Initiative ontarienne de soutien pour les carrières en agroalimentaire

Aperçu

L'initiative appuiera des projets pilotes pour mieux répondre aux besoins des employés et permettre aux entreprises de transformation des aliments d'attirer et de retenir les travailleurs.

Définitions

AAC désigne l'Agricultural Adaptation Council, qui est constitué en vertu de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles.

Accord de financement désigne l'accord juridique que l'auteur de la demande retenue doit conclure avec l'AAC si le projet est approuvé. L'accord juridique présente les conditions que l'auteur de la demande retenue doit respecter pour recevoir l'aide financière à frais partagés.

Arrêté du ministre désigne l'arrêté du ministre du Programme relatif aux initiatives stratégiques du Partenariat canadien pour l'agriculture, arrêté du ministre no 0005/2018 et ses modifications.

Auteur de la demande désigne une entité juridique qui exerce des activités de transformation de produits agricoles, d'aliments, de boissons ou de bioproduits d'origine agricole en Ontario, emploie plus de 50 personnes et a présenté une demande d'aide financière à frais partagés en vertu de l'Initiative.

(Coûts) engagés désigne les coûts pour lesquels l'auteur d'une demande retenue est devenu redevable.

Critères d'évaluation fondés sur le mérite désigne les critères utilisés pour justifier le subventionnement d'une demande admissible.

Demande de remboursement désigne un rapport que l'auteur de la demande retenue présente à l'AAC afin de lui fournir les renseignements sur lesquels se fonder pour déterminer le montant du remboursement. La demande de remboursement doit répondre à toutes les exigences énoncées dans l'accord de financement conclu entre l'AAC et l'auteur de la demande retenue pour le projet.

Exigences de la loi désigne toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés et déclarations, ou toute autre exigence similaire de la loi.

Initiative désigne l'Initiative de soutien pour les carrières en agroalimentaire.

Ministère désigne le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales.

Partenariat canadien pour l'agriculture ou « Partenariat » désigne le Partenariat canadien pour l'agriculture (le Partenariat) qui est un engagement de cinq ans pris par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour renforcer les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles, et en accroître la compétitivité, la prospérité et la viabilité.

Sans lien de dépendance se dit d'une entité ou d'une personne qui n'est pas liée ou affiliée à l'auteur de la demande, ni sous son contrôle. Consultez l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour connaître la disposition législative détaillée permettant de déterminer s'il y a un lien de dépendance.

Transformation désigne la modification physique ou chimique d'un produit agricole, d'un aliment, d'une boisson ou d'un bioproduit d'origine agricole.

Objectif de l'initiative

L'Initiative vise à développer le marché du travail pour les entreprises de transformation des aliments en encourageant les gens à accepter un emploi dans ces entreprises ou en les incitant à demeurer à l'emploi de ces entreprises. L'Initiative a été conçue en appui à des projets pilotes innovateurs visant expressément à répondre aux besoins particuliers des employés à l'échelle communautaire afin que les entreprises de transformation des aliments puissent attirer des travailleurs et les maintenir en poste.

Les auteurs d'une demande retenue devront communiquer les résultats de leur projet et les leçons qu'ils en ont tirées dans un rapport final qui pourra servir d'outil général sur les pratiques exemplaires de l'industrie afin de renforcer la main-d'œuvre et d'assurer la croissance du secteur agroalimentaire à court et à long terme.

L'Initiative est financée dans le cadre du Partenariat. L'AAC réalise l'Initiative au nom du ministère.

Public cible

Le public cible comprend les entreprises ontariennes de transformation d'aliments prenant part directement à la transformation de produits agricoles, d'aliments, de boissons ou de bioproduits d'origine agricole et qui :

• sont durement touchées par les pénuries de main-d'œuvre;
• ont la capacité d'expérimenter des solutions innovatrices pour attirer des employés et les maintenir en poste.

Les auteurs de demande admissibles sont des entreprises ontariennes de transformation d'aliments qui emploient plus de 50 personnes au moment de la demande. Il s'agit notamment d'entreprises en activité qui sont des fabricants et qui, à l'heure actuelle, prennent part directement à la transformation de produits agricoles, d'aliments, de boissons ou de bioproduits d'origine agricole en Ontario.

Si un dirigeant, un administrateur ou un employé de l'auteur de la demande est ou a été titulaire d'une charge publique ou fonctionnaire de la fonction publique fédérale, cette personne est en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts (Canada), le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (Canada), le Code de valeurs et d'éthique du secteur public (Canada) et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat (Canada), le cas échéant. Si un dirigeant, un administrateur ou un employé de l'auteur de la demande est député à la Chambre des communes ou sénateur, cette personne est autorisée, en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada (Canada), à recevoir une aide financière du Canada dans le cadre de l'Initiative.

Les entreprises peuvent présenter une demande pour leur propre compte ou dans le cadre d'une collaboration d'entreprises, à la condition que chaque entité :

• participe au projet et fasse des contributions en argent à la réalisation du projet;
• compte plus de 100 employés au moment de la demande;
• soit une entreprise ontarienne (située en Ontario et y exerçant ses activités de transformation de produits);
• œuvre dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles;
• respecte toutes les exigences de la loi et accepte de s'y conformer pendant toute la durée du projet.

Une collaboration d'entreprises doit comporter au moins deux entités juridiquement reconnues qui exercent leurs activités sans lien de dépendance et qui collaborent à un projet.

