Sommaire

Le ministère des Finances soutient les politiques et stratégies économiques, budgétaires et fiscales du gouvernement de l’Ontario et supervise le programme d'emprunt et de gestion de la dette de la province. Le ministère prépare le budget de l'Ontario et l’énoncé économique de l’automne, et gère les liens budgétaires que l’Ontario entretient avec le gouvernement fédéral, les autres provinces et les municipalités de l’Ontario. En conjonction avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, il gère également le Trésor et les politiques budgétaires et financières provinciales et publie des rapports sur des sujets financiers divers. Le ministère dirige également les efforts visant à créer un gouvernement moderne et axé sur le numérique.

Le ministère élabore des politiques pour le secteur des services financiers de l'Ontario et appuie la réglementation des établissements et des intermédiaires qui font affaire dans ce secteur dans la province. Il fait également rapport sur l’évolution économique et démographique et fournit du soutien analytique et stratégique sur ces thèmes ainsi que du leadership en matière de statistique et une surveillance des tendances qui influent sur la croissance économique et la création d’emplois en Ontario.

Le ministère administre une variété de lois fiscales provinciales et de programmes de crédits d’impôts et d’avantages fiscaux et il gère la relation de la province avec l’Agence du revenu du Canada.

Le ministère supervise par ailleurs différents organismes rattachés au ministre des Finances.

Sommaire - Programme du Ministère

CréditProgramme

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1201Programme d'administration du ministère34 161 100 $34 466 900 $(305 800 $)53 482 112 $
1202Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes21 795 600 $21 828 800 $(33 200 $)13 781 899 $
1203Programme des politiques économiques, budgétaires et financières427 617 700 $16 090 000 $411 527 700 $442 290 698 $
1209Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances987 858 400 $1 003 956 000 $(16 097 600 $)1 071 469 464 $
-Fonds de durée limitée en raison de la COVID-19-2 700 000 000 $(2 700 000 000 $)241 200 000 $
1214Programme des Services numériques de l’Ontario51 925 800 $12 171 500 $39 754 300 $14 643 420 $
 Total à voter - charges de fonctionnement1 523 358 600 $3 788 513 200 $(2 265 154 600 $)1 836 867 593 $
 Crédits législatifs    
 

Programme du Trésor

12 988 223 200 $12 419 223 900 $568 999 300 $11 305 216 526 $
 

Autres crédits législatifs

50 821 465 $50 783 914 $37 551 $64 688 154 $
 Total du ministère - charges de fonctionnement14 562 403 265 $16 258 521 014 $(1 696 117 749 $)13 206 772 273 $
 Redressement de consolidation - Société ontarienne de gestion des placements220 137 000 $184 771 500 $35 365 500 $127 587 585 $
 Redressement de consolidation - Office ontarien de financement27 211 300 $27 211 300 $-23 577 246 $
 Redressement de consolidation - commission des valeurs mobilières de l'Ontario136 427 600 $121 539 900 $14 887 700 $117 332 451 $
 Redressement de consolidation - Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario(362 305 600 $)108 454 600 $(470 760 200 $)(339 061 071 $)
 Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général---(1 463 284 $)
 Redressement de consolidation - portefeuille immobilier général pour l'Office ontarien de financement(1 580 100 $)(2 212 900 $)632 800 $-
 Redressement de consolidation - Office ontarien de réglementation des services financiers101 919 500 $94 934 200 $6 985 300 $89 797 975 $
 Redressement de consolidation - programme du Trésor794 844 800 $885 973 200 $(91 128 400 $)1 088 156 184 $
 Redressement de consolidation - programme du Trésor - capitalisation des intérêts pour d'autres secteurs(298 068 000 $)(175 130 300 $)(122 937 700 $)(119 562 635 $)
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements15 180 989 765 $17 504 062 514 $(2 323 072 749 $)14 193 136 724 $

Actifs de fonctionnement

1201Programme d'administration du ministère-1 000 $(1 000 $)-
1202Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes20 000 000 $20 000 000 $--
1209Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances1 500 000 $650 000 $850 000 $1 199 976 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement21 500 000 $20 651 000 $849 000 $1 199 976 $
 Crédits législatifs32 700 000 $35 700 000 $(3 000 000 $)34 528 901 $
 Total du ministère - actifs de fonctionnement54 200 000 $56 351 000 $(2 151 000 $)35 728 877 $

