La location en Ontario : Vos droits
Renseignez-vous sur les lois qui s’appliquent aux locataires et locateurs de logements en Ontario.
Qui est protégé par les règles sur la location
La Loi sur la location à usage d’habitation de l’Ontario s’applique à la plupart des logements locatifs privés, y compris ceux qui se trouvent dans des maisons individuelles ou jumelées, des appartements, des condominiums et des unités secondaires (situées dans un sous-sol par exemple).
Certains types de logements locatifs sont exclus, comme la plupart des résidences collégiales et universitaires, et les locaux commerciaux.
Limites d’augmentation de loyer
Le taux légal d’augmentation des loyers a été établi à 2,5 % pour 2025. Pour la plupart des locataires, le loyer ne peut pas augmenter d’un pourcentage supérieur au taux légal d’augmentation des loyers fixé chaque année. Cela s’applique à la plupart des locataires qui habitent dans des maisons ou maisons jumelées louées, des appartements de sous-sol loués, des condominiums loués, des maisons de soins, des parcs de maisons mobiles et des zones résidentielles à baux fonciers.
Renseignez-vous sur le taux légal d’augmentation des loyers et son calcul, et les exceptions applicables.
Règles relatives à l’expulsion
Votre locateur ne peut vous expulser que dans certaines circonstances spécifiques et doit vous en informer par écrit au moyen du formulaire prévu, fourni par la Commission de la location immobilière (CLI), un tribunal administratif indépendant qui a le pouvoir de résoudre les différends en matière de location à usage d’habitation en Ontario. Le motif de l’expulsion doit être indiqué sur le formulaire.
Même si votre locateur vous remet un avis écrit, vous n’avez pas besoin de quitter le logement. Votre locateur doit d’abord demander par requête à la CLI de rendre une ordonnance d’expulsion. Vous avez le droit de vous présenter à une audience pour expliquer les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas être expulsé.
Pour obtenir des renseignements additionnels, consultez les brochures de la CLI :
Protection contre l’expulsion injustifiée
L’amende maximale pour une infraction à la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation peut atteindre :
- 50 000 $ pour un particulier
- 250 000 $ pour une personne morale
Expulsion pour un usage personnel
Votre locateur doit vous remettre l’équivalent d’un mois de loyer ou vous offrir un autre logement s’il :
- veut utiliser le logement pour lui-même
- veut le logement pour un membre de sa famille
- vend la propriété et que l’acheteur veut utiliser le logement pour lui-même
Expulsions pour rénovations, réparations ou démolition
Votre locateur doit également vous dédommager s’il vous expulse de votre logement pour :
- y faire des rénovations
- y faire des réparations
- le démolir
Il doit vous accorder le droit de premier refus pour retourner dans votre logement une fois que les travaux de rénovation ou de réparations sont terminés. Vous devez aviser votre locateur par écrit avant de libérer votre logement si vous voulez avoir la possibilité de revenir en premier dans votre logement une fois les travaux terminés et lui remettre votre nouvelle adresse.
Si votre locateur ne vous accorde pas le droit de premier refus, vous avez deux ans pour déposer une demande d’indemnité auprès de la CLI.
Expulsion de mauvaise foi
Le locateur doit agir de bonne foi lorsqu’il expulse un locataire sans faute de la part du locataire. Cela, signifie qu’il doit avoir l’intention honnête d’utiliser le logement locatif pour l’objectif énoncé dans l’avis d’expulsion. Le locateur doit également divulguer son recours antérieur à des expulsions sans faute de la part du locataire lorsqu’il soumet une demande d’expulsion sans faute de la part du locataire. Ainsi, la CLI aura plus de renseignements à disposition pour déterminer si la requête a été faite de bonne foi et si une ordonnance d’expulsion doit être rendue.
Si la CLI détermine que le locateur a donné un avis de résiliation de mauvaise foi, elle peut rendre une ordonnance qui exige que le locateur verse à l’ancien locataire un montant qui correspond à la somme des montants suivants :
- la différence entre le dernier loyer demandé à l’ancien locataire et le loyer actuel payé par l’ancien locataire pour son nouveau logement, pour une période pouvant aller jusqu’à un an après son départ du logement locatif,
- une somme jusqu’à concurrence de l’équivalent de 12 mois du dernier loyer demandé à l’ancien locataire,
- une somme précisée pour les frais raisonnables, notamment ceux de déménagement et d’entreposage, qu’il a engagés ou engagera
Cette ordonnance peut être rendue dans tous les cas d’expulsion de mauvaise foi, y compris :
- lorsque le locateur ne permet pas au locataire de retourner dans son logement après les travaux de réparation ou de rénovation
- lorsque le locateur ou l’acheteur ne s’installe pas dans le logement ni ne l’utilise lui-même.
Entente de paiement du loyer en souffrance
Les locateurs sont encouragés à négocier une entente de paiement avec un locataire avant de demander l’expulsion si le loyer n’a pas été payé. Lorsqu’un locateur soumet une demande pour l’obtention d’une ordonnance d’expulsion en raison d’arriérés de loyer, la CLI doit tenir compte de la question de savoir si le locateur a essayé de négocier avec le locataire une entente de paiement des loyers impayés avant de demander l’expulsion.
Entente officielle de paiement du loyer en souffrance
Si un locateur demande par requête à la CLI une ordonnance d'expulsion d'un locataire qui ne paie pas son loyer, le locateur et le locataire peuvent régler à l’amiable la demande d’expulsion en établissant une entente officielle de paiement du loyer en souffrance approuvée par la CLI.
