Sommaire

Le ministère des Affaires municipales et le ministère du Logement ont pour objectif d’aider toute la population ontarienne à vivre dans des résidences abordables et convenables au sein de collectivités prospères et résilientes desservies par des administrations locales fortes. Pour y parvenir, les ministères coordonnent les politiques et programmes du gouvernement de l’Ontario qui ont une incidence sur les municipalités; ils gèrent les relations provinciales-municipales avec les intervenants municipaux, y compris l’Association of Municipalities of Ontario et la cité de Toronto; ils soutiennent la stratégie ontarienne visant à favoriser la collaboration entre le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les municipalités.

De plus, les ministères mettent au point et administrent des politiques et des programmes appuyant : l’amélioration des infrastructures; l’administration, la gouvernance et les finances municipales; l’aménagement du territoire et la réglementation de la construction au niveau municipal; les logements sociaux et les logements à but lucratif, y compris la réglementation des locations résidentielles et les programmes de prévention de l’itinérance et de logement abordable. Les ministères facilitent par ailleurs l’échange d’information et la prise de contact entre les ministères, les municipalités, le secteur du bâtiment et les collectivités autochtones; ils administrent l’aide financière aux collectivités et particuliers admissibles lorsque survient une catastrophe ou une situation d’urgence.

Sommaire - programme du ministère

CréditProgrammePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence entre
2017-2018 et
2016-2017
Chiffres réels
2015-2016
 

Charges de fonctionnement

    
1901

Programme d’administration du ministère

24 284 400 $

22 632 200 $

1 652 200 $

21 530 820 $

1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

27 336 500 $

21 106 200 $

6 230 300 $

23 318 018 $

1903

Administrations locales et politiques d’aménagement

20 853 200 $

37 853 200 $

(17 000 000 $)

19 017 767 $

1904

Programme de logement abordable

910 982 200 $

838 091 200 $

72 891 000 $

861 914 881 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

983 456 300 $

919 682 800 $

63 773 500 $

925 781 486 $

 

Crédits législatifs

129 028 $

72 999 887 $

(72 870 859 $)

100 968 121 $

 

Total du ministère - charges de fonctionnement

983 585 328 $

992 682 687 $

(9 097 359 $)

1 026 749 607 $

 

Redressement de consolidation - société ontarienne d’hypothèques et de logement

(72 616 900 $)

(80 944 900 $)

8 328 000 $

(78 903 094 $)

 

Redressement des charges de fonctionnement - Reclassement lié au Compte de réduction des gaz à effet de serre

1 300 000 $

-

1 300 000 $

-

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

912 268 428 $

911 737 787 $

530 641 $

947 846 513 $

 

Charges d’immobilisations

    
1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

5 027 000 $

4 000 $

5 023 000 $

280 000 $

1904

Programme de logement abordable

271 239 600 $

392 290 100 $

(121 050 500 $)

150 314 466 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

276 266 600 $

392 294 100 $

(116 027 500 $)

150 594 466 $

 

Crédits législatifs

35 200 $

1 000 $

34 200 $

-

 

Total du ministère - charges d’immobilisations

276 301 800 $

392 295 100 $

(115 993 300 $)

150 594 466 $

 

Redressement de consolidation - Société ontarienne d’hypothèques et de logement

(11 572 200 $)

(12 026 200 $)

454 000 $

(9 991 247 $)

 

Redressement des charges d’immobilisations - reclassement lié au Compte de réduction des gaz à effet de serre

85 000 000 $

-

85 000 000 $

-

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

349 729 600 $

380 268 900 $

(30 539 300 $)

140 603 219 $

 

Biens immobilisés

    
1902

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

1 000 $

1 000 $

-

-

1904

Programme de logement abordable

2 284 900 $

1 000 $

2 283 900 $

-

 

Total à voter - biens immobilisés

2 285 900 $

2 000 $

2 283 900 $

-

 

Total du ministère - biens immobilisés

2 285 900 $

2 000 $

2 283 900 $

-

      
 

Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)

1 261 998 028 $

1 292 006 687 $

(30 008 659 $)

1 088 449 732 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges d’immobilisations2016-2017 Prévisions2015-2016 Chiffres réels
Total - charges d’immobilisations (données publiées antérieurement footnote 1 )

160 541 200 $

150 594 466 $

Budget supplémentaire des dépenses  
   Budget supplémentaire des dépenses 2016-2017

