Exploitation d’un puits d’extraction d’agrégats sans permis

Aperçu

Les agrégats sont généralement du sable, du gravier, de l’argile, de la terre et du substrat rocheux.

Un puits d’extraction est composé de déblais meubles tels que le sable et le gravier. Une carrière est composée d’un substrat rocheux solide comme du calcaire et du granite.

Cette page vous aidera à déterminer :

• si vous êtes admissible à exploiter un puits d’extraction pour extraire des agrégats sur un terrain privé sans permis d’extraction d’agrégats
• comment enregistrer votre puits d’extraction

Vous trouverez les exigences prévues par la loi à l’article 7.8 du Règlement de l’Ontario 244/97 pris en application de la Loi sur les ressources en agrégats.

Admissibilité

Vous pourriez être autorisé à exploiter un puits d’extraction pour extraire des agrégats non consolidés (meubles), comme le sable et le gravier, sans être titulaire de permis, dans les situations suivantes :

• vous êtes un particulier et le propriétaire enregistré du terrain sur lequel sera situé le puits d’extraction et produisez des agrégats uniquement pour votre usage personnel; 
• vous exploitez une entreprise agricole inscrite et :
  • votre entreprise est propriétaire du terrain ou a obtenu le consentement écrit du ou des propriétaires enregistrés du terrain
  • le bien sur lequel se trouve le puits d’extraction est utilisé à des fins agricoles pendant l’exploitation du puits

Une entreprise agricole inscrite s’entend de ce qui suit :

• une entreprise titulaire d’un numéro d’inscription d’entreprise agricole en vigueur (ou d’une exemption valide) conformément à la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles, L.O. 1993, chap. 21
• une entreprise qui exerce des activités agricoles et qui en déclare un revenu à l’Agence du revenu du Canada

Limites

Pour être admissible à l’exception relative au permis d’extraction d’agrégats, vous devrez respecter certaines règles. Si vous ne pouvez pas respecter ces règles, vous n’êtes pas admissible à cette exception et vous devrez être titulaire d’un permis d’extraction d’agrégats pour exploiter un puits d’extraction.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez le site Web des ressources en agrégats.

Emplacement du puits d’extraction

Le puits d’extraction ne peut pas être situé :

• dans une zone dans laquelle tout aménagement est interdit ou réglementé par un règlement pris en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, sauf si l’approbation écrite de l’office de protection de la nature local a été obtenue;
• dans un rayon de 15 mètres (environ 50 pieds) d’un puits de pétrole comblé (trouvez l’emplacement des puits de pétrole dans votre région);
• dans un rayon de 30 mètres (environ 100 pieds) :
  • d’un puits de pétrole non comblé
  • d’une limite d’un bien
  • d’un système septique
  • d’un puits d’eau
  • de tout plan d’eau
• dans un rayon de 90 mètres (environ 295 pieds) :
  • d’un récepteur sensible (c’est-à-dire une école, un centre de garde d’enfants ou tout endroit où quelqu’un dort, comme un hôpital, une résidence ou un terrain de camping)
  • de la limite d’un bien qui est attenant à un terrain dont le zonage est destiné à des fins d’habitation
• dans la même zone (empreinte) dans laquelle un puits d’extraction a été enregistré (un seul puits d’extraction peut être enregistré par bien à la fois);
• à l’intérieur d’une zone de protection des têtes de puits (PDF) A ou B.

Restrictions concernant les puits d’extraction

Pour exploiter un puits d’extraction d’agrégats sans permis, vous ne devez pas :

• vendre ou échanger les agrégats ou les faire vendre ou échanger en votre nom;
• déplacer les agrégats à un autre bien sauf si :
  • en tant que particulier, vous déplacez les agrégats à un terrain que vous possédez et qui est un bien attenant ou qui n’est séparé que par une route (l’autre côté de la route)
  • en tant qu’entreprise agricole, vous déplacez les agrégats à un autre bien qui appartient à la même entreprise ou qu’elle loue à bail
• effectuer des activités de dynamitage, concassage, criblage ou lavage des agrégats;
• extraire autre chose que des déblais meubles (comme le sable et le gravier)
• voir la hauteur de la paroi d’excavation du puits d’extraction être supérieure à 1,5 mètre (environ 5 pieds) de la portée du bras allongé de vos engins utilisés dans le cadre de l’excavation
• avoir un front vertical de puits d’extraction instable (une inclinaison selon l’angle de talus naturel doit être conservée)
• creuser à moins de 1,5 mètre (5 pieds) de la nappe phréatique souterraine
• laisser les sédiments issus de l’excavation du puits d’extraction s’introduire dans un plan d’eau
• extraire, pendant la durée de l’exploitation du puits d’extraction, une quantité totale (volume) d’agrégats, y compris les dépôts, supérieure à ce qui suit :
  • 300 mètres cubes (environ 530 tonnes métriques ou 22 camions-bennes à trois essieux de taille moyenne) pour un particulier
  • 3 000 mètres cubes (environ 5 300 tonnes métriques ou 220 camions-bennes à trois essieux de taille moyenne) pour une entreprise agricole
• exploiter le puits d’extraction pendant plus de trois ans à compter de la date de son enregistrement
• dans le cas d’un particulier, exploiter un puits d’extraction dont le secteur en surface excavé dépasse 0,5 hectare (environ un acre)

Zones de protection des têtes de puits

Une zone de protection des têtes de puits (PDF) est la zone entourant un puits d’approvisionnement en eau municipal où les activités rattachées aux ressources naturelles (comme les puits d’extraction d’agrégats) risquent de contaminer les eaux souterraines qui pourraient être captées par le puits.