Les auteurs de demande doivent être représentés par un demandeur qui est en mesure de conclure un accord de financement avec l'AAC. Dans le cadre du processus de demande, les auteurs de demande doivent fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada.

Les entreprises sont invitées à travailler de concert avec d'autres entreprises de leur collectivité et, au besoin, à encourager la participation d'organismes sans but lucratif, de municipalités locales et d'établissements de recherche et d'enseignement universitaire. Les organismes sans but lucratif, les municipalités et les établissements de recherche et d'enseignement universitaire peuvent collaborer à un projet, mais ne peuvent pas faire de demande à titre d'auteur d'une demande.

Projets admissibles

Les projets admissibles comprennent ceux qui visent à résoudre les pénuries de main-d'œuvre chroniques dans les entreprises ontariennes de transformation des aliments, notamment les projets :

• qui visent à répondre aux problèmes de main-d'œuvre en fonction des besoins des employés d'entreprises particulières dans une collectivité;
• qui permettent de recueillir des données essentielles pouvant s'appliquer précisément au
• qui favorisent des solutions innovatrices au problème de pénuries de main-d'œuvre.

Priorités

• Les projets qui visent à résoudre des problèmes à l'échelle communautaire dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles de l'Ontario.
• Les projets qui comportent un plan pour saisir des données pertinentes et tirer des leçons qui permettront de renforcer la main-d'œuvre et d'appuyer la croissance du secteur agroalimentaire à court et à long terme.
• Les projets menés dans le cadre d'une collaboration d'entreprises qui comprennent la participation d'organismes sans but lucratif, de municipalités et d'établissements de recherche et d'enseignement universitaire pouvant aider à la saisie et à la validation de données, ainsi qu'aux activités de transfert des connaissances.
• Les projets qui visent à résoudre les problèmes des entreprises de transformation des aliments en milieu rural.

Activités admissibles

• Les activités d'expérimentation de solutions innovatrices qui visent à résoudre les pénuries de main-d'œuvre chroniques dans le secteur.
• Les activités visant à régler des problèmes à l'échelle communautaire qui nuisent au recrutement et au maintien en poste des travailleurs dans le secteur, notamment dans les domaines suivants :
  • Transport local
  • Garde d'enfants
  • Compétences linguistiques
  • Détermination des commodités offertes aux employés sur place
  • Programmes ou politiques sur les ressources humaines

Consulter l'annexe A pour connaître des exemples de projets.

Activités non admissibles

• Activités se déroulant à l'extérieur de l'Ontario
• Versement direct de subventions à l'embauche ou salariales
• Versement d'aide financière directe aux employés en place pour des frais de personnel autres que le transport, par exemple l'hébergement, les repas, etc.

Aide financière à frais partagés

L'aide financière à frais partagés maximale offerte dans le cadre de l'Initiative est :

• à hauteur de 70 % du total des coûts admissibles du projet, soit un maximum de 80 000 $ pour les auteurs de demande qui ont seulement une entreprise associée à la demande; ou
• à hauteur de 70 % du total des coûts admissibles du projet, soit un maximum de 200 000 $ pour les auteurs de demande qui ont plus d'une entreprise associée à la demande.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles désignent les dépenses qui doivent servir expressément à la réalisation du projet, et qui sont raisonnables de par leur nature, croissantes et engagées par l'auteur de la demande retenue.

Nota: Les dépenses engagées doivent refléter le moment auquel les biens et les services sont attendus, sans égard au moment où les paiements sont effectués. Lors de l'achat de biens ou de services, l'auteur de la demande retenue doit suivre un processus transparent et juste, qui favorise le meilleur rendement possible de l'argent investi. Ces biens et services doivent être achetés à des prix concurrentiels qui ne sont pas supérieurs à la juste valeur marchande après déduction des remises et/ou d'autres rabais offerts à l'auteur de la demande. Enfin, l'auteur de la demande doit se conformer à toutes les exigences de la loi applicable sur la manière d'acquérir des biens, des services, ou les deux.

Aucun des fournisseurs auprès de qui l'auteur de la demande se procure des biens ou des services ne doit avoir un lien de dépendance avec lui. Si vous vous interrogez à savoir si un fournisseur respecte cette exigence, veuillez communiquer avec l'AAC en écrivant à info@adaptcouncil.org.

Les dépenses admissibles doivent servir expressément à la réalisation du projet et peuvent comprendre les coûts suivants, sous réserve des limites indiquées ailleurs dans le présent guide :

• les coûts d'achat des biens (y compris des fournitures), ainsi que tous les coûts connexes de manutention ou de transport;
• les coûts de la main-d'œuvre destinée particulièrement à la réalisation du projet (comme les salaires, les avantages sociaux et les indemnités quotidiennes prévues au contrat);
• les coûts de formation, de développement des compétences, de mentorat ou d'encadrement des employés, à l'exclusion des suivants :
  • les coûts de formation concernant la technologie et les processus qui sont déjà adoptés dans l'entreprise,
  • les coûts de formation et de développement des compétences qui répondent à des normes universitaires vers l'achèvement d'un programme menant à un certificat professionnel, à un diplôme ou à un grade;
• les coûts des garderies agréées et des camps de jour accrédités (l'auteur de la demande doit confirmer que ses employés n'ont pas reçu d'aide financière pour la garde d'enfants dans le cadre d'un autre programme du gouvernement ou d'un programme de remise);
• les coûts des tiers fournisseurs de services qui offrent des services de recherche, de formation, de communication, de traduction, de promotion ou autre qui font partie du projet :
  • pour les dépenses en services de recherche, les coûts indirects d'un fournisseur de services qui est un établissement de recherche, jusqu'à un maximum de 25 % des dépenses admissibles applicables;
• les coûts des logiciels et de développement des logiciels (mise en œuvre et personnalisation), mais en excluant les droits de licence et les frais de service;
• les coûts de location d'installations ou d'équipement;
• la part des frais de déplacement local pour aider les employés à venir au travail ou à rentrer à la maison (tel qu'il est indiqué dans les lignes directrices concernant les frais de déplacement ci-dessous).

