certains déchets institutionnels, commerciaux et industriels.

La décharge est en activité depuis 1965 et est le seul lieu d’élimination des déchets opérationnel dans le canton. L’autorisation environnementale (AE) A482101 en vigueur prévoit une capacité d’élimination des déchets approuvée de 395 000 mètres cubes et un taux de remplissage annuel moyen sur cinq ans de 14 123 mètres cubes. En 2013, dans le cadre d’une demande de mise à jour de l’AE, il a été reconnu que la décharge était en situation de surcharge. À la fin de 2014, le volume des déchets en place était estimé à environ 533 780 mètres cubes, ce qui correspond à un excédent de 139 000 mètres cubes. Depuis lors, des modifications d’urgence de l’AE ont été approuvées pour permettre la poursuite de l’utilisation du lieu d’enfouissement. L’une des conditions de l’AE d’urgence était que le canton entreprenne une évaluation des différentes options en matière de gestion des déchets et détermine un plan d’action privilégié pour fournir une stratégie de gestion des déchets à long terme du canton. On estime que le lieu d’enfouissement dispose d’une capacité d’élimination approuvée qui lui permettrait de rester en activité jusqu’en 2024.

2.2 Objet

Le canton propose d’augmenter de 417 700 mètres cubes la capacité d’élimination des déchets solides non dangereux sur le site de la décharge de Boyne Road. Le canton a identifié la possibilité de continuer à assurer l’élimination de ses déchets résidentiels et de certains déchets industriels, commerciaux et institutionnels de 2023 à 2048 pour une période supplémentaire de 25 ans.

2.3 Zones d’étude

Trois zones d’étude sont considérées dans l’EE afin d’identifier et d’évaluer les impacts potentiels sur l’environnement : une zone d’étude régionale, une zone d’étude locale, à proximité du site, et une zone d’étude du site. La zone d’étude régionale englobe le canton de North Dundas. Cette zone étendue a pour but de saisir les composantes de l’environnement qui s’étendent au-delà de la zone de proximité du site, comme l’environnement socio-économique ou naturel, et qui peuvent ne pas être contenues dans la zone de proximité du site. La zone locale s’étend sur environ 500 mètres et au-delà du lieu d’enfouissement de Boyne Road dans toutes les directions afin d’englober les zones où des effets directs sont attendus. La zone d’étude du site comprend les terrains appartenant au canton sur le lieu d’enfouissement.

2.4 Environment local

Le canton de North Dundas est situé au sud de la ville d’Ottawa, dans les cantons unis de Stormont, Dundas et Glengarry. Il est en grande partie composé de zones rurales et de terres agricoles. Le site de la décharge de Boyne Road est situé au sud de Boyne Road, à environ 1,5 kilomètre à l’est du village de Winchester. Le site de la décharge est situé dans un environnement agricole rural, avec peu de résidences ou de caractéristiques notables dans les environs immédiats. La résidence la plus proche se trouve à 500 mètres et environ 5 résidences sont situées dans un rayon d’un kilomètre autour de la décharge.

Le site de la décharge se trouve dans une zone à la topographie plate. Les terres au nord et à l’est sont des terres végétalisées vacantes et les terres au sud et à l’ouest du site sont des terres agricoles cultivées. Le drainage des eaux de surface à proximité du site de la décharge est constitué d’un réseau de drains construits, principalement le drain municipal Volks qui longe le côté nord de Boyne Road. Ce dernier s’écoule vers l’est et se déverse dans le ruisseau Black à environ 1,5 kilomètre à l’est de la zone du lieu d’enfouissement. Les eaux de ruissellement de la décharge s’écoulent dans un fossé périphérique qui se déverse à son tour dans le fossé routier de Boyne Road, via un ponceau, jusqu’au drain municipal Volks. À l’intérieur de cette zone essentiellement plate qui entoure le site de la décharge, l’écoulement des eaux souterraines régionales est dirigé vers le nord, mais est susceptible de varier temporairement ou de manière saisonnière.

La décharge repose sur sa capacité d’atténuation naturelle et ne dispose pas de revêtement de conception technique ni de système de collecte des lixiviats. Le cadre naturel (sols de surface limoneux/argileux avec des sols de base sableux/limoneux) et les terres de la zone d’atténuation des contaminants protègent les eaux souterraines hors site. Au fil des ans, le canton a acquis des terrains et des servitudes autour du site de la décharge afin de s’assurer que la qualité des eaux souterraines hors site est conforme aux lignes directrices du ministère en matière de qualité de l’eau pour les décharges (Reasonable Use Guideline). Des zones d’atténuation des contaminants sont situées au nord et à l’ouest de la zone de décharge et des zones tampons sont situées à l’est et au sud de la zone de décharge.

2.5 Description de l’entreprise proposée

L’agrandissement de la décharge est envisagé à l’horizontale, sur le côté sud du lieu d’enfouissement actuel. Il fournira une capacité supplémentaire de 417 700 mètres cubes pour répondre aux prévisions d’élimination des déchets dans le canton de North Dundas au cours d’une période de planification de 25 ans. Il s’agit notamment de prendre en compte les activités de réacheminement actuelles et projetées associées au site, qui sont décrites dans la section 4 du présent document. L’extension horizontale ajoutera 3,8 hectares (ha) supplémentaires, ce qui portera la surface totale de la décharge à 11,9 ha. La capacité totale de la décharge en matière de déchets et de recouvrement journalier, y compris les 417 700 mètres cubes supplémentaires fournis par l’agrandissement, atteindrait 1 060 750 mètres cubes. Une extension verticale d’environ 15 mètres au-dessus de la surface existante du sol est envisagée. Veuillez consulter le tableau 10-1 dans la section 10.2.5 de l’EE (en anglais seulement) pour voir une description des méthodes envisagées pour agrandir la décharge.

On estime que la décharge reçoit 80 % de ses déchets de sources résidentielles et 20 % de sources industrielles, commerciales et institutionnelles, ce qui équivaut à environ 348 kilogrammes par personne et par an. Sur la base des demandes concernant des ensembles résidentiels et des approbations délivrées à cet égard, la population devrait augmenter de 3 % par an entre 2024 et 2031. Le canton a déclaré qu’avec l’augmentation de la population, les besoins en matière d’élimination des déchets augmenteront également, ce qui l’amène à demander une capacité d’élimination supplémentaire de 417 700 mètres cubes. Le taux de remplissage annuel moyen devrait être de 16 200 mètres cubes au cours de la période de planification 2023-2048.

La décharge s’appuierait toujours sur sa capacité d’atténuation naturelle. La conception de l’agrandissement proposé comprend une plate-forme d’environ un mètre d’épaisseur de matériau de remblai perméable importé (matériau sableux) au-dessus de la surface du sol existant afin de fournir une base pour l’élimination des déchets. Le remblai perméable minimise le risque de formation d’un monticule de lixiviats dans les déchets et de suintements latéraux de lixiviats en périphérie de l’agrandissement proposé.