231 753 900 $

-

Total - charges d’immobilisations redressées392 295 100 $150 594 466 $
Biens immobilisés2016-2017 Prévisions2015-2016 Chiffres réels
Total - biens immobilisés (données publiées antérieurement footnote 2 )

1 000 $

-

Budget supplémentaire des dépenses  
   Budget supplémentaire des dépenses 2016-2017

1 000 $

-

Total - biens immobilisés redressés2 000 $-

Programme d’administration du ministère - crédit 1901

Les objectifs de ce programme sont les suivants : orienter, diriger, coordonner et contrôler l’ensemble des obligations des organismes centraux (y compris la conformité avec les lois et les règlements), les programmes organisationnels et les activités du ministère; fournir du soutien efficace en communication et dans la gestion des dossiers; fournir au ministère, de façon efficace et efficiente, des conseils stratégiques, des services et conseils juridiques, des services de planification des activités et des ressources, des services ministériels de gestion des situations d’urgence et de la sécurité, du soutien en gestion du risque et en gestion de la prestation des services; mettre en place des mécanismes de contrôle et de vérification des dépenses, des normes en matière de rapports et de gestion, des normes de service et des méthodes d’évaluation des résultats; surveiller l’utilisation des ressources humaines et financières, des ressources en gestion de l’information et en technologie de l’information et des biens matériels du ministère. Le programme offre également des services de gestion et de soutien opérationnel au ministère et à ses organismes.

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence entre
2017-2018 et
2016-2017
Chiffres réels
2015-2016
 

Charges de fonctionnement

    

1

Administration du ministère

24 284 400 $

22 632 200 $

1 652 200 $

21 530 820 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

24 284 400 $

22 632 200 $

1 652 200 $

21 530 820 $

L

Traitement versé aux ministres en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

95 682 $

47 841 $

47 841 $

49 301 $

L

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

32 346 $

32 346 $

-

16 667 $

 

Total - crédits législatifs

128 028 $

80 187 $

47 841 $

65 968 $

 

Total - charges de fonctionnement

24 412 428 $

22 712 387 $

1 700 041 $

21 596 788 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit- poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
 

Charges de fonctionnement

  
1901-1

Administration du ministère

  
 

Traitements et salaires

 

10 233 100 $

 

Avantages sociaux

 

1 196 100 $

 

Transports et communications

 

383 900 $

 

Services

 

11 770 300 $

 

Fournitures et matériel

 

701 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

24 284 400 $

 

Sous-postes :

  
 

Bureau principal

  
 

Traitements et salaires

2 831 900 $

 
 

Avantages sociaux

293 200 $

 
 

Transports et communications

223 300 $

 
 

Services

251 800 $

 
 

Fournitures et matériel

83 000 $

3 683 200 $

 

Services de communication

  
 

Traitements et salaires

2 466 200 $

 
 

Avantages sociaux

274 800 $

 
 

Transports et communications

5 800 $

 
 

Services

226 700 $

 
 

Fournitures et matériel

2 200 $

2 975 700 $

 

Services financiers et administratifs

  
 

Traitements et salaires

3 690 200 $

 
 

Avantages sociaux

437 300 $

 
 

Transports et communications

4 500 $

 
 

Services

2 942 600 $

 
 

Fournitures et matériel

2 900 $

7 077 500 $

 

Ressources humaines

  
 

Traitements et salaires

1 204 800 $

 
 

Avantages sociaux

190 800 $

 
 

Transports et communications

5 100 $

 
 

Services

8 300 $

 
 

Fournitures et matériel

2 500 $

1 411 500 $

 

Services juridiques

  
 

Traitements et salaires

40 000 $

 
 

Transports et communications

31 900 $

 
 

Services

5 117 500 $

 
 

Fournitures et matériel

72 200 $

5 261 600 $

 

Services de vérification

  
 

Transports et communications

7 900 $

 
 

Services

953 900 $

 
 

Fournitures et matériel

4 900 $

966 700 $

 

Systèmes informatiques

  
 

Transports et communications

105 400 $

 
 

Services

2 269 500 $

 
 

Fournitures et matériel

533 300 $

2 908 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

24 284 400 $

 

Crédits législatifs

  
Crédits législatifs

Traitement versé aux ministres en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

95 682 $

Crédits législatifs

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

32 346 $

 

Total (charges de fonctionnement) - programme d’administration du ministère

 