Nous savons que les circonstances peuvent changer et qu’un locataire peut soudainement se retrouver dans une situation qui ne lui permet plus de respecter les conditions de l’entente de paiement approuvée par la CLI. Si un locateur obtient une ordonnance d’expulsion, le locataire peut encore demander à la CLI de tenir une audience où il expliquera sa situation avant que l’ordonnance d’expulsion soit exécutée.
Entente non officielle de paiement du loyer en souffrance
Si vous avez de la difficulté à respecter les conditions d'une entente de paiement du loyer en souffrance qui n’a pas été approuvée par la CLI, votre locateur doit tout de même soumettre une demande à la CLI en vue d'obtenir la tenue d’une audience sur l’expulsion. À cette audience, vous pourrez expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas été en mesure de respecter les conditions de l’entente de paiement du loyer en souffrance.
Qu’elles soient officielles ou non officielles, les ententes de paiement ne permettent pas aux locateurs d’expulser un locataire sans obtenir une ordonnance de la CLI. Les locataires ont toujours la possibilité de demander la tenue d’une audience devant la CLI.
La CLI peut tenir compte des circonstances de chaque cas avant de décider si une ordonnance d’expulsion doit être rendue ou non.
Les locateurs ne peuvent pas imposer d’ententes de paiement du loyer en souffrance à un locataire et le locataire ne peut pas être expulsé en raison de son refus de suivre un plan de paiement du loyer en souffrance. Le fait pour un locateur de harceler ou de menacer un locataire pour le pousser à quitter le logement locatif constitue une infraction en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Médiation
Il est possible de recourir à la médiation pour résoudre des différends plus rapidement et facilement. La médiation est une solution moins formelle que le processus d’audience traditionnelle. Elle vise à encourager le locataire et le locateur à essayer de régler leur différend avec l'aide d'un médiateur neutre qui connaît les droits et les responsabilités que prévoit la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
La CLI peut exiger que le locateur et le locataire assistent à une séance de médiation en vue de parler de leurs préoccupations avant leur audience. Le locateur et le locataire ne sont pas tenus d’atteindre une entente.
Si les deux parties n’arrivent pas à conclure une entente pendant la médiation, une audience formelle aura lieu.
Baux faciles à comprendre
Les locateurs de la plupart des logements locatifs privés – des propriétaires uniques aux sociétés de gestion immobilière – doivent utiliser le modèle de bail standard pour tous les nouveaux baux.
Le bail standard ne s’applique pas aux maisons de soins, aux parcs de maisons mobiles, aux zones résidentielles à baux fonciers, à la plupart des logements sociaux et avec services de soutien, à certaines autres locations spéciales et aux coopératives de logement.
Le bail standard est facile à comprendre et indique en autres :
- le montant du loyer et quand il doit être payé
- ce que le loyer inclut (par exemple la climatisation ou le stationnement)
- les règles ou conditions à respecter applicables au logement ou à l’immeuble (interdiction de fumer par exemple)
Le bail standard comporte aussi une section sur les droits et responsabilités du locateur et du locataire, et explique ce que peut (et ne peut pas) inclure le bail. Par exemple :
- qui est responsable de l’entretien et des réparations
- à quel moment le locateur peut entrer dans le logement
- le fait que le locateur ne puisse pas interdire les invités ou animaux
Si vous avez droit à un bail standard mais n’en avez pas reçu un, demandez par écrit à votre locateur de vous en remettre une copie. Après avoir reçu votre demande, le locateur a 21 jours civils pour vous remettre un bail standard. S’il ne le fait pas, vous pouvez retenir un mois de loyer.
Si vous n’avez toujours pas reçu de bail standard 30 jours civils après avoir retenu un mois de loyer, vous pouvez garder le loyer retenu.
Gardez en tête que vous ne pouvez pas retenir plus d’un mois de loyer et que vous devez continuer de payer votre loyer pour la durée de votre bail, même si votre locateur ne vous remet pas de bail standard. Cependant, si votre locateur ne vous remet pas de bail standard, des règles spéciales vous permettent de résilier votre location à terme fixe avant la date prévue pour la fin de la location.
Apprenez-en davantage sur le bail standard.
Où obtenir de l’aide
La Commission de la location immobilière (CLI) est le tribunal administratif qui a le pouvoir de résoudre les différends entre les locateurs et les locataires, et qui peut vous renseigner sur vos droits et responsabilités aux termes de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
Communiquez avec la CLI, en ligne ou par téléphone (sans frais au
Vous pouvez aussi utiliser sans frais son outil de recherche en ligne, le Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario, pour obtenir des renseignements et des ressources utiles.
Les locateurs et locataires qui ont des différends en lien avec des infractions à la Loi sur la location à usage d’habitation peuvent travailler avec l’Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif pour régler le problème. Renseignez-vous sur les infractions liées au logement locatif et la façon de régler un différend avec votre locateur ou votre locataire.
Nous vous encourageons à obtenir des conseils juridiques pour connaître vos options. Des cliniques juridiques communautaires offrent des renseignements, des conseils juridiques et des services de représentation gratuitement ou à faible coût . Vous pouvez trouver une clinique juridique communautaire locale en communiquant avec le Centre de services à la clientèle d’Aide juridique Ontario, au