Charges d’immobilisations

1209Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances1 000 $1 000 $--
1214Programme des Services numériques de l’Ontario1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations2 000 $2 000 $--
 Crédits législatifs1 000 $2 000 $(1 000 $)-
 Total du ministère - charges d’immobilisations3 000 $4 000 $(1 000 $)-
 Redressement de consolidation - Société ontarienne de gestion des placements1 765 200 $675 000 $1 090 200 $167 000 $
 Redressement de consolidation - Office ontarien de financement1 059 800 $699 000 $360 800 $572 000 $
 Redressement de consolidation - commission des valeurs mobilières de l'Ontario2 399 100 $8 781 000 $(6 381 900 $)2 231 005 $
 Redressement de consolidation - autorité ontarienne de réglementation des services financiers3 340 000 $3 422 000 $(82 000 $)1 917 376 $
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements8 567 100 $13 581 000 $(5 013 900 $)4 887 381 $

Biens immobilisés

1209Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances1 000 $1 000 $--
1214Programme des Services numériques de l’Ontario1 000 $1 000 $--
 Total à voter - biens immobilisés2 000 $2 000 $--
 Total du ministère - biens immobilisés2 000 $2 000 $--
 Total du ministère - Fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)15 189 556 865 $17 517 643 514 $(2 328 086 649 $)14 198 024 105 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement

2021-2022
Prévisions

2020-2021
Chiffres réels

Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurement footnote 1 )13 546 349 514 $13 194 786 838 $
Réorganisation gouvernementale  

Transfert de fonctions d'autres ministères

12 171 500 $14 643 420 $

Transfert de fonctions à d'autres ministères

-(2 657 985 $)
Budget supplémentaire des dépenses  

Budget supplémentaire des dépenses 2021-2022

2 700 000 000 $-
Total - charges de fonctionnement redressées16 258 521 014 $13 206 772 273 $
Charges d’immobilisations

2021-2022
Prévisions

2020-2021
Chiffres réels

Total - charges d’immobilisations (données publiées antérieurement footnote 2)2 000 $-
Réorganisation gouvernementale  

Transfert de fonctions d'autres ministères

2 000 $-
Total - charges d’immobilisations redressées4 000 $-
Biens immobilisés

2021-2022
Prévisions

2020-2021
Chiffres réels

Total - biens immobilisés (données publiées antérieurement footnote 3 )1 000 $-
Réorganisation gouvernementale  

Transfert de fonctions d'autres ministères

1 000 $-
Total - biens immobilisés redressés2 000 $-

Programme d'administration du ministère - crédit 1201

Le programme d’administration du ministère, qui comprend les bureaux du ministre, du ministre associé de l’Action pour un gouvernement numérique et du sous-ministre des Finances, assure les fonctions de planification, de consultation, d'avis juridique et de contrôle financier nécessaires à l'orientation et la gestion de programmes de fonctionnement conformes aux politiques et à la législation du gouvernement de l'Ontario. Le programme gère les relations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et les autres organismes centraux; il veille à ce que le ministère et ses groupes clients reçoivent un niveau de soutien approprié et gère stratégiquement les engagements du ministère en matière de services de qualité.

Sommaire - crédit

Poste numeroPoste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Administration du ministère34 161 100 $34 466 900 $(305 800 $)53 482 112 $
 Total à voter - charges de fonctionnement34 161 100 $34 466 900 $(305 800 $)53 482 112 $
LTraitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif47 841 $47 841 $-36 843 $
LTraitement versé au ministre sans portefeuille en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif22 378 $-22 378 $-
LTraitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif32 346 $16 173 $16 173 $16 667 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $--
 Total - crédits législatifs103 565 $65 014 $38 551 $53 510 $
 Total - charges de fonctionnement34 264 665 $34 531 914 $(267 249 $)53 535 622 $

