Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en offrant des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire dans quelque 166 cours et tribunaux de tout l'Ontario. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Le ministère exécute également des programmes fournissant des soutiens essentiels aux enfants et aux personnes vulnérables, par l'entremise du Bureau du Tuteur et curateur public et du Bureau de l'avocat des enfants. Il offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Le ministère supervise des organismes, conseils et commissions comme l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario, les Tribunaux de justice sociale de l'Ontario, les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

Sommaire - Programme du Ministère

Charges de fonctionnement

CréditProgrammePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
301Programme d'administration du ministère218 223 900 $201 089 000 $17 134 900 $198 573 426 $
302Programme de poursuites contre les criminels269 509 900 $252 118 900 $17 391 000 $262 934 204 $
303Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes589 832 600 $564 882 300 $24 950 300 $545 331 505 $
304Programme des services juridiques32 680 600 $30 827 800 $1 852 800 $30 944 379 $
305Programme des services aux tribunaux427 415 300 $418 418 700 $8 996 600 $424 257 866 $
306Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables174 649 600 $171 618 200 $3 031 400 $168 994 745 $
307Crédit d'impôt pour contributions politiques5 652 400 $6 929 600 $(1 277 200 $)13 456 500 $
 Total à voter - charges de fonctionnement1 717 964 300 $1 645 884 500 $72 079 800 $1 644 492 625 $
 Crédits législatifs5 368 014 $5 368 014 $-25 103 282 $
 Total du ministère - charges de fonctionnement1 723 332 314 $1 651 252 514 $72 079 800 $1 669 595 907 $
 Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario36 666 000 $39 328 500 $(2 662 500 $)33 587 485 $
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements1 759 998 314 $1 690 581 014 $69 417 300 $1 703 183 392 $

Actifs de fonctionnement

CréditProgrammePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
301Programme d'administration du ministère1 000 $9 800 $(8 800 $)17 494 $
302Programme de poursuites contre les criminels1 000 $1 432 100 $(1 431 100 $)1 304 195 $
303Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes3 000 $77 000 $(74 000 $)79 130 $
304Programme des services juridiques1 000 $217 000 $(216 000 $)199 562 $
305Programme des services aux tribunaux1 000 $64 400 $(63 400 $)60 933 $
306Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables1 000 $88 200 $(87 200 $)87 294 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement8 000 $1 888 500 $(1 880 500 $)1 748 608 $
 Total du ministère - actifs de fonctionnement8 000 $1 888 500 $(1 880 500 $)1 748 608 $

Charges d’immobilisations

CréditProgrammePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
301Programme d'administration du ministère43 335 400 $38 334 400 $5 001 000 $29 264 230 $
302Programme de poursuites contre les criminels1 000 $1 000 $--
303Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes1 000 $1 000 $--
304Programme des services juridiques1 000 $1 000 $--
305Programme des services aux tribunaux60 018 400 $44 849 800 $15 168 600 $42 361 505 $
306Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations103 357 800 $83 188 200 $20 169 600 $71 625 735 $
 Crédits législatifs824 100 $1 041 000 $(216 900 $)977 274 $
 Total du ministère - charges d’immobilisations104 181 900 $84 229 200 $19 952 700 $72 603 009 $
 Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario3 584 000 $4 109 500 $(525 500 $)2 413 138 $
 Redressement des charges d'immobilisations---4 092 519 $
 Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements107 765 900 $88 338 700 $19 427 200 $79 108 666 $

Biens immobilisés

CréditProgrammePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
303Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes4 271 900 $3 396 400 $875 500 $1 487 421 $
305Programme des services aux tribunaux7 470 200 $32 300 000 $(24 829 800 $)10 162 006 $
 Total à voter - biens immobilisés11 742 100 $35 696 400 $(23 954 300 $)11 649 427 $
 Total du ministère - biens immobilisés11 742 100 $35 696 400 $(23 954 300 $)11 649 427 $
 Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)1 867 764 214 $1 778 919 714 $88 844 500 $1 782 292 058 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement2015‑2016 Prévisions2014‑2015 Chiffres réels
Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurementfootnote 1)1 652 152 514 $1 670 495 907 $
Réorganisation gouvernementale  
       Transfert de fonctions à d'autres ministères(900 000 $)(900 000 $)
Total - charges de fonctionnement redressées1 651 252 514 $1 669 595 907 $

Programme d'administration du ministère - crédit 301

Ce programme est chargé de l'administration générale du ministère. La Division de la gestion des services ministériels (DGSM) offre son appui et ses conseils stratégiques dans les domaines suivants : planification des activités et des finances, ressources humaines, diversité, inclusion et accessibilité, gestion des urgences, gestion des installations et surveillance du portefeuille d’immobilisations, de locaux et de baux du ministère. La DGSM fournit aussi au secteur de la justice des services communs, notamment en matière de soutien à la sécurité, d'accès à l'information et de services en français. De plus, la DGSM se charge de la gestion des services de vérification et d'assurance dispensés centralement.