Lignes directrices concernant les frais de déplacement

Pour être admissibles, les frais de déplacement local doivent être déterminés et approuvés comme tels dans la demande d'un projet approuvé.

Il est possible de demander une aide financière à frais partagés pour les déplacements locaux effectués dans le cadre d'un projet approuvé uniquement si le moyen de transport choisi est le plus économique et si les coûts aident les employés à se déplacer en provenance ou à destination du lieu de travail. L'aide financière à frais partagés pourrait s'appliquer aux éléments suivants :

• Le transport public local ou régional, y compris le réseau public de transport par autobus ou d'autres réseaux de transport en commun;
• Le taxi ou le covoiturage, y compris un pourboire maximal de 10 %.

Le plafond de l'aide financière à frais partagés admissible pour les frais de déplacement local, laquelle subventionne directement les déplacements des employés (p. ex. transport en commun, covoiturage ou taxi), sera fixé à 50 % du coût total du service. Les coûts des déplacements locaux ne peuvent être approuvés que si l'auteur de la demande a prouvé, à la satisfaction de l'AAC, que :

• Le mode de transport choisi est le plus économique (p. ex. les déplacements effectués à plusieurs en taxi/covoiturage sont plus économiques que les déplacements de personnes seules en transport en commun ou par navettage);
• Les déplacements commencent ou se terminent près du lieu de travail ou de la résidence de l'employé;
• Les services fournis comblent une lacune considérable et mesurable dans les services de transport existants dans le secteur/la région, comme il est prouvé dans la demande (p. ex. un décalage entre l'horaire du service de transport en commun et les changements de quarts).

Dépenses non admissibles

Les dépenses non admissibles comprennent les suivantes :

• Les dépenses engagées avant l'approbation du projet ou après la date d'achèvement du projet indiquée dans l'accord de financement conclu entre l'auteur de la demande et l'AAC;
• Les coûts engagés pour la préparation d'une demande au titre de l'Initiative;
• Tous les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires à la mise en œuvre du projet;
• Les dépenses normales liées à la création, à l'expansion ou à l'exploitation d'une entreprise ou d'un organisme, y compris les installations;
• Les dépenses en immobilisations, y compris le coût de la machinerie, de l'équipement, du développement/achat/installation de logiciels, des rénovations, de l'amélioration du site, des améliorations locatives et de l'amélioration/construction de bâtiments;
• Les biens ou les services fournis par des ministères ou des organismes gouvernementaux fédéraux ou provinciaux;
• Les dépôts (paiements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus;
• La commandite de congrès et d'activités ou d'initiatives d'apprentissage;
• Les honoraires;
• Les coûts d'adhésion;
• Tous les frais de déplacement qui ne sont pas prévus dans le présent guide, y compris le kilométrage réclamé pour les déplacements dans un véhicule personnel;
• Les frais d'accueil (p. ex. offrir des aliments ou des boissons) ou les frais accessoires;
• L'achat ou la location de terrains, d'immeubles ou d'installations;
• Les coûts des véhicules, du matériel de transport, de l'équipement mobile de manutention de matériel (avec ou sans moteur) et de la machinerie pour la construction et l'agriculture (comme l'équipement agricole);
• Les coûts de financement, les intérêts sur les emprunts et la location, les frais bancaires, le refinancement d'une dette ou les collectes de fonds;
• Les cadeaux et les incitatifs;
• Les permis et les approbations;
• Les frais juridiques;
• Les dépenses liées à des activités qui font la promotion explicite des produits de l'Ontario au détriment de ceux d'une autre province ou d'un autre territoire;
• Les coûts des activités de lobbying ou les coûts associés à l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement;
• Le coût de la recherche fondamentale;
• Les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée;
• Tout remboursement ou rabais que l'auteur de la demande reçoit ou qu'il a le droit de recevoir;
• Toute dépense financée par le gouvernement à hauteur de 75 % ou plus.

Demande d'aide financière à frais partagés

Quelles sont les responsabilités de l'auteur de la demande?

L'auteur de la demande doit répondre aux critères suivants :

• être une entreprise située en Ontario et participer à la transformation de produits alimentaires en Ontario;
• être le premier point de contact avec l'AAC;
• conclure un accord de financement avec l'AAC;
• gérer le projet;
• recueillir des contributions en espèces auprès des partenaires de l'entreprise et avancer les sommes requises servant à couvrir toutes les dépenses admissibles du projet;
• fournir à l'AAC les documents nécessaires afin de recevoir le remboursement des dépenses;
• rédiger et présenter des rapports d'étape et un rapport final;
• recevoir un T4A pour le total des fonds versés.

Quels sont les types de projets non admissibles?

