Lignes directrices pour le soutien d’adultes ayant une déficience intellectuelle qui présentent une demande à un foyer de soins de longue durée, s’y installent et y résident

Lisez les lignes directrices pour le soutien d’adultes ayant une déficience intellectuelle dans les foyers de soins de longue durée.

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Préambule

Les Lignes directrices pour le soutien d'adultes ayant une déficience intellectuelle qui présentent une demande à un foyer de soins de longue durée, s'y installent et y résident (les Lignes directrices) amélioreront les services aux adultes ayant une déficience intellectuelle qui choisissent de résider dans un foyer de soins de longue durée. Les Lignes directrices soulignent l'importance de la planification, du choix et du consentement d'adultes ayant une déficience intellectuelle pour qu'ils reçoivent des services et des soutiens adéquats dans un foyer de soins de longue durée. L'engagement à élaborer et à appliquer les Lignes directrices illustre également l'approche intégrée et coordonnée relative aux soins qui a été adoptée par les secteurs des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et des foyers de soins de longue durée.

Le ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC) et le ministère des Soins de longue durée (MSLD) se sont engagés à améliorer les résultats sociaux et de santé des adultes ayant une déficience intellectuelle qui vieillissent. Le placement en soins de longue durée serait souvent inapproprié pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Les Lignes directrices s'appliquent aux personnes qui, en raison de leur vieillissement ou d'autres circonstances, ont besoin de soins et de soutiens personnels et de santé améliorés. Le MSESC et le MSLD souscrivent aux principes du libre choix, de l'inclusion sociale et de la planification autogérée pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Une gamme de soutiens liés au logement et aux besoins personnels est disponible, y compris les services d’hébergement avec services de soutien financés par le MSESC pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Tel qu’indiqué ci‑après, l'un des critères d'admissibilité à l'admission dans un foyer de soins de longue durée consiste à déterminer que les services communautaires publics et les autres modalités de soutien ou d'accompagnement accessibles aux personnes ayant une déficience intellectuelle ne suffisent pas, dans n'importe quelle combinaison, à répondre à leurs besoins.

Si les besoins en soutien ou les circonstances personnelles des personnes ayant une déficience intellectuelle changent sensiblement, elles doivent en informer leur bureau local des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) afin que ceux-ci puissent réévaluer leurs besoins. Les services d’hébergement avec services de soutien financés par le MSESC peuvent convenir à leurs besoins, au même titre qu'un foyer de soins de longue durée. La santé d'une personne peut s'altérer à un point tel que ses besoins ne puissent plus être satisfaits de façon adéquate ou sécuritaire à domicile. Par exemple, la personne peut avoir besoin d’une supervision assurée 24 heures par jour ou de soins infirmiers en raison d'une démence, de la maladie d'Alzheimer, d'un état fragile ou de déficiences physiques.

Les Lignes directrices visent à appuyer le choix d'une personne à recevoir des soins et des soutiens dans un foyer de soins de longue durée lorsqu'elle en a besoin. Le MSESC et le MSLD sont favorables au placement dans un foyer de soins de longue durée approprié pour répondre aux besoins personnels et en santé d'une personne.

Dans certains cas, une personne ayant une déficience intellectuelle ou son mandataire spécial, le cas échéant, peut estimer qu'un foyer de soins de longue durée est un établissement approprié, dans la mesure où la personne satisfait aux critères d'admissibilité. Il importe de souligner que le choix et le consentement sous‑tendent le processus de placement dans un foyer de soins de longue durée et qu'ils reflètent la valeur que le MSESC et le MSLD accordent à la planification autogérée et à la prise des décisions par la personne. Il revient à cette dernière ou à son mandataire spécial, le cas échéant, de décider d'un déménagement dans un foyer de soins de longue durée (dans la mesure où elle remplit les critères d'admissibilité et qu'un lit lui est offert).

Au même titre que le choix du demandeur de déménager dans un foyer de soins de longue durée constitue un aspect crucial du processus de placement, les droits des résidents doivent être respectés dans un foyer de soins de longue durée. La Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée (LRSLD), qui régit les foyer de soins de longue durée, énonce un principe fondamental qui doit être appliqué à l'interprétation de la LRSLD et du Règlement de l'Ontario 246/22 (le Règlement), à savoir qu'un foyer de soins de longue durée est avant tout le foyer des résidents et qu'il doit être exploité comme un lieu où ces derniers peuvent vivre dans la dignité, la sécurité et le confort, et où leurs besoins physiques, psychologiques, sociaux, spirituels et culturels sont satisfaits de manière adéquate.

La LRSLD comprend une déclaration des droits des résidents, qui porte sur leur bien‑être et leur sécurité et énonce les privilèges, les choix et les protections de tous les résidents du foyer qui doivent être respectés et encouragés pleinement. Certains de ces droits sont soutenus par des exigences complémentaires stipulées dans la LRSLD et le Règlement. La Déclaration des droits des résidents est reproduite à l'annexe 2 des Lignes directrices et doit être affichée dans tous les foyers de soins de longue durée.

Objet des lignes directrices

Il faut établir de solides partenariats entre les secteurs de la santé et des services sociaux afin de répondre aux besoins complexes des populations vieillissantes et ayant une déficience intellectuelle.

Les lignes directrices donnent un aperçu du système des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et du réseau des foyers de soins de longue durée de l'Ontario, des rôles et responsabilités des fournisseurs de services dans ces secteurs, et du processus par étapes à suivre pour présenter une demande à un foyer de soins de longue durée et s'y installer.

Des renseignements supplémentaires sont présentés dans les annexes, y compris une liste des acronymes utilisés dans les Lignes directrices, la Déclaration des droits des résidents en vertu de la LRSLD, le schéma du parcours des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, un aperçu des catégories de la liste d'attente pour un foyer de soins de longue durée, le processus de placement dans un hôpital public modifié pour les patients de l’autre niveau de soins (ANS) et les coordonnées des personnes‑ressources des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

En plus du processus d'admission dans les foyers de soins de longue durée décrit dans le présent document, un processus d'admission modifié s'applique aux patients d'un ANS provenant des hôpitaux publics pour lesquels les SLD sont envisagés comme étant le milieu de soins le plus approprié. Ce processus modifié permet aux coordonnateurs du placement dans les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire qui travaillent en collaboration avec les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée de faciliter l'admission d'un patient d’un ANS admissible dans un foyer de soins de longue durée pendant qu'il attend d’être admis dans le foyer qu’il préfère. Les patients d’un ANS ayant une déficience intellectuelle qui peuvent être déjà inscrits sur une liste d'attente ou qui devraient être inscrits sur une liste d'attente pour des services communautaires aux personnes ayant une déficience intellectuelle ne seraient probablement pas admissibles au placement dans un foyer de soins de longue durée. Le processus d'admission dans les foyers de soins de longue durée pour les patients d’un ANS continuera d'être fondé sur un dialogue continu avec les patients d’un ANS, leurs familles et le ou les fournisseurs de soins au sujet d'une transition sécuritaire vers les foyers de soins de longue durée, le but étant de comprendre les préférences et de donner autant de choix que possible aux personnes tout au long du processus. Les coordonnateurs du placement dans les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire consulteront continuellement le patient, la famille, le soignant ou le mandataire spécial, en s'efforçant d'obtenir le consentement à chaque étape du processus. S’il n’y parvient pas, le coordonnateur des placements continuera d'aller de l'avant avec la détermination de l'admissibilité et d'autres processus d'admission, sans consentement, dans le but de trouver un arrangement temporaire convenable dans un foyer de soins de longue durée pendant que le patient attend d’être admis dans le foyer de son choix. Le MSLD et le MSESC sont déterminés à faire en sorte que les secteurs des services à domicile aux personnes ayant une déficience intellectuelle et des foyers de soins de longue durée continuent de travailler ensemble pour soutenir les personnes ayant une déficience intellectuelle. Les lignes directrices établies dans le présent document, y compris la collaboration et la communication en cours entre les coordonnateurs du placement et les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, continuent de s'appliquer même pendant le processus d'admission modifié pour les patients d’un ANS dans un hôpital public. L'annexe 4B fournit des renseignements supplémentaires sur ce processus d'admission modifié pour les patients d’un ANS dans un hôpital public.

Les lignes directrices remplacent le Protocole d'accès aux foyers de soins de longue durée pour les adultes ayant une déficience intellectuelle de 2006 et la version précédente des lignes directrices publiée en octobre 2017. La présente version de 2022 a été mise à jour pour tenir compte des changements législatifs et réglementaires survenus depuis 2017 ainsi que d'autres mises à jour telles que le nom du ministère et d'autres modifications du libellé et des coordonnées. Les lignes directrices continueront d'être mises à jour par le MSESC et le MSLD, au besoin, pour tenir compte de toute modification importante du système des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et/ou des foyers de soins de longue durée.

Les présentes lignes directrices s'appliquent au MSESC, y compris à ses bureaux régionaux et à ses organismes bénéficiaires de paiements de transfert (les « organismes des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle »), aux Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, au MSLD, aux Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, au Bureau du tuteur et curateur public (BTCP), aux gestionnaires des services municipaux et aux foyers de soins de longue durée.

Les présentes lignes directrices visent à compléter et à clarifier les lois, les règlements ou les ententes de services pertinents. Le MSLD encourage tous les intervenants dans le processus de placement dans les foyers de soins de longue durée à revoir toutes les exigences formulées dans la LRSLD et son Règlement d'application, ainsi que les autres lois, règlements ou ententes de services pertinents. En cas de conflit entre les Lignes directrices et les dispositions législatives ou réglementaires, ces dernières prévaudront. En cas d'incompatibilité entre les Lignes directrices et les ententes de services, ces dernières auront préséance.

Les intervenants des secteurs des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et des foyers de soins de longue durée ont été consultés dans le cadre de la création initiale des présentes lignes directrices en 2017.

Population vieillissante et recherche

L'ensemble de la population de l'Ontario, dont les personnes ayant une déficience intellectuelle, vieillit et vit plus longtemps.

Dans la mise à jour de 2022 des projections démographiques de l'Ontario pour la période de 2021 à 2046, le ministère des Finances a précisé que le nombre d'aînés de 65 ans et plus devrait augmenter considérablement en passant d'environ 2,7 millions, soit 18,1 % de la population en 2021, à 4,4 millions (21,8 %) d'ici à 2046. La croissance rapide du pourcentage et du nombre de personnes âgées se poursuivra au cours de la période de 2021 à 2031 alors que les dernières cohortes des baby-boomers atteindront l'âge de 65 ans.

Dans le cadre du Programme de recherche sur l'accès aux soins de santé et la déficience intellectuelle (H-CARDD), on a étudié le profil des adultes vieillissants ayant une déficience intellectuelle. L'étude a révélé une hausse du nombre de personnes ayant une déficience intellectuelle et l'apparition souvent plus hâtive des signes et symptômes de la fragilité chez les personnes ayant une déficience intellectuelle que chez les personnes sans déficience intellectuelle^{footnote 1[1]}. La recherche a aussi déterminé qu'il était plus probable que les personnes ayant une déficience intellectuelle éprouvent de graves problèmes de santé et de mobilité plus tôt durant leur vieillissement, et a recommandé que les organismes et leur personnel se préparent à réagir à ces constats ^{footnote 2[2]}. En date du 31 mars 2022, 8 026 personnes qui reçoivent des services d’hébergement avec services de soutien financés par le MSESC étaient âgées de 50 ans ou plus.

Les personnes ayant une déficience intellectuelle dépendent souvent de leurs aidants familiaux toute leur vie. Les membres de la famille qui prodiguent des soins peuvent, eux aussi, être vieillissants et éprouver des problèmes de santé. Le projet sur le vieillissement a conclu que le fardeau des soignants constituait un facteur aussi prédictif d'admission à un foyer de soins de longue durée que la fragilité^{footnote 3[3]}.

Vision et principes

La vision et les principes suivants s’appliquent à la mise en œuvre des lignes directrices.

Vision

Les lignes directrices amélioreront la planification et la coordination des soutiens en santé et des services aux adultes ayant une déficience intellectuelle et soutiendront les personnes qui décident de s'installer dans un foyer de soins de longue durée.

Principes

Flexibilité et choix

Les adultes ayant une déficience intellectuelle ont le droit de désigner un foyer de soins de longue durée, de prendre des décisions judicieuses et de donner un consentement éclairé au sujet de leur placement dans un foyer, de leurs soins et de leurs besoins en soutien.
Une personne peut consulter sa famille, ses amis ou le personnel lorsqu'elle considère les services et soutiens possibles. Si ces options comprennent la présentation d’une demande d’admission dans un foyer de soins de longue durée, la personne (ou son mandataire spécial, le cas échéant) a le droit de présenter une demande d’admission dans un foyer de soins de longue durée et de s'y installer si elle est admissible et si sa demande a été approuvée par le titulaire de permis et qu'elle y a été autorisée par le coordonnateur des placements.
Le mandataire spécial est seulement consulté si la personne est inapte à prendre la décision conformément à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (LCSS). En vertu de la LCSS, une personne est en mesure de se prononcer sur l'admission à un foyer de soins de longue durée si elle est apte à comprendre les renseignements pertinents pour la décision concernant l'admission et les conséquences raisonnablement prévisibles d'une décision ou de l'absence de décision. Seul un évaluateur peut conclure qu'une personne est inapte à prendre une décision concernant l'admission à un foyer de soins de longue durée ^{footnote 4[4]}.
La planification des soutiens et services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle qui emménagent dans un foyer de soins de longue durée doit demeurer souple et respecter les préférences culturelles et linguistiques de la personne ainsi que ses croyances religieuses, son mode de vie, son réseau social et familial et ses besoins médicaux. Elle doit en outre tenir compte des ressources disponibles dans la collectivité. Pour ce faire, il faut aussi s'informer des intérêts ou préférences des personnes d’ascendance autochtone qui présentent une demande d'admission à un foyer de soins de longue durée des Premières Nations.
Même si le processus d'admission modifié pour les patients d’un ANS d’un hôpital prévoit que le coordonnateur des placements peut aller de l'avant avec la détermination de l'admissibilité et d'autres processus d'admission sans le consentement, les coordonnateurs des placements consulteront continuellement le patient, la famille, le soignant ou le mandataire spécial en s'efforçant d'obtenir le consentement à chaque étape du processus. Les directives énoncées dans le présent document, y compris la collaboration et la communication continues entre les coordonnateurs des placements et les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, continuent de s'appliquer même pendant le processus d'admission modifié pour les patients d’un ANS qui se trouvent dans un hôpital public. Ceci consiste, entre autres, à confirmer auprès d'un bureau des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle si une demande de services communautaires a été faite, la nécessité de procéder à une réévaluation, si nécessaire, et/ou de mettre une personne en contact avec un bureau des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. De plus, les coordonnateurs des placements doivent tenir compte de différents facteurs, en consultation avec le patient et sa famille, avant d'autoriser l'admission dans un foyer de soins de longue durée, y compris les besoins de soins du patient, la distance par rapport au(x) lieu(x) préféré(s) du patient et ses préférences en matière de religion, d'origine ethnique et de langue.

Inclusion

Les adultes ayant une déficience intellectuelle ont les mêmes droits que les autres Ontariens, notamment vivre dans leur collectivité et y participer pleinement, et avoir accès aux services et soutiens qui sont nécessaires, disponibles et répondent à leurs besoins.