24 412 428 $

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment - crédit 1902

Ce programme a pour objectif d’être une interface avec les clients municipaux responsables de la prestation des services et de la mise en œuvre des programmes se rattachant aux activités essentielles liées aux services aux municipalités et à la réglementation du bâtiment. Il est aussi le principal point de contact de la province avec le secteur de la construction relativement aux questions liées au Code du bâtiment de l’Ontario. Ses grandes priorités sont les suivantes : superviser la mise en œuvre de la Loi sur les municipalités, de la Loi sur l’aménagement du territoire, de la Loi sur les services de logement, de la Loi sur le code du bâtiment ainsi que de la législation, de la réglementation, des politiques et des programmes connexes; renforcer les capacités municipales afin d’atteindre la viabilité financière, la prospérité et la résilience; diriger l’aménagement du territoire à guichet unique de la province et aider les municipalités à exercer tous leurs pouvoirs en matière d’aménagement; soutenir ou coordonner la prestation de services de renforcement des capacités aux clients municipaux; protéger la sécurité du public dans les bâtiments. Ce programme soutient également les principales initiatives gouvernementales comme l’énergie renouvelable, la conservation de l’eau, la protection des sources d’eau, l’accès facile dans le milieu bâti et l’atténuation du changement climatique. Il administre de nombreux programmes de paiements de transfert, en particulier les programmes provinciaux d’aide en cas de catastrophe, et gère le Programme de gestion des situations d’urgence mis sur pied en vertu d’un décret.

Note : Les recouvrements dans le cadre des charges de fonctionnement liées au poste Action en matière de changement climatique – secteur de la construction comprennent des recouvrements de 1 300 000 $ du Compte de réduction des gaz à effet de serre, qui reposent sur les prévisions des revenus escomptés, sous réserve d’un solde suffisant du Compte de réduction des gaz à effet de serre.

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence entre
2017-2018 et
2016-2017
Chiffres réels
2015-2016
 

Charges de fonctionnement

    

4

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

27 335 500 $

21 106 200 $

6 229 300 $

23 318 018 $

9

Action en matière de changement climatique – secteur de la construction

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - charges de fonctionnement

27 336 500 $

21 106 200 $

6 230 300 $

23 318 018 $

 

Total - charges de fonctionnement

27 336 500 $

21 106 200 $

6 230 300 $

23 318 018 $

 

Charges d’immobilisations

    

3

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

5 026 000 $

3 000 $

5 023 000 $

280 000 $

8

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment – autres charges liées aux immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

5 027 000 $

4 000 $

5 023 000 $

280 000 $

L

Amortissement - Loi sur l’administration financière

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - charges d’immobilisations

5 028 000 $

5 000 $

5 023 000 $

280 000 $

 

Biens immobilisés

    

7

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total - biens immobilisés

1 000 $

1 000 $

-

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit- poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
 

Charges de fonctionnement

  
1902-4

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

  
 

Traitements et salaires

 

13 016 800 $

 

Avantages sociaux

 

1 497 000 $

 

Transports et communications

 

633 100 $

 

Services

 

5 260 400 $

 

Fournitures et matériel

 

143 000 $

 

Paiements de transfert

  
 

Programme national d’atténuation des catastrophes

4 984 000 $

 
 

Programme d’aide aux sinistrés pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 
 

Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 
 

Secours aux victimes de catastrophes

1 000 $

 
 Aide aux municipalités en cas de catastrophes

1 000 $

 
 

Paiements en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités

85 179 000 $

 
 

Impôts sur les propriétés provinciales louées en vertu de la Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités

9 181 000 $

 
 

Aide au Conseil de la zone de développement de Moosonee

1 146 200 $

 
 

Subventions pour le développement des capacités et du leadership à l’intention des municipalités et des organisations municipales

300 000 $

 
 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $

 
 

Aide aux conseils d’aménagement

350 000 $

101 145 200 $

 

Total partiel

 

121 695 500 $

 

Moins : recouvrements

 

94 360 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

27 335 500 $

1902-9

Action en matière de changement climatique – secteur de la construction

  
 

Services

 

1 301 000 $

 

Moins : recouvrements

 

1 300 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

27 336 500 $

 

Charges d’immobilisations

  
1902-3

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

  
 

Paiements de transfert

  
 

Programme national d’atténuation des catastrophes

5 023 000 $

 
 

Programme d’aide aux municipalités pour la reprise après une catastrophe

1 000 $

 
 

Aide aux municipalités en cas de catastrophes

1 000 $

 
 

Projets prioritaires pour les municipalités et les organisations municipales

1 000 $

5 026 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

5 026 000 $

1902-8

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment – autres charges liées aux immobilisations

  
 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l’administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