Les projets non admissibles en vertu de la présente Initiative sont ceux qui :

• comportent des activités qui ne visent pas à résoudre des problèmes de main-d'œuvre en fonction des besoins des employés d'entreprises particulières à l'échelle communautaire;
• font explicitement la promotion des produits de l'Ontario au détriment de ceux d'une autre province ou d'un autre territoire et/ou qui comprennent des campagnes promotionnelles ou des stratégies de marque axées sur l'Ontario (y compris l'utilisation du logo Ontario, terre nourricière);
• concernent des activités de lobbying ou l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement;
• soutiennent les coûts ordinaires associés à l'exploitation de l'entreprise ou à l'agrandissement des installations, sauf indication contraire à la section Dépenses admissibles;
• ont pour objectif d'assurer la conformité aux exigences de la loi en ce qui a trait aux activités actuelles ou de maintenir cette conformité;
• concernent des activités liées à la production d'aliments aquaponiques, à l'aquaculture, aux algues marines ainsi qu'à la production et à la transformation de poissons et de fruits de mer;
• ne sont pas exécutés conformément à toutes les exigences législatives applicables;
• concernent des activités qui sont déjà remboursées à 100 % par diverses sources de financement, y compris d'autres sources gouvernementales et non gouvernementales;
• sont situés à l'extérieur de l'Ontario.

Quand les projets peuvent-ils commencer et finir?

Un projet ne peut pas commencer avant la date à laquelle l'AAC approuve le projet. Cette date sera communiquée à l'auteur d'une demande lorsqu'il sera avisé de la décision concernant le financement. Les dépenses admissibles doivent être engagées au plus tard le 30 novembre 2022 et conformément aux conditions de l'accord de financement intervenu entre l'AAC et l'auteur de la demande retenue.

Comment évalue-t-on les demandes?

Toutes les demandes dûment remplies et reçues sont évaluées uniquement en fonction des renseignements qui y sont présentés, et ne sont pas examinées si elles ne respectent pas les critères d'admissibilité ou si elles sont incomplètes. Les demandes dûment remplies qui respectent les critères d'admissibilité sont évaluées en fonction de critères d'évaluation fondés sur le mérite. Un processus d'examen des demandes fondé sur le mérite est utilisé pour attribuer l'aide financière à frais partagés aux projets qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite. Seules les demandes qui respectent le mieux les critères d'évaluation fondés sur le mérite sont approuvées.

Les demandes sont assignées à un membre du personnel de l'AAC qui entrera en contact avec l'auteur de chaque demande avant l'examen effectué par un comité de spécialistes du secteur. Elles feront l'objet d'un examen par l'AAC et pourraient être transmises à des tiers examinateurs externes et à des partenaires ou à des conseillers soumis à des normes de confidentialité, dans le cadre du processus de contrôle préalable. Une réunion du comité devrait avoir lieu dans les 15 jours ouvrables suivant la date limite de présentation des demandes. Les auteurs de demande sont généralement avisés dans un délai de 5 jours ouvrables après la date de la réunion au cours de laquelle la décision de financement a été prise.

Critères d'évaluation fondés sur le mérite

Toutes les demandes de projet admissibles feront l'objet d'une évaluation selon les critères suivants :

• Pertinence par rapport aux résultats escomptés de l'Initiative
• Confirmation de l'harmonisation directe avec l'objectif et les priorités de l'Initiative
• Les projets pilotes qui visent à répondre aux besoins particuliers des employés à l'échelle communautaire afin que les entreprises de transformation des aliments puissent attirer des travailleurs et les maintenir en poste
• Les projets qui visent à régler des problèmes à l'échelle communautaire dans le secteur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des produits agricoles de l'Ontario
• Les projets qui comprennent un plan solide pour saisir les données pertinentes et tirer des leçons qui permettront de renforcer la main-d'œuvre et d'appuyer la croissance du secteur agroalimentaire à court et à long terme
• Les projets menés dans le cadre de collaborations d'entreprises qui comprennent la participation d'organismes sans but lucratif, de municipalités et d'établissements de recherche et d'enseignement universitaire pouvant aider à la saisie et à la validation des données, ainsi qu'aux activités de transfert des connaissances
• Les projets qui visent à régler les problèmes des entreprises de transformation des aliments en milieu rural
• Attestation de la nécessité ou de la raison d'être du projet

Avantage pour le secteur ou l'industrie

• Preuve que l'auteur de la demande innove dans les solutions qu'il propose au problème de la pénurie de personnel (consultez l'annexe B : Critères d'innovation)
• Répercussions sur la croissance économique du secteur de la transformation des aliments
• Mesure dans laquelle il y aura des répercussions et des avantages généraux pour l'ensemble du secteur et de l'industrie
• Plan approprié mis en place aux fins de l'échange de renseignements/du transfert des connaissances concernant le projet à l'intention du secteur ou de l'industrie

Probabilité de réussite du projet

• Preuve que l'auteur de la demande possède les ressources, l'expérience et les compétences nécessaires pour mener à bien le projet
• Budget clairement défini précisant les dépenses raisonnables qui sont nécessaires à la mise en œuvre du projet, qui sont conformes aux dépenses admissibles ayant été définies et qui ne comprennent pas de dépenses non admissibles
• Plan de travail détaillé qui décrit les activités et les résultats mesurables, et qui est réalisable selon l'échéancier du projet

Éléments à inclure dans les documents justificatifs joints à la demande

• Capacité financière avérée pour avancer les sommes requises servant à couvrir les dépenses liées au projet
• Dépenses du projet justifiées (p. ex. devis, ventilation des coûts, détails sur certains postes du budget, etc.)