Accès et coordination

La planification visant les personnes qui s'installeront dans un foyer de soins de longue durée comporte la coordination à l'échelle du secteur de la santé et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Il faut également planifier les services dont ces personnes ont besoin et résoudre les problèmes liés aux soins.
Les services et soutiens spécialisés aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou touchant le vieillissement seront planifiés et offerts comme exigé, en fonction des besoins cernés et dans la mesure où ils sont disponibles. Ils seront fournis aux personnes ayant une déficience intellectuelle et aux personnes jugées admissibles qui attendent un lit ou qui résident dans un foyer de soins de longue durée.
La planification et la prestation des services et soutiens requis seront effectuées selon une approche coordonnée, de concert avec la personne, son soignant de premier recours ou son mandataire spécial, le cas échéant, ainsi qu'avec le consentement de la personne ou du mandataire spécial. Sa famille et ses amis peuvent également participer à ce processus.
Dans la mesure du possible, l'organisme qui participe le plus à la prestation des soins à la personne et qui connaît le mieux ses besoins en matière de soins doit diriger l'approche coordonnée.

Santé et indépendance

Les services et soutiens accessibles aux résidents d'un foyer de soins de longue durée doivent favoriser des conditions de vie saine et porter au maximum 'indépendance, y compris durant les soins palliatifs.

Renseignements généraux

Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Depuis 2004, le système des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle a subi des changements considérables, y compris l'adoption de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI), qui précise le processus de demande des services et soutiens financés par le MSESC qui peuvent être offerts aux adultes ayant une déficience intellectuelle.

Toutes les personnes qui veulent recevoir les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC en Ontario doivent présenter une demande à un bureau des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Définition de la « déficience intellectuelle » en Ontario

Les personnes qui présentent une demande de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle doivent satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés dans la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI) et son règlement d'application.

La définition de la déficience intellectuelle comporte deux dimensions. Une personne doit présenter les deux dimensions pour être admissible aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle.
En vertu de la Loi, une personne a une déficience intellectuelle si elle présente les limitations substantielles prescrites dans a) son fonctionnement cognitif et b) son fonctionnement adaptatif. Ces limitations doivent répondre aux critères suivants :
- elles se sont manifestées avant que la personne n'atteigne l'âge de 18 ans;
- elles seront vraisemblablement permanentes; et
- elles touchent les activités importantes de la vie quotidienne, comme les soins personnels, le langage, la faculté d'apprentissage, la capacité à vivre en adulte autonome ou toute autre activité prescrite.

Fonctionnement cognitif

Aux termes de la LISPDI, le fonctionnement cognitif s'entend de la capacité intellectuelle d'une personne, notamment sa capacité à raisonner, à organiser, à planifier, à former des jugements et à déterminer des conséquences.

Elle obtient un score total de deux écarts-types sous la moyenne, plus ou moins l'erreur-type de mesure, à un test d'intelligence standardisé; ou
Elle obtient un score de deux écarts-types sous la moyenne dans deux ou plusieurs sous-échelles à un test d'intelligence standardisé et elle a des antécédents de besoins en matière de soutiens à l'adaptation; ou
Selon une détermination clinique faite par un psychologue ou un associé en psychologie, elle présente des limitations substantielles du fonctionnement cognitif et elle a des antécédents de besoins en matière de soutiens à l'adaptation.

Fonctionnement adaptatif

En vertu de la LISPDI, le fonctionnement adaptatif désigne la capacité d'une personne à devenir autonome, déterminée par son aptitude à acquérir des habiletés conceptuelles, sociales et pratiques et à les appliquer dans sa vie de tous les jours.

En application de la LISPDI, une personne présente des limitations substantielles du fonctionnement adaptatif si elle obtient, à un test standardisé de comportement adaptatif, un score d'au moins deux écarts-types sous la moyenne, plus ou moins l'erreur-type de mesure, dans au moins un des domaines que sont les habiletés conceptuelles, sociales ou pratiques.

Soutiens à l'adaptation

En application du Règlement, les soutiens à l'adaptation visent à permettre à une personne d'acquérir, de conserver et d'améliorer des habiletés et une capacité de fonctionnement en ce qui a trait aux activités de la vie quotidienne que sont les soins personnels, la communication et la socialisation.

Détermination de l'admissibilité

Pour être déclarée admissible aux services et soutiens financés par le MSESC, une personne doit fournir aux Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle les documents répondant aux critères d'admissibilité :

Un rapport ou une évaluation psychologique portant la signature d'un psychologue ou d'un associé en psychologie qui confirme sa déficience intellectuelle selon la définition ci‑dessus. Les documents peuvent comprendre les dossiers scolaires ou médicaux.
Elle doit fournir une preuve qu'elle est âgée de 18 ans ou plus.
Elle doit fournir une preuve qu’elle est une résidente de l'Ontario.

Examen de la documentation par les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle

Le personnel des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle examine les documents que peut fournir le demandeur et, au besoin, demande une consultation pour les demandeurs de 18 ans ou plus auprès d'un organisme financé par le MSESC pour obtenir une évaluation psychologique.

Le processus de confirmation de l'admissibilité est énoncé dans une directive que doivent respecter les bureaux des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Certaines personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent avoir des besoins médicaux, des problèmes concomitants de santé mentale (appelé « diagnostic mixte ») ou de comportement.

Trousse de demande et évaluation des besoins

La LISPDI procure l'autorisation législative pour évaluer les besoins en services et soutiens des personnes.

Une fois l'admissibilité confirmée, les évaluateurs qualifiés retenus par les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle évaluent les besoins en soutien en utilisant la trousse de demande pour toutes les personnes admissibles (nouveaux demandeurs, personnes recevant des services ou attendant d’en recevoir) qui ont présenté une demande pour des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC.

La trousse de demande est un outil standardisé servant à déterminer les besoins en soutien des adultes ayant une déficience intellectuelle en Ontario, qui comprend la Demande de services et soutiens pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (DSSPDI) et l’Échelle d’intensité de soutien (SIS-F).

L’Échelle d’intensité de soutien (SIS-F) offre la possibilité de discuter du soutien requis pour que la personne puisse participer pleinement à la collectivité en tant que citoyen à part entière. Elle renferme des renseignements normalisés et objectifs sur les besoins en soutien comparativement à un échantillon représentatif de l'ensemble des personnes ayant une déficience intellectuelle.
La Demande de services et soutiens pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (DSSPDI) offre la possibilité de discuter des circonstances personnelles de la personne (risques), de son inclusion sociale, de la planification future et du renforcement des soutiens naturels dans la collectivité.

La DSSPDI et la SIS-F sont complémentaires. La DSSPDI sert à cerner les besoins et les préférences et met l'accent sur la vie passée, présente et future de la personne. La SIS-F aide à définir les domaines d'activité quotidienne qui appuieront les buts et les plans et à déterminer ce dont la personne a besoin pour réussir dans le présent.

Les évaluateurs remplissent la trousse de demande au cours de deux entrevues tenues avec la personne et au moins deux (mais pas plus de quatre) représentants.

Une fois la trousse de demande remplie, les évaluateurs rédigent le Rapport d'évaluation sommaire (RES) – un document qui renferme des renseignements qualitatifs sur la personne qui sont tirés de l'information saisie dans la SIS-F et la DSSPDI durant les deux entrevues.

Services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC

Le MSESC finance les services et soutiens suivants pour les adultes admissibles ayant une déficience intellectuelle. Ces services sont définis à l'article 4 de la LISPDI.

Services et soutiens liés aux activités de la vie quotidienne : Services et soutiens visant à aider une personne ayant une déficience intellectuelle à s'occuper de son hygiène corporelle, à s'habiller, à faire sa toilette, à préparer ses repas et à prendre ses médicaments, y compris une formation en gestion d'un budget et sur l'utilisation des services bancaires et des transports en commun, ainsi que sur les compétences de la vie courante.
Services et soutiens liés à la participation communautaire : Services et soutiens visant à aider une personne ayant une déficience intellectuelle à participer aux activités sociales et récréatives, aux activités liées au travail et aux activités de bénévolat.
Services et soutiens de relève pour les soignants : Services et soutiens fournis à une personne ayant une déficience intellectuelle, ou à son profit, par une personne qui n'est pas son soignant de premier recours dans le but d'offrir un répit temporaire à ce dernier.
Services professionnels et spécialisés : Désigne notamment les services fournis par un psychologue, un associé en psychologie, un intervenant en protection des adultes, un travailleur social, un orthophoniste, un physiothérapeute ou un ergothérapeute, ainsi que les services de gestion de cas et du comportement et la coordination des services.
Services et soutiens liés à la planification gérée par la personne : Services et soutiens visant à aider une personne ayant une déficience intellectuelle à déterminer sa vision et ses objectifs de vie, ainsi qu'à trouver et à utiliser les services et soutiens qui lui permettront d'atteindre ces objectifs avec l'aide de sa famille ou des proches qu'elle choisit.
Services d’hébergement avec services de soutien : Services et soutiens fournis aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui vivent dans l'un des types suivants de résidences, y compris leur hébergement ou la prise de mesures en vue de leur hébergement dans les établissements suivants :
Résidence avec services de soutien intensif : Résidence dotée de personnel dont le fonctionnement est assuré par un organisme de service et dans laquelle une ou deux personnes ayant une déficience intellectuelle résident et chaque résident nécessite et reçoit un soutien intensif qui répond aux exigences prescrites.
Résidence de groupe avec services de soutien : Résidence dotée de personnel dont le fonctionnement est assuré par un organisme de service dans laquelle résident trois personnes ayant une déficience intellectuelle ou plus qui reçoivent des services et soutiens de l'organisme.
Résidence de famille hôte : Résidence d'une famille, composée d'une personne ou plus, dans laquelle une personne ayant une déficience intellectuelle qui n'est pas membre de la famille est placée par un organisme de service pour y résider et recevoir des soins, du soutien et de la supervision de la famille d'accueil, en échange de la rémunération versée à celle-ci par l'organisme.
Résidence avec services de soutien à l'autonomie : Résidence exploitée par un organisme de services qui n'est pas dotée en personnel et dans laquelle une personne ayant une déficience intellectuelle ou plus vivent seules ou en groupe, mais de façon autonome sans l'aide de leur famille ou d'un soignant, et reçoivent des services et soutiens de l'organisme de services.

Financement direct

Le MSESC offre également un financement direct aux adultes admissibles ayant une déficience intellectuelle par l'entremise du programme Passeport.

Les personnes peuvent utiliser les fonds pour couvrir les coûts des services et soutiens liés à la participation communautaire, des activités quotidiennes et de la planification autogérée. Le financement du programme Passeport peut également être utilisé pour la relève des soignants de premier recours auprès d'un adulte ayant une déficience intellectuelle.

Organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Un organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle est financé aux termes d'une entente avec le MSESC pour fournir des services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou à leur bénéfice.

Présentation d'une demande de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario

Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle comptent neuf bureaux dans la province qui traitent les demandes et servent de points d'accès aux services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC. Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle déterminent l'admissibilité des demandeurs de services et soutiens et, s'ils y sont admissibles, remplissent la trousse de demande de concert avec la personne et son soignant de premier recours, ses amis ou son mandataire spécial afin d'évaluer ses besoins en matière de services et de soutiens.

Une fois que la trousse de demande est remplie, les demandeurs sont priorisés aux fins des services et soutiens disponibles.

À ce stade, et à mesure que les services sont disponibles, le bureau local des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle dirige les demandeurs admissibles vers les services et soutiens financés par le MSESC qui sont fournis par les organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou pour un financement direct.

Une fois que la trousse de demande est remplie, les demandeurs de services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle sont encouragés à informer le bureau des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle de tout changement dans leur situation.

Les bureaux des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle s'acquittent en outre des responsabilités suivantes :

Informer le public des services et soutiens disponibles et du processus de demande; et
Répondre aux questions ou préoccupations des personnes au sujet du processus de demande et des autres services fournis par les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Réseau des foyers de soins de longue durée

Foyers de soins de longue durée

Les foyers de soins de longue durée sont une importante composante du système de soins de santé publics de l'Ontario. Ils sont autorisés ou approuvés aux termes de la LRSLD et offrent des services d'hébergement et des soins résidentiels aux personnes de 18 ans et plus qui ont besoin d'aide pour vaquer à leurs activités quotidiennes, d’une supervision ou d’un suivi sur place pour assurer leur sécurité ou leur bien‑être, ou de soins infirmiers disponibles 24 heures par jour.

Certains foyers de soins de longue durée offrent aussi des programmes de séjour de courte durée aux personnes ayant besoin de soins de relève ou de convalescence.

Les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et les coordonnateurs des placements désignés en vertu de la LRSLD doivent se conformer à toutes les dispositions pertinentes de la Loi et de son règlement d'application. Les coordonnateurs des placements sont chargés de déterminer l'admissibilité à l'admission, d'informer les demandeurs et de les aider à suivre le processus de demande de placement, de prioriser les demandeurs sur les listes d'attente, de surveiller et de gérer ces listes, et d'autoriser les admissions dans les foyers de soins de longue durée.

Tous les foyers de soins de longue durée de l’Ontario sont régis par la LRSLD. La LRSLD énonce les exigences pour faire en sorte que les résidents des foyers reçoivent des soins axés sur les résidents sûrs, uniformes et de qualité en réponse aux besoins évalués, dans un milieu où ils se sentent chez eux, sont traités avec respect, et où ils reçoivent les services et soutiens nécessaires à leur santé et à leur bien‑être.

Les foyers de soins de longue durée constituent une importante option de soutien dans le continuum des soutiens communautaires, qui englobe les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et de santé, entre autres.

Résidents en hébergement de longue durée

Pour être admissible aux soins de longue durée, une personne doit être âgée d'au moins 18 ans et être assurée en vertu de la Loi sur l’assurance-santé. La personne doit également avoir besoin de soins infirmiers disponibles sur place 24 heures par jour ou d’être assistée fréquemment dans les activités de sa vie quotidienne ou de faire l’objet d’une supervision ou d’une surveillance sur place fréquente visant à assurer sa sécurité ou son bien-être.

Un autre critère d’admissibilité consiste à se demander si les services communautaires financés par les fonds publics et les autres modalités de fourniture de soins, de soutien ou d'accompagnement sont suffisants pour répondre aux besoins de la personne et si ses besoins en matière de soins peuvent être satisfaits dans un foyer de soins de longue durée. La sélection et l'admission sont fondées sur le choix, le besoin et le consentement du demandeur.

Un demandeur peut être inscrit sur un maximum de cinq listes d'attente à la fois et doit donner son consentement avant d'être placé dans un foyer de soins de longue durée, à moins que l'admission ne se fasse dans le cadre du processus modifié pour les patients d’un ANS. Si la personne se trouve dans la catégorie critique, le nombre des listes d'attente sur lesquelles elle peut être inscrite est illimité. Le temps d'attente général de chaque foyer est publié sur Ontario.ca/soinsdelongueduree et sur les sites Web locaux des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire. Les coordonnateurs des placements doivent fournir aux demandeurs des renseignements sur les autres foyers, y compris ceux dont les temps d'attente sont plus courts.

L’établissement de l’ordre de priorité/les temps d'attente peuvent changer parce que des personnes qui ont des besoins de soins plus importants se voient accorder la priorité, conformément au règlement d’application de la LRSLD.

Les résidents doivent payer les frais d'hébergement, comme le logement et les repas. Ces frais sont fixés dans le règlement et se trouvent sur le site Ontario.ca. Dans le but de faire en sorte que les revenus ne constituent pas un obstacle à l'accès, les résidents de l'hébergement de base peuvent demander une réduction de leur quote‑part. Une personne ayant une déficience intellectuelle peut être admissible aux services et soutiens à son intention pendant son hébergement de longue durée dans un foyer de soins de longue durée.