La Division de la modernisation dirige le changement transformationnel et travaille en collaboration avec toutes les divisions pour aider le ministère à moderniser ses services, au public et internes. Elle fournit des services d'élaboration, de mise en œuvre et d'intégration stratégiques d'initiatives essentielles soutenant la vision du ministère, et centre ses activités sur la modernisation de la prestation des services ministériels.

De plus, le programme d'administration du ministère inclut la Direction des communications, le Bureau du procureur général, le Bureau de l'adjoint parlementaire et le Bureau du sous-procureur général.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
1Administration du ministère204 489 500 $196 045 600 $8 443 900 $192 723 474 $
6Division de la modernisation13 734 400 $5 043 400 $8 691 000 $5 849 952 $
 Total à voter - charges de fonctionnement218 223 900 $201 089 000 $17 134 900 $198 573 426 $
LTraitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif47 841 $47 841 $-49 301 $
LTraitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif16 173 $16 173 $-16 667 $
 Total - crédits législatifs64 014 $64 014 $-65 968 $
 Total - charges de fonctionnement218 287 914 $201 153 014 $17 134 900 $198 639 394 $

Actifs de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
5Paiement anticipé des cotisations au Barreau1 000 $9 800 $(8 800 $)17 494 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $9 800 $(8 800 $)17 494 $
 Total - actifs de fonctionnement1 000 $9 800 $(8 800 $)17 494 $

Charges d’immobilisations

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
2Renouvellement des installations43 335 400 $38 333 400 $5 002 000 $29 264 230 $
-Administration du ministère-1 000 $(1 000 $)-
 Total à voter - charges d’immobilisations43 335 400 $38 334 400 $5 001 000 $29 264 230 $
LAmortissement - Loi sur l'administration financière---13 431 $
 Total - crédits législatifs---13 431 $
 Total - charges d’immobilisations43 335 400 $38 334 400 $5 001 000 $29 277 661 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
301-1Administration du ministère  
 Traitements et salaires 18 586 600 $
 Avantages sociaux 2 329 400 $
 Transports et communications 518 700 $
 Services 182 889 700 $
 Fournitures et matériel 166 100 $
 Total partiel 204 490 500 $
 Moins : recouvrements 1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 204 489 500 $
 Sous-postes :  
 Bureau principal  
 Traitements et salaires2 087 700 $ 
 Avantages sociaux246 400 $ 
 Transports et communications13 300 $ 
 Services294 400 $ 
 Fournitures et matériel20 800 $2 662 600 $
 Services de communication  
 Traitements et salaires2 320 500 $ 
 Avantages sociaux284 200 $ 
 Transports et communications20 100 $ 
 Services111 900 $ 
 Fournitures et matériel20 000 $2 756 700 $
 Services de vérification  
 Services1 553 300 $1 553 300 $
 Services des installations  
 Traitements et salaires3 619 000 $ 
 Avantages sociaux517 100 $ 
 Transports et communications96 800 $ 
 Services232 200 $ 
 Fournitures et matériel23 300 $4 488 400 $
 Locaux - frais de location  
 Services171 975 700 $171 975 700 $
 Planification opérationnelle  
 Traitements et salaires6 371 100 $ 
 Avantages sociaux665 100 $ 
 Transports et communications249 800 $ 
 Services8 126 400 $ 
 Fournitures et matériel40 300 $15 452 700 $
 Services en français  
 Traitements et salaires580 000 $ 
 Avantages sociaux70 000 $ 
 Transports et communications23 000 $ 
 Services286 500 $ 
 Fournitures et matériel2 000 $ 
 Total partiel961 500 $ 
 Moins : recouvrements1 000 $960 500 $
 Accès à l'information et protection de la vie privée  
 Traitements et salaires187 800 $ 
 Avantages sociaux42 600 $ 
 Transports et communications15 400 $ 
 Services17 300 $ 
 Fournitures et matériel11 900 $275 000 $
 Ressources humaines  
 Traitements et salaires3 420 500 $ 
 Avantages sociaux504 000 $ 
 Transports et communications100 300 $ 
 Services292 000 $ 
 Fournitures et matériel47 800 $4 364 600 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 204 489 500 $
 Crédits législatifs  
Crédits législatifsTraitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 47 841 $
Crédits législatifsTraitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif 16 173 $
301-6Division de la modernisation  
 Traitements et salaires 5 741 700 $
 Avantages sociaux 703 100 $
 Transports et communications 139 700 $
 Services 7 112 000 $
 Fournitures et matériel 36 900 $
 Paiements de transfert  
 Projets liés à l'innovation 1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 13 734 400 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère  218 287 914 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
301-5Paiement anticipé des cotisations au Barreau 
 Dépôts et charges payées d'avance1 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère 1 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
301-2Renouvellement des installations  
 Autres opérations  
 Investissements dans les immobilisations - renouvellement des actifs33 819 100 $ 
 Investissements dans les immobilisations - charges de renouvellement9 516 300 $43 335 400 $
 Total à voter - charges d’immobilisations 43 335 400 $
 Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère  43 335 400 $