Comment présenter une demande?

La date limite de présentation d'une demande à l'AAC au titre de l'Initiative est le 8 septembre 2022. Vous trouverez les directives détaillées sur la façon de remplir et de présenter le formulaire de demande à la première page du formulaire de demande. Les auteurs de demande doivent impérativement suivre ces directives pour assurer la réception et l'examen de leur demande.

La demande au titre de l'Initiative et les modèles de plan de travail et de budget se trouvent sur le site Web de l'AAC . Il se peut qu'un appel de demandes supplémentaire soit annoncé si de l'aide financière est disponible après le premier appel.

Veuillez transmettre votre demande dûment remplie, accompagnée d'un plan de travail, d'un budget et des documents justificatifs par courriel, à l'adresse info@adaptcouncil.org. Veuillez y joindre les devis, les factures et les renseignements supplémentaires pertinents. Si vous avez envoyé une demande et n'avez pas reçu d'accusé de réception par courriel dans les deux jours ouvrables suivants, veuillez communiquer avec l'AAC en écrivant à info@adaptcouncil.org ou en composant le 1 800 769 3272.

Est-il possible de présenter plus d'une demande?

• L'auteur d'une demande peut présenter une seule demande, que ce soit à titre individuel ou dans le cadre d'une collaboration. How will I be notified of cost-share funding decisions?

Comment l'auteur de la demande est-il informé des décisions relatives à l'aide financière à frais partagés?

L'auteur de la demande sera informé par courriel aussitôt que sa demande sera examinée et qu'une décision sera rendue. Les deux décisions possibles sont les suivantes :

• La demande est approuvée - L'AAC communique avec l'auteur de la demande retenue pour l'informer de l'approbation de sa demande, après quoi l'auteur de la demande doit conclure un accord de financement avec l'AAC et respecter toutes les conditions de l'accord. L'auteur de la demande reçoit également une confirmation des procédures de demande de remboursement et des dates limites de présentation, ainsi qu'un rapport final à envoyer une fois le projet achevé.
• La demande est refusée - L'AAC communique avec l'auteur de la demande et celui-ci reçoit une brève explication des motifs de la décision.

Demande de remboursement au titre de l'aide financière à frais partagés pour un projet approuvé

Quand l'aide financière à frais partagés est-elle versée?

L'aide financière à frais partagés approuvée est versée une fois que l'auteur de la demande a engagé et payé les dépenses, et qu'il a présenté une demande de remboursement conforme à toutes les exigences et approuvée par l'AAC.

Chaque dépense admissible est remboursée en tenant compte du pourcentage d'aide financière à frais partagés approuvé.

Le rapport final remis pour le projet doit comprendre une attestation du fondé de signature indiquant que le projet de l'auteur de la demande retenue est achevé conformément au calendrier établi dans l'accord de financement, et le projet doit satisfaire à toutes les autres exigences stipulées dans cet accord.

Les formulaires de demande de remboursement et les modèles de rapports seront accessibles sur le site Web de l'AAC.

De quelle façon faut-il présenter une demande de remboursement?

Les projets doivent tous être terminés au plus tard le 30 novembre 2022. Les auteurs d'une demande retenue doivent transmettre les demandes de remboursement et les rapports finaux au AAC au plus tard le 30 décembre 2022. Il se peut que l'AAC demande aux auteurs d'une demande des renseignements supplémentaires qui sont jugés nécessaires (p. ex. la copie des permis que l'auteur de la demande a obtenus pendant la réalisation du projet, des photos, des rapports additionnels, etc.).

La demande de remboursement de l'auteur d'une demande retenue doit contenir ce qui suit :

• Le formulaire de demande de remboursement dûment rempli;
• Les preuves de paiement;
• Des copies de toutes les factures payées;
• Le rapport final dûment rempli (des rapports provisoires peuvent être demandés si l'auteur de la demande présente plusieurs demandes de remboursement);
• Des photos de l'équipement qui a été acheté.

   

Une preuve de paiement doit comporter les renseignements suivants :

• Le nom de la personne (l'auteur de la demande) qui a payé toutes les dépenses;
• Le nom de la personne qui a reçu le paiement;
• Le montant du paiement;
• La date du paiement.

Les éléments suivants peuvent constituer une preuve de paiement :

• La copie du recto et du verso d'un chèque oblitéré ou la preuve d'un transfert électronique de fonds (TEF);
• L'image électronique d'un chèque traité ou d'une opération de TEF;
• Le relevé d'une institution bancaire indiquant à l'ordre de qui le chèque traité a été fait ou à qui le paiement électronique a été envoyé, ainsi que le montant;
• Le reçu ou le relevé d'une carte de crédit ou de débit montrant clairement le montant et le destinataire du paiement. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis.

Les auteurs d'une demande peuvent-ils cumuler l'aide financière à frais partagés pour un même projet?

Les auteurs de demande peuvent avoir accès à une seule source d'aide financière pour un projet dans le cadre du Partenariat. Ils peuvent toutefois avoir accès à d'autres sources de financement gouvernementales, pourvu que les autres programmes permettent le cumul. Le niveau maximal de l'aide financière totale fournie par toutes les sources correspond à 100 % du total des dépenses admissibles. Tous les fonds obtenus pour un projet, y compris les fonds provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués dans le budget.