Un système de collecte et de contrôle des gaz de décharge n’est pas nécessaire sur ce site, puisque la capacité totale d’élimination des déchets, avec l’agrandissement, ne dépasse pas le seuil de 1,5 million de mètres cubes fixé dans le Règl. de l’Ont. 232/98, pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement. L’évaluation de l’impact sur la qualité de l’air réalisée à l’égard de l’agrandissement proposé indique qu’aucun système de collecte n’est requis pour satisfaire les critères provinciaux en matière de qualité de l’air admissible. Les détecteurs de méthane en place sur le site de la décharge continueront d’être entretenus tout au long de la période d’exploitation de l’agrandissement proposée.

La décharge ne dispose actuellement d’aucun système de contrôle de la qualité ou de la quantité des eaux pluviales, à l’exception du fossé périphérique existant qui recueille et achemine les eaux de ruissellement vers le drain municipal Volks, lequel longe Boyne Road du côté nord. Le promoteur propose en outre l’aménagement d’une installation de gestion des eaux pluviales de type zone humide qui serait construite à l’angle nord-est du site de la décharge, sur le côté sud de Boyne Road et attenante au lieu d’enfouissement. La sortie de ce bassin d’eaux pluviales serait dirigée vers le fossé périphérique existant. L’aménagement d’un fossé est également proposé sur la face nord du site afin d’y détourner la majeure partie de l’écoulement de la zone de décharge qui aboutit actuellement dans le fossé en bordure de route de Boyne Road. Le fossé proposé serait relié au bassin de gestion des eaux pluviales proposé. Il est proposé de reconfigurer le fossé périphérique de la décharge et de le prolonger tout autour du périmètre de la zone d’agrandissement.

L’agrandissement de la décharge n’entraînerait aucun changement ou modification des accès ou entrées actuels. Le site dispose actuellement d’un point d’accès sur Boyne Road. L’accès se fait par une seule voie à l’entrée et une seule voie à la sortie du site. La principale voie d’accès à la décharge est Boyne Road, soit directement depuis le village de Winchester, à l’ouest, soit depuis le village de Chesterville, à l’est, en empruntant County Road 7. Une analyse de génération de déplacements a permis de déterminer que l’agrandissement de la décharge générerait un total combiné de 41 déplacements de véhicules entrants et existants pendant les heures de pointe en semaine. Les déplacements prévus sur le site de la décharge à la suite de son agrandissement devraient avoir un impact mineur sur le fonctionnement des intersections environnantes, aucune modification des routes n’est donc nécessaire.

La décharge fournit des services de réacheminement des déchets pour le canton, y compris le recyclage des matériaux recyclables (métal, plastique, papier, carton) et des pneus, ainsi que la collecte des déchets ménagers dangereux (DMD) et des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) qui sont exportés vers des installations de traitement autorisées. Le canton dispose d’une installation de recyclage des matériaux sur le site de la décharge qui prépare les matériaux recyclables collectés en vue de leur transfert vers une installation de recyclage hors site. Les installations dédiées à la collecte des matériaux recyclables ainsi que les zones de stockage temporaire des DMD et des DEEE sont situées sur le site de la décharge. L’installation dédiée aux DMD dessert en outre le canton de South Dundas. Les installations de réacheminement des déchets actuelles resteront en activité sur le site de la décharge, avec des taux de réacheminement estimés à 28 % et 33 % d’ici 2025 et 2030 respectivement.

3. Résultats de l’examen du ministère

L’examen fournit une analyse de l’EE. Il n’a pas pour but de résumer l’EE ni de présenter l’information contenue dans l’EE. Pour plus d’informations sur le processus décisionnel, veuillez vous référer à l’EE en soi. L’EE et la documentation qui l’accompagne décrivent le processus de planification de l’EE et démontrent comment le promoteur a choisi l’entreprise privilégiée.

L’objectif de l’examen ministériel est de déterminer :

• si l’EE a satisfait aux exigences du CdR et de la LEE
• s’il y a des questions en suspens à l’égard de l’EE
• si l’entreprise proposée a une valeur technique

Les incontournables de l’EE :

• l’EE doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé
• l’EE doit comprendre tous les renseignements généraux énoncés dans la LEE
• l’EE doit démontrer que tous les engagements supplémentaires prévus dans le CdR ont été respectés, dont les études et le processus de consultation

3.1 Conformité avec le CdR et la LEE

3.1.1 Analyse du ministère

Le ministère a coordonné une analyse de l’EE avec l’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG), laquelle a notamment examiné si les exigences du CdR ont été satisfaites. Le ministère a conclu que l’EE a respecté les exigences et les engagements définis dans le CdR et qu’elle est conforme aux dispositions de la LEE.

L’annexe A présente un sommaire de cette analyse et indique comment les exigences du CdR et de la LEE ont été prises en compte dans l’EE.

3.1.2 Consultation

L’une des principales exigences de la LEE est la consultation préalable qui doit être menée en cours de préparation de l’EE. Cette consultation relève de la responsabilité du promoteur et doit être effectuée avant la soumission de l’EE au ministère, conformément au plan de consultation décrit dans le CdR.

Le canton a mis en œuvre son programme de consultation afin d’informer et de recueillir les commentaires de l’EEG, des membres du public, ainsi que des collectivités et des organisations autochtones. Le programme de consultation comprenait:

• l’établissement d’une liste de contacts pour le projet
• des réunions avec divers intervenants au sein des agences et des municipalités, ainsi qu’avec les collectivités autochtones
• l’organisation de trois journées portes ouvertes virtuelles
• la diffusion d’avis dans les journaux locaux et d’envois postaux
• le maintien d’un site Web dédié au projet avec affichage de la documentation relative à l’EE
• l’affichage de l’EE provisoire pour une période de consultation à partir du 27 mai 2022, les commentaires ayant été acceptés jusqu’au 24 juin 2022

Le canton a en outre documenté ses activités de consultation de manière adéquate dans l’EE et le dossier de consultation. La section 4.0 de l’EE donne une vue d’ensemble des activités de consultation, la consultation complète étant documentée dans le volume V du registre de consultation sur l’EE.

À la suite de la soumission de l’EE au ministère, ce dernier a entrepris une consultation conformément à la LEE, du 2 février 2023 au 24 mars 2023. L’EEG, le public et les collectivités autochtones ont eu la possibilité d’examiner l’EE et de soumettre au ministère leurs commentaires concernant la satisfaction des exigences du CdR, l’EE et l’entreprise proposée. Les commentaires reçus par le ministère au cours de la période de consultation ont été transmis au canton pour qu’il y réponde. Un sommaire des commentaires reçus ainsi que la réponse du canton figurent dans le tableau 1 de l’annexe B du présent document.

Équipe d’évaluation du gouvernement

L’EEG a été consultée tout au long du processus d’EE. Il s’agissait notamment de discussions préalables à la soumission, de réunions techniques avec le personnel du ministère et les principaux membres de l’EEG, et de la possibilité d’examiner l’EE provisoire. Les commentaires formulés sur l’EE provisoire ont été pris en compte dans l’évaluation finale soumise au ministère.