Programme de poursuites contre les criminels - crédit 302

Ce programme est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Ce programme assure également la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites dans les affaires criminelles devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au procureur général et au procureur général adjoint dans toutes les affaires relevant du droit criminel ainsi qu’aux services de police sur demande.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
2Droit criminel269 509 900 $252 118 900 $17 391 000 $262 934 204 $
 Total à voter - charges de fonctionnement269 509 900 $252 118 900 $17 391 000 $262 934 204 $
LPaiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $-250 793 $
 Total - crédits législatifs1 000 $1 000 $-250 793 $
 Total - charges de fonctionnement269 510 900 $252 119 900 $17 391 000 $263 184 997 $

Actifs de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
7Paiement anticipé des cotisations au Barreau1 000 $1 432 100 $(1 431 100 $)1 304 195 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $1 432 100 $(1 431 100 $)1 304 195 $
 Total - actifs de fonctionnement1 000 $1 432 100 $(1 431 100 $)1 304 195 $

Charges d’immobilisations

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
5Poursuites contre les criminels1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
LAmortissement - Loi sur l'administration financière-11 700 $(11 700 $)58 032 $
 Total - crédits législatifs-11 700 $(11 700 $)58 032 $
 Total - charges d’immobilisations1 000 $12 700 $(11 700 $)58 032 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
302-2Droit criminel  
 Traitements et salaires 206 486 400 $
 Avantages sociaux 24 943 800 $
 Transports et communications 5 384 200 $
 Services 21 133 000 $
 Fournitures et matériel 4 498 300 $
 Paiements de transfert  
 Programme de sécurité en matière de mise en liberté sous caution1 435 000 $ 
 Comités de justice pour la jeunesse1 775 200 $ 
 Programmes de responsabilisation directe3 604 000 $ 
 Indemnisation des victimes à partir de la confiscation des actifs criminels250 000 $7 064 200 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 269 509 900 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsPaiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière 1 000 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels  269 510 900 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
302-7Paiement anticipé des cotisations au Barreau 
 Dépôts et charges payées d'avance1 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels 1 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
302-5Poursuites contre les criminels 
 Autres opérations1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $
 Total (charges d’immobilisations) - Programme de poursuites contre les criminels 1 000 $

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes - crédit 303

La Division des politiques est responsable du programme de politiques et de législation du ministère, en centrant notamment son travail sur les questions juridiques et stratégiques touchant le droit civil, le droit de la famille et le droit public. Elle fournit des conseils stratégiques, juridiques et organisationnels sur les politiques, supervise les initiatives stratégiques et fournit du soutien et de l'expertise à d'autres divisions du ministère. La Division sert également de principal point de contact ministériel avec le Bureau du Conseil des ministres. Parmi ses autres responsabilités figurent l'établissement et la surveillance des renseignements au public et l'élaboration des stratégies fédérales-provinciales-territoriales, en liaison avec la Commission du droit de l'Ontario, ainsi que la supervision de quatre professions autoréglementées – avocats, comptables, ingénieurs et architectes.

