Ministère du Procureur général - Budget des dépenses (2017-18)

Le Budget des dépenses 2017-2018 présente en détail les prévisions de dépenses (fonctionnement et immobilisations) du Ministère du Procureur général pour l'exercice commençant le 1^er avril 2017.

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Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en offrant des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire dans quelque 166 cours et tribunaux de tout l'Ontario. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Le ministère exécute également des programmes fournissant des soutiens essentiels aux enfants et aux personnes vulnérables, par l'entremise du Bureau du Tuteur et curateur public et du Bureau de l'avocat des enfants. Il offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Le ministère supervise des organismes, conseils et commissions comme l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, les Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario, les Tribunaux de justice sociale de l'Ontario, les Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

Sommaire - programme du Ministère

Crédit	Programme	Prévisions 2017-2018	Prévisions 2016-2017	Différence entre 2017-2018 et 2016-2017	Chiffres réels 2015-2016
	Charges de fonctionnement
301	Programme d'administration du ministère	214 948 400 $	218 223 900 $	(3 275 500 $)	203 592 324 $
302	Programme de poursuites contre les criminels	275 953 000 $	269 509 900 $	6 443 100 $	259 467 422 $
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	648 673 900 $	593 558 500 $	55 115 400 $	577 769 702 $
304	Programme des services juridiques	37 598 500 $	32 680 600 $	4 917 900 $	33 752 570 $
305	Programme des services aux tribunaux	431 426 900 $	425 369 400 $	6 057 500 $	419 688 324 $
306	Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables	177 758 600 $	172 969 600 $	4 789 000 $	168 086 542 $
307	Crédit d'impôt pour contributions politiques	8 632 100 $	5 652 400 $	2 979 700 $	3 564 300 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	1 794 991 400 $	1 717 964 300 $	77 027 100 $	1 665 921 184 $
	Crédits législatifs	5 369 014 $	5 368 014 $	1 000 $	65 550 810 $
	Total du ministère - charges de fonctionnement	1 800 360 414 $	1 723 332 314 $	77 028 100 $	1 731 471 994 $
	Redressement de consolidation - aide juridique Ontario	32 414 100 $	36 666 000 $	(4 251 900 $)	53 376 226 $
	Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements	1 832 774 514 $	1 759 998 314 $	72 776 200 $	1 784 848 220 $
	Actifs de fonctionnement
301	Programme d'administration du ministère	1 000 $	1 000 $	-	13 733 $
302	Programme de poursuites contre les criminels	1 000 $	1 000 $	-	1 286 345 $
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	3 000 $	3 000 $	-	84 203 $
304	Programme des services juridiques	1 000 $	1 000 $	-	195 089 $
305	Programme des services aux tribunaux	1 000 $	1 000 $	-	64 610 $
306	Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables	1 000 $	1 000 $	-	87 906 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	8 000 $	8 000 $	-	1 731 886 $
	Total du ministère - actifs de fonctionnement	8 000 $	8 000 $	-	1 731 886 $
	Charges d’immobilisations
301	Programme d'administration du ministère	48 584 100 $	43 335 400 $	5 248 700 $	23 879 052 $
302	Programme de poursuites contre les criminels	-	1 000 $	(1 000 $)	-
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	1 000 $	1 000 $	-	-
304	Programme des services juridiques	-	1 000 $	(1 000 $)	-
305	Programme des services aux tribunaux	51 503 800 $	60 018 400 $	(8 514 600 $)	46 450 027 $
306	Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables	-	1 000 $	(1 000 $)	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	100 088 900 $	103 357 800 $	(3 268 900 $)	70 329 079 $
	Crédits législatifs	869 500 $	824 100 $	45 400 $	857 168 $
	Total du ministère - charges d’immobilisations	100 958 400 $	104 181 900 $	(3 223 500 $)	71 186 247 $
	Redressement de consolidation - aide juridique Ontario	3 735 900 $	3 584 000 $	151 900 $	3 262 675 $
	Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements	104 694 300 $	107 765 900 $	(3 071 600 $)	74 448 922 $
	Biens immobilisés
303	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	278 800 $	4 271 900 $	(3 993 100 $)	3 298 792 $
305	Programme des services aux tribunaux	59 774 600 $	7 470 200 $	52 304 400 $	7 645 100 $
	Total à voter - biens immobilisés	60 053 400 $	11 742 100 $	48 311 300 $	10 943 892 $
	Total du ministère - biens immobilisés	60 053 400 $	11 742 100 $	48 311 300 $	10 943 892 $
	Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)	1 937 468 814 $	1 867 764 214 $	69 704 600 $	1 859 297 142 $