Outre le MEPP, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) et l’office de protection de la nature de South Nation (OPN-SN) ont formulé des commentaires tout au long du processus d’EE, sur les plans de travail de l’EE et sur l’ébauche de l’EE.

Le MRNF a eu, en cette occasion, la possibilité de fournir des commentaires sur l’EE provisoire pour rappeler à l’attention du promoteur que le déplacement de poissons ou d’animaux sauvages en dehors de la zone de travail nécessitera une autorisation supplémentaire en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune. Le MACM a relevé une incohérence relativement à l’approbation requise à l’égard de l’évaluation archéologique du stade 1 et aux déclarations directes dans l’EE selon lesquelles le potentiel de ressources archéologiques, de patrimoine bâti ou de paysages du patrimoine culturel dans la zone d’étude du projet est faible. Le canton a mis à jour l’EE en réponse à certains commentaires du MACM. Le MEPP a fourni des commentaires concernant les eaux usées, les déchets, l’air, l’hydrologie, la protection des sources, les espèces en danger et la récupération des ressources. Dans ses commentaires techniques sur l’EE provisoire, le MEPP a demandé des renseignements supplémentaires pour spécifier l’approche utilisée pour estimer les volumes de déchets à éliminer et la manière dont les rejets de lixiviats et leurs incidences sur les eaux de surface seront évités et contrôlés. Le canton a révisé l’EE pour tenir compte de ces commentaires avant de soumettre sa version définitive. Le ministère s’est déclaré satisfait de ces changements. L’OPN-SN a formulé des commentaires concernant le fossé de périmètre proposé et le drain municipal Volks, les mesures d’urgence intégrées au plan de surveillance des eaux souterraines ainsi que la nécessité d’effectuer des analyses supplémentaires pour comprendre les risques visant les puits municipaux. Le ministère a prolongé le délai de réalisation de son examen afin de permettre au promoteur de travailler avec l’OPN-SN pour résoudre les problèmes soulevés. Un sommaire des commentaires reçus sur l’EE provisoire figure dans les tableaux 4 à 8 de l’EE. Les soumissions originales sont conservées dans le volume 4 du registre de consultation.

Après la soumission officielle de l’EE au ministère, les membres de l’EEG en ont reçu une copie pour examen. Les commentaires du MACM et de l’OPN-SN ont été reçus pendant la période de soumission des commentaires et transmis au canton pour qu’il y réponde. Voir la section 3.3. du présent document ou le tableau 1 de l’annexe B concernant les commentaires reçus.

Consultation publique

Le promoteur a utilisé diverses méthodes de consultation du public, notamment des avis publics, des bulletins techniques, une foire d’information (virtuelle et publique), des affichages sur son site Web et sur les médias sociaux, ainsi qu’une mobilisation directe des collectivités par le biais de réunions, d’appels téléphoniques et de courriels. La foire d’information publique s’est tenue le 7 avril 2022. Un sommaire des commentaires reçus au cours de la préparation de l’EE dans le cadre de la consultation auprès des intervenants du public est présenté à la section 4.0 de l’EE.

L’avis de lancement de l’EE a été affiché le 10 septembre 2020. Le canton a mis l’EE provisoire et ses documents connexes à la disposition du public, des agences et des collectivités autochtones sur son site Web pour commentaires à partir du 27 mai 2022. Les commentaires étaient acceptés jusqu’au 24 juin 2022. Des copies papier de l’EE provisoire ont été distribuées aux collectivités autochtones, au MEPP, au canton de North Dundas, à la bibliothèque publique de Winchester et au bureau de Stormont, Dundas et Glengarry pour consultation du public. Le canton a reçu deux commentaires du public sur le rapport d’EE provisoire. Il s’agissait de questions administratives liées à la façon dont la période de planification a été sélectionnée, aux estimations de coûts et de recensement, aux données concernant le réacheminement des déchets et au service de collecte du compost.

L’avis de présentation de l’EE finale a été publié le 2 février 2023 et distribué à la liste de contacts du projet et publié sur le site Web du canton. Le ministère n’a pas reçu de commentaires de la part du public.

Consultation des collectivités autochtones

Outre l’obligation du promoteur de consulter les personnes intéressées énoncée dans la LEE, le ministère délègue au promoteur les aspects procéduraux de l’obligation de la Couronne de consulter les collectivités autochtones dont les droits protégés par la Constitution pourraient être affectés par l’entreprise proposée.

Les collectivités autochtones suivantes ou leur représentant ont été identifiées à des fins de consultation :

• les Algonquins de l’Ontario
• le Conseil des Mohawks d’Akwesasne
• la Nation huronne-wendat

La liste ci-dessus a été établie en consultation avec le MEPP, le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada.

Des avis officiels ont été transmis à ces collectivités autochtones. La correspondance invitait les collectivités à participer à la phase de l’étude consacrée au cadre de référence et à chaque cycle de consultation de l’EE. Outre les avis d’étude officiels, les collectivités autochtones intéressées ont reçu des études à examiner, dont les rapports d’évaluation archéologique.

Des activités de mobilisation supplémentaires ont été entreprises au cours de la préparation de l’EE afin d’obtenir la contribution des collectivités autochtones identifiées, y compris des appels de suivi et l’envoi de courriels aux collectivités pour s’assurer de la réception des documents. Une réunion téléphonique a eu lieu entre la Nation huronne-wendat et le promoteur, le 5 avril 2022, et une téléconférence plus approfondie, le 21 avril 2022.

Tout au long de la préparation de l’EE, les collectivités susmentionnées ont été tenues informées de l’état d’avancement des travaux et ont reçu une copie de l’EE provisoire pour examen et commentaires. Voici un sommaire des commentaires reçus des collectivités autochtones à chaque cycle de préparation de l’EE.

Le Conseil Mohawk d’Akwesasne et la Nation huronne-wendat se sont déclarés peu préoccupés par le projet, mais ont demandé à être inclus dans tous les aspects archéologiques de la procédure d’EE. Le canton a fourni des copies du rapport du premier stade de l’évaluation archéologique et a envoyé à toutes les collectivités susmentionnées un courriel présentant un sommaire des résultats et des recommandations au premier stade de l’évaluation archéologique. Le Conseil Mohawk d’Akwesasne a accepté les résultats du rapport du stade 1 de l’évaluation archéologique selon lesquels aucune mesure supplémentaire n’est requise, et a indiqué qu’il n’avait pas d’autres commentaires à formuler sur le projet. Les Algonquins de l’Ontario ont accusé réception du rapport du premier stade de l’évaluation archéologique et ont demandé que la correspondance relative au projet continue d’être transmise à une nouvelle personne-ressource désignée. Pendant la période de consultation, le Conseil Mohawk d’Akwesasne a fait savoir au ministère, par courriel, qu’il n’avait pas d’autres commentaires à formuler sur le projet.