La Division des relations avec les organismes et les tribunaux gère les relations de responsabilisation avec les organismes, tribunaux et programmes décisionnels, réglementaires et opérationnels du ministère, notamment :

  • Aide juridique Ontario
  • Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, Commission ontarienne des droits de la personne
  • Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
  • Unité des enquêtes spéciales, Conseil des experts-comptables
  • Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution
  • Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario (Commission de révision de l'évaluation foncière, Tribunal de l'environnement, Commission des biens culturels, Commission des affaires municipales de l'Ontario et Commission de négociation)
  • Tribunaux de justice sociale Ontario (Commission de la location immobilière, Tribunal des droits de la personne de l'Ontario, Tribunal de l'aide sociale, Commission de révision des placements sous garde, Commission de révision des services à l'enfance et à la famille, les tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario, Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels)
  • Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario (Tribunal d'appel en matière de permis, Commission d'étude des soins aux animaux, Commission de la sécurité-incendie, Commission civile de l'Ontario sur la police et Commission ontarienne des libérations conditionnelles)

La Division de la justice pour les Autochtones se consacre au règlement des questions dans ce domaine et est déterminée à tisser des liens solides, constructifs et respectueux avec les collectivités autochtones en Ontario afin de renforcer la compréhension du système de justice et la confiance envers ce système. La Division fournit au procureur général et au sous-procureur général des conseils sur des questions relatives à la justice, y compris des questions juridiques. En partenariat avec d'autres divisions et d'autres ministères du secteur de la justice et avec le ministère des Affaires autochtones, elle procure du leadership et des conseils stratégiques sur un vaste éventail de questions relatives à la justice pour les Autochtones. La Division offre un soutien stratégique au Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones et au comité Debwewin et collabore avec ses homologues de tout le ministère pour faire en sorte que les programmes ministériels répondent aux besoins des Autochtones.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
2Aide juridique Ontario393 359 100 $386 089 100 $7 270 000 $364 297 757 $
4Relations avec les organismes et les tribunaux179 129 100 $166 366 400 $12 762 700 $165 729 001 $
8Politiques5 871 700 $4 919 800 $951 900 $9 234 799 $
13Division de la justice pour les Autochtones11 472 700 $7 507 000 $3 965 700 $6 069 948 $
 Total à voter - charges de fonctionnement589 832 600 $564 882 300 $24 950 300 $545 331 505 $
LAudiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers1 000 $1 000 $-177 237 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière1 000 $1 000 $-139 389 $
 Total - crédits législatifs2 000 $2 000 $-316 626 $
 Total - charges de fonctionnement589 834 600 $564 884 300 $24 950 300 $545 648 131 $

Actifs de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
12Paiement anticipé des cotisations au Barreau3 000 $77 000 $(74 000 $)79 130 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement3 000 $77 000 $(74 000 $)79 130 $
 Total - actifs de fonctionnement3 000 $77 000 $(74 000 $)79 130 $

Charges d’immobilisations

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
5Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
LAmortissement - Loi sur l'administration financière264 200 $304 200 $(40 000 $)345 723 $
 Total - crédits législatifs264 200 $304 200 $(40 000 $)345 723 $
 Total - charges d’immobilisations265 200 $305 200 $(40 000 $)345 723 $

