Sommaire

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a pour objectif de contribuer à assurer que chaque Ontarien et chaque Ontarienne disposent d’un logement adapté à leurs besoins et à leur budget au sein de collectivités desservies par des administrations locales fortes et efficientes. Pour y parvenir, le ministère coordonne et met en œuvre les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont une incidence sur les municipalités; il gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la cité de Toronto, ainsi que les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan; il soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : le développement économique; l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’aménagement du territoire au niveau municipal; la gestion de la croissance; la réglementation de la construction; les logements communautaires et les logements à but lucratif, y compris la réglementation des locations résidentielles et les programmes de prévention de l’itinérance et de logement. Le ministère administre par ailleurs l’aide financière aux collectivités et aux particuliers admissibles lorsque survient une catastrophe ou une situation d’urgence.

Sommaire - Programme du Ministère

Crédit

Programme

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1901

Programme d'administration du ministère

23 920 200 $

24 794 400 $

(874 200 $)

24 628 927 $

1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

32 202 200 $

30 858 100 $

1 344 100 $

37 623 587 $

1903

Administrations locales et politiques d'aménagement

16 638 600 $

20 853 200 $

(4 214 600 $)

19 565 719 $

1904

Programme de logement

865 535 800 $

943 965 800 $

(78 430 000 $)

869 430 870 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

938 296 800 $

1 020 471 500 $

(82 174 700 $)

951 249 103 $

 

Crédits législatifs

84 187 $

129 028 $

(44 841 $)

579 240 $

 

Total du ministère - charges de fonctionnement

938 380 987 $

1 020 600 528 $

(82 219 541 $)

951 828 343 $

 

Redressement de consolidation - Société ontarienne d'hypothèques et de logement

(60 197 600 $)

(65 698 800 $)

5 501 200 $

(64 026 471 $)

 

Redressement des charges de fonctionnement - Reclassement lié au compte de liquidation du programme de plafonnement et d’échange

-

800 000 $

(800 000 $)

493 450 $

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

878 183 387 $

955 701 728 $

(77 518 341 $)

888 295 322 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

1901

Programme d'administration du ministère

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total du ministère - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

1901

Programme d'administration du ministère

1 000 $

1 000 $

-

-

1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

26 406 100 $

8 589 000 $

17 817 100 $

3 584 393 $

1904

Programme de logement

218 729 400 $

301 653 900 $

(82 924 500 $)

260 389 522 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

245 136 500 $

310 243 900 $

(65 107 400 $)

263 973 915 $

 

Crédits législatifs

437 000 $

236 500 $

200 500 $

30 939 $

 

Total du ministère - charges d’immobilisations

245 573 500 $

310 480 400 $

(64 906 900 $)

264 004 854 $

 

Redressement de consolidation - Société ontarienne d'hypothèques et de logement

(6 204 200 $)

(10 249 500 $)

4 045 300 $

(2 499 899 $)

 

Redressement des charges d'immobilisations - Reclassement lié au compte de liquidation du programme de plafonnement et d’échange

-

92 169 400 $

(92 169 400 $)

225 000 000 $

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

239 369 300 $

392 400 300 $

(153 031 000 $)

486 504 955 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

-

1 000 $

(1 000 $)

-

1904

Programme de logement

1 396 500 $

2 008 900 $

(612 400 $)

1 739 597 $

 

Total à voter - biens immobilisés

1 396 500 $

2 009 900 $

(613 400 $)

1 739 597 $

 

Total du ministère - biens immobilisés

1 396 500 $

2 009 900 $

(613 400 $)

1 739 597 $

 

Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)

1 117 552 687 $

1 348 102 028 $

(230 549 341 $)

1 374 800 277 $

Charges de fonctionnement

2018-2019
Prévisions

2017-2018
Chiffres réels

Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurementfootnote 1)

1 020 250 528 $

951 828 343 $

Réorganisation gouvernementale

 

 