Au cours de la téléconférence du 21 avril 2022 entre la Nation huronne-wendat et le canton, des questions ont été soulevées concernant le réacheminement des déchets, la question de savoir si le bassin d’eaux pluviales et le fossé périphérique de remplacement seront végétalisés avec des espèces végétales indigènes et si les excavations associées au bassin d’eaux pluviales et au fossé feront l’objet d’une surveillance appropriée en matière de détection d’artefacts archéologiques. Le canton a répondu aux questions de la Nation huronne-wendat lors de la téléconférence et dans un courriel de suivi. La Nation huronne-wendat a indiqué par téléphone et par courriel, pendant la période de consultation de l’EE, qu’elle n’avait pas d’autres commentaires à formuler sur le projet.

La mobilisation des collectivités autochtones est décrite à la section 4.6.10 de l’EE et la documentation connexe est conservée à l’annexe C8 du volume 4 du registre de consultation.

Les collectivités autochtones impliquées n’ont soumis aucun commentaire sur l’EE finale.

Conclusions du ministère sur le programme de consultation

Aux termes de la LEE, le promoteur est tenu de consulter toutes les personnes intéressées au cours de la préparation de l’EE, de fournir une description des activités de consultation entreprises et de documenter les résultats de la consultation.

Dans l’ensemble, le ministère estime que le canton a offert suffisamment de possibilités de consultation au public, aux intervenants, aux agences gouvernementales et aux collectivités autochtones pendant la préparation et la finalisation de l’EE. Le canton s’est engagé à poursuivre le dialogue avec les collectivités autochtones pendant la conception détaillée de l’entreprise proposée.

Le ministère estime que la consultation entreprise dans le cadre de l’EE est conforme au code de pratique en matière de consultation dans le cadre du processus d’EE de l’Ontario et aux meilleures pratiques, qu’elle répond aux exigences de la LEE et qu’elle correspond au plan de consultation décrit dans le CdR approuvé.

3.2 Processus d’EE

L’EE est un processus de planification qui exige du promoteur qu’il identifie un problème ou une occasion, qu’il envisage les diverses solutions pour envisager le problème ou l’occasion, qu’il évalue les effets environnementaux potentiels de chacune des solutions envisagées par rapport à des critères déterminés et qu’il en tire une solution privilégiée. Le canton a réalisé une EE afin d’identifier des solutions pour continuer à fournir des services d’élimination des déchets sur une période de planification de 25 ans, car la décharge de Boyne Road a atteint sa capacité. Vous trouverez ci-dessous un sommaire du processus d’EE employé, incluant les zones étudiées et la méthodologie d’évaluation des solutions envisagées et des effets sur l’environnement. Veuillez vous référer à l’annexe A du présent document pour plus de détails sur la façon dont le ministère a déterminé que l’EE a satisfait aux exigences de la LEE et du CdR approuvé.

3.2.1 Description de l’environnement dans les zones d’étude

La section 5.0 (Zone d’étude du plan de gestion des déchets et conditions existantes) et la section 9.0 (Description des effets potentiels sur l’environnement de l’agrandissement de la décharge) de l’EE fournissent une description des composantes environnementales du site et de la zone d’étude locale et régionale telle que décrite précédemment (voir figure 1), afin d’établir une base de comparaison pour les solutions et les méthodes envisagées. Les composantes environnementales décrites dans l’EE sont les suivantes:

• l’atmosphère (qualité de l’air et bruit)
• la géologie et l’hydrogéologie (eaux souterraines)
• les eaux de surface
• la biologie et l’environnement naturel (écosystèmes aquatiques et terrestres);
• les ressources du patrimoine culturel (archéologie, paysages du patrimoine culturel, ressources bâties)
• l’aménagement du territoire (actuel et futur)
• l’agriculture
• les aspects socio-économiques (économie locale, résidents de la communauté, visuel)
• les transports
• la conception et le fonctionnement (considérations techniques)

Le ministère estime qu’une définition large de l’environnement a été prise en compte et que l’EE décrit correctement les conditions environnementales existantes dans les zones d’étude.

3.2.2 Solutions envisagées pour réaliser l’entreprise

Le canton a préparé sonEEconformément aux exigences énoncées à l’alinéa 6(2)a) et au paragraphe 6.1(2) de la LEE. Conformément à ces exigences, l’EE ne ciblait pas une solution ou une méthode unique. Le canton a développé et a évalué diverses solutions à envisager en matière de gestion des déchets à long terme, ainsi que diverses méthodes pour augmenter la capacité d’élimination des déchets sur une période de planification de 25 ans. Le canton décrit et évalue dans l’EE diverses solutions en matière de gestion à long terme des déchets.

Dans le cadre du processus d’EE défini dans le CdR approuvé, le canton est tenu de développer une gamme raisonnable de solutions en matière de gestion à long terme des déchets dans son territoire. Dans le CdR, diverses mesures conceptuelles pour fournir une capacité supplémentaire d’élimination des déchets pour le canton sont soupesées. Ce point a été repris dans l’EE et a fait l’objet d’une discussion et d’un examen plus détaillés. Le canton a évalué six solutions raisonnables de gestion des déchets pour une petite municipalité rurale :

• la fermeture de la décharge existante et l’exportation des déchets en vue de leur élimination
• l’agrandissement de la décharge
• la fermeture de la décharge existante et l’aménagement d’une nouvelle décharge dans le canton
• la fermeture de la décharge existante et le recours à des technologies de gestion des déchets autres
• l’optimisation du réacheminement des déchets
• le statu quo

Le promoteur a justifié les solutions proposées et examinées dans le cadre de son examen de l’environnement touché, des avantages et des inconvénients et des effets nets, comme stipulé dans la LEE.

À la suite de l’évaluation des options susmentionnées, les options de mise en décharge ont été retenues. Le promoteur a poursuivi par le processus de sélection parmi ces options pour évaluer la possibilité d’aménager un nouveau site de décharge, la décharge de Boyne Road étant le seul lieu d’enfouissement des déchets appartenant au canton. Cette évaluation a permis de conclure qu’aucun site de taille appropriée ne répond aux besoins projetés en matière de déchets, conformément aux politiques d’aménagement du territoire du canton, et la recherche d’un nouveau site a donc été abandonnée conformément au CdR (annexe I de l’EE - Évaluation de la sélection d’un nouveau site de décharge). Dans une évaluation des solutions de gestion des déchets effectuée en 2015, le canton avait évalué l’exportation des déchets vers d’autres sites privés d’enfouissement des déchets situés à proximité. Le canton a identifié deux sites répondant à ces critères. La décharge de Moose Creek de Green for Life (GFL) à North Stormont, près du ruisseau Moose, ainsi que la décharge d’Ottawa (Carp Road) de Waste Management dans la partie ouest d’Ottawa. Le site de GFL est incertain quant à sa capacité restante, mais en 2020, GFL a entrepris uneEEpour l’agrandissement de la décharge. Il est possible que le site de GFL dispose prochainement d’une capacité d’élimination des déchets qui lui permette d’accepter les déchets du canton, mais les redevances de déversement de GFL ont augmenté et, par conséquent, les dépenses associées à cette solution d’exportation des déchets excèdent les projections du canton. Le site de Carp Road est actuellement inactif et n’a pas procédé à l’aménagement d’une capacité d’élimination supplémentaire permettant au canton d’exporter des déchets.