Biens immobilisés

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
6Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes4 271 900 $3 396 400 $875 500 $1 487 421 $
 Total à voter - biens immobilisés4 271 900 $3 396 400 $875 500 $1 487 421 $
 Total - Biens immobilisés4 271 900 $3 396 400 $875 500 $1 487 421 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
303-2Aide juridique Ontario  
 Paiements de transfert  
 Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Services aux clients331 730 100 $ 
 Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Administration24 348 100 $ 
 Cliniques juridiques communautaires financées dans le cadre du Fonds d'aide juridique37 280 900 $393 359 100 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 393 359 100 $
303-4Relations avec les organismes et les tribunaux  
 Traitements et salaires 143 691 400 $
 Avantages sociaux 20 592 000 $
 Transports et communications 7 719 300 $
 Services 34 836 600 $
 Fournitures et matériel 3 665 500 $
 Paiements de transfert  
 Indemnisation des victimes d'actes criminels25 916 700 $ 
 Vérification et supervision des libérations sous caution6 445 800 $ 
 Victimes de mauvais traitements1 000 $ 
 Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne5 336 200 $37 699 700 $
 Total partiel 248 204 500 $
 Moins : recouvrements 69 075 400 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 179 129 100 $
 Sous-postes :  
 Relations avec les organismes et gestion des programmes  
 Traitements et salaires3 527 800 $ 
 Avantages sociaux431 800 $ 
 Transports et communications87 900 $ 
 Services333 700 $ 
 Fournitures et matériel40 800 $ 
 Total partiel4 422 000 $ 
 Moins : recouvrements180 000 $4 242 000 $
 Vérification et supervision des libérations sous caution  
 Paiements de transfert  
 Vérification et supervision des libérations sous caution6 445 800 $6 445 800 $
 Victimes de mauvais traitements  
 Paiements de transfert  
 Victimes de mauvais traitements1 000 $1 000 $
 Commission ontarienne des droits de la personne  
 Traitements et salaires4 761 200 $ 
 Avantages sociaux362 200 $ 
 Transports et communications193 200 $ 
 Services307 400 $ 
 Fournitures et matériel28 200 $5 652 200 $
 Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne  
 Paiements de transfert  
 Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne5 336 200 $5 336 200 $
 Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police  
 Traitements et salaires5 177 200 $ 
 Avantages sociaux542 500 $ 
 Transports et communications295 300 $ 
 Services480 900 $ 
 Fournitures et matériel574 100 $7 070 000 $
 Unité des enquêtes spéciales  
 Traitements et salaires5 997 400 $ 
 Avantages sociaux753 700 $ 
 Transports et communications215 000 $ 
 Services266 200 $ 
 Fournitures et matériel61 700 $7 294 000 $
 Commission des alcools et des jeux de l'Ontario  
 Traitements et salaires63 254 400 $ 
 Avantages sociaux10 969 400 $ 
 Transports et communications2 912 000 $ 
 Services18 284 600 $ 
 Fournitures et matériel1 698 300 $ 
 Total partiel97 118 700 $ 
 Moins : recouvrements68 438 100 $28 680 600 $
 Tribunaux de justice sociale  
 Traitements et salaires33 723 700 $ 
 Avantages sociaux4 042 900 $ 
 Transports et communications2 532 700 $ 
 Services9 534 800 $ 
 Fournitures et matériel1 012 600 $ 
 Paiements de transfert  
 Indemnisation des victimes d'actes criminels25 916 700 $76 763 400 $
 Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario  
 Traitements et salaires12 273 700 $ 
 Avantages sociaux1 465 500 $ 
 Transports et communications986 300 $ 
 Services2 401 400 $ 
 Fournitures et matériel167 100 $17 294 000 $
 Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario  
 Traitements et salaires14 976 000 $ 
 Avantages sociaux2 024 000 $ 
 Transports et communications496 900 $ 
 Services3 227 600 $ 
 Fournitures et matériel82 700 $ 
 Total partiel20 807 200 $ 
 Moins : recouvrements457 300 $20 349 900 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 179 129 100 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsAudiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers 1 000 $
 Crédits législatifs  
 Autres opérations  
Crédits législatifsCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière 1 000 $
303-8Politiques  
 Traitements et salaires 4 189 500 $
 Avantages sociaux 512 000 $
 Transports et communications 183 100 $
 Services 686 400 $
 Fournitures et matériel 50 700 $
 Paiements de transfert  
 Commission du droit de l'Ontario 250 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 5 871 700 $
 Sous-postes :  
 Politiques  
 Traitements et salaires4 189 500 $ 
 Avantages sociaux512 000 $ 
 Transports et communications183 100 $ 
 Services684 400 $ 
 Fournitures et matériel50 700 $5 619 700 $
 Renseignements au public  
 Services1 000 $1 000 $
 Commission du droit de l'Ontario  
 Paiements de transfert  
 Commission du droit de l'Ontario250 000 $250 000 $
 Commissions royales  
 Services1 000 $1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 5 871 700 $
303-13Division de la justice pour les Autochtones  
 Traitements et salaires 2 134 300 $
 Avantages sociaux 256 500 $
 Transports et communications 492 300 $
 Services 1 595 700 $
 Fournitures et matériel 129 500 $
 Paiements de transfert  
 Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de l'Ontario3 898 000 $ 
 Projets de la justice applicable aux Autochtones1 450 400 $ 
 Liste des jurés1 516 000 $6 864 400 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 11 472 700 $
 Total (charges de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes  589 834 600 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
303-12Paiement anticipé des cotisations au Barreau 
 Dépôts et charges payées d'avance3 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement3 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 3 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
303-5Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 
 Autres opérations1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $
 Crédits législatifs 
 Autres opérations 
Crédits législatifsAmortissement - Loi sur l'administration financière264 200 $
 Total (charges d’immobilisations) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 265 200 $

Biens immobilisés

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
303-6Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 
 Matériel de technologie de l'information173 900 $
 Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations4 098 000 $
 Total à voter - biens immobilisés4 271 900 $
 Total (Biens immobilisés) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes 4 271 900 $

Programme des services juridiques - crédit 304

Ce programme appuie le rôle du procureur général de premier conseiller juridique de la Couronne. Il assure le déroulement des litiges pour et contre la Couronne relativement à toute question relevant de la compétence de la Législature. Il veille également à ce que l'administration des affaires publiques soit conforme à la loi, fournit des conseils experts en matière de droit et des services d'intervention et de représentation juridique devant tous les types de tribunaux.