Actifs de fonctionnement

-Débiteurs-1 000 $(1 000 $)-
 Total à voter - actifs de fonctionnement-1 000 $(1 000 $)-
 Total - actifs de fonctionnement-1 000 $(1 000 $)-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

 
Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant

Charges de fonctionnement

1201-1Administration du ministère  
 

Traitements et salaires

 18 209 000 $
 

Avantages sociaux

 2 739 500 $
 

Transports et communications

 1 097 700 $
 

Services

 11 281 500 $
 

Fournitures et matériel

 833 400 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 34 161 100 $
 Sous-postes :  
 Bureau principal  
 

Traitements et salaires

3 614 400 $ 
 

Avantages sociaux

389 600 $ 
 

Transports et communications

305 400 $ 
 

Services

233 400 $ 
 

Fournitures et matériel

77 200 $4 620 000 $
 Services financiers et administratifs  
 

Traitements et salaires

7 108 800 $ 
 

Avantages sociaux

1 494 500 $ 
 

Transports et communications

428 200 $ 
 

Services

2 052 000 $ 
 

Fournitures et matériel

353 900 $11 437 400 $
 Ressources humaines  
 

Traitements et salaires

2 205 100 $ 
 

Avantages sociaux

386 300 $ 
 

Transports et communications

35 200 $ 
 

Services

152 300 $ 
 

Fournitures et matériel

64 800 $2 843 700 $
 Services de communication  
 

Traitements et salaires

5 280 700 $ 
 

Avantages sociaux

469 100 $ 
 

Transports et communications

73 600 $ 
 

Services

110 600 $ 
 

Fournitures et matériel

164 100 $6 098 100 $
 Services juridiques  
 

Transports et communications

255 300 $ 
 

Services

8 733 200 $ 
 

Fournitures et matériel

173 400 $9 161 900 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 34 161 100 $
 Crédits législatifs  
Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 47 841 $
Crédits législatifs

Traitement versé au ministre sans portefeuille en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 22 378 $
Crédits législatifs

Traitements versés aux adjoints parlementaires en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 32 346 $
 Crédits législatifs   
 

Autres opérations

  
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère  34 264 665 $

Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes - crédit 1202

Le Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes assure la coordination et la surveillance du programme de politiques de réglementation du ministère des Finances ainsi que la surveillance des organismes s’y rattachant.

Le Programme assure l’analyse des politiques dans les domaines des régimes de retraite et de la sécurité du revenu et dirige l'élaboration de la législation et la réglementation connexes. Il suit l'évolution et les nouvelles tendances et établit les répercussions sociales, économiques et budgétaires des politiques relatives aux régimes de retraite et à la sécurité du revenu, et il aide le gouvernement à préparer des projets de loi et des documents de premier plan de nature économique, budgétaire et stratégique. Le programme gère également la relation du gouvernement avec la Société ontarienne de gestion des placements.

Ce programme veille à l’efficience de la réglementation dans le secteur provincial des services financiers, notamment les assurances, les institutions de dépôts, les courtiers en hypothèques et les marchés des capitaux. Cela inclut la surveillance de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la collaboration avec d’autres autorités législatives pour faciliter le travail du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux. Le programme supervise également l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers et gère les activités résiduelles découlant de la transition et de la dissolution de la Commission des services financiers de l’Ontario et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts.

Ce programme soutient la coordination de l’élaboration horizontale de politiques liées à plusieurs initiatives de transformation s’étendant à plusieurs ministères, notamment la mise en œuvre de la modernisation des secteurs des boissons alcoolisées et des jeux ainsi que la vente au détail et la distribution du cannabis. Ce programme facilite la surveillance par le ministre de la Régie des alcools de l'Ontario, de la Société ontarienne de vente du cannabis et de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, de même que la reddition des comptes qui s'y rattache, et gère le Programme de consignation de l'Ontario mis en place pour les contenants boissons alcoolisées.

Le ministère procure du soutien administratif au Tribunal des services financiers, un tribunal décisionnel qui, à la demande des personnes touchées, entend des appels et tient des audiences concernant des décisions rendues ou proposées du directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers ou de l’ancienne Commission des services financiers de l’Ontario et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts.