Rapprochement avec les données publiées antérieurement

Charges de fonctionnement	2016-2017 Prévisions	2015-2016 Chiffres réels
Total - charges de fonctionnement (données publiées antérieurement ^{footnote 1[1]})	1 723 332 314 $	1 732 319 742 $
Réorganisation gouvernementale
Transfert de fonctions à d'autres ministères	-	(847 748 $)
Total - charges de fonctionnement redressées	1 723 332 314 $	1 731 471 994 $

Programme d'administration du ministère - crédit 301

Ce programme est chargé de l'administration générale du ministère. La Division de la gestion des services ministériels (DGSM) offre son appui et ses conseils stratégiques dans les domaines suivants : planification des activités et des finances, ressources humaines, diversité, inclusion et accessibilité, gestion des urgences, gestion des installations et surveillance du portefeuille d’immobilisations, de locaux et de baux du ministère. La DGSM fournit aussi au secteur de la justice des services communs, notamment en matière de soutien à la sécurité, d'accès à l'information et de services en français. De plus, la DGSM se charge de la gestion des services de vérification et d'assurance dispensés centralement.

La Division de la modernisation dirige le changement transformationnel et travaille en collaboration avec toutes les divisions pour aider le ministère à moderniser ses services, au public et internes. Elle fournit des services d'élaboration, de mise en œuvre et d'intégration stratégiques d'initiatives essentielles soutenant la vision du ministère, et centre ses activités sur la modernisation de la prestation des services ministériels.

De plus, le programme d'administration du ministère inclut la Direction des communications, le Bureau du procureur général, le Bureau de l'adjoint parlementaire et le Bureau du sous-procureur général.