Ce programme comprend le travail du Bureau des conseillers législatifs, qui est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais. Cela comprend la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l'Assemblée législative et la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des conseils juridiques et des services de révision et de publication connexes, notamment l'apport du contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
2Services juridiques26 995 100 $25 381 800 $1 613 300 $26 179 866 $
3Services des conseillers législatifs5 685 500 $5 446 000 $239 500 $4 764 513 $
 Total à voter - charges de fonctionnement32 680 600 $30 827 800 $1 852 800 $30 944 379 $
LLoi sur les actions contre la Couronne1 000 $1 000 $-13 756 667 $
 Total - crédits législatifs1 000 $1 000 $-13 756 667 $
 Total - charges de fonctionnement32 681 600 $30 828 800 $1 852 800 $44 701 046 $

Actifs de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
6Paiement anticipé des cotisations au Barreau1 000 $217 000 $(216 000 $)199 562 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $217 000 $(216 000 $)199 562 $
 Total - actifs de fonctionnement1 000 $217 000 $(216 000 $)199 562 $

Charges d’immobilisations

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
4Services juridiques1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
LAmortissement - Loi sur l'administration financière2 200 $6 800 $(4 600 $)10 344 $
 Total - crédits législatifs2 200 $6 800 $(4 600 $)10 344 $
 Total - charges d’immobilisations3 200 $7 800 $(4 600 $)10 344 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontantMontant
304-2Services juridiques   
 Traitements et salaires  130 507 000 $
 Avantages sociaux  11 023 600 $
 Transports et communications  154 000 $
 Services  2 410 300 $
 Fournitures et matériel  68 900 $
 Paiements de transfert   
 Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - indemnisation des victimes 1 420 600 $ 
 Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - recouvrement des coûts 1 000 $ 
 Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - subventions 1 200 000 $2 621 600 $
 Total partiel  146 785 400 $
 Moins : recouvrements  119 790 300 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  26 995 100 $
 Sous-postes :   
 Droit civil et constitutionnel   
 Traitements et salaires 24 109 100 $ 
 Avantages sociaux 2 852 000 $ 
 Transports et communications 154 000 $ 
 Services 2 410 300 $ 
 Fournitures et matériel 68 900 $ 
 Paiements de transfert   
 Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - indemnisation des victimes1 420 600 $  
 Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - recouvrement des coûts1 000 $  
 Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - subventions1 200 000 $2 621 600 $ 
 Total partiel 32 215 900 $ 
 Moins : recouvrements 5 221 800 $26 994 100 $
 Services juridiques détachés   
 Traitements et salaires 106 397 900 $ 
 Avantages sociaux 8 171 600 $ 
 Total partiel 114 569 500 $ 
 Moins : recouvrements 114 568 500 $1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  26 995 100 $
 Crédits législatifs   
 Autres opérations   
Crédits législatifsLoi sur les actions contre la Couronne  1 000 $
304-3Services des conseillers législatifs   
 Traitements et salaires  6 586 100 $
 Avantages sociaux  664 400 $
 Transports et communications  33 800 $
 Services  210 200 $
 Fournitures et matériel  55 000 $
 Total partiel  7 549 500 $
 Moins : recouvrements  1 864 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement  5 685 500 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des services juridiques   32 681 600 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
304-6Paiement anticipé des cotisations au Barreau 
 Dépôts et charges payées d'avance1 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services juridiques 1 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
304-4Services juridiques 
 Autres opérations1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $
 Crédits législatifs 
 Autres opérations 
Crédits législatifsAmortissement - Loi sur l'administration financière2 200 $
 Total (charges d’immobilisations) - Programme des services juridiques 3 200 $

Programme des services aux tribunaux - crédit 305

Ce programme est responsable de l'administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils, de la famille et des petites créances de l'Ontario. Ces services se composent de trois volets principaux :

  • Administration des tribunaux
  • Services judiciaires
  • Construction de tribunaux

Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires apportent un soutien judiciaire, dans les salles d'audience et pour l'administration des tribunaux, et sont divisés en trois secteurs de programme clés :

  • Services à la clientèle et aux tribunaux
  • Services de soutien du programme
  • Services judiciaires