Programme de relève de courte durée

Dans le cas des soins de relève de courte durée, une personne qui reçoit des services dans la collectivité (avec ou sans soins à domicile ou soutiens communautaires) peut résider à court terme dans un foyer de soins de longue durée. Elle doit avoir besoin de soins sur une base temporaire et il doit être probable qu’elle bénéficiera du séjour ou elle doit disposer d'un soignant qui requiert un répit temporaire. Par exemple :

Un soignant qui doit s'absenter de la maison pendant plus d'une journée (p. ex., pour les vacances);
Un soignant est hospitalisé et a besoin d'aide temporaire pour prendre soin de la personne;
Une personne qui reçoit des soins a besoin de soins infirmiers ou d'aide dans ses activités quotidiennes 24 heures par jour à court terme.

Les soins de relève de courte durée dans un foyer de soins de longue durée sont prodigués pendant au plus 60 jours continus à la fois et au plus 90 jours durant une année civile. En outre, la personne doit répondre à la plupart des critères d'admissibilité pour un séjour de longue durée décrits ci-dessous, à l’exclusion du critère de l’insuffisance des soutiens financés par les fonds publics et des autres services fournis par des soignants.

Les résidents doivent payer les frais d'hébergement, comme le logement et les repas. Ces frais sont fixés par le règlement. Une personne ayant une déficience intellectuelle peut avoir le droit de continuer à recevoir des services et soutiens à son intention pendant son hébergement de courte durée.

Séjour de courte durée pour soins de relève et de convalescence

Ce programme est offert aux personnes qui ont besoin de recouvrer leur force, leur endurance ou leur fonctionnement et qui bénéficieraient probablement d'un séjour de courte durée dans un foyer de soins de longue durée.

Une personne peut participer au programme de soins de convalescence de courte durée pendant au plus 90 jours à la fois et au plus 90 jours pendant une année civile. De plus, elle doit répondre à la plupart des critères d'admissibilité pour un séjour de longue durée décrits ci-dessous, à l’exclusion du critère de l’insuffisance des soutiens financés par les fonds publics et des autres services fournis par des soignants.

Les participants à ce programme ne payent pas de frais d'hébergement. Une personne ayant une déficience intellectuelle peut avoir le droit de continuer à recevoir des services et soutiens à son intention pendant son hébergement de courte durée.

Envisager le placement dans un foyer de soins de longue durée

Alors qu'il est souhaitable que chaque personne vive à domicile toute sa vie durant, il arrive parfois que son état de santé change ou empire à un point tel que ses besoins ne puissent y être satisfaits de façon adéquate ou sécuritaire.

Certaines personnes, y compris celles qui ont des besoins de santé complexes en raison de leur âge, peuvent nécessiter des soins infirmiers 24 heures par jour et un soutien personnel dans un foyer de soins de longue durée. Par exemple, elles peuvent avoir besoin d’une supervision ou de soutiens en santé en tout temps en raison d'une démence grave, de la maladie d'Alzheimer, de déficiences physiques graves ou de soins palliatifs.

Le coordonnateur des placements doit aider les demandeurs à comprendre le processus de placement dans un foyer de soins de longue durée et déterminer ceux qui satisfont aux critères d'admissibilité à l'admission.

Il est laissé à la discrétion du demandeur ou de son mandataire spécial de rencontrer un coordonnateur des placements pour déterminer s'il satisfait ou non aux critères d'admissibilité pour un placement dans un foyer de soins de longue durée.

Demande d’admission dans un foyer de soins de longue durée

En plus d'appliquer les critères d'admissibilité exposés dans le Règlement, le coordonnateur des placements et le secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle sont chargés de la planification des soins requis par les adultes ayant une déficience intellectuelle.

La planification doit tenir compte des préférences personnelles, du niveau d'autonomie fonctionnelle et sociale, des relations avec les parents ou le conjoint et des options pour le vieillissement sur place (p. ex., demeurer à domicile avec des soutiens supplémentaires), lorsqu'il est possible de le faire.

Après qu'une personne ait été jugée admissible au placement dans un foyer de soins de longue durée aux termes de la LRSLD, la planification doit tenir compte de considérations comme le choix individuel, le besoin de consulter le réseau de soutien élargi, l'isolement potentiel, l'absence de relations sociales et la disponibilité de soutiens, de services et de programmes appropriés (à la fois dans un foyer de soins de longue durée et par la prestation ou le maintien des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle).

En définitive, il revient au demandeur ou à son mandataire spécial de choisir le foyer de soins de longue durée auquel il souhaite présenter sa demande et celui dont il accepte un lit.

Il importe de souligner que, selon les circonstances personnelles, le refus d'un lit peut entraîner des conséquences, conformément aux conditions prescrites par le Règlement pris en application de la LRSLD. En particulier, si le demandeur refuse l'admission, le coordonnateur des placements doit rayer son nom de toutes les listes d'attente pour un séjour de longue durée, sauf si :

le refus est imputable à l'état de santé, à une maladie de courte durée ou à une blessure qui empêche le demandeur de déménager à ce moment-là, ou le déménagement compromettrait la santé du demandeur;
le demandeur occupe un lit dans un hôpital ou un établissement psychiatrique;
le demandeur refuse l'admission dans une unité spécialisée dans certaines circonstances;
le demandeur ne peut emménager en raison d'une urgence à la maison ou de l'éclosion d'une maladie;
la personne refuse de consentir à l'admission parce qu'il y a une pandémie.

On encourage les demandeurs et leurs mandataires spéciaux à discuter de leur situation avec le coordonnateur des placements afin de comprendre les répercussions ou les conséquences potentielles de leurs décisions.

Si un foyer de soins de longue durée approuve la demande d'une personne et qu'il dispose d'un lit convenable (p. ex., pour une femme ou un homme, un hébergement de base ou avec services privilégiés), le coordonnateur des placements peut autoriser l'admission, sous réserve du consentement par la personne ou son mandataire spécial à l'admission dans les 24 heures qui suivent la réception de l'avis de disponibilité du lit. La personne doit accepter de payer certains frais d'hébergement et emménager dans le foyer dans les cinq jours qui suivent l'acceptation de l'offre d'un lit.

La longueur des listes d'attente varie d’un foyer à l’autre dans la province et peut avoir une incidence sur le temps qu’il faut pour être admis dans le foyer souhaité.

Catégories de la liste d'attente pour un foyer de soins de longue durée

Les catégories de la liste d'attente sont fonction de la priorisation et des conditions de classement exposées dans le règlement d'application de la LRSLD. Elles sont fondées principalement, mais non exclusivement, sur le besoin du demandeur d'un lit dans un foyer de soins de longue durée. Se reporter aux annexes pour un aperçu des catégories de la liste d'attente.

Un demandeur est classé dans la catégorie 1 (catégorie critique) de la liste d'attente s'il répond aux critères du règlement. En général, un demandeur est placé dans la catégorie 1 s'il :

doit être admis immédiatement en raison d'une situation critique imputable à son état de santé ou à d'autres circonstances;
est visé par la suppression permanente ou temporaire d'un lit dans un foyer de soins de longue durée ou un hôpital ou un établissement psychiatrique assujetti à la Loi sur la santé mentale public ou privé dans les 12 prochaines semaines;
est une personne qui occupe un lit dans un hôpital public et est un patient désigné comme nécessitant un autre niveau de soins (patient d’un ANS);
a été admis d'un hôpital public dans un foyer de soins de longue durée sélectionné par le coordonnateur des placements à partir du 21 septembre 2022 et demande à être transféré dans un foyer sélectionné par le patient.

Le classement dans cette catégorie se fait en fonction de l'urgence du besoin d'admettre un demandeur.

La catégorie de priorité suivante (la catégorie 2) qui suit la catégorie 1 (critique) vise les conjoints ou partenaires qui répondent aux critères d'admissibilité à un placement selon leurs besoins en soins (à moins qu'une catégorie de niveau supérieur de la liste d'attente ne s'applique). Cette catégorie s'applique seulement après qu'un conjoint ou partenaire a emménagé dans un foyer de soins de longue durée. Les personnes priorisées dans cette catégorie sont classées selon la date d'admission de leur conjoint ou partenaire dans un foyer de soins de longue durée afin d'accorder la priorité aux personnes de cette catégorie qui ont été séparées de leur conjoint le plus longtemps.

Les demandeurs d'une communauté religieuse, linguistique ou ethnique particulière qui recherchent un placement dans un foyer de soins de longue durée (ou un secteur d'un foyer) qui sert principalement les intérêts des personnes de cette communauté sont priorisés dans la catégorie 3A ou 3B sur la liste d'attente, à moins qu'une catégorie supérieure ne s'applique. La priorité des demandeurs inscrits sur la liste d'attente dans la catégorie 3A ou 3B est supérieure à celle des demandeurs de catégorie 4A ou 4B (autre).

Voici les critères du classement dans les catégories 3A et 4A :

le demandeur n'est pas un résident d'un foyer de soins de longue durée et a besoin de services de haut niveau ou reçoit ces services, en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés;
le demandeur occupe un lit dans un hôpital sous le régime de la Loi sur les hôpitaux publics et a besoin d'un ANS;
le demandeur est un résident en hébergement de longue durée qui veut emménager dans le foyer qui est son premier choix;
le demandeur est un résident en hébergement de courte durée qui occupe un lit provisoire et veut emménager dans un foyer comme résident en hébergement de longue durée.

Le programme de séjour de courte durée dans un lit provisoire s'adresse seulement aux personnes qui (entre autres conditions) occupent un lit dans un hôpital public, n'ont plus besoin de soins actifs dans un hôpital, nécessitent un ANS, sont jugées admissibles à l'admission dans un foyer de soins de longue durée comme résidents en hébergement de longue durée et sont inscrites sur la liste d'attente pour un hébergement de longue durée dans un foyer de soins de longue durée.

D'autres catégories de priorisation, telles que réadmission, ancien combattant et échange, existent mais sont utilisées moins souvent. La catégorie de réadmission est supérieure à la catégorie 1 (critique) et vise les demandeurs mis en congé d'un foyer de soins de longue durée en raison de circonstances particulières (p. ex., parce que la durée de leur absence pour des motifs médicaux ou psychiatriques a dépassé celle qui est permise) qui souhaitent être réadmis dans le même foyer.

Réunification des conjoints et des partenaires

La LRSLD accorde la priorité aux demandeurs d'admission dans un foyer de soins de longue durée qui souhaitent retrouver leur conjoint/partenaire. Les demandeurs d’admission dans un foyer de soins de longue durée qui souhaitent retrouver leur conjoint ou leur partenaire peuvent être réunis avec eux grâce aux mécanismes de placement suivants :

Lits d’accès prioritaire pour la réunification : Les personnes qui souhaitent être réunies et qui sont considérées comme faisant partie de la catégorie « critique » peuvent demander un placement par l’entremise d’une liste d'attente distincte. Les lits d’accès prioritaire pour la réunification sont des lits virtuels qui peuvent se trouver à n'importe quel endroit dans un foyer de soins de longue durée plutôt que des lits bien précis liés à un espace en particulier. Deux lits d’accès prioritaire pour la réunification sont désignés dans chaque foyer de soins de longue durée doté de lits réguliers de long séjour.
Catégorie 2 (Réunification des conjoints/partenaires), décrite ci-dessus;
Catégories 3B et 4B, également décrites ci-dessus.

Le MSLD soutient également les conjoints et les partenaires qui souhaitent être réunis en subventionnant le coût d'une chambre semi-privée.

Soutiens disponibles dans un foyer de soins de longue durée

La personne, le soignant de premier recours, le coordonnateur des placements, le foyer de soins de longue durée et l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle doivent accorder une attention particulière aux soutiens dont le demandeur ou le résident ayant une déficience intellectuelle d’un foyer de soins de longue durée peut avoir besoin pour améliorer sa qualité de vie pendant son séjour.

Selon la situation de la personne, la planification de soins palliatifs peut aussi être nécessaire. Ce type de planification aide à déterminer les genres de soutiens, le cas échéant, qui sont nécessaires pour transférer la personne dans un foyer de soins de longue durée ou pour continuer à lui fournir un soutien pendant qu’elle réside dans le foyer.

Les soutiens requis dans le foyer de soins de longue durée peuvent comprendre l'amélioration de la formation et de la sensibilisation du personnel et les soutiens supplémentaires pour préserver la santé et la qualité de vie, notamment ceux qui sont offerts par les thérapeutes du comportement, les thérapeutes en loisirs, les travailleurs sociaux, les assistants en réadaptation et les travailleurs auprès des personnes ayant une déficience intellectuelle, ainsi que de l'équipement modifié. (Les foyers de soins de longue durée sont tenus de répondre aux besoins en soins individualisés de leurs résidents.)

Les personnes qui recevaient des services et soutiens financés par le MSESC dans le cadre du Protocole d'accès aux foyers de soins de longue durée pour les adultes ayant une déficience intellectuelle de 2006 ou d'une initiative connexe devraient continuer à les recevoir, dans la mesure où elles y sont toujours admissibles et que les soutiens sont adéquats ou nécessaires pour assurer leur qualité de vie, leur santé ou leur bien‑être.

Les services et soutiens financés par le MSESC pour les adultes ayant une déficience intellectuelle qui résident dans les foyers de soins de longue durée doivent être examinés régulièrement ou au besoin par ces foyers du secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle afin de déterminer s’ils sont nécessaires et pertinents. Les services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle ne seront pas maintenus s’ils font double emploi avec les soutiens habituellement offerts par le foyer de soins de longue durée où réside la personne ou les remplacent.

Les organismes de paiements de transfert financés par le MSESC dressent un plan de soutien individualisé pour chaque personne qui reçoit leurs services et soutiens, comme l’exigent les Mesures d'assurance de la qualité (Règlement de l'Ontario 299/10). Un plan de soutien individualisé peut aussi être dressé de concert avec un adulte ayant une déficience intellectuelle et son gestionnaire de cas, par exemple un intervenant en protection des adultes. Le Programme de protection des adultes offre des services de gestion des cas, financés par le MSESC, aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui vivent de façon autonome dans la collectivité, y compris à celles qui peuvent faire la transition à un établissement de soins de longue durée. Le plan de soutien individualisé n'est pas identique au plan autogéré. Alors que le plan de soutien individualisé peut reposer sur les mêmes valeurs que le plan autogéré, il est fondamentalement différent.

Les plans de soutien individualisé sont obligatoires [leur contenu est exposé au paragraphe 5(4) du Règlement 299/10] et sont axés sur la prestation des services à la personne. Ces plans sont le plus souvent élaborés dans l'organisme qui offre les soutiens à la personne ou conjointement avec celle‑ci et son gestionnaire de cas, p. ex. un intervenant en protection des adultes.

Les plans de soutien individualisé devraient cadrer avec le plan de soutien élaboré en consultation avec le foyer de soins de longue durée.

Services de soutien à domicile et en milieu communautaire

Les organismes des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, anciennement connus sous le nom de réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS), sont les coordonnateurs des placements désignés en vertu de la LRSLD et du Règlement. Ils sont chargés de coordonner les admissions/transferts dans les foyers de soins de longue durée. Dans le cadre de leur fonction de placement, les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire déterminent l'admissibilité d'une personne à l'admission, fournissent des renseignements et de l'aide pour le placement et surveillent et gèrent les listes d'attente des foyers de soins de longue durée, entre autres. La coordination des placements comprend une interaction avec d'autres partenaires comme les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle visant à soutenir les personnes.

Les coordonnateurs des placements sont tenus de travailler en étroite collaboration avec les demandeurs et leurs familles pour discuter de toute question qu'ils pourraient avoir concernant le processus de placement et de transfert dans un foyer de soins de longue durée ainsi que des autres options disponibles que les demandeurs et leurs familles pourraient envisager.