Sommaire - crédit

Poste N^o	Poste	Prévisions 2017-2018	Prévisions 2016-2017	Différence entre 2017-2018 et 2016-2017	Chiffres réels 2015-2016
	Charges de fonctionnement
1	Administration du ministère	201 065 600 $	204 489 500 $	(3 423 900 $)	196 365 092 $
6	Division de la modernisation	13 882 800 $	13 734 400 $	148 400 $	7 227 232 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	214 948 400 $	218 223 900 $	(3 275 500 $)	203 592 324 $
L	Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif	47 841 $	47 841 $	-	49 301 $
L	Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif	16 173 $	16 173 $	-	16 667 $
	Total - crédits législatifs	64 014 $	64 014 $	-	65 968 $
	Total - charges de fonctionnement	215 012 414 $	218 287 914 $	(3 275 500 $)	203 658 292 $
	Actifs de fonctionnement
5	Paiement anticipé des cotisations au barreau	1 000 $	1 000 $	-	13 733 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 000 $	-	13 733 $
	Total - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 000 $	-	13 733 $
	Charges d’immobilisations
2	Renouvellement des installations	48 584 100 $	43 335 400 $	5 248 700 $	23 879 052 $
	Total à voter - charges d’immobilisations	48 584 100 $	43 335 400 $	5 248 700 $	23 879 052 $
	Total - charges d’immobilisations	48 584 100 $	43 335 400 $	5 248 700 $	23 879 052 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste N^o	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montat	Montat
	Charges de fonctionnement
301-1	Administration du ministère
	Traitements et salaires		18 916 100 $
	Avantages sociaux		2 360 700 $
	Transports et communications		618 700 $
	Services		178 990 000 $
	Fournitures et matériel		181 100 $
	Total partiel		201 066 600 $
	Moins : recouvrements		1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		201 065 600 $
	Sous-postes :
	Bureau principal
	Traitements et salaires	2 087 700 $
	Avantages sociaux	246 400 $
	Transports et communications	113 300 $
	Services	167 800 $
	Fournitures et matériel	35 800 $	2 651 000 $
	Services de communication
	Traitements et salaires	2 650 000 $
	Avantages sociaux	315 500 $
	Transports et communications	20 100 $
	Services	149 800 $
	Fournitures et matériel	20 000 $	3 155 400 $
	Services de vérification
	Services	1 538 300 $	1 538 300 $
	Services des installations
	Traitements et salaires	3 619 000 $
	Avantages sociaux	517 100 $
	Transports et communications	96 800 $
	Services	181 300 $
	Fournitures et matériel	23 300 $	4 437 500 $
	Locaux - Frais de location
	Services	171 286 400 $	171 286 400 $
	Planification opérationnelle
	Traitements et salaires	6 371 100 $
	Avantages sociaux	665 100 $
	Transports et communications	249 800 $
	Services	4 806 100 $
	Fournitures et matériel	40 300 $	12 132 400 $
	Services en français
	Traitements et salaires	580 000 $
	Avantages sociaux	70 000 $
	Transports et communications	23 000 $
	Services	611 300 $
	Fournitures et matériel	2 000 $
	Total partiel	1 286 300 $
	Moins : recouvrements	1 000 $	1 285 300 $
	Accès à l'information et protection de la vie privée
	Traitements et salaires	187 800 $
	Avantages sociaux	42 600 $
	Transports et communications	15 400 $
	Services	9 500 $
	Fournitures et matériel	11 900 $	267 200 $
	Ressources humaines
	Traitements et salaires	3 420 500 $
	Avantages sociaux	504 000 $
	Transports et communications	100 300 $
	Services	239 500 $
	Fournitures et matériel	47 800 $	4 312 100 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		201 065 600 $
	Crédits législatifs
Crédits législatifs	Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif		47 841 $
Crédits législatifs	Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif		16 173 $
301-6	Division de la modernisation
	Traitements et salaires		6 921 500 $
	Avantages sociaux		739 300 $
	Transports et communications		141 200 $
	Services		6 041 400 $
	Fournitures et matériel		38 400 $
	Paiements de transfert
	Projets liés à l'innovation		1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		13 882 800 $
	Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère		215 012 414 $
	Actifs de fonctionnement
301-5	Paiement anticipé des cotisations au barreau
	Dépôts et charges payées d'avance		1 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement		1 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère		1 000 $
	Charges d’immobilisations
301-2	Renouvellement des installations
	Autres opérations
	Investissements dans les immobilisations - renouvellement des actifs	34 816 400 $
	Investissements dans les immobilisations - charges de renouvellement	13 767 700 $	48 584 100 $
	Total à voter - charges d’immobilisations		48 584 100 $
	Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère		48 584 100 $

Programme de poursuites contre les criminels - crédit 302

Ce programme est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Ce programme assure également la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites dans les affaires criminelles devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au procureur général et au procureur général adjoint dans toutes les affaires relevant du droit criminel ainsi qu’aux services de police sur demande.