Sommaire - crédit

Poste numeroPoste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

6Politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite7 799 700 $7 793 600 $6 100 $4 883 077 $
7Entreprises publiques8 850 200 $8 890 000 $(39 800 $)4 553 754 $
8Politiques en matière de services financiers5 144 700 $5 144 200 $500 $4 345 068 $
12Tribunal des services financiers1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges de fonctionnement21 795 600 $21 828 800 $(33 200 $)13 781 899 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière-1 000 $(1 000 $)2 509 374 $
 Total - crédits législatifs-1 000 $(1 000 $)2 509 374 $
 Total - charges de fonctionnement21 795 600 $21 829 800 $(34 200 $)16 291 273 $

Actifs de fonctionnement

9Biens stratégiques – Prêts et investissements20 000 000 $20 000 000 $--
 Total à voter - actifs de fonctionnement20 000 000 $20 000 000 $--
LPrêts et investissements - Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers-3 000 000 $(3 000 000 $)4 500 000 $
 Total - crédits législatifs-3 000 000 $(3 000 000 $)4 500 000 $
 Total - actifs de fonctionnement20 000 000 $23 000 000 $(3 000 000 $)4 500 000 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant

Charges de fonctionnement

1202-6Politiques en matière de sécurité du revenu et de régimes de retraite 
 

Traitements et salaires

5 919 600 $
 

Avantages sociaux

739 200 $
 

Transports et communications

47 500 $
 

Services

1 038 100 $
 

Fournitures et matériel

55 300 $
 Total à voter - charges de fonctionnement7 799 700 $
1202-7Entreprises publiques 
 

Traitements et salaires

4 234 300 $
 

Avantages sociaux

531 900 $
 

Transports et communications

122 400 $
 

Services

4 094 400 $
 

Fournitures et matériel

108 600 $
 Total partiel9 091 600 $
 Moins : recouvrements241 400 $
 Total à voter - charges de fonctionnement8 850 200 $
1202-8Politiques en matière de services financiers 
 

Traitements et salaires

3 793 100 $
 

Avantages sociaux

635 400 $
 

Transports et communications

68 600 $
 

Services

1 044 200 $
 

Fournitures et matériel

62 700 $
 Total partiel5 604 000 $
 Moins : recouvrements459 300 $
 Total à voter - charges de fonctionnement5 144 700 $
1202-12Tribunal des services financiers 
 

Traitements et salaires

173 100 $
 

Avantages sociaux

22 500 $
 

Transports et communications

11 400 $
 

Services

641 200 $
 

Fournitures et matériel

2 100 $
 Total partiel850 300 $
 Moins : recouvrements849 300 $
 Total à voter - charges de fonctionnement1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes 21 795 600 $

Actifs de fonctionnement

1202-9Biens stratégiques – Prêts et investissements 
 

Prêts et investissements

 
 

Autres prêts - Stelco

20 000 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement20 000 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme des politiques de réglementation et des relations avec les organismes 20 000 000 $

Programme des politiques économiques, budgétaires et financières - crédit 1203

Le Programme des politiques économiques, budgétaires et financières aide le gouvernement à formuler le plan budgétaire. De plus, il surveille la performance économique de l’Ontario et en rend compte par la publication du Budget de l'Ontario, des rapports trimestriels des finances de l'Ontario, des Comptes économiques de l'Ontario, du document intitulé Perspectives économiques et revue financière de l'Ontario et des Comptes publics de l'Ontario. Il dirige la préparation du Rapport sur les perspectives économiques à long terme de l'Ontario et soutient l’examen préélectoral des finances de l'Ontario par le vérificateur général. Ce programme soutient, élabore et met en œuvre des stratégies économiques et budgétaires éclairées pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois; il offre son expertise financière et économique et des conseils à l’appui de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de l’effet des politiques et programmes gouvernementaux sur la population ontarienne; il réalise des projections démographiques annuelles qui servent à la planification et l'affectation des ressources et prépare des prévisions démographiques pour l'Ontario et ses 49 divisions de recensement.

