Sommaire

Le ministère des Affaires municipales et du Logement assure le leadership pour contribuer à assurer que les collectivités sont desservies par des administrations locales fortes et efficientes et que chaque résident de l’Ontario dispose d’un logement adapté à ses besoins. Pour atteindre ces objectifs, le ministère élabore, coordonne et met en œuvre les politiques, lois, règlements et programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont une incidence sur le logement, les municipalités, les gestionnaires des services municipaux et les administrateurs de programmes autochtones; il gère les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, les relations fédérales-provinciales avec les intervenants fédéraux ainsi que les relations provinciales-entrepreneuriales avec des partenaires de premier plan en matière de croissance, y compris la mise en œuvre du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario et de l’Entente de coopération et de consultation entre la cité de Toronto et la province de l’Ontario; il soutient les relations entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, le ministère met au point et administre des politiques et des programmes à l’appui des domaines suivants : l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’amélioration des infrastructures; l’aménagement du territoire aux niveaux municipal et provincial; la gestion de la croissance; la réglementation de la construction; l’offre de logements communautaires, avec services de soutien et à but lucratif, ce qui comprend la réglementation des locations résidentielles et commerciales, la réglementation des logements communautaires et les programmes de prévention de l’itinérance; les services d’atténuation et de reprise après une catastrophe.

Sommaire - Programme du Ministère

Crédit Programme

Prévisions
2023-2024

Prévisions
2022-2023

Différence
entre
2023-2024
et
2022-2023

Chiffres
réels
2021-2022

Charges de fonctionnement

1901 Programme d'administration du ministère 20 326 900 $ 20 180 000 $ 146 900 $ 19 500 937 $
1902 Services aux municipalités 48 485 400 $ 67 102 400 $ (18 617 000 $) 86 557 327 $
1903 Administrations locales et politiques d'aménagement 21 442 200 $ 21 454 700 $ (12 500 $) 17 086 975 $
1904 Programme de logement 1 090 470 800 $ 973 854 900 $ 116 615 900 $ 1 013 742 446 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 1 180 725 300 $ 1 082 592 000 $ 98 133 300 $ 1 136 887 685 $
  Crédits législatifs 1 459 992 $ 84 187 $ 1 375 805 $ 3 812 066 $
  Total du ministère - charges de fonctionnement 1 182 185 292 $ 1 082 676 187 $ 99 509 105 $ 1 140 699 751 $
  Redressement des charges de fonctionnement –Recouvrements en vertu de l’article 15 - - - 6 520 604 $
  Redressement de consolidation - débentures pour les logements publics - intérêts sur la dette (1 369 600 $) (2 342 200 $) 972 600 $ (3 672 555 $)
  Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général (47 300 $) (208 300 $) 161 000 $ (4 912 951 $)
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 1 180 768 392 $ 1 080 125 687 $ 100 642 705 $ 1 138 634 849 $

Actifs de fonctionnement

1903 Administrations locales et politiques d'aménagement 3 600 000 $ - 3 600 000 $ -
  Total à voter - actifs de fonctionnement 3 600 000 $ - 3 600 000 $ -
  Total du ministère - actifs de fonctionnement 3 600 000 $ - 3 600 000 $ -

Charges d’immobilisations

1901 Programme d'administration du ministère 1 000 $ 1 000 $ - -
1902 Services aux municipalités 2 000 $ 2 000 $ - 8 463 089 $
1904 Programme de logement 264 239 300 $ 233 948 100 $ 30 291 200 $ 407 254 020 $
  Total à voter - charges d’immobilisations 264 242 300 $ 233 951 100 $ 30 291 200 $ 415 717 109 $
  Crédits législatifs 636 500 $ 636 500 $ - 604 398 $
  Total du ministère - charges d’immobilisations 264 878 800 $ 234 587 600 $ 30 291 200 $ 416 321 507 $
  Redressement de consolidation - Opération avec le MSPE - - - (107 506 912 $)
  Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements 264 878 800 $ 234 587 600 $ 30 291 200 $ 308 814 595 $
  Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) 1 445 647 192 $ 1 314 713 287 $ 130 933 905 $ 1 447 449 444 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement

Prévisions
2022-2023

Chiffres réels
2021-2022

Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurement footnote 1) 1 082 699 687 $ 1 140 729 727 $
Réorganisation gouvernementale    

   Transfert de fonctions à d'autres ministères

(23 500 $) (29 976 $)
Total - charges de fonctionnement redressées 1 082 676 187 $ 1 140 699 751 $

Programme d'administration du ministère - crédit 1901

Les objectifs de ce programme sont les suivants : orienter, diriger, coordonner et contrôler l'ensemble des obligations des organismes centraux (y compris la conformité avec les lois et les règlements) ainsi que les programmes organisationnels et les activités du ministère; fournir du soutien efficace en communication stratégique et dans la gestion des dossiers; fournir au ministère, de façon efficace et efficiente, des conseils stratégiques, des services et conseils juridiques, des services de planification des activités et des ressources, des services ministériels de gestion des situations d'urgence et de la sécurité, du soutien en gestion du risque et en gestion de la prestation des services; mettre en place des mécanismes de contrôle et de vérification des dépenses, des normes en matière de rapports et de gestion, des normes de service et des méthodes d'évaluation des résultats; surveiller l'utilisation des ressources humaines et financières, des ressources en gestion de l'information et en technologie de l'information et des biens matériels du ministère. Le programme offre également des services de gestion et de soutien opérationnel au ministère et à ses organismes.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2023-2024

Prévisions
2022-2023

Différence
entre
2023-2024
et
2022-2023

Chiffres
réels
2021-2022

Charges de fonctionnement

1 Administration du ministère 20 326 900 $ 20 180 000 $ 146 900 $ 19 500 937 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 20 326 900 $ 20 180 000 $ 146 900 $ 19 500 937 $
L Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 47 841 $ 47 841 $ - 49 301 $
L Traitement versé au ministre sans portefeuille en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 22 378 $ - 22 378 $ -
L Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 16 173 $ 32 346 $ (16 173 $) 20 232 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - crédits législatifs 87 392 $ 81 187 $ 6 205 $ 69 533 $
  Total - charges de fonctionnement 20 414 292 $ 20 261 187 $ 153 105 $ 19 570 470 $

Charges d’immobilisations

2 Administration du ministère – immobilisations 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total à voter - charges d’immobilisations 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - charges d’immobilisations 1 000 $ 1 000 $ - -

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant

Charges de fonctionnement

1901-1 Administration du ministère    
 

Traitements et salaires

  10 940 100 $
 

Avantages sociaux

  1 184 000 $
 

Transports et communications

  246 600 $
 

Services

  7 909 000 $
 

Fournitures et matériel

  47 200 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   20 326 900 $
  Sous-postes :    
  Bureau principal    
 

Traitements et salaires

2 771 000 $  
 

Avantages sociaux

326 800 $  
 

Transports et communications

82 300 $  
 

Services

133 900 $  
 

Fournitures et matériel

7 400 $ 3 321 400 $
  Services de communication    
 

Traitements et salaires

2 966 200 $  
 

Avantages sociaux

274 800 $  
 

Transports et communications

17 700 $  
 

Services

233 100 $  
 

Fournitures et matériel

2 500 $ 3 494 300 $
  Services financiers et administratifs    
 

Traitements et salaires

3 958 100 $  
 

Avantages sociaux

391 600 $  
 

Transports et communications

89 600 $  
 

Services

846 800 $  
 

Fournitures et matériel

17 300 $ 5 303 400 $
  Ressources humaines    
 

Traitements et salaires

1 204 800 $  
 

Avantages sociaux

190 800 $  
 

Transports et communications

33 300 $  
 

Services

228 700 $  
 

Fournitures et matériel

6 100 $ 1 663 700 $
  Services juridiques    
 

Traitements et salaires

40 000 $  
 

Transports et communications

23 700 $  
 

Services

5 600 000 $  
 

Fournitures et matériel

13 900 $ 5 677 600 $
  Systèmes informatiques    
 

Services

866 500 $ 866 500 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   20 326 900 $
  Crédits législatifs    
Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

  47 841 $
Crédits législatifs

Traitement versé au ministre sans portefeuille en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

