Méthode de calcul des avantages monétaires des pénalités
Les arrêtés pris pour imposer des pénalités environnementales ont pour objet de protéger les milieux naturels en forçant les entreprises à observer les règlements environnementaux et à intervenir promptement à la suite d’un déversement ou d’un rejet de polluants, ou d’une autre infraction aux règlements sur la protection de l’environnement.
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