Financement des activités à temps partiel

Aperçu

Des fonds publics sont accordés aux collèges pour offrir des programmes d'études postsecondaires conformes aux objets établis par la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario ainsi qu'aux priorités provinciales et communautaires. L'amélioration de l'employabilité des étudiants par l'acquisition de connaissances, d'aptitudes et de compétences additionnelles constitue le principal critère auquel doit satisfaire une activité à temps partiel pour que son financement soit approuvé.

Aux termes de la loi, le ministre de la Formation et des Collèges et Universités est habilité à publier des directives exécutoires régissant la façon dont les collèges doivent réaliser leurs objets et diriger leurs affaires.

La présente directive exécutoire, qui vise tous les collèges, fixe les critères d'admissibilité au financement des activités à temps partiel en vertu de la subvention de fonctionnement à des fins générales (SFFG). Ces critères s'appliqueront à compter de l'année de déclaration de l'effectif 2003–2004.

Principes

Le succès économique de la province est largement tributaire de l'existence d'un bassin de personnes possédant les connaissances, les aptitudes et les compétences voulues pour assurer la compétitivité internationale des entreprises ontariennes.

Les contribuables, le gouvernement, les étudiants et les autres clients défrayant des droits de scolarité comptent sur des services de qualité en contrepartie de leur mise de fonds.

Les activités à temps partiel admissibles au financement doivent accroître l'employabilité d'une personne en améliorant ses connaissances, ses aptitudes et/ou ses compétences.

Glossaire

Autre cours professionnel :

Cours de formation professionnelle qui ne répond pas à la définition de cours menant au certificat de qualification professionnelle ou à celle de cours postsecondaires au choix.

Cours de base en communication, en mathématiques et en sciences :

Cours visant à transmettre des connaissances de base en communication, en mathématiques et en sciences jusqu'à un niveau inférieur ou équivalant au niveau du diplôme d'études secondaires de l'Ontario et qui ne fait pas partie d'un programme court ou d'un autre programme d'études postsecondaires.

Cours de planification de la carrière ou d'autonomie fonctionnelle :

Cours conçus pour enseigner la planification de carrière et l'autonomie fonctionnelle ou cours destinés aux étudiants handicapés.

Cours du POFG :

Cours dispensé dans le cadre du programme ontarien de formation en gestion (Ontario Management Development Program).

Cours menant au certificat de qualification professionnelle :

Cours conçu et dispensé spécifiquement pour permettre aux étudiants de se conformer aux exigences professionnelles d'organismes externes délivrant un certificat de compétence.

Cours postsecondaire au choix :

Cours faisant partie du curriculum d'un programme postsecondaire, dont le financement peut être approuvé en vertu de la subvention de fonctionnement à des fins générales, et faisant partie d'une liste limitée de cours parmi lesquels l'étudiant exerce ses choix. Ces cours ne comprennent pas les cours faisant partie des programmes d'études à recouvrement du coût intégral.

Cours postsecondaire obligatoire :

Cours que tous les étudiants sont tenus de suivre pour obtenir leur titre de compétence à l'issue d'un programme d'études postsecondaires, dont le financement peut être approuvé en vertu de la subvention de fonctionnement à des fins générales.

Programme d'études :

Ensemble de cours connexes en vue de l'obtention d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre document accordé par le conseil d'administration.

Programme d'études parrainées :

Programme qui dure généralement moins de 52 semaines, qui est conçu pour préparer les étudiants à un emploi ou à un avancement professionnel ou pour leur fournir un perfectionnement professionnel ou scolaire et qui, normalement, débouche sur un certificat de collège, tel que défini dans le Cadre de classification des titres de compétence.

Cours parrainé :

Cours faisant partie d'un programme d'études parrainées dont le financement est approuvé en vertu de la subvention de fonctionnement à des fins générales.

Programme d'études postsecondaires :

Ensemble constitué des programmes d'études postsecondaires de base et des programmes d'études postsecondaires supplémentaires tels que définis ci-dessous :

• Programme d'études postsecondaires de base : programme d'études conforme aux niveaux d'apprentissage énoncés dans le Cadre de classification des titres de compétence :
  • certificat d'études collégiales de l'Ontario
  • diplôme d'études collégiales de l'Ontario
  • diplôme d'études collégiales de l'Ontario (niveau avancé)
  • grade d'études appliquées
  Les programmes d'études postsecondaires de base comprennent aussi les programmes offerts conjointement par un collège et une université qui mènent à l'obtention d'un diplôme universitaire.
• Programme d'études postsecondaires supplémentaires : programme d'études conforme aux niveaux d'apprentissage énoncés dans le Cadre de classification des titres de compétence.

Reconnaissance des acquis (RDA) :

processus faisant appel à une variété d'outils conçus pour aider les apprenants à examiner, à reconnaître, à expliquer et à démontrer des connaissances et des aptitudes acquises antérieurement. Un acquis peut être le fruit d'études, d'un emploi ou de toute autre expérience de la vie ne donnant pas lieu à un transfert officiel de crédits.