La zone de protection des têtes de puits A correspond à un cercle d’un rayon de 100 mètres autour du puits.

La zone de protection des têtes de puits B représente la zone dans laquelle les eaux souterraines seraient capturées par le puits en moins de deux ans. La superficie et la forme des zones de protection des têtes de puits B de l’ensemble de la province varient selon ce qui suit :

• le taux de pompage dans le puits municipal
• la nature des agrégats non consolidés (comme le sable et le gravier) et du substrat rocheux sous-jacent

Vous pouvez découvrir s’il existe des zones de protection des têtes de puits municipaux près de votre bien en consultant l’Atlas d’information sur la protection des sources.

Registres de puits et nappe phréatique souterraine

Si vous avez un puits, votre registre de puits vous permettra de connaître les renseignements suivants :

• la profondeur de la nappe phréatique au moment où le puits a été creusé/foré
• la profondeur à laquelle vous pouvez creuser

Consultez votre registre de puits en ligne.

Vous pouvez également utiliser la carte des registres de puits pour localiser un puits et afficher la profondeur enregistrée à la date de l’enregistrement.

Si vous creusez accidentellement dans la nappe phréatique souterraine, ce qui signifie que vous voyez de l’eau même par temps sec, vous devez immédiatement arrêter de creuser et remblayer le trou avec les agrégats précédemment extraits jusqu’à un niveau d’au moins 1,5 mètre (environ 5 pieds) au-dessus de la zone détrempée.

Assurez-vous de toujours laisser une zone tampon d’au moins 1,5 mètre au-dessus de la nappe phréatique souterraine.

Dépôts d’agrégats issus de votre puits d’extraction

Vous pouvez constituer des dépôts d’agrégats issus de votre puits d’extraction sur le même bien où se trouve le puits d’extraction.

La quantité d’agrégats constituant votre dépôt est incluse dans la quantité limite totale d’agrégats que vous pouvez excaver, soit :

• 300 mètres cubes pour un puits d’extraction exploité par un particulier
• 3 000 mètres cubes pour un puits d’extraction exploité par une entreprise agricole

Assurez-vous que l’emplacement de votre dépôt ne permet pas aux sédiments ou aux ruissellements de pénétrer dans un cours d’eau.

Avant d’enregistrer votre puits d’extraction

Approbations municipales

Avant de soumettre une demande d’enregistrement de votre puits d’extraction, vous devez communiquer avec votre municipalité locale pour savoir si un bien est assujetti à d’autres éléments à prendre en compte, notamment :

• des règlements municipaux de zonage
• des règlements municipaux de modifications d’emplacements

Le service d’aménagement de votre municipalité peut vous informer de toute autre exigence.

Réglementation relative aux offices de protection de la nature

Vous devez également communiquer avec l’office de protection de la nature de votre région pour savoir si l’exploitation d’un puits d’extraction d’agrégats est interdite ou réglementée par un règlement pris en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature.

Utilisez la carte des offices de protection de la nature pour trouver l’office de protection de la nature de votre région.

Comment enregistrer votre puits d’extraction

Avant de commencer l’exploitation, vous devez enregistrer votre puits d’extraction proposé au moyen du Formulaire d’enregistrement des activités en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats.

Une fois le formulaire rempli, soumettez-le de l’une des manières suivantes :

• par courriel à l’adresse ARAself-filing@ontario.ca 
• ou par la poste à l’adresse :
  
  Section des opérations intégrées relatives aux agrégats
  Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
  300, rue Water, Peterborough (Ontario)  K9J 3C7

Vous devez également soumettre une copie du formulaire d’enregistrement dûment rempli aux personnes suivantes :

• le greffier de la municipalité locale où se trouve le puits d’extraction
• le greffier de la municipalité de palier supérieur (régionale), le cas échéant

Après l’enregistrement de votre puits d’extraction

Vous pouvez commencer l’exploitation de votre puits d’extraction après avoir fait ce qui suit : 

• enregistré votre puits d’extraction et reçu un courriel de confirmation du ministère
• avisé votre municipalité

Vous devez conserver une copie de vos documents pendant sept années après la réhabilitation de votre puits d’extraction afin de pouvoir nous les fournir sur demande.

Pendant combien de temps vous pouvez exploiter votre puits d’extraction

Vous pouvez exploiter votre puits d’extraction pendant une période maximale de trois ans à compter de son enregistrement.

Après cette période, vous disposez d’un an pour réhabiliter le site.

Réhabilitation de puits d’extraction

Dans les quatre ans suivant l’enregistrement de votre puits d’extraction, vous devez réhabiliter le site selon l’une des fins suivantes :

• rétablir le terrain conformément à la même utilisation qui avait cours avant l’excavation de la zone pour y établir le puits d’extraction
• niveler la zone de façon à ce que les parois d’excavation du puits d’extraction soient inclinées jusqu’à 3 mètres à l’horizontale (environ 10 pieds) ou moins pour chaque mètre à la verticale (environ 3 pieds) et planter de la végétation

Nous vous recommandons de prendre une photo du site avant l’excavation pour vous aider à vous souvenir des types de végétation à rétablir au moment de réhabiliter le site.