Les organismes des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire offrent un point d'accès au système des soins à domicile et en milieu communautaire de l'Ontario en :

Évaluant les besoins et en déterminant l'admissibilité ainsi qu’en fournissant ou en organisant la fourniture de services de santé et professionnels au domicile des personnes;
Évaluant les besoins et en déterminant l'admissibilité ainsi qu’en fournissant ou en organisant la fourniture de services de santé en milieu scolaire pour les enfants;
Évaluant les besoins, déterminant l'admissibilité et gérant les admissions dans les foyers de soins de longue durée;
Fournissant des renseignements et des recommandations au public concernant d'autres organismes et services communautaires qui leur sont offerts.

Certains organismes des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire gèrent les admissions dans les programmes de jour pour adultes, les programmes de logement avec services de soutien et de services d’assistance ainsi que les lits des soins aux malades chroniques ou de réadaptation dans les hôpitaux. Les services des organismes des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire sont offerts aux résidents admissibles de l'Ontario quel que soit leur âge et sont entièrement financés par le ministère de la Santé.

Les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire servent les personnes qui ont besoin de soutien en raison de leur fragilité, de leur déficience ou de problèmes de santé chroniques, qui peuvent se rétablir d'une maladie aiguë, être atteintes d'une maladie chronique ou en convalescence, en réadaptation ou en phase terminale, ainsi que celles qui nécessitent des services pour participer à l'école ou à l'enseignement à domicile.

Si un service indiqué dans le plan de services d'une personne n'est pas immédiatement disponible, son nom est inscrit sur la liste d'attente pour ce service. La durée du service dépend des besoins de la personne. La prestation de soutiens et de services de santé en milieu communautaire peut être temporaire, périodique ou à long terme.

Les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire fournissent ou organisent les services professionnels suivants pour les personnes admissibles : services infirmiers et pharmaceutiques, physiothérapie, ergothérapie, orthophonie, travail social, diététique, thérapie respiratoire, services de travail social, et services de diagnostic et de laboratoire.

Les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire peuvent aussi fournir ou organiser les services suivants : fournitures médicales, pansements et matériel de traitement nécessaire pour la prestation de services infirmiers, de physiothérapie, d'ergothérapie, d'orthophonie et de diététique.

Ils offrent ou organisent un soutien personnel et des services ménagers ainsi que certains services de soutien communautaire.

Outre la prestation des services, les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire doivent aussi fournir des renseignements détaillés aux personnes dans leur collectivité sur d'autres possibilités pour répondre à leurs besoins et sur les services communautaires disponibles (p. ex., les programmes alimentaires, les vérifications de sécurité et les visites de courtoisie).

La majorité des foyers de soins de longue durée de la province ont des listes d'attente. Les renseignements sur les listes peuvent être consultés sur Ontario.ca/soinsdelongueduree et sur le site de chaque organisme des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire et les coordonnateurs des placements peuvent informer les demandeurs des temps d'attente pour chaque foyer dans leur région (se reporter aux annexes pour les coordonnées des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire).

Facteurs à considérer dans une demande à un foyer de soins de longue durée des Premières Nations

Processus de demande et d'évaluation

À l'exception des dispositions portant sur le consentement et autorisant le MSLD à révoquer les admissions, les quatre foyers des Premières Nations suivants sont exemptés des dispositions relatives aux placements énoncées dans la LRSLD et le règlement :

Iroquois Lodge Nursing Home, Ohsweken;
Wikwemikong Nursing Home, Wikwemikong;
Akwesasne Adult Care Centre, Cornwall;
Oneida Nation of the Thames Long-Term Care Home, Southwold.

Les personnes qui aimeraient s'installer dans l'un de ces foyers de soins de longue durée des Premières Nations doivent s'informer auprès du bureau d'admission du foyer de leur choix de son processus de demande.

Selon le foyer de soins de longue durée des Premières Nations choisi, la participation du coordonnateur des placements aux processus d'aiguillage, d'évaluation, d'admission ou d'installation peut varier considérablement. Dans certains cas, les aiguillages peuvent être acceptés par le coordonnateur des placements, les organismes communautaires, les hôpitaux, la personne ou les membres de sa famille. Certains foyers exigent un document attestant le statut autochtone, p. ex. le numéro du certificat de statut.

Soutiens offerts dans les foyers de soins de longue durée des Premières Nations aux adultes ayant une déficience intellectuelle

Dans les cas où un adulte ayant une déficience intellectuelle reçoit des soutiens d'un organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et qu'il envisage de présenter une demande à un foyer de soins de longue durée des Premières Nations, l'organisme, après avoir obtenu le consentement éclairé, est encouragé à collaborer avec le foyer de soins de longue durée des Premières Nations pour cerner les besoins supplémentaires en services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle de la personne et à dresser un plan de soutien pour y répondre. Un aiguillage au bureau local des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle sera fait par l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou le foyer de soins de longue durée des Premières Nations, le cas échéant, pour qu’il procède à une évaluation afin de déterminer l'admissibilité aux services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle dans un foyer de soins de longue durée.

Dans les cas où une personne ayant une déficience intellectuelle ne reçoit pas de soutiens à son intention et envisage de présenter une demande à un foyer de soins de longue durée des Premières Nations, le foyer de soins de longue durée, après avoir obtenu son consentement éclairé, devrait procéder à un aiguillage vers les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle pour qu’ils effectuent une évaluation pour confirmer l'admissibilité et vers toutes les autres ressources communautaires selon les besoins.

Rôles, responsabilités et planification des services au moment d’envisager de faire une demande à un foyer de soins de longue durée et de déménagement dans ce type de foyer

Les personnes qui emménagent dans un foyer de soins de longue durée peuvent recevoir des services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC. Cette section décrit le type de coordination des services qui a lieu lorsque la personne qui s'installe dans un foyer de soins de longue durée reçoit déjà des services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou qu'elle en a besoin.

Consentement éclairé

Il faut obtenir le consentement éclairé de la personne (ou de son mandataire spécial, le cas échéant) à de nombreuses étapes du processus de placement dans un foyer de soins de longue durée. (Des exceptions limitées s’appliquent aux patients d’un ANS. Voir les annexes pour plus de détails).

Des consentements distincts sont nécessaires pour les demandes d'admission à un foyer de soins de longue durée, les services des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et l'acceptation d'un lit avant le déménagement dans un foyer de soins de longue durée.
- Il revient à la personne ou à son mandataire spécial de décider du ou des foyers de soins de longue durée auxquels présenter une demande.
- Si les personnes n'ont pas présenté de demande à un foyer de soins de longue durée, leur nom n’a pas besoin d’être porté sur sa liste d'attente et elles ne sont pas tenues d'accepter un lit de ce foyer. Il pourrait y avoir des conséquences si la personne refuse un lit dans un foyer de soins de longue durée auquel elle a présenté une demande.
- Une personne ou son mandataire spécial doit aussi consentir à l'offre d'un lit quelconque avant que la personne puisse déménager dans le foyer de soins de longue durée.
On doit également obtenir des consentements distincts dans les cas où des renseignements doivent être échangés entre les organismes du secteur ou avec des personnes autres que le mandataire spécial, comme le soignant de premier recours, les membres de la famille ou les amis.
- Des exceptions limitées s’appliquent aux patients d’un ANS. Voir les annexes pour plus de détails.

Rôles et responsabilités des particuliers, des familles et des mandataires spéciaux

Demande à un foyer de soins de longue durée pour sans services actuels aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Étape 1 : Le coordonnateur des placements désigné du foyer de soins de longue durée doit entamer le processus de demande

Lorsqu'un adulte ayant une déficience intellectuelle, qui n'a pas été évalué par les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ou qui ne reçoit pas de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC, envisage un placement dans un foyer de soins de longue durée, lui ou son mandataire spécial doit communiquer avec le coordonnateur des placements local pour engager le processus de demande. La première étape de ce processus est la présentation d'une demande pour déterminer l'admissibilité.

Étape 2 : Communiquer avec les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle pour présenter une demande de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Lorsqu'une personne ne reçoit pas de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle mais en a besoin, comme le reconnaît la personne elle-même, son soignant ou son mandataire spécial, le coordonnateur des placements doit demander à la personne (ou à son mandataire spécial, le cas échéant) si elle préfère communiquer elle-même avec les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Sinon, le coordonnateur des placements (après avoir obtenu le consentement) procède à un aiguillage vers le bureau local des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle aux fins de la présentation d’une demande de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC.

Le processus de placement dans un foyer de soins de longue durée ne doit pas être retardé durant l'aiguillage vers un bureau local des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, sauf si le processus de placement nécessite une consultation et/ou la fourniture de renseignements par les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, y compris toute information sur l’évaluation telle que décrite dans le Règlement d’application de la LRSLD et dans toute directive applicable.

Présenter une demande à un foyer de soins de longue durée pour une personne qui reçoit déjà des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Étape 1 : Communiquer avec le coordonnateur des placements désigné pour entamer le processus de demande ou mettre à jour une demande

Lorsqu'une personne qui reçoit des services ou soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC (y compris les services d’hébergement avec services de soutien et les soutiens) semble avoir besoin des services et soutiens dans un foyer de soins de longue durée, celle-ci (ou son mandataire spécial, s’il y a lieu) devrait envisager de communiquer avec son coordonnateur des placements local pour déterminer si un foyer de soins de longue durée est la solution appropriée.

Il importe de consulter le coordonnateur des placements dès que possible pour les besoins de la planification afin de mieux pallier les situations urgentes et d'établir une base de référence pour les renseignements de santé et sur la situation de la personne qui peut servir à éclairer la planification.

Étape 2 : Communiquer avec les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle en cas de changement important dans les circonstances

Si les besoins d'une personne changent à un point tel qu'elle est admissible au placement dans un foyer de soins de longue durée, la personne, son mandataire spécial ou l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle devrait informer les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle du changement survenu dans ses besoins ou soutiens. Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle organiseront une réévaluation des besoins de services et de soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle de la personne.

Détermination et prestation des services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle dans les foyers de soins de longue durée

L'évaluation effectuée par les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle cerne les besoins de la personne et les services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle dont elle a besoin. Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent déterminer les services et soutiens fournis à la personne par un organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et, après avoir obtenu son consentement (ou lorsqu’il s’agit d’un patient désigné d’un ANS dans un hôpital public, conformément à toutes les exigences législatives ou réglementaires), communiquer ses renseignements au coordonnateur des placements et au foyer de soins de longue durée.

Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (dans les cas où la personne reçoit des services et soutiens financés par le MSESC) collaborent pour déterminer si d'autres services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC sont nécessaires et disponibles pour répondre aux besoins de la personne dans le foyer de soins de longue durée.

Les organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle sont encouragés à travailler avec les coordonnateurs des placements et les foyer de soins de longue durée pour déterminer les services spécialisés aux personnes ayant une déficience intellectuelle requis et disponibles afin d'assurer la qualité de vie et les soins de la personne pendant son séjour dans un foyer de soins de longue durée.

Il importe de souligner que toutes les personnes ayant une déficience intellectuelle n'ont pas besoin de soutiens supplémentaires lors de leur transition ou de leur résidence dans un foyer de soins de longue durée.

Comment communiquer avec les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle

Lorsque ces besoins ont été cernés, le coordonnateur des placements devrait demander à la personne si elle (ou son mandataire spécial) préfère communiquer elle-même avec les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Sinon, le coordonnateur des placements devrait faciliter l'aiguillage vers le bureau local des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle afin qu’une évaluation ou une réévaluation des besoins en services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle de la personne puisse être effectuée.

S'il s'agit d'un nouveau demandeur, les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle confirment son admissibilité aux services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle et évaluent sa demande. Si par le passé les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ont évalué une demande présentée par cette personne, ils la mettent à jour. Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle doivent ensuite déterminer si les services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle sont disponibles pour répondre aux besoins de la personne dans un foyer de soins de longue durée.

Services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui peuvent être offerts dans un foyer de soins de longue durée

Voici les types de services et de soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle qu'une personne peut commencer ou continuer à recevoir dans un foyer de soins de longue durée :

financement du programme Passeport;
services et soutiens liés aux activités quotidiennes;
services et soutiens liés à la participation communautaire;
services professionnels et spécialisés;
services et soutiens liés à la planification gérée par la personne.

Lisez une explication de ces services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Il ne faut pas retarder le traitement des demandes de placement dans un foyer de soins de longue durée à la suite d'un aiguillage vers un bureau local des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, sauf si le processus de placement nécessite une consultation et/ou la fourniture de renseignements par les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, y compris toute information sur l’évaluation telle que décrite dans le Règlement d’application de la LRSLD et dans toute directive applicable.

Il importe de noter que les patients d’un ANS ayant une déficience intellectuelle qui peuvent être déjà inscrits sur une liste d’attente ou qui devraient l’être pour des services communautaires ne seront probablement pas admissibles au placement dans un foyer de soins de longue durée.

Après que le coordonnateur des placements ait déterminé que la personne est admissible au placement dans un foyer de soins de longue durée, celle-ci ou son mandataire spécial, le cas échéant, peut choisir les foyers auxquels présenter une demande.

Le coordonnateur des placements peut inscrire la personne sur les listes d'attente d'au plus cinq foyers de soins de longue durée à la fois. Cette limite ne s'applique pas aux personnes priorisées dans la catégorie 1 (critique) sur les listes d'attente (surtout, mais non exclusivement, parce qu'elles doivent être admises immédiatement dans un foyer de soins de longue durée en raison de leur état de santé ou de circonstances critiques).

Le coordonnateur des placements demande ensuite l'approbation de l'admission de la personne dans un foyer de soins de longue durée.

L'obligation d'un foyer de soins de longue durée d'approuver ou de refuser une demande n'a rien à voir avec le fait qu'un demandeur ait communiqué ou non avec les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. Cependant, si des renseignements, y compris de l’information sur l’évaluation d’un bureau des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, doivent être obtenus dans le cadre du processus de détermination de l’admissibilité et sont inclus dans les renseignements à fournir à un foyer de soins de longue durée aux fins de l’examen d’une demande, ces renseignements doivent être inclus conformément au règlement d’application de la LRSLD et à toute directive applicable.

Conformément au paragraphe 51(7) de la LRSLD, un foyer de soins de longue durée ne peut refuser d'approuver une demande que s'il ne dispose pas des installations matérielles nécessaires pour répondre aux besoins de soins du demandeur ou si le personnel du foyer ne possède pas l'expertise requise en soins infirmiers pour y répondre ou dans des circonstances particulières précisées dans le règlement. Ces circonstances ne s'appliquent qu’aux autres milieux de soins qui sont exemptés de l’obligation d’avoir certaines caractéristiques de sécurité et de sûreté précisées dans le règlement. Dans ces cas, les titulaires de permis pour les autres milieux de soins ne doivent pas approuver l’admission d’un demandeur qui nécessite les caractéristiques de sécurité et de sûreté qu’ils sont exemptés de l’obligation de fournir.

Rôles et responsabilités des coordonnateurs des placements

Les coordonnateurs des placements sont chargés de gérer le processus de placement dans les foyers de soins de longue durée et travaillent (selon les besoins) avec la personne ou son mandataire spécial, sa famille, les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et les organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle pour traiter la demande et planifier le déménagement dans un foyer de soins de longue durée, au besoin.

Détermination si un foyer de soins de longue durée convient à la personne

Il importe de discuter avec le demandeur, son mandataire spécial et les membres de la famille (si le demandeur ou le mandataire spécial y consentent) pour déterminer si un foyer de soins de longue durée répond aux besoins sociaux et de santé de la personne.

Le MSESC et le MSLD sont favorables à ce que les personnes vivent et vieillissent le plus longtemps possible dans la collectivité, si elles y consentent et peuvent le faire en toute sécurité.