Exigences en matière d'assurances pour l'auteur de la demande

L'auteur de la demande retenue qui signe un accord de financement avec l'AAC relativement à son projet doit disposer d'une assurance responsabilité civile générale offrant une protection d'au moins 2 millions de dollars par événement La police d'assurance doit stipuler que l'AAC, et d'autres parties indemnisées tel qu'il est exigé dans l'accord de financement de l'auteur de la demande, constituent des assurés supplémentaires et elle doit inclure les avenants précisés dans l'accord de financement de l'auteur de la demande. Cette assurance doit être conservée pendant toute la durée de cet accord.

Annexe A : Exemples de projets

Transport local

Exemples de projets

Les projets doivent favoriser des solutions à des problèmes communautaires qui nuisent au recrutement et au maintien en poste des travailleurs dans le secteur, par exemple :

• Les trajets d'autobus qui ne se rendent pas à l'emplacement de l'entreprise;
• Les heures qui ne coïncident pas avec les quarts de travail.

Dépenses admissibles

• Les dépenses peuvent comprendre celles qui sont indiquées ci-dessous ou celles qui sont conformes aux Dépenses admissibles.
  • Programme de gestion de la demande de transport (p. ex. programmes de covoiturage, évaluations de site/plans d'action, évaluation des besoins)
  • Contribution financière pour les laissez-passer de transport en commun (jusqu'à 50 % du coût total du laissez-passer) pour la durée de l'Initiative
  • Initiation aux transports en commun (p. ex. applications à la demande)
  • Frais de main-d'œuvre des chauffeurs pour les services au dernier kilomètre depuis un point central
  • Contribution financière pour le covoiturage/les déplacements en taxi (si l'origine ou la destination est le lieu de travail, jusqu'à 50 % du coût total du déplacement)
  • Promotion de services offerts dans le cadre de l'Initiative

Dépenses non admissibles

• Les dépenses ne peuvent pas comprendre celles qui sont indiquées ci-dessous ni celles qui sont mentionnées à la section Dépenses non admissibles.
  • Achat/location d'un véhicule (p. ex. fourgonnette, autobus)
  • Déplacement autre que local (interprovincial, international)
  • Kilométrage pour les déplacements effectués dans un véhicule personnel

Garde d'enfants

Exemples de projets

Les projets doivent favoriser des solutions à des problèmes communautaires qui nuisent au recrutement et au maintien en poste des travailleurs dans le secteur, par exemple :

• Proximité et disponibilité des services de garde d'enfants, en particulier durant les quarts de nuit et la fin de semaine

Dépenses admissibles

• Les dépenses peuvent comprendre celles qui sont indiquées ci-dessous ou celles qui sont conformes aux Dépenses admissibles.
  • Garderie agréée
  • Camps accrédités

Dépenses non admissibles

• Les dépenses ne peuvent pas comprendre celles qui sont indiquées ci-dessous ni celles qui sont mentionnées à la section Dépenses non admissibles.Language proficiency
  • Frais subventionnés dans le cadre d'autres programmes gouvernementaux ou qui font l'objet d'autres rabais, bien que le cumul soit permis en d'autres circonstances.

Compétences linguistiques

Exemples de projets

Les projets doivent favoriser des solutions à des problèmes communautaires qui nuisent au recrutement et au maintien en poste des travailleurs dans le secteur, par exemple :

• Difficulté pour les personnes ayant l'anglais comme langue seconde de prendre une part active aux activités du secteur

Dépenses admissibles

• Les dépenses peuvent comprendre celles qui sont indiquées ci-dessous ou celles qui sont conformes aux Dépenses admissibles.
  • Formation en anglais langue seconde (sur le site/ en dehors du site/en virtuel)
  • Logiciels de formation
  • Évaluations des besoins
  • Traduction/traducteurs
  • Promotion des services offerts

Dépenses non admissibles

• Les dépenses ne peuvent pas comprendre celles qui sont mentionnées à la section Dépenses non admissibles.

Commodités à la disposition des employés sur place

Exemples de projets

Les projets doivent favoriser des solutions à des problèmes communautaires qui nuisent au recrutement et au maintien en poste des travailleurs dans le secteur, par exemple :

• Difficulté d'attirer et de maintenir en poste des employés selon les commodités qui leur sont destinées et qui peuvent être fournies sur place ou dans les environs immédiats.

Dépenses admissibles

• Les dépenses peuvent comprendre celles qui sont indiquées ci-dessous ou celles qui sont conformes aux Dépenses admissibles.
  • L'installation doit recourir à des sondages sur l'évaluation des besoins/la satisfaction des employés afin de déterminer les commodités/services potentiellement nécessaires (p. ex. salles de conditionnement physique, adaptations religieuses, service de garde d'enfants, salle d'ordinateurs)

Dépenses non admissibles

• Les dépenses ne peuvent pas comprendre celles qui sont indiquées ci-dessous ni celles qui sont mentionnées à la section Dépenses non admissibles.
  • Divertissement à domicile (p. ex. téléviseurs, consoles de jeux vidéo, etc.)
  • Meubles/luminaires/appareils électroménagers/appareils ergonomiques

Ressources humaines

Exemples de projets

Les projets doivent favoriser des solutions à des problèmes communautaires qui nuisent au recrutement et au maintien en poste des travailleurs dans le secteur, par exemple :