Ce programme aide le ministre des Finances et le gouvernement à formuler les politiques et les stratégies budgétaires de l’Ontario qui se rattachent aux accords fiscaux fédéraux-provinciaux; il offre des conseils stratégiques aux clients, responsables et décideurs sur les questions de gestion budgétaire. Le programme facilite la collaboration avec les partenaires au sein des organismes centraux et des ministères responsables, et ce, pour la prestation de conseils sur les politiques fiscales et budgétaires et pour le soutien à l’élaboration et la priorisation des politiques. Le programme est responsable des politiques sur la statistique, dirige les efforts pour offrir de l’information et des données de haute qualité et modernise les services statistiques de l’Ontario.

Le programme reflète par ailleurs le transfert du gouvernement provincial à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario des revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société.

Sommaire - crédit

Poste numeroPoste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Politiques économiques11 624 500 $11 625 300 $(800 $)10 403 358 $
8Bureau du budget4 339 200 $4 335 700 $3 500 $3 765 630 $
12Revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario411 654 000 $129 000 $411 525 000 $428 121 710 $
 Total à voter - charges de fonctionnement427 617 700 $16 090 000 $411 527 700 $442 290 698 $
LGaranties et indemnités, Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $--
LHydro One Inc., provision pour l'impôt provincial sur les sociétés, Loi de 1998 sur l'électricité1 000 $1 000 $-27 100 000 $
 Total - crédits législatifs2 000 $2 000 $-27 100 000 $
 Total - charges de fonctionnement427 619 700 $16 092 000 $411 527 700 $469 390 698 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant

Charges de fonctionnement

1203-1Politiques économiques 
 

Traitements et salaires

9 246 800 $
 

Avantages sociaux

1 125 900 $
 

Transports et communications

166 100 $
 

Services

777 700 $
 

Fournitures et matériel

308 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement11 624 500 $
1203-8Bureau du budget 
 

Traitements et salaires

3 650 800 $
 

Avantages sociaux

455 100 $
 

Transports et communications

71 800 $
 

Services

119 300 $
 

Fournitures et matériel

42 200 $
 Total à voter - charges de fonctionnement4 339 200 $
1203-12Revenus du secteur de l'électricité réservés à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario 
 

Autres opérations

 
 

Revenu réservé du secteur de l'électricité

411 654 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement411 654 000 $
 Crédits législatifs 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Garanties et indemnités, Loi sur l'administration financière

1 000 $
 Crédits législatifs 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Hydro One Inc., provision pour l'impôt provincial sur les sociétés, Loi de 1998 sur l'électricité

1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des politiques économiques, budgétaires et financières 427 619 700 $

Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances - crédit 1209

Le Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances élabore le cadre législatif et stratégique régissant les systèmes de taxation, d’avantages fiscaux et de prestations de l’Ontario, administre les lois fiscales de l'Ontario, les programmes liés aux revenus fiscaux et non fiscaux et divers programmes d'avantages fiscaux, préserve l'intégrité du régime fiscal de l'Ontario et gère les liens budgétaires qu’entretient la province avec les municipalités.

Le programme a pour objectif de maintenir un régime fiscal concurrentiel et transparent pour les entreprises afin de soutenir la croissance économique, tout en veillant à ce que les mesures de soutien fiscal soient équitables et efficaces pour les personnes célibataires et les familles en Ontario. À cette fin, le programme fournit des conseils et des analyses stratégiques sur la conception et les politiques fiscales touchant les particuliers, les entreprises, le secteur minier, le secteur de l’électricité, les produits de consommation, les ventes, l’administration des successions et les cotisations sociales.

Dans le cadre de ce travail, le programme offre un service à la clientèle de première ligne dans toute la province, avec notamment de l’éducation, de la sensibilisation et des conseils concernant les programmes, ainsi que de l’aide tout au long du processus d’inscription et de gestion des comptes. De plus, le programme mène des activités axées sur l'observation des règles fiscales (vérification, inspection, enquête et recouvrement, etc.), exécute des programmes d'avantages fiscaux essentiels à l'intention des particuliers et des familles à faible revenu, ainsi que des services automatisés de vérification du revenu et des améliorations à l’expérience en ligne de la clientèle pour d’autres programmes d’avantages fiscaux, et réalise des recherches et des analyses de l’observation fiscale. Le programme gère également les relations de la province avec l'Agence du revenu du Canada.