• Administration d'épreuves : méthode d'évaluation distincte de l'examen du portfolio de l'étudiant, élaborée et administrée par des membres spécialisés du corps professoral en vue de mesurer l'acquisition de résultats d'apprentissage d'une personne par rapport aux résultats d'apprentissage attendus d'un cours. Le processus vise à évaluer l'apprentissage démontré par le truchement d'une variété de méthodes d'évaluation écrites et non écrites, dans le but d'accorder un crédit sans exiger l'inscription au cours.
• Cours de préparation du portfolio : cours dont le résultat d'apprentissage principal consiste à guider l'apprenant dans la préparation d'un portfolio qui servira à des fins de reconnaissance des acquis.
• Examen du portfolio : méthode d'évaluation qui consiste à examiner un dossier de l'apprenant, qui présente de façon organisée certaines de ses réalisations, des documents témoignant de l'atteinte de résultats d'apprentissage et d'autres informations pertinentes, qui établissent un rapport entre ses buts personnels, pédagogiques ou professionnels (dans le cas présent, des résultats d'apprentissage attendus de cours ou de programmes du collège).
• Ressources RDA : Pratiques exemplaires ou pratiques suggérées

Subvention de fonctionnement à des fins générales (SFFG) :

portion de la subvention provinciale de fonctionnement qui est répartie parmi les collèges, en fonction de la part des inscriptions à des cours et programmes d'études déclarée par chaque collège et admissible aux fins de financement.

Directive exécutoire

1. Les activités à temps partiel dont le financement peut être approuvé en vertu de la subvention de fonctionnement à des fins générales doivent être à caractère et à contenu professionnel (c'est-à-dire qu'elles doivent viser à accroître l'employabilité des étudiants en améliorant leurs connaissances, leurs aptitudes et leurs compétences) et appartenir aux catégories suivantes telles qu'elles sont définies dans le glossaire :
   • cours de base en communication, en mathématiques et en sciences
   • cours de planification de la carrière ou d'autonomie fonctionnelle
   • cours postsecondaire obligatoire
   • cours menant au certificat de qualification professionnelle
   • programme ontarien de formation en gestion (POFG)
   • autre cours professionnel
   • cours postsecondaire au choix
   • reconnaissance des acquis et administration d'épreuves/examen du portfolio
   • reconnaissance des acquis et cours de préparation du portfolio
   • cours parrainé
2. En outre, sauf pour les cours dispensés dans le cadre du Programme ontarien de formation en gestion, la durée des cours doit être d'au moins 10 heures.
3. Les conditions régissant l'admission au cours ainsi que l'obtention du crédit s'y rapportant doivent être fixées par les collèges et être communiquées au public dans l'annuaire des cours ou dans un document connexe.
4. Les étudiants doivent répondre aux conditions d'admission énoncées dans le Règlement de l'Ontario 34/03.
5. Le financement des cours suivants ne peut être approuvé en vertu de la subvention de fonctionnement à des fins générales :
   • cours d'intérêt général, cours de base ou cours d'intérêt personnel
   • cours individuels dans une discipline spécifique des soins de santé holistiques (par exemple, aromathérapie, réflexologie)
   • cours pour l'obtention du permis de conduire
   • cours dans le cadre d'un programme d'apprentissage
   • cours pratiques ou cours dans le cadre d'un placement sur le terrain qui ne font pas partie d'un programme d'études postsecondaires dont le financement peut être approuvé en vertu de la subvention de fonctionnement à des fins générales
   • cours financés par une tierce partie comme le gouvernement fédéral, un employeur ou un syndicat
   • cours d'aviation, cours de pilotage et cours au sol qui ne font pas partie d'un programme d'études postsecondaires dont le financement peut être approuvé en vertu de la subvention de fonctionnement à des fins générales
   • cours suivi par des étudiants en auditorat libre
6. Le président du collège doit attester par écrit que l'activité à temps partiel déclarée dans le rapport de vérification de l'effectif à des fins de financement répond aux conditions ci-dessus.
7. Le financement de toutes les activités à temps partiel approuvées avant l'année de déclaration de l'effectif 2003–2004 sera maintenu.
8. Pour toute année où les unités de financement totales d'un collège se rapportant aux activités à temps partiel augmentent de plus de trois points de pourcentage par rapport à l'année précédente, le ministère demande que le collège fournisse une vérification portant sur les activités à temps partiel. Cette vérification confirmera que toutes les activités à temps partiel respectent les conditions énoncées ci-dessus.

Résumé des responsabilités

Le collège doit :

• veiller à ce que les politiques et les modalités voulues soient en place en ce qui touche les activités à temps partiel dont le financement doit être assuré en vertu de la subvention de fonctionnement à des fins générales
• attester que les activités à temps partiel déclarées au ministère répondent aux critères fixés pour le financement en vertu de la subvention de fonctionnement à des fins générales

Le ministère doit  :

• élaborer et appliquer des modes de fonctionnement pour faciliter la déclaration à des fins de financement par les collèges des activités à temps partiel
• tenir à jour une base de données contenant tous les cours à temps partiel dont le financement est assuré par le ministère
• surveiller le niveau des activités à temps partiel des collèges