Le volet Construction de tribunaux, qui est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels (Direction de la gestion des installations), gère le financement de l'aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure de tribunaux existants afin de soutenir un système de justice moderne, sûr et accessible.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
1Administration de la justice259 187 000 $259 537 700 $(350 700 $)259 388 605 $
2Services judiciaires168 228 300 $158 881 000 $9 347 300 $164 869 261 $
 Total à voter - charges de fonctionnement427 415 300 $418 418 700 $8 996 600 $424 257 866 $
LCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière5 300 000 $5 300 000 $-10 713 228 $
 Total - crédits législatifs5 300 000 $5 300 000 $-10 713 228 $
 Total - charges de fonctionnement432 715 300 $423 718 700 $8 996 600 $434 971 094 $

Actifs de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
6Paiement anticipé des cotisations au Barreau1 000 $64 400 $(63 400 $)60 933 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $64 400 $(63 400 $)60 933 $
 Total - actifs de fonctionnement1 000 $64 400 $(63 400 $)60 933 $

Charges d’immobilisations

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
3Construction de tribunaux60 017 400 $44 848 800 $15 168 600 $42 361 505 $
4Services aux tribunaux1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations60 018 400 $44 849 800 $15 168 600 $42 361 505 $
LAmortissement - Loi sur l'administration financière545 400 $702 600 $(157 200 $)528 371 $
 Total - crédits législatifs545 400 $702 600 $(157 200 $)528 371 $
 Total - charges d’immobilisations60 563 800 $45 552 400 $15 011 400 $42 889 876 $

Biens immobilisés

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
5Services aux tribunaux7 470 200 $32 300 000 $(24 829 800 $)10 162 006 $
 Total à voter - biens immobilisés7 470 200 $32 300 000 $(24 829 800 $)10 162 006 $
 Total - Biens immobilisés7 470 200 $32 300 000 $(24 829 800 $)10 162 006 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
305-1Administration de la justice 
 Traitements et salaires164 377 100 $
 Avantages sociaux28 043 000 $
 Transports et communications7 424 200 $
 Services50 865 200 $
 Fournitures et matériel7 391 800 $
 Paiements de transfert 
 Loi fédérale sur les contraventions - soutien aux services en français1 086 700 $
 Total partiel259 188 000 $
 Moins : recouvrements1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement259 187 000 $
 Crédits législatifs 
 Autres opérations 
Crédits législatifsCréances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière5 300 000 $
305-2Services judiciaires 
 Traitements et salaires144 802 600 $
 Avantages sociaux11 634 100 $
 Transports et communications4 461 900 $
 Services6 607 700 $
 Fournitures et matériel721 000 $
 Paiements de transfert 
 Subventions - Institut national de la magistrature/Conférence des juges1 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement168 228 300 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux 432 715 300 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
305-6Paiement anticipé des cotisations au Barreau 
 Dépôts et charges payées d'avance1 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux 1 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
305-3Construction de tribunaux 
 Paiements de transfert 
 Cession immobilière1 000 $
 Autres opérations 
 Projets d'infrastructure de grande envergure - paiements60 016 400 $
 Total à voter - charges d’immobilisations60 017 400 $
305-4Services aux tribunaux 
 Autres opérations1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $
 Crédits législatifs 
 Autres opérations 
Crédits législatifsAmortissement - Loi sur l'administration financière545 400 $
 Total (charges d’immobilisations) - Programme des services aux tribunaux 60 563 800 $

Biens immobilisés

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
305-5Services aux tribunaux 
 Immeubles – diversification des modes de financement et de l'approvisionnement7 470 200 $
 Total à voter - biens immobilisés7 470 200 $
 Total (biens immobilisés) - Programme des services aux tribunaux 7 470 200 $

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables - crédit 306

Ce programme offre des services essentiels aux victimes d'actes criminels, aux enfants et aux personnes vulnérables. Les victimes d'actes criminels sont soutenues par le programme des Services aux victimes – Ontario, qui propose un vaste éventail de services, directement ou par l'intermédiaire d'organismes communautaires financés par le ministère. Les adultes mentalement incapables reçoivent des services de tutelle à la personne et aux biens du Bureau du Tuteur et curateur public, et le Bureau de l'avocat des enfants protège les droits d'ordre personnel et patrimonial des enfants devant les cours et les tribunaux. L'Office des affaires des victimes d'actes criminels, un organisme consultatif établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
1Services aux victimes70 925 500 $68 683 200 $2 242 300 $64 839 734 $
2Programme d'aide aux victimes et aux témoins21 541 800 $21 541 800 $-21 034 284 $
6Personnes vulnérables82 182 300 $81 393 200 $789 100 $83 120 727 $
 Total à voter - charges de fonctionnement174 649 600 $171 618 200 $3 031 400 $168 994 745 $
 Total - charges de fonctionnement174 649 600 $171 618 200 $3 031 400 $168 994 745 $