   Transfert de fonctions d'autres ministères

350 000 $

-

Total - charges de fonctionnement redressées1 020 600 528 $951 828 343 $

Programme d'administration du ministère - crédit 1901

Les objectifs de ce programme sont les suivants : orienter, diriger, coordonner et contrôler l'ensemble des obligations des organismes centraux (y compris la conformité avec les lois et les règlements), les programmes organisationnels et les activités du ministère; fournir du soutien efficace en communication et dans la gestion des dossiers; fournir au ministère, de façon efficace et efficiente, des conseils stratégiques, des services et conseils juridiques, des services de planification des activités et des ressources, des services ministériels de gestion des situations d'urgence et de la sécurité, du soutien en gestion du risque et en gestion de la prestation des services; mettre en place des mécanismes de contrôle et de vérification des dépenses, des normes en matière de rapports et de gestion, des normes de service et des méthodes d'évaluation des résultats; surveiller l'utilisation des ressources humaines et financières, des ressources en gestion de l'information et en technologie de l'information et des biens matériels du ministère. Le programme offre également des services de gestion et de soutien opérationnel au ministère et à ses organismes.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Administration du ministère

23 920 200 $

24 794 400 $

(874 200 $)

24 628 927 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

23 920 200 $

24 794 400 $

(874 200 $)

24 628 927 $

L

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

47 841 $

95 682 $

(47 841 $)

98 602 $

L

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

32 346 $

32 346 $

-

25 762 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total - crédits législatifs

81 187 $

128 028 $

(46 841 $)

124 364 $

 

Total - charges de fonctionnement

24 001 387 $

24 922 428 $

(921 041 $)

24 753 291 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

10

Débiteurs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

2

Administration du ministère – immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

1901-1

Administration du ministère

 

 

 

Traitements et salaires

 

10 416 900 $

 

Avantages sociaux

 

1 216 300 $

 

Transports et communications

 

383 900 $

 

Services

 

11 202 100 $

 

Fournitures et matériel

 

701 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

23 920 200 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Bureau principal

 

 

 

Traitements et salaires

2 923 800 $

 

 

Avantages sociaux

303 300 $

 

 

Transports et communications

223 300 $

 

 

Services

219 100 $

 

 

Fournitures et matériel

83 000 $

3 752 500 $

 

Services de communication

 

 

 

Traitements et salaires

2 466 200 $

 

 

Avantages sociaux

274 800 $

 

 

Transports et communications

5 800 $

 

 

Services

184 400 $

 

 

Fournitures et matériel

2 200 $

2 933 400 $

 

Services financiers et administratifs

 

 

 

Traitements et salaires

3 782 100 $

 

 

Avantages sociaux

447 400 $

 

 

Transports et communications

4 500 $

 

 

Services

2 569 900 $

 

 

Fournitures et matériel

2 900 $

6 806 800 $

 

Ressources humaines

 

 

 

Traitements et salaires

1 204 800 $

 

 

Avantages sociaux

190 800 $

 

 

Transports et communications

5 100 $

 

 

Services

300 $

 

 

Fournitures et matériel

2 500 $

1 403 500 $

 

Services juridiques

 

 

 

Traitements et salaires

40 000 $

 

 

Transports et communications

31 900 $

 

 

Services

5 105 000 $

 

 

Fournitures et matériel

72 200 $

5 249 100 $

 

Services de vérification

 

 

 

Transports et communications

7 900 $

 

 

Services

953 900 $

 

 

Fournitures et matériel

4 900 $

966 700 $

 

Systèmes informatiques

 

 

 

Transports et communications

105 400 $

 

 

Services

2 169 500 $

 

 

Fournitures et matériel

533 300 $

2 808 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

23 920 200 $

 

Crédits législatifs

 

 

Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

47 841 $

Crédits législatifs

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

32 346 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère

 

24 001 387 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

1901-10

Débiteurs

 

 

 

Avances et montants récupérables

 

 

 

Avances et montants récupérables - recouvrements en cours d’exercice

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère

 