Évaluations

Lorsqu'une personne ou son mandataire spécial décide de présenter une demande de détermination de l'admissibilité à l'admission dans un foyer de soins de longue durée, le coordonnateur des placements travaille avec celle-ci ou avec le mandataire s’il y a lieu pour recueillir toutes les évaluations nécessaires de l'état de santé et de l'état fonctionnel et tous les autres renseignements requis pour déterminer l'admissibilité.

Les renseignements supplémentaires peuvent porter sur l'état, la situation et les besoins de soins de la personne qui se rapportent précisément à ses besoins médicaux ou comportementaux. La déficience intellectuelle de la personne doit être précisée sur les demandes acheminées au(x) foyers de soins de longue durée qu'elle a choisi(s).

Il est très important que ces renseignements soient complets et exacts, surtout en ce qui concerne les problèmes comportementaux.

Une divulgation complète à cet égard contribuera à faire en sorte qu’il soit possible de répondre adéquatement aux besoins de soins de la personne dans le foyer de soins de longue durée.

Des modifications de ces exigences peuvent s’appliquer dans certaines circonstances si l’admission a lieu pendant une pandémie ou lorsque l’admissibilité d’un patient d’un ANS dans un hôpital public est évaluée.

Planification des besoins en soins entre les secteurs

Pour faciliter le processus de planification, le coordonnateur des placements du foyer de soins de longue durée tient des discussions avec les organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui ont participé aux soins fournis à la personne.

Le but des discussions aux premières étapes du processus d'évaluation est de faciliter la transition de la personne au foyer de soins de longue durée ainsi que la prestation en temps opportun des services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle requis.

Le coordonnateur des placements doit déterminer, dans le cadre de l'évaluation de l'admissibilité à l'admission dans un foyer de soins de longue durée, si les services communautaires financés par les fonds publics offerts à la personne et les autres modalités de prestation de soins, de soutien ou d'accompagnement qui lui sont offerts dans sa situation actuelle sont suffisants ou non, dans n'importe quelle combinaison, pour répondre à ses besoins [en application de l'alinéa 172(1)d) du Règlement] et si ses besoins en soins peuvent être satisfaits dans un foyer de soins de longue durée.
Le processus de demande et de transition à un foyer de soins de longue durée comporte la détermination des soutiens nécessaires pour assurer une transition fluide facilitée par l'élaboration d'un plan de soutien. Il peut s'agir de soutiens supplémentaires propres à la déficience intellectuelle de la personne, autres que les services que doit offrir le foyer de soins de longue durée, qui sont nécessaires pour assurer la réussite de la transition et de la résidence dans le foyer de soins de longue durée.
S'il y a lieu, la planification comprend, entre autres, une confirmation des fournisseurs de services qui participeront à la prestation directe ou indirecte d'un soutien dans le système des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Le cas échéant, le coordonnateur des placements, en consultation avec l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui participe à la fourniture de soins à la personne, peut :

Coordonner les étapes nécessaires pour obtenir une évaluation de santé détaillée du médecin de la personne et rencontrer cette dernière pour évaluer son état fonctionnel. Ces deux évaluations sont nécessaires pour déterminer l'admissibilité à un placement dans un foyer de soins de longue durée.
- L'évaluation de santé doit être effectuée par un médecin, une infirmière autorisée ou une infirmière autorisée (catégorie spécialisée).
- L'évaluation de santé comprend des renseignements sur la santé physique et mentale du demandeur, ainsi que sur ses besoins de traitements médicaux et de soins de santé.
- Un employé ou un agent du coordonnateur des placements, qui est une infirmière autorisée, un travailleur social inscrit aux termes de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un physiothérapeute, un ergothérapeute, un orthophoniste ou un diététiste, doit évaluer l'état fonctionnel.
- Conformément à la LRSLD, l'évaluation fonctionnelle doit comprendre une évaluation de la capacité fonctionnelle du demandeur, de ses besoins en soins personnels et de son comportement actuel et au cours de l'année qui a précédé l'évaluation. Pour effectuer cette évaluation, tous les coordonnateurs des placements utilisent l'outil d'évaluation standardisé pour les séjours de longue durée, appelé instrument d'évaluation des résidents — soins à domicile (RAI-HC). Certaines des questions du RAI-HC se rapportent également aux comportements du demandeur. Si les réponses à ces questions indiquent qu’un demandeur a déjà manifesté des comportements réactifs, une autre évaluation qui porte uniquement sur les comportements est amorcée.
- L'utilisation du RAI-HC assure un processus et une terminologie d'évaluation normalisés à l'échelle de la province.

Conformément à la LRSLD, différentes personnes doivent effectuer l'évaluation de la santé et de l'état fonctionnel.

Considérations dans le cadre du processus de planification

Un déménagement dans un foyer de soins de longue durée représente une importante décision pour toute personne. Il importe de lui demander quels sont ses préférences et ses besoins émotionnels, physiques et de soins lorsqu'elle présente une demande et durant son installation dans un foyer de soins de longue durée. Il faut aussi s'informer régulièrement auprès d'elle des changements survenus dans ses préférences et ses besoins.

Les questions ci-dessous ont été suggérées par l'exploitant d'un foyer de soins de longue durée comme questions qui peuvent être posées à une personne qui cherche à déterminer si un foyer de soins de longue durée pourrait être un milieu approprié pour répondre à ses besoins ou si des soutiens spéciaux sont requis :

Quelles sont les activités habituelles de la personne?
Comment réagit-elle à un changement dans ses activités habituelles?
A-t-elle des activités ou des besoins obsessionnels dont il faut tenir compte?
A-t-elle besoin des services d'un thérapeute du comportement?
Peut-elle se déplacer de façon autonome en utilisant les transports en commun ou dans la collectivité sans supervision?
Doit-elle faire l'objet d'une supervision accrue ou constante (inférieure au rapport de 1 sur 10)?
Se sent-elle à l'aise dans des espaces confinés (p. ex., une salle à manger ou une unité de soins) occupés par plus de 30 personnes?
Des résidents du foyer de soins de longue durée peuvent errer et entrer dans sa chambre sans invitation. Comment réagirait-elle à cette situation?
Manifeste-t-elle une sensibilité inhabituelle aux stimuli sensoriels, p. ex. bruits, lumière, types de vêtements, toucher, odeurs?

Autres facteurs de planification dont les coordonnateurs des placements doivent tenir compte

Les coordonnateurs des placements contribuent au processus de planification en réalisant les activités suivantes :

Fournir des renseignements sur les différents foyers de soins de longue durée et encourager la personne ou son mandataire spécial à s'informer de tous les aspects du foyer pour déterminer s’il répond à ses besoins et à ses préférences.
Collaborer avec les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et dresser un plan de soutien avec le foyer de soins de longue durée qui peut répondre aux besoins de la personne. Il faut pour ce faire discuter des types de soutien dont le personnel du foyer de soins de longue durée pourrait avoir besoin, comme une formation supplémentaire, avant ou après l'installation de la personne dans le foyer.
Assurer la planification des imprévus dans les cas où la personne est jugée inadmissible au placement dans un foyer de soins de longue durée selon les critères d'admissibilité définis dans la LRSLD et son Règlement ou ne peut pas emménager dans le foyer.
Une planification des imprévus est également exigée par les foyer de soins de longue durée et les coordonnateurs des placements dans les cas où un congé d’un foyer de soins de longue durée est prévu. Elle comprend l'aiguillage vers les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle pour les demandeurs de services ou de soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC. Le congé d’un foyer de soins de longue durée peut avoir lieu pour différentes raisons et le Règlement d’application de la LRSLD établit des conditions bien précises à ce sujet. (Les résidents des foyers de soins de longue durée ne peuvent se voir accorder leur congé que dans les cas autorisés ou prescrits par le Règlement.)

Rôles et responsabilités des foyers de soins de longue durée

Les foyers de soins de longue durée exercent les responsabilités suivantes :

Déterminer s’il faut approuver ou rejeter une demande dans les cinq jours ouvrables de sa réception par le coordonnateur des placements et après avoir examiné les évaluations et les renseignements fournis.
(En l’absence de pandémie) Présenter une réponse écrite au coordonnateur des placements pour l'informer de l'examen des documents et préciser si le demandeur est autorisé ou non à emménager dans le foyer. Lors d'une pandémie, ces renseignements peuvent être transmis verbalement ou par écrit.
Approuver l'admission du demandeur, sauf si le foyer ne dispose pas des installations matérielles requises pour satisfaire ses besoins en soins ou si le personnel ne possède pas l'expertise nécessaire en soins infirmiers.
Évaluer et déterminer, avec l'appui du coordonnateur des placements, les autres soutiens (p. ex. hébergement, formation, matériel, personnel) qui peuvent être nécessaires. Si la personne a une déficience intellectuelle, les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle évaluent ses besoins en services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle connexes.
Participer à l'échange en cours des connaissances durant le processus de demande et d'échange de renseignements avec le coordonnateur des placements et les autres fournisseurs de services. Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle sont responsables de l'échange des connaissances sur les services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle pertinents, qui peuvent être disponibles dans la collectivité et auprès des organismes financés par le MSESC.
Cerner les besoins de formation de leur personnel auxquels peut répondre le secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (p. ex., les organismes) afin de faciliter la transition.
S'il y a lieu, offrir un accès contrôlé raisonnable au foyer de soins de longue durée au personnel des organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et aux autres fournisseurs de soins pour offrir d'autres services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle, et collaborer avec eux.
Les foyer de soins de longue durée qui comptent déjà des résidents ayant une déficience intellectuelle qui ne reçoivent pas de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC mais qui en bénéficieraient pour faciliter leur séjour peuvent en discuter avec les résidents ou leur mandataire spécial pour déterminer s'ils aimeraient être aiguillés vers le bureau local des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle aux fins de l'évaluation de l'admissibilité aux services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Lorsqu'un résident manifeste un intérêt en ce sens, le foyer de soins de longue durée devrait faciliter l'aiguillage, à moins que la personne ou son mandataire spécial préfère établir le contact lui-même.

Mise en congé d'un foyer de soins de longue durée

Le foyer de soins de longue durée peut mettre en congé un résident dans certaines situations, notamment :

Si ses besoins en soins changent et si, par conséquent, le foyer ne peut plus lui offrir un milieu suffisamment sûr pour assurer sa sécurité ou celle des personnes qui entrent en contact avec lui.
Le résident décide de quitter le foyer et signe une demande de congé.
Le résident quitte le foyer et informe l'administrateur qu'il ne reviendra pas.
Le résident s'absente du foyer pour une période de plus de sept jours sans avoir informé l'administrateur de ses allées et venues et ce dernier n'a pu trouver le résident.

Un foyer de soins de longue durée doit aussi procéder à une mise en congé d'un résident dans certaines situations. Par exemple, un résident en hébergement de longue durée doit être mis en congé dans les cas suivants :

Le résident s'absente pour des motifs médicaux pendant plus de 30 jours ou pour des motifs psychiatriques pendant plus de 60 jours, sauf s'il ne peut rentrer au foyer à cause d'une urgence au foyer, de l'éclosion d'une maladie ou d’une urgence ou d'une catastrophe naturelle dans la collectivité.
Les absences d'un résident au cours d'une année civile ne peuvent dépasser 21 jours, sauf s'il ne peut rentrer au foyer à cause d'une urgence ou de l'éclosion d'une maladie au foyer, d'une maladie de courte durée, d'une blessure ou d'une urgence ou d’une catastrophe naturelle dans la collectivité.
Le foyer de soins de longue durée ferme ses portes.

Avant toute mise en congé, le foyer de soins de longue durée doit s'assurer de :

remettre l'avis de congé au résident, à son mandataire spécial ou à toute autre personne que l'un ou l'autre désigne;
signifier l'avis le plus longtemps possible avant le congé ou si les circonstances ne le permettent pas, dès que possible après le congé.

Avant la mise en congé découlant d'un changement dans les besoins en soins du résident, le foyer de soins de longue durée doit :

s’assurer que des solutions de rechange au congé ont été envisagées et, s'il y a lieu, les mettre à l'essai;
prendre des arrangements de remplacement, en collaboration avec le coordonnateur des placements concerné et les autres organismes de santé, pour l'hébergement, les soins et l'environnement sécurisé dont le résident a besoin Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle doivent aussi être informés;
s'assurer d'informer régulièrement le résident, son mandataire spécial et toute personne que l'un ou l'autre désigne, lui donner l'occasion de participer à la planification du congé et prendre ses souhaits en considération;
remettre un avis écrit au résident, à son mandataire spécial et à toute personne que l'un ou l'autre désigne exposant de façon détaillée les faits à l'appui ayant trait au foyer, à l'état du résident et à ses besoins en soins afin de justifier la décision du foyer de soins de longue durée de donner son congé au résident.

Des modifications de ces exigences s'appliquent si le congé survient pendant une pandémie. Un foyer de soins de longue durée doit donner congé à un résident de longue durée si le résident ou son mandataire spécial fournit une demande écrite de congé en raison de la pandémie. Avant que le résident ne quitte le foyer de soins de longue durée, le titulaire de permis doit fournir des renseignements bien précis (p. ex., sur les besoins de soins). Le processus de retour au foyer dont le résident a obtenu son congé dépend du temps écoulé depuis le congé :

Pour les absences de moins de trois mois, la personne est placée dans la « catégorie réadmission »
Les absences plus longues nécessitent une évaluation tronquée effectuée par le coordonnateur des placements et l'approbation du foyer de soins de longue durée. Si elle est acceptée, la personne est placée dans la « catégorie réadmission ».

Rôles et responsabilités du tuteur et curateur public et du Bureau du tuteur et curateur public

Prise de décisions relatives aux soins personnels

Le tuteur et curateur public peut intervenir à titre de mandataire spécial de dernier recours, si la personne est jugée inapte à prendre une décision au sujet de l'admission dans un foyer de soins de longue durée et qu'aucune autre personne qui répond aux critères de mandataire spécial n'accepte ou n'est capable de prendre la décision au nom de la personne. Dans ce cas, les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire peuvent communiquer directement avec le Bureau du tuteur et curateur public pour lui demander de servir de mandataire spécial.
Le tuteur et curateur public est autorisé, entre autres, à choisir le foyer de soins de longue durée et à prendre toute décision nécessaire et corollaire concernant la demande d'admission dans un foyer de soins de longue durée.

Prise de décisions relatives aux biens personnels

Le tuteur et curateur public peut servir de tuteur légal aux biens pour une personne incapable de gérer ses finances qui emménage dans un foyer de soins de longue durée, même si le tuteur et curateur public ne participe pas à la décision concernant l'admission de la personne dans le foyer de soins de longue durée.
À titre de tuteur légal aux biens, le tuteur et curateur public prend les décisions financières touchant l'installation de la personne dans un foyer de soins de longue durée et travaille avec elle, sa famille, son mandataire spécial et l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle pour prendre des dispositions financières appropriées pour payer l'hébergement dans le foyer de soins de longue durée et la prestation des services, lorsque ces coûts doivent être acquittés par la personne. Cela comprend généralement les frais de déménagement, les décisions relatives à l'aliénation de biens, le choix du type de chambre dans le foyer de soins de longue durée, et les arrangements auprès de préposés privés de soutien personnel, selon les besoins.

Rôles et responsabilités du secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Comme mentionné ci-haut, les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle déterminent l'admissibilité d'une personne aux services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle et évaluent sa demande. Si par le passé, les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ont évalué une demande présentée par cette personne, ils la mettent à jour. Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle doivent ensuite déterminer si les services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle sont disponibles pour répondre à ses besoins dans un foyer de soins de longue durée.