Après avoir rejeté ces solutions, le promoteur a identifié l’agrandissement de la décharge et le maintien du réacheminement des déchets comme l’option privilégiée. Cette solution maintient entre les mains du canton la gestion des déchets et le contrôle des coûts associés au fil du temps en réutilisant l’infrastructure existante. En outre, le terrain requis pour l’agrandissement est accessible et les sols sont appropriés pour la mise en décharge des déchets.

3.2.3 Évaluation des méthodes envisagées

Après avoir retenu l’agrandissement de la décharge existante de Boyne Road, le canton a évalué un certain nombre de méthodes envisagées pour réaliser l’agrandissement proposé de la décharge dans le but de disposer d’une capacité d’élimination des déchets de 25 ans. Dans la section 10.0 (Description et justification des méthodes d’agrandissement de la décharge envisagées) de l’EE, le canton a considéré différents tracés horizontaux et verticaux pour délimiter la superficie du lieu d’enfouissement et différentes conceptions pour son agrandissement. Les options d’agrandissement de la décharge pour fournir une capacité supplémentaire d’élimination des déchets étaient les suivantes:

• option 1 — extension horizontale et verticale combinée avec des zones tampons plus grandes à l’est et à l’ouest
• option 2 — extension horizontale et verticale combinée avec une zone tampon plus grande au sud
• option 3 — extension essentiellement horizontale

Le canton a évalué les impacts de chacune des méthodes sur la base des composantes environnementales susmentionnées. Le canton a projeté les effets nets de chacune des méthodes envisagées, puis les a comparées et classées afin de déterminer l’option privilégiée. Le scénario du statu quo a également été considéré comme un point de référence auquel comparer les avantages et les inconvénients de chacune des méthodes envisagées et de l’entreprise privilégiée. Le ministère a ainsi pu suivre le processus ayant conduit à l’option d’agrandissement de la décharge par rapport au scénario de statu quo.

L’option 3 est la méthode d’agrandissement de la décharge de Boyne Road qui a été retenue, car elle présente le plus faible potentiel d’effets négatifs sur l’environnement naturel et les eaux de surface, et sa mise en œuvre engendre les coûts d’investissement les plus bas.

Les autres méthodes évaluées indiquaient des effets négatifs sur l’environnement naturel (écosystèmes aquatiques et terrestres) et des coûts d’investissement plus élevés.

3.2.4 Évaluation des effets sur l’environnement

Le canton décrit les effets potentiels, les mesures et les pratiques exemplaires en matière d’atténuation et les effets résiduels (nets) de l’agrandissement dans la section 13.0 (Évaluation de l’impact de la solution privilégiée) de l’EE. L’évaluation des effets potentiels reprend les composantes environnementales qui ont été prises en compte dans l’évaluation des solutions et des méthodes envisagées dans l’EE.

L’évaluation de la composante biologique a pris en compte les impacts de l’agrandissement de la décharge sur les systèmes aquatiques et terrestres, ainsi que les mesures d’atténuation possibles. Des effets résiduels potentiels sur le passage et l’habitat des poissons sont prévus en raison du remplissage et du déplacement du fossé périphérique ainsi que des structures d’écoulement temporaires dans le drain municipal Volks. Ces effets devraient être de courte durée et n’entraîner qu’une interruption mineure des principaux processus vitaux des poissons si les mesures d’atténuation applicables sont mises en œuvre. L’optimisation du drain municipal Volks grâce au bassin de gestion des eaux pluviales proposé devrait l’emporter sur la perte d’accès des poissons au fossé périphérique, lequel constitue par ailleurs un habitat saisonnier de qualité faible. L’agrandissement de la décharge devrait avoir des effets directs minimes sur la végétation naturelle du site et les écosystèmes terrestres et aquatiques, y compris sur les espèces en péril.

Une évaluation des effets environnementaux sur l’atmosphère (qualité de l’air, odeurs et bruit) a été réalisée et les impacts ont été jugés minimes et non significatifs pour les récepteurs proches. Les effets environnementaux en matière de transport ont été examinés dans le cadre de l’EE et il a été déterminé que le projet privilégié d’agrandissement de la décharge ne modifierait pas de manière significative le trafic à proximité de la décharge.

Protection des sources d’eau

La prise en compte par le canton de la protection des sources d’eau est décrite dans la section 13.2.4 de l’EE. Le site visé par le projet d’agrandissement se situe dans la région de protection des sources de la rivière Raisin et de la rivière Nation. L’agrandissement du site de la décharge n’atteint aucune zone de protection des eaux souterraines ou des sources d’eau dont le score de vulnérabilité est égal ou supérieur à 8, et ne constitue pas une menace importante pour l’eau potable. Cependant, la zone d’étude locale de l’EE est à la fois dans une zone de protection des têtes de puits avec un score de vulnérabilité de 4, dans une zone de protection des prises d’eau avec un score de vulnérabilité de 7, dans une zone de recharge d’aquifères et d’eaux souterraines hautement vulnérable, en plus d’être soumise aux politiques du plan de protection des sources de la rivière Raisin et de la rivière Nation. Le projet d’agrandissement de la décharge n’est pas considéré comme une menace importante pour l’eau potable et ne devrait avoir d’impact sur les puits résidentiels ni de Winchester, ni Chesterville et ses environs, en raison de sa situation géologique, de l’hydrogéologie locale et de son éloignement par rapport aux résidents. La Direction des programmes de protection des sources du ministère est satisfaite des informations fournies dans l’EE.

Effets causés par les changements climatiques

Le canton planifie l’agrandissement de la décharge en tenant compte des changements climatiques à venir et des effets qu’ils pourraient avoir sur l’entreprise proposée. Le document « Prendre en considération le changement climatique dans le processus d’évaluation environnementale » (MEPP, 2019) a servi de guide pour intégrer dans la conception de l’agrandissement de la décharge des mesures visant à réduire à la fois les effets potentiels des changements climatiques sur la décharge et les répercussions de l’agrandissement sur les changements climatiques. L’EE tient compte des répercussions de la production de gaz à effet de serre.

Les effets potentiels de l’agrandissement de la décharge et l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre produites par les gaz de décharge, le transport vers et depuis le site et les émissions fixes de combustion ont été estimés à l’aide du Programme de déclaration des gaz à effet de serre du gouvernement fédéral et du règlement provincial sur la quantification, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre. Les émissions provenant de l’agrandissement de la décharge existante et proposée auraient une contribution négligeable aux émissions provinciales et fédérales et, par conséquent, un effet négligeable sur les changements climatiques.