• Intérêt accru parmi les employés de tous les secteurs pour des politiques modernes en matière de ressources humaines et pour des avantages associés à l'emploi

Dépenses admissibles

• Les dépenses peuvent comprendre celles qui sont indiquées ci-dessous ou celles qui sont conformes aux Dépenses admissibles.
• Évaluation des politiques en matière de ressources humaines
• Programme d'aide aux employés (PAE) - programme pilote
• Éducation continue des adultes
• Programmes d'accréditation, à l'exception de ceux menant à un certificat professionnel, à un diplôme ou à un grade
• Programmes de formation des formateurs
• Formation technique en interne

Dépenses non admissibles

• Les dépenses ne peuvent pas comprendre celles qui sont indiquées ci-dessous ni celles qui sont mentionnées à la section Dépenses non admissibles.
• Rémunération directe, primes à l'embauche/à la signature

Annexe B : Critères d'innovation

En vertu du Partenariat, une innovation est définie comme l'application de nouvelles idées (nouveaux processus, produits, services et modes de prestation) pour résoudre des problèmes et traiter des défis.

L'Initiative a été conçue en appui à des projets pilotes innovateurs visant expressément à répondre aux besoins particuliers des employés à l'échelle communautaire afin que les entreprises de transformation des aliments puissent attirer des travailleurs et les maintenir en poste. Les auteurs de demande sont invités à examiner le tableau suivant afin d'évaluer le degré d'innovation du projet proposé.

Critère	Très innovateur	Moyennement innovateur	Peu innovateur/non admissible
Nouveauté (originalité, caractère unique)	Nouveau dans la province ou l'Amérique du Nord, généralement pas disponible ou peu utilisé Pourrait être une innovation développée en Ontario ou provenir d'une autre compétence territoriale	Nouveau dans ce secteur mais peut être utilisé dans un autre secteur Pas testé dans des conditions régionales (climat, type de sol, acceptation du marché)	Nouveau dans la région mais utilisé dans d'autres parties de la province Nouveau dans l'entreprise mais utilisé par plusieurs autres
Bienfaits pour le secteur élargi	Bienfaits importants comparativement aux pratiques actuelles Évaluation supérieure fondée sur le nombre d'entreprises ou de personnes qui en profitent	Bienfaits matériels pour le secteur comparativement aux pratiques actuelles	Bienfaits apportés à une seule entreprise; d'autres entreprises ontariennes ne pourraient pas adopter cette innovation Bienfaits limités comparativement à d'autres options communément utilisées
Bienfaits pour la société	Bienfaits importants pour la société (bienfaits environnementaux ou sociaux) Évaluation supérieure fondée sur le nombre d'entreprises ou de personnes qui en profitent	Bienfaits matériels pour la société (bienfaits environnementaux ou sociaux)	Bienfaits limités comparativement à d'autres options communément utilisées

Critère	Très innovateur	Moyennement innovateur	Peu innovateur/non admissible
Niveau de risque	Un certain niveau d'incertitude; l'innovation a été testée dans d'autres compétences territoriales, en laboratoire ou à petite échelle; il pourrait y avoir des risques technologiques, des risques liés au marché ou les deux	Niveau moins élevé d'incertitude; l'innovation a fait l'objet de tests limités et les résultats ont été positifs; des démonstrations additionnelles encourageront l'industrie à y croire davantage et à l'adopter	Aucune incertitude; il s'agit d'une pratique optimale qui a été très testée en Ontario et a démontré des bienfaits
Transfert de connaissances	Le projet comprend un plan solide de transfert de connaissances qui implique les utilisateurs possibles pendant tout le projet et qui assurera un partage étendu des connaissances et des résultats avec l'industrie ontarienne; une vaste gamme de produits de communication permettra de rendre l'information disponible à grande échelle pour les utilisateurs possibles de l'innovation	Le projet comprend un plan de transfert des connaissances qui permettra de partager certaines des connaissances avec l'industrie ontarienne mais une certaine propriété intellectuelle pourra être conservée par l'auteur de la demande Le projet pourra fournir un avantage initial à une entreprise mais l'innovation pourrait être reproduite par d'autres entreprises et exigerait un plus haut niveau d'innovation dans le secteur	Toutes les connaissances acquises dans le cadre du projet profiteront principalement à l'auteur de la demande; les autres membres de l'industrie ontarienne ne pourraient pas adopter cette innovation La protection de la propriété intellectuelle nuira au transfert de connaissances et à l'application de l'innovation
Encourage la compétitivité	L'innovation permettra à une ou plusieurs entreprises ontariennes de dépasser leurs concurrents mondiaux L'Ontario pourrait devenir un leader dans ce secteur	L'innovation permettra à une ou plusieurs entreprises ontariennes d'introduire l'innovation qui est utilisée par leurs concurrents mondiaux; d'autres entreprises ontariennes pourraient être motivées et avoir la capacité d'adopter cette innovation, haussant le niveau de compétitivité du secteur ontarien	L'innovation fournirait des bienfaits à seulement une entreprise ontarienne; l'innovation ne pourrait pas être reproduite par d'autres entreprises ontariennes dans le secteur et causerait un avantage injuste par rapport aux autres concurrents ontariens

Annexe C : Déclaration de l'auteur de la demande

Pour pouvoir présenter une demande, l'entité principale de l'auteur de la demande doit accepter d'être liée aux conditions de l'Initiative.