Voici les types de services et de soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle qu'une personne peut commencer ou continuer à recevoir dans un foyer de soins de longue durée :

financement du programme Passeport
services et soutiens liés aux activités quotidiennes;
services et soutiens liés à la participation communautaire;
services professionnels et spécialisés;
services et soutiens liés à la planification gérée par la personne.

Collaboration avec le coordonnateur des placements pour déterminer et planifier les soutiens requis :

Les organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC sont encouragés à planifier proactivement les services, de concert avec le coordonnateur des placements dans les foyers de soins de longue durée désigné local.

Lorsqu'un organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle financé par le MSESC intervient dans le soutien d'une personne, le coordonnateur des placements dans les foyers de soins de longue durée désigné local assure la coordination et travaille avec l'organisme pour organiser des discussions avec des foyers potentiels, afin de les aider à répondre aux besoins de la personne et à déterminer les soutiens supplémentaires, s'il y a lieu, qui seraient nécessaires.

Les discussions servent à déterminer les options et les interventions susceptibles de répondre à ces besoins et ont habituellement lieu après que le coordonnateur des placements ait déterminé que la personne est admissible et que son admission dans le foyer de soins de longue durée de son choix ait été approuvée.
Lorsque la personne présente d'importants besoins en soins, les discussions peuvent se tenir avant la détermination de l'admissibilité afin que le coordonnateur des placements puisse déterminer si ces besoins peuvent être généralement satisfaits dans un foyer de soins de longue durée (p. ex., lors du processus de détermination de l'admissibilité).

Scénario de coordination intersectorielle :

Alors qu'il était âgé de 56 ans, Sam a commencé à éprouver de graves problèmes de santé nécessitant des interventions médicales. Avec le soutien de sa famille, il a décidé de présenter une demande à un foyer de soins de longue durée. Sam est trisomique, est atteint de la maladie d'Alzheimer et ses besoins médicaux sont complexes.

Après qu'il ait été jugé admissible et que sa demande d'admission dans un foyer de soins de longue durée ait été approuvée, un plan de transition a été élaboré de concert avec Samuel et sa famille, l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et le foyer de soins de longue durée. Le plan était en place plusieurs semaines avant que Samuel n’emménage dans le foyer et comprenait les éléments suivants :

Organiser le transport au foyer de soins de longue durée afin qu'il puisse rencontrer le personnel et les autres résidents avant son déménagement.
Affecter du personnel de la résidence pour personnes ayant une déficience intellectuelle pour travailler avec le personnel du foyer de soins de longue durée pour l'informer des besoins de Samuel, de ses soins personnels quotidiens et des médicaments qu’il prend régulièrement. Ce soutien a été fourni durant les premières semaines qui ont suivi le déménagement de Samuel au foyer.
Samuel reçoit un financement direct du MSESC par l'entremise du programme Passeport. Il a donc pu continuer à recevoir un soutien communautaire après avoir emménagé dans le foyer de soins de longue durée, ce qui l’a aidé à participer aux activités du foyer et à maintenir ses liens avec la collectivité.

Étapes du processus de demande d’admission dans un foyer de soins de longue durée

Étape 1 : Entamer le processus de demande

La personne qui a besoin de soins ou une autre personne qui agit en son nom peut désigner un foyer de soins de longue durée. Il peut s'agir d'un mandataire spécial, du soignant de premier recours, des membres de la famille, d’un clinicien ou d'un organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui offre des services d’hébergement avec services de soutien ou d'autres services.
Les organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle doivent agir de façon proactive afin de dépister une détérioration de l'état de santé imputable au vieillissement chez les personnes auxquelles ils fournissent des services d’hébergement avec services de soutien et des soutiens et dont les besoins de santé seraient mieux comblés dans un foyer de soins de longue durée. Tous les autres services de santé et communautaires devraient être envisagés en premier.
Les changements dans l'état de santé doivent faire l'objet d'un suivi constant dès qu'ils apparaissent. Ces changements peuvent comprendre le début de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence, une mobilité réduite, l'augmentation des chutes ou d'autres fragilités attribuables au vieillissement.
Lorsque la personne (ou son mandataire spécial, s’il y a lieu) décide d'envisager un placement dans un foyer de soins de longue durée, elle peut présenter une demande au coordonnateur des placements local pour qu'il détermine son admissibilité.
- La personne ou son mandataire spécial, s’il y a lieu, peut communiquer avec le coordonnateur des placements pour entamer le processus de demande.
- Si la personne est jugée admissible selon les critères établis dans la LRSLD et son règlement, celle-ci ou son mandataire spécial présente une demande d’autorisation de l’admission dans un foyer de soins de longue durée au coordonnateur des placements.
- L’étape 4 ci-dessous présente le processus à suivre pour obtenir le consentement au processus de demande.

Étape 2 : Présenter une demande aux Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ou mettre à jour une demande

Si les besoins de la personne changent, celle-ci, son mandataire spécial ou l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle doit informer les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle du changement des besoins ou soutiens, afin qu’une demande de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle puisse être faite ou mise à jour.
Si la personne reçoit déjà des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle procèdent à une réévaluation de ses besoins de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
Pendant le processus de demande au foyer de soins de longue durée, les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle confirment, s’il y a lieu, l’admissibilité de la personne aux services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Étape 3 : Élaboration du plan de soutien

Le processus de détermination des soutiens et des besoins d’une personne durant la transition devrait inclure :

la personne ou son mandataire spécial`
son soignant de premier recours;
les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle;
les organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, le cas échéant;
le foyer de soins de longue durée qui accueille la personne;
le coordonnateur des placements.

Le coordonnateur des placements est responsable de la réussite de la transition dans un foyer de soins de longue durée. Le foyer de soins de longue durée où résidera la personne coordonne l'élaboration du plan de soutien de cette dernière.

Ce plan sera fondé sur les renseignements recueillis lors des évaluations pertinentes de la santé et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
Le plan peut être étoffé par des renseignements complémentaires obtenus de la personne ou de son mandataire spécial, s’il y a lieu, de son soignant de premier recours, des membres de sa famille, de ses amis, de l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et du fournisseur de soins de santé primaires (si le demandeur ou son mandataire spécial y consent).
Le plan doit être communiqué à la personne ou à son mandataire spécial et, avec leur consentement, peut être communiqué à des fins de considération et de révision :
- au soignant de premier recours;
- à la famille;
- aux amis;
- aux Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et au personnel de l’organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, le cas échéant, à des fins de considération ou de révision.
La version finale doit être transmise au foyer de soins de longue durée qui soutiendra la personne à l'avenir ainsi qu'à l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, dans la mesure où des services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle seront fournis.
Les organismes de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle peuvent fournir des services et soutiens aux résidents des foyer de soins de longue durée et aux personnes qui ont présenté une demande à un foyer de soins de longue durée et qui attendent un lit afin de faciliter leur transition ou pendant une période plus longue selon leurs besoins.

Étape 4 : Présenter une demande aux fins de la détermination de l'admissibilité à l'admission dans un foyer de soins de longue durée

Il faut obtenir le consentement avant d'entamer le processus de demande pour déterminer l'admissibilité à un placement dans un foyer de soins de longue durée ou de transmettre les renseignements requis dans le cadre du processus.

Le consentement doit être fourni par le demandeur ou son mandataire spécial, le cas échéant.
Le coordonnateur des placements, en collaboration avec l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, obtiendra le ou les consentements nécessaires pour divulguer les renseignements.

Des exceptions limitées s'appliquent. Veuillez consulter les annexes pour plus de détails.

Étape 5 : Effectuer les évaluations

Le coordonnateur des placements doit obtenir ou effectuer les évaluations suivantes pour déterminer l'admissibilité d’une personne à l’admission dans un foyer de soins de longue durée :
- Une évaluation de la santé physique et mentale du demandeur ainsi que de ses besoins de traitements médicaux et de soins de santé.
- Une évaluation des capacités suivantes du demandeur :
  - capacité fonctionnelle;
  - besoins de soins personnels;
  - comportement actuel;
  - comportement au cours de l'année précédant l'évaluation.
Veuillez noter que pendant une pandémie ou lorsque l’admissibilité d’un patient d’un ANS dans un hôpital public est évaluée, la détermination par le coordonnateur des placements de l'admissibilité à l'admission dans un foyer de soins de longue durée peut être fondée sur tous les renseignements disponibles dans les circonstances concernant la santé physique et mentale de la personne, ses besoins de traitements médicaux et de soins de santé, sa capacité fonctionnelle, ses besoins en matière de soins personnels et son comportement.
- Les attentes du MSESC concernant la réalisation d'une évaluation complète par un bureau des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle aux fins de la détermination de l'admissibilité aux services et aux soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle en vertu de la LISPDI demeurent inchangées pendant une pandémie.
Si la personne reçoit actuellement des services et soutiens d'un organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, celui-ci peut, s'il y a lieu, coordonner les réunions nécessaires pour évaluer l'état fonctionnel et informer le mandataire spécial du processus, s’il y a lieu. L'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle demeure en contact avec la personne ou son mandataire spécial, s’il y a lieu, durant tout le processus de placement dans un foyer de soins de longue durée.
Durant ce processus, un employé ou un agent du coordonnateur des placements rencontre la personne et son mandataire spécial, le cas échéant, pour effectuer l'évaluation fonctionnelle afin de déterminer son admissibilité à l'admission dans un foyer de soins de longue durée.
- Si la personne y consent, le soignant de premier recours et la famille peuvent aussi assister à l'évaluation.
Les évaluations doivent aussi tenir compte de la prestation de soutiens à domicile ou des aiguillages appropriés requis si la personne est déclarée inadmissible à l’admission dans un foyer de soins de longue durée ou si elle est jugée admissible mais que son déménagement est retardé.

Étape 6 : Communiquer les résultats des évaluations

Si le demandeur est jugé admissible à l'admission dans un foyer de soins de longue durée, le coordonnateur des placements fournira au demandeur les renseignements sur le processus d'admission des personnes dans les foyers de soins de longue durée et expliquera le processus, les choix que le demandeur peut faire dans le cadre processus et les implications de ces choix.
Si le demandeur est jugé inadmissible à l'admission dans un foyer de soins de longue durée, le coordonnateur des placements suggérera d’autres services, fera les aiguillages appropriés au nom du demandeur et avisera le demandeur par écrit de la détermination de son inadmissibilité, des motifs de la décision et de son droit de demander à la Commission d'appel de réviser la décision.
Avec le consentement de la personne ou de son mandataire spécial, s’il y a lieu, le coordonnateur des placements communique les résultats et sa décision au soignant de premier recours, à la famille, aux Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et au personnel de l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, selon le cas.

Étape 7 : Choix du foyer de soins de longue durée

Si la personne est jugée admissible à l’admission dans un foyer de soins de longue durée, on lui demande de choisir un ou plusieurs foyers de soins de longue durée et de présenter une demande d’autorisation de l’admission à chacun.
- Si la personne souhaite obtenir de l'aide pour faire son choix, le coordonnateur des placements doit lui venir en aide.
La personne ou son mandataire spécial, s’il y a lieu, peut choisir le ou les foyers de soins de longue durée auxquels demander l’admission. Aucune limite du nombre de foyer de soins de longue durée auxquels la personne peut présenter une demande n'a été fixée. La personne peut aussi décider de présenter une demande à un seul foyer de soins de longue durée si c'est ce qu'elle préfère.
Les demandeurs peuvent figurer sur la liste d'attente d'au plus cinq foyer de soins de longue durée à la fois. Cette limite ne vise pas les personnes priorisées dans la catégorie 1 (critique) sur la liste d'attente. Un demandeur est classé dans la catégorie 1 dans les cas suivants :
- Il a besoin d'être admis immédiatement en raison d'une situation critique imputable à son état ou à sa situation;
- Il est visé par la suppression permanente ou temporaire d'un lit dans un foyer de soins de longue durée ou dans un hôpital ou un établissement psychiatrique assujetti à la Loi sur la santé mentale public ou privé dans les 12 prochaines semaines;
- Il est une personne qui occupe un lit dans un hôpital public et est un patient désigné comme nécessitant un autre niveau de soins (patient d’un ANS);
- Il a été admis d'un hôpital public dans un foyer de soins de longue durée sélectionné par le coordonnateur des placements à partir du 21 septembre 2022 et demande à être transféré dans un foyer sélectionné par le patient.
Voici des exemples de situations qui peuvent donner lieu à une priorisation de catégorie 1 pour un foyer de soins de longue durée :
- un changement imprévu dans l'état ou la situation de la personne qui fait que les modalités de soins existantes ne conviennent plus
- un changement imprévu dans l’état ou la situation de la personne qui fait que le soignant n'est plus en mesure de continuer à prodiguer des soins.
En prêtant assistance à la personne, le coordonnateur des placements devrait tenir compte de ses préférences en matière d’admission fondées sur des facteurs ethniques, religieux, spirituels, linguistiques, familiaux et culturels.
Si un foyer sélectionné par un demandeur ne se trouve pas dans la zone géographique du coordonnateur des placements à qui la demande a été faite, celui-ci collaborera avec le coordonnateur des placements dont le foyer relève.
Afin de faciliter le choix de la personne, il peut être utile d'organiser une visite au foyer de soins de longue durée qu'elle envisage de choisir et de communiquer avec le conseil des résidents et les conseils des familles, s’il y a lieu, pour s'informer des activités et soutiens sociaux, récréatifs ou autres offerts par ce foyer.

Étape 8 : Remplir la demande d’autorisation de l'admission

Après que la personne admissible ou son mandataire spécial, s’il y a lieu, a choisi le ou les foyers de soins de longue durée auxquels présenter une demande, le coordonnateur des placements, de concert avec le personnel de l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle, selon le cas et au besoin, aide la personne à préparer la demande d’autorisation de l'admission.

Étape 9 : Envoyer la demande au(x) foyer de soins de longue durée

Une fois que la demande d’autorisation de l'admission est remplie, celle-ci est envoyée au(x) foyer(s) sélectionné(s) par la personne avec l'ensemble des renseignements sur l'évaluation et le type d'hébergement choisi (p. ex. chambre à un lit, à deux lits ou hébergement de base).
Il faut joindre à la demande la documentation sur le plan de services et de soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSESC qui sont disponibles dans le foyer de soins de longue durée et que doit fournir l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou dont les frais sont couverts par le financement direct dans le cadre du programme Passeport du MSESC. Cette mesure peut viser à assurer le maintien des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle qu'une personne reçoit dans un foyer de soins de longue durée pour une longue période ou à offrir de nouveaux services aux personnes ayant une déficience intellectuelle temporaires pour faciliter la transition au foyer de soins de longue durée. Comme mentionné ci-haut, les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle doivent être informés dans l'éventualité où il faut présenter une nouvelle demande de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou mettre à jour une demande.

Étape 10 : Examen de la demande par le foyer de soins de longue durée

Le foyer de soins de longue durée doit examiner les évaluations (s’il y a lieu) et les renseignements transmis et répondre par écrit au coordonnateur des placements pour confirmer l'examen de la documentation. Le foyer de soins de longue durée doit indiquer par écrit si l'admission du demandeur est acceptée ou refusée dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la demande du coordonnateur des placements.
Si dans le délai de cinq jours ouvrables, le foyer de soins de longue durée demande au coordonnateur des placements un complément d'information qu'il estime pertinent pour sa décision, le coordonnateur doit fournir cette information. La demande du foyer de soins de longue durée doit être présentée par écrit et, après avoir reçu l'information complémentaire, le foyer de soins de longue durée dispose de trois jours ouvrables supplémentaires pour répondre.