Les répercussions des changements climatiques liées aux précipitations ont été prises en compte en ce qui concerne la taille et la conception des éléments de gestion des eaux pluviales (fossés et bassin de gestion des eaux pluviales). L’aménagement prévu devrait permettre de contrôler l’augmentation des inondations et des débits d’eau. Les terres réservées aux zones de confinement et d’atténuation devraient permettre de résister à l’augmentation des précipitations, à la production de lixiviats en cas d’augmentation des précipitations et procurer le rendement déterminé au moyen de la ligne directrice relative à l’utilisation raisonnable. L’entreprise ne devrait pas avoir d’impact significatif sur l’environnement en ce qui concerne les considérations à l’égard des changements climatiques.

Effets cumulatifs

Le code de pratique pour la préparation, l’examen et l’utilisation des évaluations environnementales de portée générale en Ontario (2014) encourage les promoteurs à inclure des informations sur les effets cumulatifs potentiels de l’entreprise en combinaison avec les activités passées, présentes et raisonnablement prévisibles. Le canton s’est engagé à entreprendre une évaluation des effets cumulatifs de l’entreprise privilégiée sélectionnée dans le CdR. Une évaluation des effets cumulatifs a été incluse dans l’EE et a permis de déterminer qu’il n’y a pas d’utilisation future connue des terres à proximité du site de la décharge. Le seul chevauchement potentiel d’effets avec ceux engendrés par l’agrandissement de la décharge concerne les activités agricoles. Compte tenu des résultats de l’évaluation à l’égard de la situation actuelle et prochaine, le promoteur a conclu qu’il n’y a pas d’effets cumulatifs négatifs potentiels apparents sur l’environnement liés à l’agrandissement proposé de la décharge. Les évaluateurs de l’EEG ont pris en compte les effets cumulatifs. L’office de protection de la nature de South Nation (OPN-SN) a, au cours de la période de consultation sur l’EE, fait part de ses préoccupations concernant les effets cumulatifs potentiels sur les puits d’approvisionnement en eau potable des municipalités situées à proximité du site d’enfouissement. Le promoteur a répondu aux préoccupations de l’OPN-SN par le partage d’un document technique indiquant que la surveillance des eaux souterraines effectuée sur le site de la décharge de Boyne Road n’a révélé aucun impact cumulatif dû au pompage de l’eau ou aux lixiviats de la décharge sur les puits municipaux situés à proximité. De plus amples renseignements sur les commentaires soumis par l’OPN-SN et la réponse du promoteur sont présentés dans la section 3.3 du présent document.

Les intervenants n’ont soumis aucune préoccupation importante concernant des effets négatifs cumulés provenant d’activités passées, présentes ou anticipées dans la zone d’étude du site ou dans la zone d’étude locale, ni concernant les mesures d’atténuation proposées et les engagements pris à l’égard des travaux à venir.

3.2.5 Surveillance et engagements

La section 16.0 de l’EE décrit les programmes en matière de surveillance des effets environnementaux et les activités proposées pour vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation, ainsi que les mesures d’urgence pour faire face aux événements inattendus. Les activités de surveillance actuelles et celles qui seront modifiées pour être poursuivies dans le cadre de l’agrandissement de la décharge sont les programmes relatifs aux eaux souterraines et aux eaux de surface, ainsi qu’un programme supplémentaire de surveillance des rejets des bassins d’eaux pluviales. Les engagements liés aux travaux préparatoires de construction, à la construction, à l’exploitation, à la fermeture et à la postfermeture de la décharge sont consignés dans le tableau 18.2 de la section 18 (Sommaire des engagements).

3.2.6 Conclusions du ministère à l’égard du processus d’EE

Dans l’ensemble, le ministère est satisfait du processus décisionnel du promoteur et estime que ce processus est conforme aux exigences de la LEE et du CdR modifié approuvé. L’EE confirme la possibilité d’agrandir la décharge, fournit une description de l’environnement qui pourrait être affecté en utilisant la définition large de l’environnement de la LEE, et envisage diverses méthodes pour l’aménagement du site de la décharge, dont des solutions de gestion des lixiviats et des gaz d’enfouissement. L’EE identifie les effets potentiels des solutions envisagées ainsi que les mesures d’atténuation connexes et les évalue en fonction de leurs avantages et inconvénients relatifs. Les effets nets de l’entreprise sont identifiés dans l’EE et des mesures de suivi sont proposées pour gérer les effets sur l’environnement.

3.3 Commentaires sur l’entreprise

3.3.1 Enjeux principaux

L’EEG a soumis à l’attention du ministère quelques enjeux et préoccupations concernant l’entreprise proposée au cours de la période d’examen et de la consultation qui a suivi la soumission de l’EE. Les commentaires soumis et les réponses fournies par le canton figurent dans le tableau 1 de l’annexe B du présent document. La présente section résume les principaux enjeux qui ont été soulevés au cours du processus d’EE.

Commentaires de l’équipe d’évaluation du gouvernement

Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) a transmis les commentaires suivants au MEPP:

• veuillez supprimer les références aux autorisations provinciales pour les ressources du patrimoine bâti et les paysages du patrimoine culturel. Comme ce projet ne touche ni de terres appartenant à la province, ni de biens protégés par le patrimoine provincial, aucune d’autorisation provinciale n’est applicable. En Ontario, la grande majorité des biens patrimoniaux protégés (dont la modification nécessiterait une autorisation) sont identifiés et protégés par la municipalité en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
• le MACM recommande que la discussion sur l’archéologie à la section 9.7.1 se termine par une déclaration selon laquelle le premier stade de l’évaluation archéologique a déterminé que la zone d’étude a un faible potentiel de ressources archéologiques et que la section 9.7.2 contienne une déclaration finale indiquant qu’il n’y a pas de ressources connues ou potentielles du patrimoine bâti ou de paysages du patrimoine culturel dans la zone d’étude
• l’évaluation et le rapport du premier stade de l’évaluation archéologique (sous le numéro de formulaire d’information sur le projet P1107-0045-2021) sont en cours d’examen par ce ministère. Veuillez noter que les préoccupations archéologiques ne sont prises en compte qu’une fois que les rapports de l’évaluation archéologique sont inscrits au Registre public ontarien des rapports sur les sites archéologiques. Ces rapports ont établi que l’évaluation archéologique de la zone du projet est terminée et que tous les sites archéologiques identifiés par l’évaluation n’ont plus de valeur ou d’intérêt pour le patrimoine culturel (en vertu du paragraphe 48(3) de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario) ou que des mesures d’atténuation des impacts ont été mises en œuvre par le biais d’une stratégie de résolution et de protection

Le canton a pris note des commentaires du MACM et, en réponse, a précisé que les énoncés recommandés concernant les ressources archéologiques ainsi que les ressources potentielles du patrimoine bâti et culturel sont présentés à la section 13 (Évaluation des répercussions de l’entreprise privilégiée). Le canton a soumis une révision accélérée du rapport du premier stade de l’évaluation archéologique en mars 2023. Le 22 mai 2023, le rapport du premier stade de l’évaluation archéologique a été jugé conforme par la MACM et a été inscrit au Registre public ontarien des rapports sur les sites archéologiques. Le MACM a indiqué qu’aucune autre évaluation archéologique n’était nécessaire pour la zone d’étude.

