Aperçu

L’Initiative de transition visant les propriétés excédentaires est un programme gouvernemental qui aide les organismes et les groupes communautaires à assurer la transition des propriétés publiques, telles que des écoles, des hôpitaux publics et d’autres propriétés publiques pour répondre aux besoins des collectivités.

L’Initiative de transition visant les propriétés excédentaires comporte deux étapes :

Étape du coût de possession :

  • accorde du financement qui permet de détenir des propriétés publiques qui ne sont plus utilisées ou qui ont été jugées excédentaires pour une période allant jusqu’à 18 mois (des petites subventions de planification peuvent également être offertes);
  • donne le temps aux organismes :
    • de trouver des partenaires,
    • d’établir un plan d’activités,
    • d’obtenir du financement pour réaménager la propriété en carrefour communautaire.

Nouveau – Étape de compensation de la juste valeur :

  • offre du financement pour aider les organismes communautaires à acquérir des propriétés excédentaires admissibles à un prix inférieur à la juste valeur afin de soutenir la réutilisation par les collectivités;
  • les projets admissibles doivent démontrer clairement la nécessité d’obtenir le financement de la juste valeur ainsi qu’une viabilité financière à long terme.

Les organismes peuvent désormais présenter une demande pour l’une ou les deux étapes.

Dans le cas des deux étapes, le propriétaire actuel doit accepter de participer au programme.

Même si les carrefours communautaires sont dirigés localement, le rôle de la province est de faire en sorte qu'il soit plus facile pour les organismes communautaires d’offrir des services intégrés et coordonnés, de renforcer les partenariats communautaires et d’optimiser l’utilisation des locaux publics afin de servir les gens dans leurs collectivités.

Admissibilité

Organismes

Les demandes conjointes sont fortement encouragées, surtout lorsqu’elles reflètent une planification locale coordonnée ou intégrée, et que les résultats de la proposition prévoient la colocation de services et un modèle intégré de prestation de service.

Vous pouvez présenter une demande au titre du programme si vous êtes :

  • une municipalité;
  • un gestionnaire de services consolidés aux municipalités;
  • un conseil d’administration de district des services sociaux;
  • une collectivité ou d’un organisme autochtone;
  • une société sans but lucratif;
  • un organisme de bienfaisance enregistré;
  • un conseil scolaire*;
  • un hôpital public*.

Au cours de l’élaboration de votre proposition, vous devriez également conclure des partenariats avec d’autres organismes au sein de votre collectivité.

Télécharger le package d’application.

* Les conseils scolaires et les hôpitaux publics ne sont pas des promoteurs admissibles dans les demandes qui désignent des propriétés qu'ils possèdent actuellement.

Propriétés

La propriété doit appartenir à :

  • un conseil scolaire (les règles et les règlements existants relatifs aux propriétés scolaires excédentaires en vertu du Règlement de l’Ontario 444/98 pris en application de la Loi sur l’éducation continuent de s’appliquer).
  • un hôpital public;
  • la province de l’Ontario.

Processus de sélection

Les demandes seront examinées par un comité interministériel dirigé par la Division des carrefours communautaires du ministère de l’Infrastructure (INF).

Les propositions doivent être réalisables et devraient :

  • être fonction des besoins de la collectivité;
  • déterminer clairement les résultats attendus;
  • tenir compte des priorités provinciales.

Les propriétés sélectionnées concernant l’étape du coût de possession entreront dans une « période d’attente » pouvant aller jusqu'à 18 mois. Pendant ce temps, la propriété indiquée dans votre proposition, avec le consentement du propriétaire actuel de la propriété, sera détenue par son propriétaire actuel pendant que vous élaborerez un modèle d’affaires relatif au carrefour communautaire que vous envisagez. On accordera la priorité aux demandeurs qui peuvent démontrer que la propriété peut faire la transition vers une utilisation communautaire à la fin de la « période d’attente » à l’emplacement et qu’il soit financièrement viable à long terme.

L’examen en vertu de l’étape de la compensation de la juste valeur ne constitue pas un engagement que le financement de la compensation de la juste valeur sera accordé étant donné que ces décisions exigent un examen interministériel et des approbations au cas par cas. L’admissibilité au programme signifie que la proposition s’harmonise suffisamment avec les intérêts provinciaux pour justifier l’examen et l’INF collaborera avec ces promoteurs lorsqu’ils réaliseront leur analyse de rentabilité à long terme et d’autres examens de la diligence raisonnable nécessaires à la prise de décisions.

Critères d’évaluation de haut niveau pour l’étape de compensation de la juste valeur

  • Le promoteur et les organismes de soutien sont admissibles, bien établis et reconnus, et possèdent une certaine expérience confirmée ou des succès antérieurs.
  • Les programmes, les services et les résultats proposés s’harmonisent avec les besoins de la collectivité et les priorités provinciales et intègrent la colocation et la prestation de service intégré.
  • la propriété souhaitée est admissible, disponible et convient à l’utilisation future proposée.
  • Le montant du financement du coût de possession ou de la compensation de la juste valeur est raisonnable et clairement justifié.
  • Le propriétaire actuel de la propriété a accepté de participer au programme.
  • La faisabilité ou l’état de préparation du projet est démontré par les détails de la planification financière et opérationnelle, dont un plan de projet comportant des jalons clairs, des échéances réalistes et des partenariats établis.
  • La viabilité financière à long terme est démontrée au moyen du budget opérationnel et des sources de revenus ou de financement.

Date limite

Les demandes seront acceptées de façon continue. Pour faire l’objet d’un examen au titre d’un soutien financier en 2018-2019, les demandes doivent être reçues au plus tard le 31 octobre 2018. Les promoteurs sont encouragés à déposer leurs demandes le plus tôt possible étant donné que le financement disponible est limité.

Pour obtenir plus de renseignements, consultez les lignes directrices et le formulaire de demande.

Pour toute question, veuillez communiquer avec la Division des politiques en matière de carrefours communautaires à l’adresse community.hubs@ontario.ca.