Étape :11 Rejet de la demande par le foyer de soins de longue durée

Si le foyer de soins de longue durée rejette la demande d'une personne (c.-à-d. refuse son placement dans le foyer), il doit fournir un avis écrit au demandeur et au coordonnateur des placements intéressé en fournissant :
- le ou les motifs du refus;
- une explication détaillée des faits à l'appui en ce qui a trait au foyer, à l'état du demandeur et à ses besoins en soins;
- une explication de la façon dont les faits corroborent la décision de rejeter la demande;
- les coordonnées de la directrice ou du directeur.
Conformément aux exigences de la LRSLD, un foyer de soins de longue durée peut refuser une demande d'admission si :
il ne dispose pas des installations matérielles requises pour répondre aux besoins de soins du demandeur; ou
son personnel ne possède pas l'expertise voulue en soins infirmiers pour répondre à ses besoins.
La LRSLD et son règlement prévoient également d’autres circonstances particulières dans lesquelles un foyer de soins de longue durée qui sert de milieu de soins de remplacement ne doit pas approuver l’admission d’un demandeur qui a besoin des caractéristiques de sécurité et de sûreté qui n’existeraient pas dans le milieu de soins de remplacement. Dans ces cas, les titulaires de permis seraient exemptés de l’obligation de fournir ces caractéristiques de sécurité et de sûreté.
Les coordonnateurs des placements suggéreront d’autres services et feront les aiguillages appropriés au nom du demandeur si son admission dans un foyer de soins de longue durée est retardée ou n'est pas approuvée.

Étape 12 : Période d'attente pendant que le foyer de soins de longue durée approuve une demande

La majorité des foyers de soins de longue durée ont des listes d'attente. Après que le foyer a approuvé l'admission d'une personne, son nom peut être inscrit sur la liste d'attente selon les critères de priorisation établis dans le règlement.

Étape :13 : Réévaluations pendant la période d'attente

Lorsqu'une personne figure sur la liste d'attente d'un ou plusieurs foyers, le coordonnateur des placements doit mettre à jour les évaluations de son état de santé et fonctionnel dans les trois mois qui suivent la date de l'autorisation de l'admission. Une réévaluation peut aussi être nécessaire si l'état ou la situation de la personne change sensiblement et le coordonnateur des placements doit confirmer qu'elle demeure admissible à l'admission.

Étape 14 : Demande d’autorisation de l'admission

Lorsqu'un lit se libère dans un foyer de soins de longue durée pour une personne inscrite sur la liste d'attente, le coordonnateur des placements doit informer :
- la personne ou son mandataire spécial, s’il y a lieu, et, après avoir obtenu le consentement,
- les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle et l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle visé par l'aiguillage ou qui répond aux besoins de la personne.
Après avoir été informée par le coordonnateur des placements de la disponibilité d’un hébergement dans le foyer, la personne ou son mandataire spécial, s’il y a lieu, aura 24 heures pour accepter ou refuser le placement offert.
Après avoir accepté l'offre de placement, la personne doit emménager dans le foyer de soins de longue durée dans les cinq jours qui suivent la date de l'avis de disponibilité.
Si un demandeur se voit offrir une place dans un foyer qui n'est pas son premier choix, il peut :
- accepter l'offre de placement
- emménager, mais choisir de rester sur la liste d'attente en vue d’un transfert dans le foyer qui est son premier choix;
- rejeter l'offre de placement.
Si le demandeur choisit de rejeter l'offre de placement ou n’emménage pas dans le foyer avant la date limite, il sera retiré de toutes les listes d'attente sur lesquelles il est inscrit. La personne devra attendre 12 semaines avant de pouvoir présenter une nouvelle demande de soins de longue durée, à moins qu'il n'y ait un changement important dans son état ou sa situation.
Le retrait d’une liste d'attente tel qu'indiqué ci-dessus ne s'applique pas si le demandeur occupe un lit dans un hôpital ou un établissement psychiatrique ou si le demandeur souffre d'un problème de santé, d'une maladie ou d'une blessure de courte durée qui l'empêche d'emménager dans le foyer à ce moment-là ou qui rendrait le déménagement dans le foyer préjudiciable à sa santé à ce moment-là.
Après qu'une personne ait emménagé dans un foyer de soins de longue durée, son nom peut demeurer sur la liste d'attente pour des services d’hébergement avec services de soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
Cela peut être particulièrement pertinent dans les cas où les besoins de soins d'une personne sont susceptibles de changer de sorte qu’elle n'a plus besoin des soutiens du foyer de soins de longue durée ou qu’ils ne sont plus suffisants ou qu’un autre milieu répondrait mieux à ses besoins.

Étape 15 : Officialisation du plan de soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Le plan pour la prestation des soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle dans un foyer de soins de longue durée est officialisé par voie d'entente écrite entre :
- la personne, son mandataire spécial le cas échéant;
- l'organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle;
- l'exploitant du foyer.
L'entente écrite précise les soutiens qui seront fournis, les prestataires ainsi que les rôles et responsabilités de chaque partie aux évaluations de l'état de la personne et du plan de soutien.
Le plan doit indiquer les services et soutiens acquittés avec le financement direct.
Il faut indiquer dans le plan de soins du résident les services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle offerts par un organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou acquis avec le financement direct (p. ex., le programme Passeport) et ces services et soutiens doivent être fournis au résident, comme l'exige la LRSLD.
- Les titulaires de permis de foyer de soins de longue durée doivent s'assurer que les soins définis dans le plan sont fondés sur l'évaluation de l'état du résident et ses besoins et préférences. Ils doivent aussi voir à ce que le plan couvre tous les aspects des soins, soit :
  - soutien médical et infirmier;
  - soutien personnel;
  - soutien nutritif et alimentaire;
  - soutiens sociaux, religieux, spirituels, ainsi qu'en matière de rétablissement.

Étape 16 : Suivi et examen du plan de soutien

Si un organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle offre ces services et soutiens après qu'une personne a emménagé dans un foyer de soins de longue durée, il doit faire un suivi trois mois après le placement, de concert avec le foyer de soins de longue durée et la personne, s'il y a lieu, pour examiner l'état et les progrès de la personne et le plan de soutien en tenant compte de sa situation actuelle.

Conclusion

Les présentes Lignes directrices sont conçues pour améliorer les connaissances, la planification et la coordination des secteurs des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et des foyers de soins de longue durée et la prestation des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui présentent une demande à un foyer ou qui y résident.

Annexes

Liste d'acronymes

Organisme des SPDI : Organisme de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle financé par le MSESC
SOPDI : Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle
H-CARDD : Programme de recherche sur l'accès aux soins de santé et la déficience intellectuelle
LCSS : Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
SSDMC : Services de soutien à domicile et en milieu communautaire, qui s’appelaient autrefois le RLISS
FSLD : foyer de soins de longue durée
LRSLD : Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
MSESC : Ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires
MSLD : Ministère des Soins de longue durée
SO : Santé Ontario
POVDI : Partenariat ontarien sur le vieillissement et la déficience intellectuelle
BTCP : Bureau du tuteur et curateur public
MS : Mandataire spécial
ANS : Autre niveau de soins
LISPDI : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

Déclaration des droits des résidents en vertu de la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée

Le titulaire de permis d'un foyer de soins de longue durée veille au plein respect et à la promotion des droits suivants des résidents :

Droit d’être traité avec respect

Le résident a le droit d’être traité avec courtoisie et respect et d’une manière qui tient pleinement compte de sa dignité, de sa valeur et de son individualité inhérentes, sans égard à la race, à l’ascendance, au lieu d’origine, à la couleur, à l’origine ethnique, à la citoyenneté, à la croyance, au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité sexuelle, à l’expression de l’identité sexuelle, à l’âge, à l’état matrimonial, à l’état familial ou à un handicap.
Le résident a droit au respect de son mode de vie et de ses choix.
Le résident a droit au respect de sa participation à la prise de décisions.

Droit à la protection contre les mauvais traitements et la négligence

Le résident a droit à la protection contre les mauvais traitements.
Le résident a droit à la protection contre la négligence de la part du titulaire de permis et du personnel.

Droit à une qualité de vie optimale

Le résident a le droit de communiquer avec quiconque de manière confidentielle, de recevoir les visiteurs de son choix et de consulter quiconque en privé et sans entrave.
Le résident a le droit de se lier d’amitié et d’entretenir des relations avec qui que ce soit et de participer à la vie du foyer de soins de longue durée.
Le résident a le droit de partager une chambre avec un autre résident, selon leurs désirs mutuels, si un hébergement approprié est disponible.
Le résident a le droit de rencontrer son conjoint ou une autre personne en privé dans une pièce qui assure leur intimité.
Le résident a le droit de cultiver des intérêts sociaux, culturels, religieux, spirituels et autres, de développer son potentiel et d’obtenir une aide raisonnable de la part du titulaire de permis à ces fins.
Le résident a le droit de vivre dans un milieu sûr et propre.
Le résident a le droit d’avoir accès à des zones extérieures protégées pour se livrer à des activités de plein air, sauf si la configuration des lieux rend la chose impossible.
Le résident a le droit de garder et d’exposer dans sa chambre des effets, des images et du mobilier personnels, du moment qu’il respecte les exigences en matière de sécurité et les droits des autres résidents.
Le résident a le droit de gérer ses propres affaires financières, sauf s’il n’a pas la capacité juridique de le faire.
Le résident a le droit d’exercer ses droits civiques.

Droit à des soins de qualité et à l’autodétermination

Le résident a droit à un hébergement, à une alimentation, à des soins et à des services qui sont convenables et qui correspondent à ses besoins.
Le résident a le droit de savoir à la fois qui est responsable de ses soins directs et qui les lui fournit.
Le résident a droit à son intimité dans le cadre de son traitement et de la satisfaction de ses besoins personnels.
Le résident a le droit :
- de participer pleinement à l’élaboration, à la mise en œuvre, au réexamen et à la révision de son programme de soins,
- de donner ou de refuser son consentement à un traitement, à des soins ou à des services pour lesquels la loi exige son consentement et d’être informé des conséquences qui peuvent résulter de sa décision,
- de participer pleinement à toute prise de décision en ce qui concerne un aspect quelconque des soins qui lui sont fournis, y compris une décision concernant son admission à un foyer de soins de longue durée, son transfert à destination ou en provenance d’un tel foyer, ou sa mise en congé d’un tel foyer, et d’obtenir un avis indépendant concernant ces questions,
- de voir respecter, conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, le caractère confidentiel de ses renseignements personnels sur la santé au sens de cette loi et d’avoir accès à ses dossiers de renseignements personnels sur la santé, y compris son programme de soins, conformément à cette loi.
Le résident a droit à un soutien continu et sûr de la part de ses fournisseurs de soins afin de soutenir son bien-être physique, mental, social et affectif et sa qualité de vie. Il a aussi droit à de l’aide pour communiquer avec un fournisseur de soins ou une autre personne qui l’aidera à combler ses besoins.
Le résident a droit à ce qu’un ami, un membre de sa famille, un fournisseur de soins ou une autre personne qui a de l’importance pour lui assiste aux rencontres avec le titulaire de permis ou le personnel du foyer.
Le résident a le droit de désigner une personne à renseigner et à prévenir immédiatement s’il est transféré ou hospitalisé.
Le résident a le droit de recevoir des soins et de l’aide favorisant son autonomie qui sont fondés sur une philosophie axée sur les soins de rétablissement de façon à porter au maximum le plus possible son autonomie.
Le résident a le droit de ne pas être maîtrisé, sauf dans des circonstances limitées et sous réserve des exigences que prévoit la présente loi.
Le résident a le droit de recevoir des soins et des services fondés sur une philosophie de soins palliatifs.
Le résident mourant ou très malade a droit à ce que les membres de sa famille et ses amis soient présents 24 heures sur 24.

Droit d’être informé, de participer et de porter plainte

Le résident a le droit d’être informé par écrit de toute loi, règle ou politique qui influe sur les services qui lui sont fournis ainsi que de la marche à suivre pour porter plainte.
Le résident a le droit de participer aux activités du conseil des résidents.
Le résident a le droit d’exprimer des sujets de préoccupation ou de recommander des modifications aux politiques ou aux services, en son nom ou au nom d’autres personnes, aux personnes et organismes suivants, et ce, sans être empêché de s’exprimer et sans craindre la contrainte, la discrimination ou les représailles, que ce soit le résident ou qui que ce soit d’autre qui en fasse l’objet :
- le conseil des résidents,
- le conseil des familles,
- le titulaire de permis et, si celui-ci est une personne morale, ses administrateurs et dirigeants et, dans le cas d’un foyer approuvé aux termes de la partie IX, les membres du comité de gestion du foyer visé à l’article 135 ou du conseil de gestion du foyer visé à l’article 128 ou 132,
- les membres du personnel,
- les représentants du gouvernement,
- toute autre personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du foyer de soins de longue durée.

Parcours de soutiens et de services aux adultes ayant une déficience intellectuelle

La personne amorce son parcours avec les Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, qui :
- fourniront des renseignements;
- confirmeront l’admissibilité;
- évalueront les besoins en soutien.
La personne peut se voir offrir des soutiens dans le cadre d’une intervention d’urgence.
On détermine ensuite l’ordre de priorité des services et soutiens disponibles :
1. Services et soutiens offerts par un organisme
  - Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle jumèlent l’auteur de la demande aux services et soutiens disponibles.
  - L’organisme offre des services et soutiens.
2. Financement direct
  - L’organisme du programme Passeport administre le financement direct disponible.
  - Le particulier ou la famille achète des soutiens.
Les réseaux communautaires de soins spécialisés coordonnent l’accès aux services spécialisés pour les personnes ayant des problèmes concomitants de santé mentale ou de comportement.
Si elle est admissible, la personne peut avoir accès à d’autres soutiens et services disponibles dans la collectivité, notamment :
- Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (soutiens du revenu et de l’emploi)
- Soins de santé (y compris soins auxiliaires)
- Éducation
- Programmes de logement (p. ex. programmes de logement abordable)
- Programmes communautaires (p. ex. programmes récréatifs municipaux, etc.)
- Programmes d’emploi et de formation

Aperçu des catégories de la liste d’attente pour un foyer de soins de longue durée

L’auteur de la demande de résidence en foyer de soins de longue durée choisit au moins un foyer de soins de longue durée et la priorité de sa demande d’admission est évaluée et placée sur un maximum de cinq listes d’attente (aucun maximum dans la catégorie 1 – Situations de crise). Voici les catégories de la liste d’attente classées selon leur ordre de priorité (de la plus élevée à la moins élevée) :

Échange
Réadmission
Catégorie 1 (Situation de crise)
Catégorie 2 (Réunification des partenaires ou conjoints)
Catégorie 2.1 (Anciens résidents d’une unité spécialisée et résidents qui occupaient un lit d’accès prioritaire pour cas de gravité élevée)
Religion et origine ethnique ou linguistique
- Catégorie 3A
- Catégorie 3B
Autres placements
- Catégorie 4A
- Catégorie 4B

Les catégories de la liste d'attente aux fins de priorisation et les exigences relatives au classement sont énoncées dans le Règlement d'application de la LRSLD.

En général, les personnes dont les besoins en matière de soins sont les plus élevés se voient accorder la priorité sur la liste d’attente pour l’admission à un lit réservé au séjour de longue durée ordinaire. Le rang attribué à une personne sur la liste d’attente peut varier à la suite de changements dans sa situation ou de l’ajout de nouvelles personnes qui se voient attribuer un rang plus élevé sur la liste d’attente.