Sommaire - crédit

Poste N^o	Poste	Prévisions 2017-2018	Prévisions 2016-2017	Différence entre 2017-2018 et 2016-2017	Chiffres réels 2015-2016
	Charges de fonctionnement
2	Droit criminel	275 953 000 $	269 509 900 $	6 443 100 $	259 467 422 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	275 953 000 $	269 509 900 $	6 443 100 $	259 467 422 $
L	Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière	1 000 $	1 000 $	-	90 605 $
	Total - crédits législatifs	1 000 $	1 000 $	-	90 605 $
	Total - charges de fonctionnement	275 954 000 $	269 510 900 $	6 443 100 $	259 558 027 $
	Actifs de fonctionnement
7	Paiement anticipé des cotisations au barreau	1 000 $	1 000 $	-	1 286 345 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 000 $	-	1 286 345 $
	Total - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 000 $	-	1 286 345 $
	Charges d’immobilisations
-	Poursuites contre les criminels	-	1 000 $	(1 000 $)	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	-	1 000 $	(1 000 $)	-
L	Amortissement - Loi sur l'administration financière	-	-	-	10 722 $
	Total - crédits législatifs	-	-	-	10 722 $
	Total - charges d’immobilisations	-	1 000 $	(1 000 $)	10 722 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste N^o	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montat	Montat
	Charges de fonctionnement
302-2	Droit criminel
	Traitements et salaires		213 278 200 $
	Avantages sociaux		22 943 200 $
	Transports et communications		5 473 900 $
	Services		22 497 300 $
	Fournitures et matériel		4 451 200 $
	Paiements de transfert
	Programme de sécurité en matière de mise en liberté sous caution	1 430 000 $
	Comités de justice pour la jeunesse	1 775 200 $
	Programmes de responsabilisation directe	3 604 000 $
	Indemnisation des victimes à partir de la confiscation des actifs criminels	500 000 $	7 309 200 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		275 953 000 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière		1 000 $
	Total (charges de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels		275 954 000 $
	Actifs de fonctionnement
302-7	Paiement anticipé des cotisations au barreau
	Dépôts et charges payées d'avance		1 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement		1 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels		1 000 $

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes - crédit 303

La Division des politiques est responsable du programme de politiques et de législation du ministère, en centrant notamment son travail sur les questions juridiques et stratégiques touchant le droit civil, le droit de la famille et le droit public. Elle fournit des conseils stratégiques, juridiques et organisationnels sur les politiques, supervise les initiatives stratégiques et fournit du soutien et de l'expertise à d'autres divisions du ministère. La Division sert également de principal point de contact ministériel avec le Bureau du Conseil des ministres. Parmi ses autres responsabilités figurent l'établissement et la surveillance des renseignements au public et l'élaboration des stratégies fédérales-provinciales-territoriales, en liaison avec la Commission du droit de l'Ontario, ainsi que la supervision de quatre professions autoréglementées – avocats, comptables, ingénieurs et architectes.

La Division des relations avec les organismes et les tribunaux gère les relations de responsabilisation avec les organismes, tribunaux et programmes décisionnels, réglementaires et opérationnels du ministère, notamment : Aide juridique Ontario, Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, Commission ontarienne des droits de la personne, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police, Unité des enquêtes spéciales, Conseil des experts-comptables, Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution, Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario Tribunaux de justice sociale Ontario et Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario La Division des relations avec les organismes et les tribunaux surveille les priorités en matière de modernisation et le soutien stratégique aux organismes et tribunaux, établit les cadres des modifications aux politiques opérationnelles de tous les ministères qui influent sur les organismes et les tribunaux et contribuent à ces modifications, tout en assurant la reddition des comptes et l’harmonisation avec l’orientation gouvernementale. De plus, la Division administre les nominations par décret aux regroupements des organismes et des tribunaux ainsi que les processus de nominations judiciaires et juridiques.

La Division de la justice pour les Autochtones se consacre au règlement des questions dans ce domaine et est déterminée à tisser des liens solides, constructifs et respectueux avec les collectivités autochtones en Ontario afin de renforcer la compréhension du système de justice et la confiance envers ce système. La Division fournit au procureur général et au sous-procureur général des conseils sur des questions relatives à la justice, y compris des questions juridiques. En partenariat avec d'autres divisions et d'autres ministères du secteur de la justice et avec le ministère des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation, elle procure du leadership et des conseils stratégiques sur un vaste éventail de questions relatives à la justice pour les Autochtones. La Division offre un soutien stratégique au Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones et collabore avec ses homologues de tout le ministère pour faire en sorte que les programmes ministériels répondent aux besoins des Autochtones.