  22 378 $
Crédits législatifs

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

  16 173 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

  1 000 $
  Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère   20 414 292 $

Charges d’immobilisations

1901-2 Administration du ministère – immobilisations    
 

Autres opérations

  1 000 $
  Total à voter - charges d’immobilisations   1 000 $
  Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère   1 000 $

Services aux municipalités - crédit 1902

Ce programme a pour objectifs de bâtir des administrations locales puissantes, de promouvoir des collectivités bien planifiées, sûres, complètes et florissantes et d‘accroître l’offre de logements par la participation directe des clients municipaux. Ses grandes priorités sont les suivantes : superviser la mise en œuvre de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur l'aménagement du territoire, de la Loi sur l'aménagement du territoire ainsi que de la législation, de la réglementation, des politiques et des programmes de paiement de transfert connexes; renforcer les capacités municipales afin de fournir des services efficients répondant aux besoins locaux et d'atteindre la viabilité financière, la prospérité et la résilience; diriger le système d'aménagement du territoire à guichet unique de la province pour soutenir l’accroissement de l’offre de logements et des possibilités de développement économique. Ce programme défend les intérêts de la province en matière d’aménagement du territoire par des outils comme les ordres de zonage du ministre et les arrêtés connus sous le nom « Outil d’accélération pour l’infrastructure communautaire et le logement ». De plus, il fournit l'aide provinciale aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe, comme le projet pilote Reconstruire en mieux exécuté dans le cadre du Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe, et il gère le Programme de gestion des situations d'urgence du ministère mis sur pied en vertu d'un décret.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2023-2024

Prévisions
2022-2023

Différence
entre
2023-2024
et
2022-2023

Chiffres
réels
2021-2022

Charges de fonctionnement

4 Services aux municipalités 48 485 400 $ 67 102 400 $ (18 617 000 $) 86 557 327 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 48 485 400 $ 67 102 400 $ (18 617 000 $) 86 557 327 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - 69 978 $
  Total - crédits législatifs 1 000 $ 1 000 $ - 69 978 $
  Total - charges de fonctionnement 48 486 400 $ 67 103 400 $ (18 617 000 $) 86 627 305 $

Charges d’immobilisations

3 Services aux municipalités 2 000 $ 2 000 $ - 8 463 089 $
  Total à voter - charges d’immobilisations 2 000 $ 2 000 $ - 8 463 089 $
  Total - charges d’immobilisations 2 000 $ 2 000 $ - 8 463 089 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant

Charges de fonctionnement

1902-4 Services aux municipalités    
 

Traitements et salaires

  14 193 600 $
 

Avantages sociaux

  1 563 200 $
 

Transports et communications

  347 000 $
 

Services

  1 589 600 $
 

Fournitures et matériel

  64 000 $
 

Paiements de transfert

   
 

Programme pour la modernisation au niveau municipal

5 848 900 $  
 

Fonds pour la simplification du processus d’approbation des demandes d’aménagement

22 875 000 $  
 

Programme d'aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

1 000 $  
 

Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $  
 

Paiements en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

85 179 000 $  
 

Impôts sur les propriétés provinciales louées en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

9 181 000 $  
 

Aide au Conseil de la zone de développement de Moosonee

1 651 100 $  
 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $  
 

Aide aux conseils d'aménagement

350 000 $ 125 088 000 $
  Total partiel   142 845 400 $
  Moins : recouvrements   94 360 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   48 485 400 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

  1 000 $
  Total (charges de fonctionnement) - Services aux municipalités   48 486 400 $

Charges d’immobilisations

1902-3 Services aux municipalités    
 

Paiements de transfert

   
 

Programme d'aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $  
 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $ 2 000 $
  Total à voter - charges d’immobilisations   2 000 $
  Total (charges d’immobilisations) - Services aux municipalités   2 000 $

Administrations locales et politiques d'aménagement - crédit 1903

L'objectif de ce programme est de veiller à ce que les municipalités de l’Ontario soient bien planifiées et fournissent de manière efficace des services à leurs résidents et leurs entreprises. Le programme contribue à un cadre à long terme pour les politiques, les programmes, l’administration et la législation qui améliore la responsabilisation, la transparence et l'efficacité des administrations locales et des processus démocratiques. Le ministère soutient la viabilité du secteur municipal en collaborant avec les municipalités et d’autres ministères pour faire avancer des options législatives ou réglementaires ciblant les priorités, comme l’offre de logements et la viabilité financière. Ses activités incluent la surveillance de la Loi de 2001 sur les municipalités, de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, de la Loi de 1997 sur les redevances, de la Loi de 1996 sur les élections municipales et de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux.