L’office de protection de la nature de South Nation (l’OPN-SN) a formulé des commentaires sur la pertinence des renseignements fournis dans l’EE concernant la protection à long terme des puits municipaux de Chesterville. Les préoccupations de l’OPN-SN sont les suivantes :

• risque d’impact sur les puits municipaux de Chesterville associés à l’agrandissement de la décharge
• augmentation prochaine des taux de pompage des puits municipaux et le potentiel d’impact sur la migration des lixiviats provenant de la décharge agrandie
• effets cumulatifs potentiels sur ;es puits municipaux de Winchester et de Chesterville qui fournissent de l’eau à proximité du site
• accessibilité à d’autres sources d’approvisionnement en eau municipale si les puits municipaux sont affectés par la décharge

Le promoteur a préparé des réponses aux préoccupations de l’OPN-SN et les a transmises au MEPP et à l’OPN-SN le 19 avril 2023. L’OPN-SN et le canton se sont rencontrés le 2 mai 2023 pour discuter des commentaires et résoudre les problèmes restés en suspens. L’OPN-SN et le canton ont tous deux reconnu que l’agrandissement proposé de la décharge se trouve dans une zone de protection des têtes de puits de Chesterville, comme indiqué dans le plan de protection des sources, et que l’installation actuelle et l’agrandissement proposé sont conformes aux politiques de protection des sources et n’identifient pas la décharge comme une menace importante pour l’eau potable.

Le 17 mai 2023, un procès-verbal de la réunion du 2 mai 2023 entre le promoteur et l’OPN-SN a été remis au ministère. Le procès-verbal résume les études entreprises au cours de l’étude d’EE en ce qui concerne la protection des sources d’eau. L’OPN-SN a fourni une lettre approuvant ce procès-verbal le 16 mai 2023, indiquant que l’OPN-SN accepte les renseignements techniques fournis par le canton qui sont incluses dans le rapport d’EE concernant les préoccupations liées aux puits municipaux de Chesterville et l’agrandissement proposé du lieu d’enfouissement.

Le procès-verbal comprenait des renseignements techniques qui répondaient aux préoccupations de l’OPN-SN concernant l’interaction potentielle entre l’augmentation du pompage des puits et l’induction d’un flux d’eau souterraine affectée par les lixiviats vers les puits municipaux de Chesterville. Elle a conclu que les taux de pompage du puits municipal de Chesterville sont maintenus bien en dessous de leur capacité nominale maximale et qu’il n’est pas possible ou proposé par le canton d’augmenter les taux de pompage des puits de Chesterville. La surveillance des eaux souterraines sur le site de la décharge de Boyne Road n’a révélé ni d’impact sur les niveaux des eaux souterraines en raison du pompage de l’eau des puits de Chesterville, ni d’effets associés aux lixiviats sur la qualité des eaux souterraines à une distance limitée de la zone d’élimination des déchets.

Un approvisionnement supplémentaire en eau pour le canton de North Dundas, en particulier Winchester, est à l’étude dans le cadre d’une EE municipale. L’option privilégiée consiste à combiner de nouveaux puits d’eau souterraine et un raccordement au réseau de distribution d’eau de South Dundas pour répondre à la demande d’approvisionnement en eau à long terme du canton. Si la surveillance des eaux souterraines sur le site de la décharge devait mettre en évidence des effets associés aux lixiviats sur les eaux souterraines, le processus d’EE municipale a permis d’identifier une autre solution d’approvisionnement en eau pour remplacer l’utilisation des puits de Chesterville.

La décharge doit rester conforme à la ligne directrice en matière d’utilisation raisonnable en ce qui concerne les effets des lixiviats sur la qualité des eaux souterraines hors site à la limite de sa propriété ou d’une zone d’atténuation des contaminants (ZAC). Une modification apportée à l’AE de la décharge spécifiera l’obligation du canton à mettre en œuvre des mesures d’urgence pour ne pas outrepasser l’utilisation raisonnable des eaux souterraines à la limite de la ZAC qui se trouve à environ 3 kilomètres des puits de Chesterville.

3.3.2 Conclusion

Le canton a répondu à tous les commentaires reçus au cours de la période de consultation de l’EE. Le ministère s’attend à ce que l’agrandissement de la décharge de Boyne Road soit conçu et exploité conformément à ses normes et que les effets environnementaux de l’entreprise proposée soient gérés par le biais des engagements pris dans l’EE, des conditions d’approbation ou des travaux supplémentaires que le canton devra réaliser à l’appui de futures demandes d’approbation, si l’EE est approuvée.

4. Autres considérations

4.1.1 Réacheminement

Dans le cadre de l’EE, le canton a évalué ses services de réacheminement des déchets sur le site qui comprennent le recyclage des matériaux (métal, plastique, papier, carton) et des pneus, ainsi que la collecte des déchets ménagers dangereux et des déchets d’équipements électriques et électroniques qui sont stockés jusqu’à ce qu’ils soient exportés vers des installations de traitement autorisées. Ces services seront toujours offerts. L’installation de recyclage prépare les matériaux recyclables collectés en vue de leur transfert vers une installation de recyclage hors site. En outre, un programme pilote de traitement des feuilles et des déchets de jardinage est actuellement mis en place avec deux collectes par an. Les branches et les broussailles sont également acceptées avec le plan d’utiliser le produit de leur broyage comme couverture quotidienne de la décharge.

Le canton a réalisé une étude sur le réacheminement des déchets (en 2020, révisée en 2022) qui est documentée dans le volume 3 de l’annexe J de l’EE. L’étude a permis d’identifier, d’évaluer et de sélectionner un programme de réacheminement des déchets. Diverses options de réacheminement des déchets ont été identifiées dans la même étude pour améliorer le réacheminement dans le canton:

• le compostage domestique pour les matières organiques triées à la source
• un programme de recyclage à double flux
• la collecte des feuilles et des déchets de jardin en bordure de rue
• le compostage des feuilles et des déchets de jardin sur le site de la décharge de Boyne Road
• politiques actuelles et nouvelles en matière de gestion des déchets : limite de sacs

Le taux de réacheminement du canton, tel qu’il a été déclaré en 2017 et 2018 à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources, était d’environ 23 %. Les taux de 2019 et 2020 étaient similaires. Dans l’étude sur le réacheminement des déchets, on estime que le canton est capable d’atteindre un taux de réacheminement résidentiel de 28 % et 33 % d’ici 2025 et 2030, respectivement, et maintenir ce taux par la suite grâce au programme de réacheminement amélioré. L’augmentation progressive du taux de réacheminement des déchets n’a été appliquée qu’à la composante résidentielle du flux de déchets, qui représente environ 80 % du total des déchets mis en décharge.

5. Sommaire de l’examen du ministère

L’examen rend compte de l’analyse du ministère concernant l’EE du plan de gestion des déchets de North Dundas.