Sommaire - crédit

Poste N^o	Poste	Prévisions 2017-2018	Prévisions 2016-2017	Différence entre 2017-2018 et 2016-2017	Chiffres réels 2015-2016
	Charges de fonctionnement
2	Aide juridique Ontario	413 035 800 $	393 359 100 $	19 676 700 $	389 395 700 $
4	Relations avec les organismes et les tribunaux	191 156 700 $	181 175 000 $	9 981 700 $	173 438 200 $
8	Politiques	10 842 700 $	5 871 700 $	4 971 000 $	6 666 120 $
13	Division de la justice pour les Autochtones	33 638 700 $	13 152 700 $	20 486 000 $	8 269 682 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	648 673 900 $	593 558 500 $	55 115 400 $	577 769 702 $
L	Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers	1 000 $	1 000 $	-	97 158 $
L	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière	1 000 $	1 000 $	-	35 285 $
L	Délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord, Loi sur la représentation électorale	1 000 $	-	1 000 $	-
	Total - crédits législatifs	3 000 $	2 000 $	1 000 $	132 443 $
	Total - charges de fonctionnement	648 676 900 $	593 560 500 $	55 116 400 $	577 902 145 $
	Actifs de fonctionnement
12	Paiement anticipé des cotisations au barreau	3 000 $	3 000 $	-	84 203 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	3 000 $	3 000 $	-	84 203 $
	Total - actifs de fonctionnement	3 000 $	3 000 $	-	84 203 $
	Charges d’immobilisations
5	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	1 000 $	1 000 $	-	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	1 000 $	1 000 $	-	-
L	Amortissement - Loi sur l'administration financière	324 100 $	264 200 $	59 900 $	296 999 $
	Total - crédits législatifs	324 100 $	264 200 $	59 900 $	296 999 $
	Total - charges d’immobilisations	325 100 $	265 200 $	59 900 $	296 999 $
	Biens immobilisés
6	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes	278 800 $	4 271 900 $	(3 993 100 $)	3 298 792 $
	Total à voter - biens immobilisés	278 800 $	4 271 900 $	(3 993 100 $)	3 298 792 $
	Total - biens immobilisés	278 800 $	4 271 900 $	(3 993 100 $)	3 298 792 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste N^o	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montat	Montat
	Charges de fonctionnement
303-2	Aide juridique Ontario
	Paiements de transfert
	Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Services aux clients	351 406 800 $
	Certificats délivrés dans le cadre du Fonds d'aide juridique - Administration	24 348 100 $
	Cliniques juridiques communautaires financées dans le cadre du Fonds d'aide juridique	37 280 900 $	413 035 800 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		413 035 800 $
303-4	Relations avec les organismes et les tribunaux
	Traitements et salaires		146 404 800 $
	Avantages sociaux		21 132 100 $
	Transports et communications		7 588 100 $
	Services		37 816 800 $
	Fournitures et matériel		3 246 600 $
	Paiements de transfert
	Indemnisation des victimes d'actes criminels	25 916 700 $
	Vérification et supervision des libérations sous caution	13 646 800 $
	Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne	5 936 200 $	45 499 700 $
	Total partiel		261 688 100 $
	Moins : recouvrements		70 531 400 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		191 156 700 $
	Sous-postes :
	Relations avec les organismes et gestion des programmes
	Traitements et salaires	4 031 800 $
	Avantages sociaux	494 400 $
	Transports et communications	260 600 $
	Services	1 566 100 $
	Fournitures et matériel	50 800 $
	Total partiel	6 403 700 $
	Moins : recouvrements	180 000 $	6 223 700 $
	Vérification et supervision des libérations sous caution
	Paiements de transfert
	Vérification et supervision des libérations sous caution	13 646 800 $	13 646 800 $
	Commission ontarienne des droits de la personne
	Traitements et salaires	4 682 100 $
	Avantages sociaux	362 200 $
	Transports et communications	193 200 $
	Services	296 500 $
	Fournitures et matériel	28 200 $	5 562 200 $
	Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne
	Paiements de transfert
	Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne	5 936 200 $	5 936 200 $
	Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police
	Traitements et salaires	4 955 600 $
	Avantages sociaux	542 500 $
	Transports et communications	295 300 $
	Services	618 800 $
	Fournitures et matériel	545 200 $	6 957 400 $