Catégorie 1 (Situations de crise)

En général, l’auteur d’une demande est placé dans la catégorie 1 de la liste d’attente si, selon le cas :

son admission immédiate est nécessaire du fait d'une situation de crise découlant de son état ou de sa situation;
il est confronté à la fermeture permanente ou temporaire de lits dans foyer de soins de longue durée, un hôpital public ou privé ou un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale dans les 12 semaines;
il occupe un lit dans un hôpital public et est un patient désigné comme nécessitant un niveau de soins différent (patient en NSD);
il a été admis d’un hôpital public vers un foyer de soins de longue durée choisi par le coordonnateur des placements à partir du 21 septembre 2022 et demande à être transféré vers un foyer choisi par l’auteur de la demande;
Le classement au sein de cette catégorie se fait selon l'urgence de la nécessité d’admission des auteurs de demande.

Catégorie 2 (Réunification des partenaires ou conjoints)

Personnes qui satisfont aux critères d’admissibilité d’après leurs besoins en matière de soins et dont le partenaire ou le conjoint est un résident du foyer de soins de longue durée.
Les personnes qui sont placées dans cette catégorie sont classées selon la date à laquelle leur conjoint ou partenaire a été admis au foyer de soins de longue durée de façon à accorder la priorité au sein de cette catégorie aux personnes qui ont été séparées depuis le plus longtemps.

Catégorie 2.1 (Anciens résidents d’une unité spécialisée et résidents qui occupaient un lit d’accès prioritaire pour cas de gravité élevée)

Auteurs de demande qui ne satisfont pas aux exigences régissant le placement dans la catégorie 1 ou 2 et qui sont des résidents d’une unité spécialisée ou qui occupent un lit d’accès prioritaire pour cas de gravité élevée (LAPGE), qui n’ont plus besoin des soins spécialisés et qui demandent l’admission à un autre foyer que celui dans lequel ils se trouvaient avant d’être admis dans l’unité spécialisée ou d’occuper un LAPGE.

Catégorie 3A

L’auteur de la demande (ou son conjoint/partenaire) est de la religion, de l’origine ethnique ou de l’origine linguistique dont le foyer de soins de longue durée sert principalement les intérêts.
L’auteur de la demande a besoin d’un haut niveau de services ou reçoit un haut niveau de services, demande à être transféré à ce foyer conformément à son premier choix ou est un résident occupant un lit provisoire qui attend d’être admis à un lit réservé au séjour de longue durée.

Catégorie 3B

L’auteur de la demande (ou son conjoint/partenaire) est de la religion, de l’origine ethnique ou de l’origine linguistique dont le foyer de soins de longue durée sert principalement les intérêts.
L’auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences régissant le placement dans la catégorie 3A (comprend également les conjoints/partenaires « en santé » de résidents existants).

Autres placements

Les auteurs de demande qui ne satisfont pas aux critères régissant le placement dans l’une des autres catégories sont placés dans la catégorie 4A/4B.

Catégorie 4A

L’auteur de la demande a besoin d’un haut niveau de services ou reçoit un haut niveau de services, demande à être transféré à ce foyer conformément à son premier choix ou est un résident occupant un lit provisoire qui attend d’être admis à un lit réservé au séjour de longue durée.

Catégorie 4B

L’auteur de la demande ne satisfait pas aux exigences régissant le placement dans la catégorie 4A (comprend également les conjoints/partenaires « en santé » de résidents existants).

Processus de placement modifié pour les patients en NSD dans un hôpital public

Les patients ayant une déficience intellectuelle qui nécessitent un NSD et qui se trouvent déjà ou qui devraient se trouver sur une liste d’attente pour recevoir des services communautaires ne seraient probablement pas admissibles à un placement en établissement de soins de longue durée. Le bureau concerné des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle doit être consulté pour confirmer si une demande de services communautaires a été présentée et ainsi savoir où en sont les évaluations menées pour déterminer les besoins de services pour les personnes ayant une déficience intellectuelle ou s’il est nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation. Si le patient en NSD a ou pourrait avoir une déficience intellectuelle, mais qu’il n’a pas mis en lien avec les soutiens appropriés par l’équipe responsable du congé de l’hôpital, le coordonnateur des placements devrait soulever cette question en vue de la mise en congé et peut communiquer directement avec les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle, si cela est nécessaire.

Le processus d’admission en établissement de soins de longue durée pour les patients en NSD continuera de s’appuyer sur un dialogue continu avec les patients en NSD, leurs familles et leurs soignants concernant la transition en toute sécurité vers un établissement de soins de longue durée, en s’efforçant de comprendre leurs préférences et de favoriser le plus possible les choix tout au long du processus. Les coordonnateurs des placements doivent continuer de s’assurer que le patient en NSD participe au processus et doivent s’efforcer d’obtenir son consentement, dans la mesure du possible. Si un patient en NSD qui nécessite des soins de longue durée refuse de participer au processus d’admission, la LRSLD et le Règlement 246/22 permettent au processus et au dialogue de se poursuivre.

Des modifications législatives et réglementaires ont été apportées afin de permettre la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels sur la santé par les coordonnateurs des placements et à l’intention de ceux-ci dans le but de déterminer l’admissibilité aux soins de longue durée des patients en NSD et d’établir l’admissibilité d’un patient en NSD à un foyer de soins de longue durée dans des circonstances où le consentement ne peut être obtenu. Les modifications apportées sont présentées à la sous-disposition 60.1(3)(5) de la LRSLD et aux paragraphes 240.1(9) et 240.1(10) du Règlement.

Si ne patient en NSD ne consent pas à une évaluation de sa santé ou à une évaluation de sa capacité fonctionnelle tel qu’il est défini au paragraphe 50(4) de la LRSLD, les coordonnateurs des placements peuvent évaluer l’admissibilité en examinant les dossiers d’hospitalisation et les dossiers relatifs à la santé du patient qui sont disponibles auprès de son fournisseur principal de soins, de son fournisseur de services de soutien à domicile et en milieu communautaire, d’une entité d’examen des demandes ou d’un organisme de service, au sens de la définition de chacun de ces termes dans la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LSSISPDI).

La LSSISPDI ne prévoit pas de priorisation supplémentaire ou accrue des services et soutiens financés par le MSESC pour les patients désignés comme nécessitant un NSD qui se trouvent à l’hôpital. Une situation où une demande est présentée en vue de déterminer l’admissibilité d’un patient désigné comme nécessitant un NSD qui se trouve à l’hôpital ne serait pas considérée comme une situation nécessitant une intervention d’urgence. Les exigences et processus existants du MSESC relativement aux interventions d’urgence demeurent les mêmes.

Santé Ontario – Coordonnées des Services de soutien à domicile et en milieu communautaire (SSDMC)

Centre
11, promenade Allstate, bureau 500
Markham (ON) L3R 9T8
Sans frais : 1 888 470-2222
Téléc. : 416 222-6517

Centre-Est
920, cour Champlain
Whitby (ON) L1N 6K9
Sans frais : 1 800 263-3877
Téléc. : 1 855 352-2555

Centre-Ouest
199, boulevard County Court
Brampton (ON) L6W 4P3
Sans frais : 1 888 733-1177
Téléc. : 1 866 465-9662

Champlain
4200, rue Labelle, bureau 100
Ottawa (ON) K1J 1J8
Sans frais : 1 800 538-0520
Téléc. : 613 745-6984

Erie St. Clair
180, promenade Riverview
Chatham (ON) N7M 5Z8
Sans frais : 1 888 447-4468
Téléc. : 519 351-5842

Hamilton Niagara Haldimand Brant
211, chemin Pritchard Road, unité 1
Hamilton (ON) L8J 0G5
Sans frais : 1 800 810-0000
Téléc. : 1 866 655-6402

Mississauga Halton
2655, promenade Sheridan Nord, bureau 140
Mississauga (ON) L5K 2P8
Sans frais : 1 877 336-9090
Téléc. : 905 855-8989

Simcoe Nord Muskoka
15, promenade Sperling, bureau 100
Barrie (ON) L4M 6K9
Sans frais : 1 888 721-2222
Téléc. : 705 792-6270

Nord-Est
Rainbow Centre
40, rue Elm, bureau 41-C
Sudbury (ON) P3C 1S8
Sans frais : 1 800 461-2919
Téléc. : 1 855 893-0803

Nord-Ouest
961, promenade Alloy
Thunder Bay (ON) P7B 5Z8
Sans frais : 1 800 626-5406
Téléc. : 807 684-9533

Sud-Est
470, rue Dundas Est
Belleville (ON) K8N 1G1
Sans frais : 1 800 668-0901
Téléc. : 1 866 839-7266

Sud-Ouest
356, rue Oxford Ouest
London (ON) N6H 1T3
Sans frais : 1 800 811-5146
Téléc. : 519 472-4045

Toronto-Centre
250, rue Dundas Ouest, bureau 305
Toronto (ON) M5T 2Z5
Sans frais : 1 866 243-0061
Téléc. : 416 506-0374

Waterloo Wellington
141, rue Weber Sud
Waterloo (ON) N2J 2A9
Sans frais : 1 888 883-3313
Téléc. : 519 883-5555

Coordonnées des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle)

Les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle comptent neuf bureaux à l'échelle de la province. Contactez votre bureau local des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle pour obtenir des renseignements sur les services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou présenter une demande pour en obtenir. Pour déterminer le bureau selon votre région et votre code postal, veuillez consulter le site Web suivant : https://www.sopdi.ca/fr/find-your-dso.

Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle de la région du Centre-Est

Secteurs desservis :

York
Durham
Simcoe
Peterborough
Northumberland
Haliburton
Kawartha Lakes

905 953-0796 or Sans frais : 1 855 277-2121
Téléc. : 905 952-2077
Adresse : 240, rue Edward, unité 3, Aurora (ON) L4G 3S9
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle de la région du Centre-Ouest

Secteurs desservis :

Peel
Dufferin
Halton
Waterloo
Wellington

Sans frais : 1 888 941-1121
Téléc. : 905 272-0702 (Dufferin/Peel)
Téléc. : 519 894-9563 (Waterloo/Wellington)
Téléc. : 905 876-2740 (Halton)

Adresse :

Dufferin/Peel
5975, chemin Whittle, bureau 250, Mississauga (ON) L4Z 3N1

Waterloo/Wellington
2749, promenade Kingsway, Kitchener (ON) N2C 1A7

Halton
917D, chemin Nipissing, Milton (ON) L9T 5E3
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 9 h à 16 h 30

Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle de la région de l’Est

Secteurs desservis :

Stormont, Dundas et Glengarry
Prescott-Russell
Région d’Ottawa
Renfrew

Téléphone : 1 855 DSO-ERDS (376-3737) (Sans frais : 1 855 376-3737)
Téléc. : 1 855 858-3737
Sans frais ATS : 1 855 777-5787

Adresse :

Ottawa (bureau principal)
200 – 150, chemin Montreal, Ottawa (ON) K1L 8H2

Stormont, Dundas & Glengarry (SD&G)
280 rue Ninth Ouest, Cornwall (ON) K6J 3A6

Prescott - Russell
657, rue Principale, case postale 849, Casselman (ON) K0A 1M0

Comté de Renfrew
77, rue Mary, Pembroke (ON) K8A 5V4
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle de la région de Hamilton-Niagara

Secteurs desservis :

Brant
Brantford
Haldimand
Hamilton
Niagara
Norfolk

Téléphone : 1 877 DSO-HNR4 (376-4674) (Sans frais : 1 877 376-4674)
Adresse : 140, rue King Est, bureau 4, Hamilton (ON) L8N 1B2
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle de la région du Nord-Est

Secteurs desservis :

Nippising
Cochrane
Timiskaming
Parry Sound
Muskoka
James Bay Coast

Sans frais : 1 855 376-6376
Sans frais ATS : 1 800 855-0511
Téléc. : 705 495-1373

Adresses

North Bay
391, rue Oak Est, North Bay (ON) P1B 1A3

Bracebridge
23, promenade Ball, Bracebridge (ON) P1L 1T1

Timmins
60, avenue Wilson, bureau 103, Timmins (ON) P4N 2S7

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi
De 8 h 30 à 16 h 30 (de septembre à juin)
De 8 h 30 à 16 h (juillet et août)

Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle de la région du Nord

Secteurs desservis :

Kenora
Rainy River
Thunder Bay
Sault Ste. Marie
Dryden
Algoma
Sudbury
District de Sudbury
Manitoulin

Téléphone : 1 855 DSO-NORD (376-6673) (Sans frais : 1 855 376-6673)
Sans frais ATS : 1 866 752-5427
Téléc. : 1 807 346-8713

Adresses

Thunder Bay
245-B, rue Bay, Thunder Bay (ON) P7B 6P2

Sudbury
760, avenue Notre-Dame, unité A, Sudbury (ON) P3A 2T4

Sault Ste. Marie
262, rue Queen Est, unité 203, Sault Ste. Marie (ON) P6A 1Y7

Dryden
100, avenue Casimir, unité 218, Dryden (ON) P8N 3L4

Heures d’ouverture :
Du lundi au vendredi
De 8 h 30 à 16 h 30 (Thunder Bay)

Mardi
De 8 h 30 à 12 h (Dryden)

Jeudi
De 12 h 30 à 16 h 30 (Sault Ste. Marie)

Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle de la région du Sud-Est

Secteurs desservis :

Hastings
Prince Edward
Frontenac
Lennox et Addington
Lanark
Leeds et Grenville

Sans frais : 1 855 237-6737 ou Tél. : 613 544-8939

Adresse :

Extend-A-Family Kingston, 361, rue Montreal, Kingston (ON) K7K 3H4
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h

Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle de la région du Sud-Ouest

Secteurs desservis :

Bruce
Chatham-Kent
Elgin
Essex
Grey
Huron
Lambton
London-Middlesex
Middlesex
Oxford
Perth
Sarnia-Lambton
Windsor-Essex

Sans frais : 1 855 437-6797
Téléc. : 519 673-1509

Adresse : 171, avenue Queens, bureau 750, London (ON) N6A 5J7
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30

Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle de la région de Toronto

Secteurs desservis :

Toronto
Etobicoke
North York
Scarborough

Téléphone : 1 855 DSA-DULT (372-3858) (Sans frais : 1 855 372-3858)
Téléc. : 416 925-5645
Tél. ATS : 416 925-0295
Adresse : Surrey Place Centre, 2, place Surrey, Toronto (ON) M5S 2C2

Mis à jour : 23 novembre 2022

Date de publication : 22 novembre 2022

Notes en bas de page

note de bas de page[1] Retour au paragraphe Ouellette-Kuntz, H., Martin, L., & McKenzie, K. (2015). Health surveillance in older adults with intellectual and developmental disabilities - a review of special considerations. International Review of Research in Developmental Disabilities, 48, 151-194.
note de bas de page[2] Retour au paragraphe Ouellette-Kuntz, H., Martin, L., & McKenzie, K. (2016). From research to practice: implementing a frailty measure for older adults with intellectual and developmental disabilities. Ministry of Community and Social Services Speaker Series. February 24, 2016 (Toronto, ON).
note de bas de page[3] Retour au paragraphe McKenzie, K., Ouellette-Kuntz, H., & Martin, L. (2016). Frailty as a predictor of institutionalization among adults with intellectual and developmental disabilities in Ontario. Intellectual and Developmental Disabilities, 54(2), 123-135
note de bas de page[4] Retour au paragraphe En application du paragraphe 2(1) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (LCSS), et du Règlement de l'Ontario 104/96, les professionnels suivants peuvent évaluer la capacité d'une personne aux fins de l'admission à un FSLD : un membre de l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l'Ontario; un membre de l'Ordre des diététistes de l'Ontario; un membre de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario; un membre de l'Ordre des ergothérapeutes de l'Ontario; un membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario; un membre de l'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario; un membre de l'Ordre des psychologues de l'Ontario; un membre de l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario qui détient un certificat d'inscription de travailleur social.