1 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

1901-2

Administration du ministère – immobilisations

 

 

 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère

 

1 000 $

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment - crédit 1902

Ce programme a pour objectif de bâtir des administrations locales puissantes, d’encourager des collectivités bien planifiées, sûres et florissantes et d‘accroître l’offre de logements par la participation directe des clients municipaux responsables de la prestation des services et de la mise en œuvre des programmes se rattachant aux activités essentielles liées aux services aux municipalités et à la réglementation du bâtiment. Il est aussi le principal point de contact de la province avec le secteur de la construction relativement aux questions liées au Code du bâtiment de l'Ontario. Ses grandes priorités sont les suivantes : superviser la mise en œuvre de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Loi sur les services de logement, de la Loi sur le code du bâtiment ainsi que de la législation, de la réglementation, des politiques et des programmes connexes; renforcer les capacités municipales afin d'atteindre la viabilité financière, la prospérité et la résilience; diriger l'aménagement du territoire à guichet unique de la province et aider les municipalités à exercer tous leurs pouvoirs en matière d'aménagement; protéger la sécurité publique dans les bâtiments. Ce programme comprend les programmes provinciaux d'aide en cas de catastrophe et gère le Programme de gestion des situations d'urgence du ministère mis sur pied en vertu d'un décret.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

4

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

32 202 200 $

30 857 100 $

1 345 100 $

37 623 587 $

-

Action en matière de changement climatique – secteur de la construction

-

1 000 $

(1 000 $)

-

 

Total à voter - charges de fonctionnement

32 202 200 $

30 858 100 $

1 344 100 $

37 623 587 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total - charges de fonctionnement

32 203 200 $

30 858 100 $

1 345 100 $

37 623 587 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

3

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

26 406 100 $

8 588 000 $

17 818 100 $

3 584 393 $

-

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment – charges liées aux biens immobilisés

-

1 000 $

(1 000 $)

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

26 406 100 $

8 589 000 $

17 817 100 $

3 584 393 $

L

Amortissement - Loi sur l'administration financière

-

1 000 $

(1 000 $)

-

 

Total - crédits législatifs

-

1 000 $

(1 000 $)

-

 

Total - charges d’immobilisations

26 406 100 $

8 590 000 $

17 816 100 $

3 584 393 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

-

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

-

1 000 $

(1 000 $)

-

 

Total à voter - biens immobilisés

-

1 000 $

(1 000 $)

-

 

Total - biens immobilisés

-

1 000 $

(1 000 $)

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

1902-4

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

 

 

Traitements et salaires

 

13 233 800 $

 

Avantages sociaux

 

1 520 900 $

 

Transports et communications

 

633 100 $

 

Services

 

4 805 500 $

 

Fournitures et matériel

 

143 000 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Programme national d'atténuation des catastrophes

9 987 500 $

 

 

Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 

 

Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 

 

Paiements en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

85 179 000 $

 

 

Impôts sur les propriétés provinciales louées en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

9 181 000 $

 

 

Aide au Conseil de la zone de développement de Moosonee

1 525 400 $

 

 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $

 

 

Aide aux conseils d'aménagement

350 000 $

106 225 900 $

 

Total partiel

 

126 562 200 $

 

Moins : recouvrements

 

94 360 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

32 202 200 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

32 203 200 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

1902-3

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Programme national d'atténuation des catastrophes

26 404 100 $

 

 

Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 

 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $

26 406 100 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

26 406 100 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

26 406 100 $

Administrations locales et politiques d'aménagement - crédit 1903

L'objectif de ce programme est de garantir que les municipalités urbaines et rurales sont des collectivités sécuritaires et solides jouissant d’économies locales dynamiques, bien planifiées, durables et saines offrant une meilleure qualité de vie, et que ces municipalités fournissent de manière rapide et efficiente des services à leurs résidents et leurs entreprises. Le programme des administrations locales et des politiques d'aménagement contribue à un cadre à long terme pour les politiques, les programmes, l’administration et la législation qui améliore la responsabilisation, la transparence et l'efficacité des administrations locales et des processus démocratiques. Ce programme inclut notamment la surveillance de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Déclaration de principes provinciale et de la Loi de 2001 sur les municipalités, ainsi que des politiques de réglementation propres à certaines régions comme le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Le programme fournit le cadre législatif et les outils nécessaires pour les élections municipales et pour des administrations municipales responsables et efficaces. Il soutient les investissements dans l’infrastructure et le développement économique tout en renforçant la protection de l'environnement, la préservation des terres agricoles et la conservation des espaces verts. Il propose également, par la législation et les politiques d’aménagement du territoire, un cadre pour la planification et les approbations des demandes d’aménagement soutenant la résilience dynamique de l’infrastructure, des logements et des emplois. Le programme fournit des outils permettant d'améliorer la prestation de services à l'échelon local, de réduire les coûts, d'atteindre la viabilité financière et d'améliorer la reddition des comptes aux contribuables. Grâce au programme, des partenariats efficaces avec les municipalités, les entreprises, les organisations non gouvernementales, les Autochtones, d’autres ministères et d’autres administrations sont établis et entretenus. Tout ce travail fondé sur des politiques et des programmes est guidé par une approche fondée sur les partenariats et par une participation, une information et une consultation réelles.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

7

Administrations locales et politiques d'aménagement

10 430 800 $

14 386 700 $

(3 955 900 $)

15 003 113 $

10

Secrétariat des initiatives Fonds de croissance de l'Ontario

6 207 800 $

6 466 500 $

(258 700 $)

4 562 606 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

16 638 600 $

20 853 200 $

(4 214 600 $)

19 565 719 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total - charges de fonctionnement

16 639 600 $

20 853 200 $

(4 213 600 $)

19 565 719 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

1903-7

Administrations locales et politiques d'aménagement

 

 

Traitements et salaires

7 049 900 $

 

Avantages sociaux

791 300 $

 

Transports et communications

394 700 $

 

Services

1 888 300 $

 

Fournitures et matériel

106 600 $

 

Paiements de transfert

 

 

Subvention pour la recherche et l'analyse – données sur les municipalités

200 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

10 430 800 $

1903-10

Secrétariat des initiatives Fonds de croissance de l'Ontario

 

 

Traitements et salaires

3 318 300 $

 

Avantages sociaux

439 700 $

 

Transports et communications

188 000 $

 

Services

2 135 400 $

 

Fournitures et matériel

126 400 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

6 207 800 $

 

Crédits législatifs

 

 

Autres opérations

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Administrations locales et politiques d'aménagement

16 639 600 $

Programme de logement - crédit 1904

Ce programme a les objectifs suivants : honorer les engagements du gouvernement en matière de logement communautaire, de prévention de l’itinérance et de logement du marché; créer un cadre réglementaire qui protège les locataires et les locateurs et encourage l'entretien et l'investissement dans le secteur du logement locatif neuf; soutenir les municipalités, les fournisseurs de logements et autres intervenants indépendants afin de les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de logement. Pour atteindre ces objectifs, le programme offre un éventail complet de services : élaboration de politiques, conception et exécution de programmes, règlement des plaintes et application des décisions et financement des programmes de logement.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

2

Logement communautaire et logement à but lucratif

864 117 200 $

942 543 100 $

(78 425 900 $)

867 589 646 $

3

Location à usage d'habitation

1 418 600 $

1 422 700 $

(4 100 $)

1 841 224 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

865 535 800 $

943 965 800 $

(78 430 000 $)

869 430 870 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

1 000 $

-

454 876 $

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

454 876 $

 

Total - charges de fonctionnement

865 536 800 $

943 966 800 $

(78 430 000 $)

869 885 746 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

4

Logement communautaire et logement à but lucratif - immobilisations

218 728 400 $

301 652 900 $

(82 924 500 $)

260 389 522 $

5

Logement communautaire et logement à but lucratif - immobilisations, charges liées aux biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