Le ministre conclut que:

• l’EE est conforme aux exigences du CdR approuvé et a été préparée conformément à la LEE. L’EE fournit suffisamment d’information sur l’entreprise et ses répercussions potentielles pour permettre de prendre une décision à l’égard de la demande de mise en œuvre de l’entreprise 
• l’EE a déterminé et évalué diverses méthodes pour parvenir à l’entreprise privilégiée, a déterminé les effets environnementaux potentiels des méthodes envisagées et de l’entreprise privilégiée, a déterminé les avantages et des inconvénients de l’entreprise privilégiée et décrit des mesures d’atténuation et de suivi pour traiter les effets environnementaux négatifs potentiels de l’entreprise proposée 
• l’EEG, les collectivités autochtones et le public ont eu la possibilité de participer à l’élaboration de l’EE et de formuler des observations à chacun de ses cycles. Les préoccupations soulevées par l’EEG ont été prises en compte et traitées par le promoteur dans l’EE. Les commentaires ou préoccupations subséquents qui pourraient survenir au cours de la procédure d’approbation de l’EE seront partagés et pris en compte par le promoteur 
• si le projet est approuvé en vertu de la LEE, des conditions d’approbation standard sont recommandées pour la mise en œuvre du projet, notamment l’obligation générale de se conformer à l’EE et à tous les engagements pris, d’obtenir d’autres approbations et permis en vertu d’autres lois applicables, des exigences en matière de tenue d’un registre public, des dispositions relatives au suivi de la conformité pour que le promoteur réalise et rende compte des mesures prises à cet égard, et la préparation d’une procédure de traitement des plaintes pour répondre à toute plainte reçue en cours de construction

5.1.1 Sommaire de l’examen du ministère

Le ministère propose d’inclure plusieurs conditions générales d’approbation suivantes si la mise en œuvre de l’entreprise est autorisée:

• la conformité aux exigences générales de l’EE et aux engagements pris
• la tenue d’un registre public
• des dispositions relatives au suivi de la conformité pour que le promoteur réalise et rende compte des mesures prises à cet égard 
• la préparation d’une procédure de traitement des plaintes pour répondre à toute plainte reçue pendant la construction et les activités
• l’élaboration d’un plan de consultation des populations autochtones sur la mise en œuvre du projet
• une date d’expiration pour l’approbation de l’EE

Cette liste n’est pas exhaustive et des conditions supplémentaires peuvent être proposées relativement à l’agrandissement de la décharge afin de garantir la protection de l’environnement. Les conditions d’approbation seront fixées de manière définitive après la période de commentaires de cinq semaines et avant que le ministère ne fasse une recommandation au ministre au sujet de l’EE.

6. Prochaines étapes

L’examen sera soumis à une période de consultation de cinq semaines. Pendant cette période, toutes les personnes intéressées, y compris le public, l’EEG et les collectivités autochtones, peuvent soumettre au ministère leur avis sur l’entreprise proposée, l’EE et/ou l’examen. À ce stade, toute personne qui estime que ses préoccupations environnementales n’ont pas été prises en compte peut demander par écrit au ministre de renvoyer tout ou partie de l’EE devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour y être entendue.

À l’issue de la période de consultation, le personnel du ministère fera une recommandation au ministre sur la question de savoir si l’EE a été préparée conformément au CdR et aux exigences de la LEE, et s’il convient d’approuver l’entreprise proposée. Pour prendre sa décision, le ministre tiendra compte de l’objet de la LEE, de l’EE elle-même, de l’examen de l’EE, des observations reçues au cours des périodes de consultation officielles, ainsi que d’autres éléments qu’il peut juger pertinents.

Le ministre prendra l’une des décisions suivantes:

• autoriser la poursuite de l’entreprise
• autoriser la poursuite de l’entreprise sous réserve de conditions
• refuser la poursuite de l’entreprise

Avant de prendre cette décision, le ministre peut également renvoyer une partie ou la totalité de l’EE à la médiation ou renvoyer une partie ou la totalité de l’EE au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour qu’il prenne une décision.

La décision du ministre d’autoriser la poursuite de l’entreprise, avec ou sans condition, ou de refuser la poursuite de l’entreprise est soumise à l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil.

6.1 Approbations supplémentaires requises

Si l’autorisation est accordée en vertu de la LEE, le canton devra obtenir d’autres approbations légales pour concevoir, construire et exploiter cette entreprise. La section 17.0 de l’EE décrit les conditions d’autorisations supplémentaires qui pourraient être requises. Elles consistent notamment en:

• la modification de l’autorisation environnementale (AE) des sites d’élimination des déchets du site, conformément à la Loi sur la protection de l’environnement
• une AE pour le système de gestion des eaux pluviales proposé en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
• un permis et une approbation par l’Office de protection de la nature à l’égard du système de gestion des eaux pluviales et des modifications d’une partie du drain Volks en vertu de la Loi sur le drainage

Ces approbations ne peuvent être délivrées tant que l’autorisation au titre de la LEE n’a pas été accordée.

6.2 Modification de l’entreprise proposée

Toute modification sortant du champ d’application de la présente EE peut être considérée comme une nouvelle entreprise en vertu de l’article 12 de la LEE et peut nécessiter une nouvelle EE distincte ou être assujettie aux exigences de la réglementation relative aux déchets.

Pour soumettre un avis

Une période d’examen public de cinq semaines se terminant le 8 septembre 2023 suivra la publication du présent document. Au cours de cette période, toutes les personnes intéressées peuvent soumettre leur avis sur l’entreprise proposée, l’EE ou le présent examen.

Si vous souhaitez soumettre un avis, veuillez l’envoyer par voie électronique à Jordan.Hughes@Ontario.ca et l’adresser à:

Directeur
Direction des évaluations environnementales
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Objet : Évaluation environnementale du plan de gestion des déchets de North Dundas
À l’attention de : Jordan Hughes, chargé du projet

Tous les renseignements personnels inclus dans une demande - telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de résidence du demandeur - sont collectés, consignés et divulgués par le ministère à des fins de transparence dans le cadre de la consultation. Ces renseignements sont collectés en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales ou sont collectés et consignés dans le but de créer un registre accessible au grand public, conformément à l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels communiqués feront partie d’un registre public accessible à la population, à moins qu’une demande soit faite pour qu’ils demeurent confidentiels.

Emplacement des documents publics

Le document public de cette évaluation environnementale peut être consulté pendant les heures normales d’ouverture au bureau du ministère suivant :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Direction des évaluations environnementales
135, avenue St. Clair Ouest, 1e étage
Toronto, Ontario
Tél. : 416 314-8001
Sans frais : 1 800 461-6290
Téléc. : 416 314-8452

Pendant la période de consultation, l’examen et l’avis d’achèvement sont également disponibles aux endroits suivants :

Bureau du canton de North Dundas
636, rue St. Lawrence
Winchester, Ontario

Bibliothèque publique de Winchester
547, rue St. Lawrence
Winchester, Ontario

Annex A : Exigences de loi sur les évaluations environnementales

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au  416 314-8001   Sans frais : 1 800 416-6290  ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Annexe B : Soumissions reçues au cours de la période initiale de consultation

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au  416 314-8001   Sans frais : 1 800 416-6290  ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.