5 028 000 $

 

Biens immobilisés

  
1902-7

Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

  
 

Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux immobilisations

 

1 000 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

1 000 $

 

Total (biens immobilisés) - Services aux municipalités et réglementation du bâtiment

 

1 000 $

Administrations locales et politiques d’aménagement - crédit 1903

L’objectif de ce programme est d’avoir des communautés urbaines et rurales sécuritaires et solides jouissant d’économies locales dynamiques qui sont bien planifiées, durables et saines et qui offrent une meilleure qualité de vie. Le programme des administrations locales et des politiques d’aménagement contribue à un cadre stratégique, administratif et législatif à long terme qui améliore la responsabilisation, la transparence et l’efficacité des administrations locales et des processus démocratiques. Ce programme inclut la surveillance de la Déclaration de principes provinciale ainsi que des politiques particulières à certaines régions (le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure et le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges). Il renforce la protection de l’environnement, la préservation des terres agricoles et la conservation des espaces verts. Il propose également un cadre pour une gestion efficace de la croissance et un développement soutenant une croissance économique dynamique et la résilience. Le programme fournit des outils permettant d’améliorer la prestation de services à l’échelon local, de réduire les coûts, d’atteindre la viabilité financière et d’améliorer la reddition des comptes aux contribuables. Grâce au programme, des partenariats efficaces avec les principales municipalités et associations professionnelles, les Autochtones et d’autres ministères et administrations sont établis et entretenus. Tout ce travail est guidé par une approche fondée sur les partenariats et par une participation, une information et une consultation réelles des intervenants et des municipalités.

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence entre
2017-2018 et
2016-2017
Chiffres réels
2015-2016
 

Charges de fonctionnement

    

7

Administrations locales et politiques d’aménagement

14 386 700 $

31 386 700 $

(17 000 000 $)

14 385 384 $

10

Secrétariat des initiatives Fonds de croissance de l’Ontario

6 466 500 $

6 466 500 $

-

4 632 383 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

20 853 200 $

37 853 200 $

(17 000 000 $)

19 017 767 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

-

1 923 400 $

(1 923 400 $)

4 495 115 $

L

Remise de dette pour Toronto – Loi sur l’administration financière

-

70 995 300 $

(70 995 300 $)

96 400 000 $

 

Total - crédits législatifs

-

72 918 700 $

(72 918 700 $)

100 895 115 $

 

Total - charges de fonctionnement

20 853 200 $

110 771 900 $

(89 918 700 $)

119 912 882 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit- poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
 

Charges de fonctionnement

 
1903-7

Administrations locales et politiques d’aménagement

 
 

Traitements et salaires

7 049 900 $

 

Avantages sociaux

791 300 $

 

Transports et communications

394 700 $

 

Services

2 044 200 $

 

Fournitures et matériel

106 600 $

 

Paiements de transfert

 
 

Subvention pour la recherche et l’analyse – données sur les municipalités

4 000 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

14 386 700 $

1903-10

Secrétariat des initiatives Fonds de croissance de l’Ontario

 
 

Traitements et salaires

3 318 300 $

 

Avantages sociaux

439 700 $

 

Transports et communications

188 000 $

 

Services

2 194 100 $

 

Fournitures et matériel

126 400 $

 

Paiements de transfert

 
 

Fonds de croissance

200 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

6 466 500 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Administrations locales et politiques d’aménagement

20 853 200 $

Programme de logement abordable - crédit 1904

Ce programme a les objectifs suivants : honorer les engagements du gouvernement en matière de logement abordable et d’élimination de l’itinérance; créer un cadre réglementaire qui protège les locataires et les locateurs et encourage un niveau d’entretien et d’investissement adéquat dans le secteur du logement locatif; soutenir les municipalités, les fournisseurs de logements et autres intervenants indépendants afin de les aider à s'acquitter de leurs responsabilités en matière de logement. Pour atteindre ces objectifs, le programme offre un éventail complet de services : élaboration de politiques, conception de programmes, conformité de la prestation, règlement des plaintes et financement lié aux logements sociaux et abordables et à l’itinérance.

Note : Les recouvrements dans le cadre des charges d’immobilisations liées au poste Logement abordable – immobilisations comprennent des recouvrements de 85 000 000 $ du Compte de réduction des gaz à effet de serre, qui reposent sur les prévisions des revenus escomptés, sous réserve d’un solde suffisant du Compte de réduction des gaz à effet de serre.