218 729 400 $

301 653 900 $

(82 924 500 $)

260 389 522 $

L

Amortissement, Loi sur l'administration financière

437 000 $

235 500 $

201 500 $

30 939 $

 

Total - crédits législatifs

437 000 $

235 500 $

201 500 $

30 939 $

 

Total - charges d’immobilisations

219 166 400 $

301 889 400 $

(82 723 000 $)

260 420 461 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

6

Logement communautaire et logement à but lucratif - immobilisations

1 396 500 $

2 008 900 $

(612 400 $)

1 739 597 $

 

Total à voter - biens immobilisés

1 396 500 $

2 008 900 $

(612 400 $)

1 739 597 $

 

Total - biens immobilisés

1 396 500 $

2 008 900 $

(612 400 $)

1 739 597 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

1904-2

Logement communautaire et logement à but lucratif

 

 

 

Traitements et salaires

 

11 805 100 $

 

Avantages sociaux

 

1 524 000 $

 

Transports et communications

 

529 400 $

 

Services

 

3 772 000 $

 

Fournitures et matériel

 

118 200 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Paiements aux gestionnaires des services, y compris pour les activités sans but lucratif offertes dans les territoires non érigés en municipalité

342 627 400 $

 

 

Paiements à la Société ontarienne d'hypothèques et de logement

60 202 600 $

 

 

Programme de logement en milieu rural et autochtone

8 373 300 $

 

 

Élimination de l’itinérance

63 000 000 $

 

 

Programme de prévention de l'itinérance

323 707 200 $

 

 

Investissement dans le logement abordable - aides au loyer - contribution provinciale

21 990 000 $

 

 

Investissement dans le logement abordable - aides au loyer - contribution fédérale

1 000 $

 

 

Initiative ontarienne de logement prioritaire - contribution provinciale

1 000 $

 

 

Initiative ontarienne de logement prioritaire - contribution fédérale

1 000 $

 

 

Allocation Canada-Ontario d’aide au logement - contribution provinciale

1 000 $

 

 

Allocation Canada-Ontario d’aide au logement - contribution fédérale

1 000 $

 

 

Initiative Canada-Ontario de logement communautaire - contribution fédérale

33 159 200 $

853 064 700 $

 

Total partiel

 

870 813 400 $

 

Moins : recouvrements

 

6 696 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

864 117 200 $

1904-3

Location à usage d'habitation

 

 

 

Traitements et salaires

 

1 173 800 $

 

Avantages sociaux

 

133 500 $

 

Transports et communications

 

85 200 $

 

Services

 

7 300 $

 

Fournitures et matériel

 

18 800 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

1 418 600 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme de logement

 

865 536 800 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

1904-4

Logement communautaire et logement à but lucratif
immobilisations

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Investissement dans le logement abordable - contribution provinciale

58 140 000 $

 

 

Élimination de l’itinérance

2 827 400 $

 

 

Dépenses en immobilisations - Société ontarienne d'hypothèques et de logement

6 204 300 $

 

 

Programme de logement abordable - contribution du gouvernement provincial

18 300 000 $

 

 

Terres provinciales - vente

1 000 $

 

 

Terres provinciales - location

1 000 $

 

 

Initiative ontarienne de logement prioritaire - contribution provinciale

48 869 400 $

 

 

Initiative ontarienne de logement prioritaire - contribution fédérale

84 384 300 $

 

 

Initiative Canada-Ontario de logement communautaire - contribution fédérale

1 000 $

218 728 400 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

218 728 400 $

1904-5

Logement communautaire et logement à but lucratif
immobilisations, charges liées aux biens immobilisés

 

 

 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Amortissement, Loi sur l'administration financière

 

437 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme de logement

 

219 166 400 $

 

Biens immobilisés

 

 

1904-6

Logement communautaire et logement à but lucratif
immobilisations

 

 

 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations

 

1 396 500 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

1 396 500 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme de logement

 

1 396 500 $