Grâce à ce programme, des partenariats efficaces avec les municipalités, les entreprises, les organisations non gouvernementales, les Autochtones, d’autres ministères et d’autres administrations sont établis et entretenus. Le programme renforce les liens de la province avec les 444 municipalités de l’Ontario par la mise en œuvre du protocole d’entente avec l’Association of Municipalities of Ontario et de l’Entente de coopération et de consultation entre la cité de Toronto et la province de l’Ontario.

Le programme surveille également la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale, la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, la Loi de 2005 sur les zones de croissance et la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. Ce travail inclut la surveillance de politiques de réglementation propres à certaines régions comme le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. De plus, le programme soutient la protection de l’environnement, la préservation des terres agricoles et la conservation des espaces verts tout en fournissant un cadre législatif pour la planification de l’aménagement du territoire et les approbations des demandes d’aménagement, notamment l’administration du Code du bâtiment de l’Ontario.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2023-2024

Prévisions
2022-2023

Différence
entre
2023-2024
et
2022-2023

Chiffres
réels
2021-2022

Charges de fonctionnement

7 Administrations locales 7 257 800 $ 7 257 800 $ - 6 067 869 $
10 Politiques pour l’aménagement et la croissance 14 184 400 $ 14 196 900 $ (12 500 $) 11 019 106 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 21 442 200 $ 21 454 700 $ (12 500 $) 17 086 975 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - crédits législatifs 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - charges de fonctionnement 21 443 200 $ 21 455 700 $ (12 500 $) 17 086 975 $

Actifs de fonctionnement

11 Avances et montants récupérables 3 600 000 $ - 3 600 000 $ -
  Total à voter - actifs de fonctionnement 3 600 000 $ - 3 600 000 $ -
  Total - actifs de fonctionnement 3 600 000 $ - 3 600 000 $ -

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant

Charges de fonctionnement

1903-7 Administrations locales  
 

Traitements et salaires

6 132 900 $
 

Avantages sociaux

490 200 $
 

Transports et communications

67 700 $
 

Services

558 500 $
 

Fournitures et matériel

8 500 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 7 257 800 $
1903-10 Politiques pour l’aménagement et la croissance  
 

Traitements et salaires

9 406 300 $
 

Avantages sociaux

1 058 700 $
 

Transports et communications

251 300 $
 

Services

3 387 300 $
 

Fournitures et matériel

80 800 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 14 184 400 $
  Crédits législatifs  
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $
  Total (charges de fonctionnement) - Administrations locales et politiques d'aménagement 21 443 200 $

Actifs de fonctionnement

1903-11 Avances et montants récupérables  
 

Avances et montants récupérables

3 600 000 $
  Total à voter - actifs de fonctionnement 3 600 000 $
  Total (actifs de fonctionnement) - Administrations locales et politiques d'aménagement 3 600 000 $

Programme de logement - crédit 1904

Ce programme a pour objectif de réaliser les activités prévues en matière de logement communautaire, de logement avec services de soutien, de prévention et de réduction de l’itinérance et d’offre de logements du marché. Cela inclut les activités suivantes : dialoguer avec les intervenants sur les possibilités d’améliorer les logements; travailler selon une approche horizontale pour diriger l’apport de modifications aux politiques et à la législation afin d’accroître l’offre de logements et l’abordabilité; soutenir la construction de logements sur des biens excédentaires du gouvernement; maintenir un cadre réglementaire qui protège les locataires et les locateurs et encourage l'entretien et l'investissement dans le secteur du logement locatif neuf; soutenir les municipalités, les gestionnaires des services municipaux, les fournisseurs de logements, les administrateurs de programmes autochtones et d’autres intervenants indépendants afin de les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de logement; continuer de soutenir les populations vulnérables par les programmes de prévention de l’itinérance et de prestations de logement transférables.