Le programme fournit des conseils en matière d’élaboration des politiques et de textes législatifs régissant les impôts fonciers municipaux en Ontario, les impôts fonciers prélevés aux fins scolaires et l’impôt foncier provincial, établit le cadre stratégique et législatif pour le système d’évaluation foncière de l’Ontario et assure la surveillance de la Société d’évaluation foncière des municipalités. Le programme administre aussi le Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario, qui est le principal programme de paiements de transfert de la province aux municipalités, et établit les politiques s’y rattachant.

Sommaire - crédit

Poste numeroPoste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations409 760 000 $447 046 700 $(37 286 700 $)513 589 306 $
5Tribunal des services financiers9 275 500 $9 276 100 $(600 $)7 470 948 $
6Politiques fiscales25 962 800 $24 765 100 $1 197 700 $23 560 852 $
7Relations provinciales-municipales en matière de finances542 860 100 $522 868 100 $19 992 000 $526 848 358 $
 Total à voter - charges de fonctionnement987 858 400 $1 003 956 000 $(16 097 600 $)1 071 469 464 $
LPaiements versés à des agences de recouvrement du secteur privé en vertu de la Loi sur l'administration financière5 500 000 $5 500 000 $-4 580 777 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière45 215 900 $45 215 900 $-30 444 493 $
 Total - crédits législatifs50 715 900 $50 715 900 $-35 025 270 $
 Total - charges de fonctionnement1 038 574 300 $1 054 671 900 $(16 097 600 $)1 106 494 734 $

Actifs de fonctionnement

2Actifs1 500 000 $650 000 $850 000 $1 199 976 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 500 000 $650 000 $850 000 $1 199 976 $
LAvances, Loi sur l'éducation20 300 000 $20 300 000 $-18 606 392 $
LAvances, Loi sur les régies des services publics du Nord6 200 000 $6 200 000 $-5 449 043 $
LAvances, Loi sur les régies des routes locales6 200 000 $6 200 000 $-5 973 466 $
 Total - crédits législatifs32 700 000 $32 700 000 $-30 028 901 $
 Total - actifs de fonctionnement34 200 000 $33 350 000 $850 000 $31 228 877 $

Charges d’immobilisations

3Taxes, avantages fiscaux et prestations1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
LAmortissement - Loi sur l'administration financière-1 000 $(1 000 $)-
 Total - crédits législatifs-1 000 $(1 000 $)-
 Total - charges d’immobilisations1 000 $2 000 $(1 000 $)-

Biens immobilisés

4Taxes, avantages fiscaux et prestations1 000 $1 000 $--
 Total à voter - biens immobilisés1 000 $1 000 $--
 Total - biens immobilisés1 000 $1 000 $--

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

 
Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontantMontant

Charges de fonctionnement

1209-1Administration des taxes, des avantages fiscaux et des prestations   
 

Traitements et salaires

  80 904 800 $
 

Avantages sociaux

  12 385 600 $
 

Transports et communications

  3 936 000 $
 

Services

  168 081 500 $
 

Fournitures et matériel

  2 107 200 $
 

Paiements de transfert

   
 

Régime de revenu annuel garanti

 145 199 500 $ 
 

Accords de partenariat relatifs à l'observation fiscale

 170 000 $145 369 500 $
 Total partiel  412 784 600 $
 Moins : recouvrements  3 024 600 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  409 760 000 $
 Sous-postes :   
 Stratégies, gestion des services et politiques relatives aux programmes   
 

Traitements et salaires

 13 609 000 $ 
 

Avantages sociaux

 2 253 000 $ 
 

Transports et communications

 635 000 $ 
 

Services

 156 656 400 $ 
 

Fournitures et matériel

 637 000 $173 790 400 $
 Observation fiscale et avantages fiscaux   
 

Traitements et salaires

 67 295 800 $ 
 

Avantages sociaux

 10 132 600 $ 
 

Transports et communications

 3 301 000 $ 
 

Services

 11 425 100 $ 
 

Fournitures et matériel

 1 470 200 $ 
 

Paiements de transfert

   
 