	Unité des enquêtes spéciales
	Traitements et salaires	5 895 300 $
	Avantages sociaux	753 700 $
	Transports et communications	215 000 $
	Services	252 100 $
	Fournitures et matériel	61 700 $	7 177 800 $
	Commission des alcools et des jeux de l'Ontario
	Traitements et salaires	64 106 300 $
	Avantages sociaux	11 234 400 $
	Transports et communications	2 950 000 $
	Services	21 518 600 $
	Fournitures et matériel	1 698 300 $
	Total partiel	101 507 600 $
	Moins : recouvrements	69 894 100 $	31 613 500 $
	Tribunaux de justice sociale
	Traitements et salaires	33 723 700 $
	Avantages sociaux	4 042 900 $
	Transports et communications	2 432 700 $
	Services	8 836 400 $
	Fournitures et matériel	612 600 $
	Paiements de transfert
	Indemnisation des victimes d'actes criminels	25 916 700 $	75 565 000 $
	Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
	Traitements et salaires	12 777 400 $
	Avantages sociaux	1 515 900 $
	Transports et communications	744 400 $
	Services	1 813 800 $
	Fournitures et matériel	167 100 $	17 018 600 $
	Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario
	Traitements et salaires	16 232 600 $
	Avantages sociaux	2 186 100 $
	Transports et communications	496 900 $
	Services	2 914 500 $
	Fournitures et matériel	82 700 $
	Total partiel	21 912 800 $
	Moins : recouvrements	457 300 $	21 455 500 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		191 156 700 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers		1 000 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière		1 000 $
303-8	Politiques
	Traitements et salaires		5 302 600 $
	Avantages sociaux		634 800 $
	Transports et communications		307 200 $
	Services		4 252 000 $
	Fournitures et matériel		96 100 $
	Paiements de transfert
	Commission du droit de l'Ontario		250 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		10 842 700 $
	Sous-postes :
	Politiques
	Traitements et salaires	4 761 200 $
	Avantages sociaux	568 700 $
	Transports et communications	204 500 $
	Services	370 800 $
	Fournitures et matériel	72 100 $	5 977 300 $
	Renseignements au public
	Traitements et salaires	541 400 $
	Avantages sociaux	66 100 $
	Transports et communications	102 700 $
	Services	3 880 200 $
	Fournitures et matériel	24 000 $	4 614 400 $
	Commission du droit de l'Ontario
	Paiements de transfert
	Commission du droit de l'Ontario	250 000 $	250 000 $
	Commissions royales
	Services	1 000 $	1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		10 842 700 $
	Crédits législatifs
Crédits législatifs	Délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord, Loi sur la représentation électorale
	Autres opérations		1 000 $
303-13	Division de la justice pour les Autochtones
	Traitements et salaires		2 873 900 $
	Avantages sociaux		332 900 $
	Transports et communications		394 900 $
	Services		1 015 700 $
	Fournitures et matériel		100 800 $
	Paiements de transfert
	Services aux victimes autochtones	10 180 000 $
	Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de l'Ontario	4 524 100 $
	Projets de la justice applicable aux Autochtones	13 250 400 $
	Liste des jurés	966 000 $	28 920 500 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		33 638 700 $
	Total (charges de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes		648 676 900 $
	Actifs de fonctionnement
303-12	Paiement anticipé des cotisations au barreau
	Dépôts et charges payées d'avance		3 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement		3 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes		3 000 $
	Charges d’immobilisations
303-5	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes
	Autres opérations		1 000 $
	Total à voter - charges d’immobilisations		1 000 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Amortissement - Loi sur l'administration financière		324 100 $
	Total (charges d’immobilisations) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes		325 100 $
	Biens immobilisés
303-6	Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes
	Matériel de technologie de l'information		277 800 $
	Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations		1 000 $
	Total à voter - biens immobilisés		278 800 $
	Total (biens immobilisés) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes		278 800 $