Pour atteindre ces objectifs, le programme offre un éventail complet de services : élaboration, recherche, coordination et mise en œuvre de politiques et des textes législatifs; conception et exécution de programmes; règlement des plaintes et application des décisions; réglementation des locations à usages résidentiel et commercial; financement des programmes.

Sommaire - crédit

Poste numero Poste

Prévisions
2023-2024

Prévisions
2022-2023

Différence
entre
2023-2024
et
2022-2023

Chiffres
réels
2021-2022

Charges de fonctionnement

2 Logement communautaire et logement à but lucratif 1 088 652 200 $ 972 036 300 $ 116 615 900 $ 1 012 233 172 $
3 Location à usage d'habitation 1 818 600 $ 1 818 600 $ - 1 509 274 $
  Total à voter - charges de fonctionnement 1 090 470 800 $ 973 854 900 $ 116 615 900 $ 1 013 742 446 $
L Intérêts sur la dette, Loi sur l’'administration financière 1 369 600 $ - 1 369 600 $ 3 672 555 $
L Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total - crédits législatifs 1 370 600 $ 1 000 $ 1 369 600 $ 3 672 555 $
  Total - charges de fonctionnement 1 091 841 400 $ 973 855 900 $ 117 985 500 $ 1 017 415 001 $

Charges d’immobilisations

4 Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations 264 238 300 $ 233 947 100 $ 30 291 200 $ 407 254 020 $
5 Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations, charges liées aux biens immobilisés 1 000 $ 1 000 $ - -
  Total à voter - charges d’immobilisations 264 239 300 $ 233 948 100 $ 30 291 200 $ 407 254 020 $
L Amortissement, Loi sur l'administration financière 636 500 $ 636 500 $ - 604 398 $
  Total - crédits législatifs 636 500 $ 636 500 $ - 604 398 $
  Total - charges d’immobilisations 264 875 800 $ 234 584 600 $ 30 291 200 $ 407 858 418 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes Montant Montant

Charges de fonctionnement

1904-2 Logement communautaire et logement à but lucratif    
 

Traitements et salaires

  12 656 300 $
 

Avantages sociaux

  1 694 800 $
 

Transports et communications

  161 400 $
 

Services

  2 734 800 $
 

Fournitures et matériel

  26 800 $
 

Paiements de transfert

   
 

Programmes relatifs à l'itinérance

670 730 200 $  
 

Initiatives relatives aux Autochtones et au logement communautaire

8 473 300 $  
 

Programmes de la Stratégie nationale sur le logement

211 700 200 $  
 

Programmes relatifs au logement communautaire

198 158 400 $ 1 089 062 100 $
 

Autres opérations

  11 935 100 $
  Total partiel   1 118 271 300 $
  Moins : recouvrements   29 619 100 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   1 088 652 200 $
1904-3 Location à usage d'habitation    
 

Traitements et salaires

  1 573 800 $
 

Avantages sociaux

  133 500 $
 

Transports et communications

  24 700 $
 

Services

  83 600 $
 

Fournitures et matériel

  3 000 $
  Total à voter - charges de fonctionnement   1 818 600 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Intérêts sur la dette, Loi sur l’'administration financière

  1 369 600 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

  1 000 $
  Total (charges de fonctionnement) - Programme de logement   1 091 841 400 $

Charges d’immobilisations

1904-4 Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations    
 

Paiements de transfert

   
 

Programmes relatifs au logement communautaire

16 848 300 $  
 

Programmes relatifs à l'itinérance

36 954 100 $  
 

Programmes de la Stratégie nationale sur le logement

210 433 900 $  
 

Terres provinciales - vente

1 000 $  
 

Terres provinciales - location

1 000 $ 264 238 300 $
  Total à voter - charges d’immobilisations   264 238 300 $
1904-5 Logement communautaire et logement à but lucratif — immobilisations, charges liées aux biens immobilisés    
 

Autres opérations

  1 000 $
  Total à voter - charges d’immobilisations   1 000 $
  Crédits législatifs    
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Amortissement, Loi sur l'administration financière

  636 500 $
  Total (charges d’immobilisations) - Programme de logement   264 875 800 $