Sommaire - crédit

Poste numeroPostePrévisions
2017-2018
Prévisions
2016-2017
Différence entre
2017-2018 et
2016-2017
Chiffres réels
2015-2016
 

Charges de fonctionnement

    

2

Logement social et logement à but lucratif

909 559 500 $

836 668 500 $

72 891 000 $

860 078 313 $

3

Location à usage d’habitation

1 422 700 $

1 422 700 $

-

1 836 568 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

910 982 200 $

838 091 200 $

72 891 000 $

861 914 881 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

1 000 $

1 000 $

-

7 038 $

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

7 038 $

 

Total - charges de fonctionnement

910 983 200 $

838 092 200 $

72 891 000 $

861 921 919 $

 

Charges d’immobilisations

    

4

Logement abordable – Immobilisations

271 238 600 $

392 290 100 $

(121 051 500 $)

150 314 466 $

5

Logement abordable – immobilisations, charges liées aux biens immobilisés

1 000 $

-

1 000 $

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

271 239 600 $

392 290 100 $

(121 050 500 $)

150 314 466 $

L

Amortissement, Loi sur l’administration financière

34 200 $

-

34 200 $

-

 

Total - crédits législatifs

34 200 $

-

34 200 $

-

 

Total - charges d’immobilisations

271 273 800 $

392 290 100 $

(121 016 300 $)

150 314 466 $

 

Biens immobilisés

    

6

Logement abordable – Immobilisations

2 284 900 $

1 000 $

2 283 900 $

-

 

Total à voter - biens immobilisés

2 284 900 $

1 000 $

2 283 900 $

-

 

Total - biens immobilisés

2 284 900 $

1 000 $

2 283 900 $

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit- poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
 

Charges de fonctionnement

  
1904-2

Logement social et logement à but lucratif

  
 

Traitements et salaires

 

11 108 700 $

 

Avantages sociaux

 

1 433 500 $

 

Transports et communications

 

564 600 $

 

Services

 

3 643 000 $

 

Fournitures et matériel

 

132 300 $

 

Paiements de transfert

  
 

Programme ontarien de remise sur les redevances d’aménagement

25 000 000 $

 
 

Paiements aux gestionnaires des services, y compris pour les activités sans but lucratif offertes dans les territoires non érigés en municipalité

390 927 300 $

 
 

Paiements à la Société ontarienne d’hypothèques et de logement

73 070 900 $

 
 

Programme de logement en milieu rural et autochtone

8 173 300 $

 
 

Élimination de l’itinérance

37 630 000 $

 
 

Programme de prévention de l’itinérance

308 707 200 $

 
 

Investissement dans le logement abordable - aides au loyer - contribution provinciale

56 452 600 $

 
 

Investissement dans le logement abordable - aides au loyer - contribution fédérale

1 000 $

899 962 300 $

 

Total partiel

 

916 844 400 $

 

Moins : recouvrements

 

7 284 900 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

909 559 500 $

1904-3

Location à usage d’habitation

  
 

Traitements et salaires

 

1 173 800 $

 

Avantages sociaux

 

133 500 $

 

Transports et communications

 

89 300 $

 

Services

 

7 300 $

 

Fournitures et matériel

 

18 800 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

1 422 700 $

 

Crédits législatifs

  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l’administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - programme de logement abordable

 

910 983 200 $

 

Charges d’immobilisations

  
1904-4

Logement abordable – Immobilisations

  
 

Paiements de transfert

  
 

Programme amélioré de modernisation des immeubles de logements sociaux

85 000 000 $

 
 

Investissement dans le logement abordable - contribution provinciale

45 677 400 $

 
 

Investissement dans le logement abordable - contribution fédérale

194 884 400 $

 
 

Élimination de l’itinérance

1 997 000 $

 
 

Dépenses en immobilisations - Société ontarienne d’hypothèques et de logement

11 572 200 $

 
 

Programme de logement abordable - contribution du gouvernement provincial

17 107 600 $

356 238 600 $

 

Moins : recouvrements

 

85 000 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

271 238 600 $

1904-5

Logement abordable – immobilisations, charges liées aux biens immobilisés

  
 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

  
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Amortissement, Loi sur l’administration financière

 

34 200 $

 

Total (charges d’immobilisations) - programme de logement abordable

 

271 273 800 $

 

Biens immobilisés

  
1904-6

Logement abordable – Immobilisations

  
 

Logiciels d’application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations

 

2 284 900 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

2 284 900 $

 

Total (biens immobilisés) - programme de logement abordable

 

2 284 900 $