Programme des services juridiques - crédit 304

La Division du droit civil procure au procureur général, au sous-procureur général, à tous les ministères et à de nombreux organismes de la fonction publique de l’Ontario des services juridiques dans toutes les affaires de droit civil. La Division appuie le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, qui incluent le déroulement des litiges pour et contre la Couronne, en veillant à ce que la primauté du droit soit respectée et à ce que les décisions du Conseil des ministres soient valides des points de vue juridique et constitutionnel, et en fournissant des conseils sur les questions de droit liées aux activités et priorités du gouvernement.

Ce programme comprend le travail du Bureau des conseillers législatifs, qui est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais. Cela comprend la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l'Assemblée législative et la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des conseils juridiques et des services de révision et de publication connexes, notamment l'apport du contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

Sommaire - crédit

Poste N^o	Poste	Prévisions 2017-2018	Prévisions 2016-2017	Différence entre 2017-2018 et 2016-2017	Chiffres réels 2015-2016
	Charges de fonctionnement
2	Droit civil	31 978 000 $	26 995 100 $	4 982 900 $	29 254 837 $
3	Services des conseillers législatifs	5 620 500 $	5 685 500 $	(65 000 $)	4 497 733 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	37 598 500 $	32 680 600 $	4 917 900 $	33 752 570 $
L	Loi sur les actions contre la Couronne	1 000 $	1 000 $	-	53 706 795 $
	Total - crédits législatifs	1 000 $	1 000 $	-	53 706 795 $
	Total - charges de fonctionnement	37 599 500 $	32 681 600 $	4 917 900 $	87 459 365 $
	Actifs de fonctionnement
6	Paiement anticipé des cotisations au barreau	1 000 $	1 000 $	-	195 089 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 000 $	-	195 089 $
	Total - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 000 $	-	195 089 $
	Charges d’immobilisations
-	Droit civil	-	1 000 $	(1 000 $)	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	-	1 000 $	(1 000 $)	-
L	Amortissement - Loi sur l'administration financière	-	2 200 $	(2 200 $)	5 792 $
	Total - crédits législatifs	-	2 200 $	(2 200 $)	5 792 $
	Total - charges d’immobilisations	-	3 200 $	(3 200 $)	5 792 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste N^o	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montat	Montat	Montat
	Charges de fonctionnement
304-2	Droit civil
	Traitements et salaires			131 145 600 $
	Avantages sociaux			11 089 300 $
	Transports et communications			154 000 $
	Services			1 991 400 $
	Fournitures et matériel			68 900 $
	Paiements de transfert
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Indemnisation des victimes		6 316 000 $
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Recouvrement des coûts		1 000 $
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Subventions		1 500 000 $	7 817 000 $
	Total partiel			152 266 200 $
	Moins : recouvrements			120 288 200 $
	Total à voter - charges de fonctionnement			31 978 000 $
	Sous-postes :
	Droit civil et constitutionnel
	Traitements et salaires		24 292 700 $
	Avantages sociaux		2 874 800 $
	Transports et communications		154 000 $
	Services		1 991 400 $
	Fournitures et matériel		68 900 $
	Paiements de transfert
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Indemnisation des victimes	6 316 000 $
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Recouvrement des coûts	1 000 $
	Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - Subventions	1 500 000 $	7 817 000 $
	Total partiel		37 198 800 $
	Moins : recouvrements		5 221 800 $	31 977 000 $
	Services juridiques détachés
	Traitements et salaires		106 852 900 $
	Avantages sociaux		8 214 500 $
	Total partiel		115 067 400 $
	Moins : recouvrements		115 066 400 $	1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement			31 978 000 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Loi sur les actions contre la Couronne			1 000 $
304-3	Services des conseillers législatifs
	Traitements et salaires			6 586 100 $
	Avantages sociaux			664 400 $
	Transports et communications			33 800 $
	Services			145 200 $
	Fournitures et matériel			55 000 $
	Total partiel			7 484 500 $
	Moins : recouvrements			1 864 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement			5 620 500 $
	Total (charges de fonctionnement) - Programme des services juridiques			37 599 500 $
	Actifs de fonctionnement
304-6	Paiement anticipé des cotisations au barreau
	Dépôts et charges payées d'avance			1 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement			1 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services juridiques			1 000 $