Actifs de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
7Paiement anticipé des cotisations au Barreau1 000 $88 200 $(87 200 $)87 294 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $88 200 $(87 200 $)87 294 $
 Total - actifs de fonctionnement1 000 $88 200 $(87 200 $)87 294 $

Charges d’immobilisations

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
4Services aux victimes et aux personnes vulnérables1 000 $1 000 $--
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $1 000 $--
LAmortissement - Loi sur l'administration financière12 300 $15 700 $(3 400 $)21 373 $
 Total - crédits législatifs12 300 $15 700 $(3 400 $)21 373 $
 Total - charges d’immobilisations13 300 $16 700 $(3 400 $)21 373 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontantMontant
306-1Services aux victimes  
 Traitements et salaires 7 300 700 $
 Avantages sociaux 961 100 $
 Transports et communications 739 400 $
 Services 4 542 700 $
 Fournitures et matériel 197 500 $
 Paiements de transfert  
 Tribunaux de traitement de la toxicomanie1 000 000 $ 
 Subventions pour les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents10 590 700 $ 
 Projets spéciaux d'aide aux victimes9 507 000 $ 
 Subventions pour les initiatives de lutte contre l'agression sexuelle14 049 300 $ 
 Programme d'aide aux enfants victimes1 530 000 $ 
 Services spécialisés600 000 $ 
 Programme ontarien d'aide immédiate aux victimes11 967 400 $ 
 Visites surveillées7 939 700 $57 184 100 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 70 925 500 $
306-2Programme d'aide aux victimes et aux témoins  
 Traitements et salaires 16 770 200 $
 Avantages sociaux 2 615 900 $
 Transports et communications 1 000 000 $
 Services 955 700 $
 Fournitures et matériel 200 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 21 541 800 $
306-6Personnes vulnérables  
 Traitements et salaires 39 839 600 $
 Avantages sociaux 4 937 800 $
 Transports et communications 1 407 100 $
 Services 35 449 800 $
 Fournitures et matériel 623 000 $
 Total partiel 82 257 300 $
 Moins : recouvrements 75 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 82 182 300 $
 Sous-postes :  
 Avocat des enfants  
 Traitements et salaires8 045 800 $ 
 Avantages sociaux995 700 $ 
 Transports et communications240 800 $ 
 Services31 943 000 $ 
 Fournitures et matériel153 000 $ 
 Total partiel41 378 300 $ 
 Moins : recouvrements75 000 $41 303 300 $
 Tuteur et curateur public/Comptable de la Cour de l'Ontario (Division générale)  
 Traitements et salaires31 793 800 $ 
 Avantages sociaux3 942 100 $ 
 Transports et communications1 166 300 $ 
 Services3 506 800 $ 
 Fournitures et matériel470 000 $40 879 000 $
 Total à voter - charges de fonctionnement 82 182 300 $
 Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables  174 649 600 $

Actifs de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
306-7Paiement anticipé des cotisations au Barreau 
 Dépôts et charges payées d'avance1 000 $
 Total à voter - actifs de fonctionnement1 000 $
 Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 1 000 $

Charges d’immobilisations

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
306-4Services aux victimes et aux personnes vulnérables 
 Autres opérations1 000 $
 Total à voter - charges d’immobilisations1 000 $
 Crédits législatifs 
 Autres opérations 
Crédits législatifsAmortissement - Loi sur l'administration financière12 300 $
 Total (charges d’immobilisations) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables 13 300 $

Crédit d'impôt pour contributions politiques - crédit 307

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Sommaire - crédit

Charges de fonctionnement

Poste numeroPostePrévisions 2016‑2017Prévisions 2015‑2016Différence entre 2016‑2017 et 2015‑2016Chiffres réels 2014‑2015
1Crédit d'impôt pour contributions politiques5 652 400 $6 929 600 $(1 277 200 $)13 456 500 $
 Total à voter - charges de fonctionnement5 652 400 $6 929 600 $(1 277 200 $)13 456 500 $
 Total - charges de fonctionnement5 652 400 $6 929 600 $(1 277 200 $)13 456 500 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Charges de fonctionnement

Crédit - poste numeroCatégorie de dépenses par poste et sous-postesMontant
307-1Crédit d'impôt pour contributions politiques 
 Paiements de transfert 
 Crédit d'impôt pour contributions politiques5 652 400 $
 Total à voter - charges de fonctionnement5 652 400 $
 Total (charges de fonctionnement) - Crédit d'impôt pour contributions politiques 5 652 400 $