Régime de revenu annuel garanti

145 199 500 $  
 

Accords de partenariat relatifs à l'observation fiscale

170 000 $145 369 500 $ 
 

Total partiel

 238 994 200 $ 
 

Moins : recouvrements

 3 024 600 $235 969 600 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  409 760 000 $
1209-5Tribunal des services financiers   
 

Traitements et salaires

  6 997 400 $
 

Avantages sociaux

  1 030 500 $
 

Transports et communications

  186 900 $
 

Services

  863 600 $
 

Fournitures et matériel

  197 100 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  9 275 500 $
1209-6Politiques fiscales   
 

Traitements et salaires

  7 759 600 $
 

Avantages sociaux

  931 100 $
 

Transports et communications

  181 700 $
 

Services

  16 975 400 $
 

Fournitures et matériel

  115 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  25 962 800 $
1209-7Relations provinciales-municipales en matière de finances   
 

Paiements de transfert

   
 

Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario

 501 850 000 $ 
 

Paiements spéciaux aux municipalités

 16 693 100 $ 
 

Paiement d'atténuation transitoire

 24 317 000 $542 860 100 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  542 860 100 $
 Crédits législatifs   
 

Services

   
Crédits législatifs

Paiements versés à des agences de recouvrement du secteur privé en vertu de la Loi sur l'administration financière

  5 500 000 $
 Crédits législatifs   
 

Autres opérations

   
Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

  45 215 900 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances   1 038 574 300 $

Actifs de fonctionnement

1209-2Actifs   
 

Avances et montants récupérables

   
 

Régime de revenu annuel garanti

  1 500 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement  1 500 000 $
 Crédits législatifs   
 

Avances et montants récupérables

   
Crédits législatifs

Avances, Loi sur l'éducation

  20 300 000 $
 

Avances et montants récupérables

   
Crédits législatifs

Avances, Loi sur les régies des services publics du Nord

  6 200 000 $
 

Avances et montants récupérables

   
Crédits législatifs

Avances, Loi sur les régies des routes locales

  6 200 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances   34 200 000 $

Charges d’immobilisations

1209-3Taxes, avantages fiscaux et prestations   
 

Autres opérations

  1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations  1 000 $
 Total (charges d’immobilisations) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances   1 000 $

Biens immobilisés

1209-4Taxes, avantages fiscaux et prestations   
 

Parc automobile et flotte de bateaux - coûts relatifs aux biens immobilisés

  1 000 $
 Total à voter - biens immobilisés  1 000 $
 Total (biens immobilisés) - Programme des taxes, des avantages fiscaux et des relations municipales en matière de finances   1 000 $

Programme des Services numériques de l’Ontario - crédit 1214

Le directeur du numérique et des données et les Services numériques de l’Ontario aident à créer un gouvernement moderne et axé sur le numérique qui munit toute la population ontarienne des éléments nécessaires pour s’épanouir à l’ère numérique. Ils contribuent à améliorer la qualité, la valeur et la gamme de services gouvernementaux en faisant en sorte que ceux-ci soient plus efficients et disponibles en plus grand nombre en format numérique. Pour ce faire, les Services numériques de l’Ontario transforment les processus internes, établissent de nouvelles normes, offrent des services numériques et équipent la fonction publique de l’Ontario pour l’utilisation des méthodes de l’époque d’Internet.