L'entité principale doit être une entité juridique (personne morale) admissible en vertu de l'Initiative. La personne qui signe le formulaire de demande au nom de l'entité principale doit être autorisée par l'entité principale à signer le formulaire en son nom et à lier l'entité principale au contenu du formulaire. L'entité principale est désignée ci-dessous comme l'auteur de la demande. Cette personne est désignée ci-après par le terme « vous ».

Vous devez confirmer ce qui suit sur la demande :

• Vous avez lu, vous comprenez et vous acceptez de respecter toutes les exigences de l'Initiative énoncées dans le présent guide.
• Toute l'information apparaissant dans la demande du projet est véridique, exacte et complète, au meilleur de vos connaissances.
• Vous avez divulgué dans la demande toutes les sources de financement du projet proposé, sauf les fonds fournis par l'auteur de la demande, incluant les sources et les montants provenant des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, et ces fonds ne dépassent et ne dépasseront pas 100 % des dépenses totales du projet.
• Vous ne devez présentement aucune somme à la province de l'Ontario ou, si tel est le cas, vous avez joint à la demande une description du montant dû en question.
• Ni vous, ni un dirigeant, un administrateur ou un employé de l'auteur de la demande (le cas échéant) n'êtes ou n'avez été titulaires d'une charge publique ou fonctionnaires de la fonction publique fédérale, ou dans le cas contraire, vous êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, selon le cas.
• Ni vous, ni un dirigeant, un administrateur ou un employé de l'auteur de la demande (le cas échéant) n'êtes députés à la Chambre des communes ou sénateurs, ou dans le cas contraire, vous êtes tout de même autorisés par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir de l'aide financière du Canada dans le cadre de l'Initiative.

Vous devez également confirmer ce qui suit sur la demande au nom de l'auteur de la demande :

• Vous conserverez tous les dossiers relatifs à tout paiement qui a été versé à l'auteur de la demande dans le cadre de l'Initiative, notamment toutes les factures et preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date de réception du paiement.
• Le Canada, l'Ontario ou l'AAC peut publier des renseignements sur le projet/les activités, y compris le montant du financement approuvé ou obtenu dans le cadre de l'Initiative, la nature et les résultats de tout projet ou activité financé, ainsi que le nom de l'auteur de la demande.

Vous devez également reconnaître et accepter ce qui suit au nom de l'auteur de la demande :

• L'Initiative est un programme discrétionnaire et sans engagement. La soumission d'une demande ne garantit pas nécessairement l'octroi de fonds. Des fonds ne seront versés que si l'Ontario reçoit tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario et tous les montants nécessaires du Canada, que l'administrateur de programme au nom de l'Ontario reçoit tous les fonds appropriés de l'Ontario et que l'auteur de la demande ainsi que son projet (y compris toutes les activités) respectent toutes les conditions d'admissibilité, y compris les critères d'activités admissibles, les critères de dépenses admissibles et toutes les conditions de l'Initiative.
• S'il est déterminé que l'auteur de la demande a reçu un paiement auquel il n'était pas admissible, à la suite d'une erreur administrative ou autre, l'auteur de la demande remboursera la totalité des paiements qu'il n'avait pas le droit de recevoir - y compris tout surplus, tel que déterminé.
• Tout paiement qui a été versé à l'auteur de la demande pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante qu'a l'auteur de la demande envers la Couronne du Chef de l'Ontario ou du Canada.
• Le Canada, l'Ontario ou l'AAC, y compris leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant), ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, opinion, représentation, garantie ou communication d'information dans le cadre de l'Initiative.
• L'Ontario ou l'administrateur de programme au nom de l'Ontario pourrait divulguer les renseignements fournis dans le cadre de l'Initiative pour vérifier si l'auteur de la demande respecte les conditions d'autres initiatives de financement fédérales ou provinciales gérées par l'Ontario ou par l'administrateur d'un autre programme au nom de l'Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l'admissibilité de l'auteur de la demande et de s'assurer qu'il n'y a pas de double financement.
• Les renseignements fournis pour l'Initiative pourraient, à l'exception du numéro d'assurance sociale, être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l'accès à l'information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez également consentir à ce qui suit au nom de l'auteur de la demande :

• Fournir des renseignements exacts, à jour et complets, y compris les documents justificatifs, à l'AAC et aviser immédiatement l'AAC dans l'éventualité où ces renseignements seraient modifiés.
• Fournir au Canada, à l'Ontario ou à l'AAC, de même qu'à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l'accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, inspection sur place ou vérification.
• Permettre des inspections sur place et des vérifications effectuées par le Canada, l'Ontario ou l'AAC, après préavis et durant les heures normales d'ouverture, afin de vérifier l'admissibilité et d'évaluer la conformité aux exigences de l'Initiative.
• Permettre des examens effectués par l'Ontario concernant les renseignements relatifs à d'autres programmes et initiatives exécutés par ou pour l'Ontario auxquels l'auteur de la demande s'est inscrit ou pour lesquels il a présenté une demande.
• Permettre l'utilisation par le Canada, l'Ontario ou l'AAC du nom et des coordonnées de l'auteur de la demande pour communiquer avec lui dans le but d'évaluer l'efficacité de l'Initiative ou d'autres programmes du Partenariat, ou pour toute autre raison similaire.
• Advenant un conflit entre toute information fournie dans le guide, les lignes directrices et l'arrêté du ministre, l'arrêté du ministre aura préséance.

Sauf erreurs et omissions.