Sommaire - crédit

Poste numeroPoste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

1Services numériques de l’Ontario51 925 800 $12 171 500 $39 754 300 $14 643 420 $
 Total à voter - charges de fonctionnement51 925 800 $12 171 500 $39 754 300 $14 643 420 $
 Total - charges de fonctionnement51 925 800 $12 171 500 $39 754 300 $14 643 420 $

Charges d’immobilisations

2Services numériques de l’Ontario1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
LAmortissement - Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $--
 Total - crédits législatifs1 000 $1 000 $--
 Total - charges d’immobilisations2 000 $2 000 $--

Biens immobilisés

3Services numériques de l’Ontario1 000 $1 000 $--
 Total à voter - biens immobilisés1 000 $1 000 $--
 Total - biens immobilisés1 000 $1 000 $--

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant

Charges de fonctionnement

1214-1Services numériques de l’Ontario 
 

Traitements et salaires

22 532 000 $
 

Avantages sociaux

2 143 600 $
 

Transports et communications

139 200 $
 

Services

26 971 800 $
 

Fournitures et matériel

139 200 $
 Total à voter - charges de fonctionnement51 925 800 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des Services numériques de l’Ontario 51 925 800 $

Charges d’immobilisations

1214-2Services numériques de l’Ontario 
 

Autres opérations

1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $
 Crédits législatifs 
 

Autres opérations

 
Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

1 000 $
 Total (charges d’immobilisations) - Programme des Services numériques de l’Ontario 2 000 $

Biens immobilisés

1214-3Services numériques de l’Ontario 
 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux biens immobilisés

1 000 $
 Total à voter - biens immobilisés1 000 $
 Total (biens immobilisés) - Programme des Services numériques de l’Ontario 1 000 $

Programme du Trésor

Ce programme assure l'élaboration, la formulation, l'orientation, l'application et l’exécution des politiques de gestion de la dette de la province, de ses investissements, de ses cotes de crédit, de ses relations avec les investisseurs et des activités de gestion financière connexes. Pour ce faire, il émet et gère des titres de créance, y compris les Obligations vertes, pour exécuter le programme d’emprunt annuel de la province; il assure la liaison avec les agences de cotation concernant l’établissement de la cote de crédit de la province; il fournit au gouvernement provincial des services centralisés pour les opérations bancaires et la gestion des liquidités; il se charge d'informer les investisseurs et le public de la situation financière de la province afin d'encourager l'emprunt; il est responsable de l'analyse financière du secteur de l'électricité, du soutien de tout passif réel et éventuel de la province ainsi que de la surveillance des retombées budgétaires; il gère conjointement avec l’Ontario Power Generation les activités d’investissement relevant de l’Ontario Nuclear Funds Agreement; il conseille le gouvernement et le secteur parapublic sur leurs politiques et initiatives financières; il gère les garanties accordées et les prêts consentis par la province et fournit de l'aide dans le domaine des investissements aux sociétés de la Couronne et aux organismes gouvernementaux; il aide les organismes de la Couronne et d’autres organismes publics relativement aux politiques et aux projets financiers et il réalise des investissements au nom de certains organismes publics; il gère des services de garde et d'agent financier pour le gouvernement provincial et certains organismes. L'Office ontarien de financement fournit un vaste éventail de services financiers à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario et à la Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier (Infrastructure Ontario).

Sommaire - crédit

Poste numeroPoste

Prévisions
2022-2023

Prévisions
2021-2022

Différence
entre
2022-2023
et
2021-2022

Chiffres
réels
2020-2021

Charges de fonctionnement

LIntérêts sur la dette, Loi sur l'administration financière12 988 223 200 $12 419 223 900 $568 999 300 $11 305 216 526 $
 Total - charges de fonctionnement12 988 223 200 $12 419 223 900 $568 999 300 $11 305 216 526 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero
Catégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant

Charges de fonctionnement

Crédits législatifsCrédits législatifs
Intérêts sur la dette, Loi sur l'administration financière
  
 

Intérêts sur les valeurs mobilières de l'Ontario

  
 

À des fins générales

12 964 154 800 $ 
 

Office d'investissement du régime de pensions du Canada

387 498 000 $ 
 

Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants

35 400 $13 351 688 200 $
 

Moins : Intérêt capitalisé dans les crédits ministériels

 103 224 000 $
 

Moins : Autres paiements à titre d'intérêts, de déports, d'escomptes et de commissions

 (73 560 000 $)
 

Moins : Intérêts sur les investissements

 731 806 000 $
   12 590 218 200 $
 

Intérêt sur la dette payable à la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario

 398 005 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme du Trésor  12 988 223 200 $