Programme des services aux tribunaux - crédit 305

Ce programme est responsable de l'administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils, de la famille et des petites créances de l'Ontario. Ces services se composent de trois volets principaux : Administration des tribunaux; Services judiciaires; Construction de tribunaux. Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires apportent un soutien judiciaire, dans les salles d'audience et pour l'administration des tribunaux, et sont divisés en trois secteurs de programme clés : services à la clientèle et aux tribunaux, services de soutien du programme et services judiciaires. Le volet Construction de tribunaux, qui est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels (Direction de la gestion des installations), gère le financement de l'aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure de tribunaux existants afin de soutenir un système de justice moderne, sûr et accessible.

Sommaire - crédit

Poste N^o	Poste	Prévisions 2017-2018	Prévisions 2016-2017	Différence entre 2017-2018 et 2016-2017	Chiffres réels 2015-2016
	Charges de fonctionnement
1	Administration de la justice	255 462 900 $	257 141 100 $	(1 678 200 $)	254 255 467 $
2	Services judiciaires	175 964 000 $	168 228 300 $	7 735 700 $	165 432 857 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	431 426 900 $	425 369 400 $	6 057 500 $	419 688 324 $
L	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière	5 300 000 $	5 300 000 $	-	11 554 999 $
	Total - crédits législatifs	5 300 000 $	5 300 000 $	-	11 554 999 $
	Total - charges de fonctionnement	436 726 900 $	430 669 400 $	6 057 500 $	431 243 323 $
	Actifs de fonctionnement
6	Paiement anticipé des cotisations au barreau	1 000 $	1 000 $	-	64 610 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 000 $	-	64 610 $
	Total - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 000 $	-	64 610 $
	Charges d’immobilisations
3	Construction de tribunaux	51 502 800 $	60 017 400 $	(8 514 600 $)	46 450 027 $
4	Services aux tribunaux	1 000 $	1 000 $	-	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	51 503 800 $	60 018 400 $	(8 514 600 $)	46 450 027 $
L	Amortissement - Loi sur l'administration financière	545 400 $	545 400 $	-	528 981 $
	Total - crédits législatifs	545 400 $	545 400 $	-	528 981 $
	Total - charges d’immobilisations	52 049 200 $	60 563 800 $	(8 514 600 $)	46 979 008 $
	Biens immobilisés
5	Services aux tribunaux	59 774 600 $	7 470 200 $	52 304 400 $	7 645 100 $
	Total à voter - biens immobilisés	59 774 600 $	7 470 200 $	52 304 400 $	7 645 100 $
	Total - biens immobilisés	59 774 600 $	7 470 200 $	52 304 400 $	7 645 100 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste N^o	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montat
	Charges de fonctionnement
305-1	Administration de la justice
	Traitements et salaires	165 142 700 $
	Avantages sociaux	28 217 400 $
	Transports et communications	7 283 300 $
	Services	45 755 400 $
	Fournitures et matériel	7 413 600 $
	Paiements de transfert
	Loi fédérale sur les contraventions - soutien aux services en français	1 651 500 $
	Total partiel	255 463 900 $
	Moins : recouvrements	1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	255 462 900 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière	5 300 000 $
305-2	Services judiciaires
	Traitements et salaires	151 448 300 $
	Avantages sociaux	12 298 700 $
	Transports et communications	4 461 900 $
	Services	7 033 100 $
	Fournitures et matériel	721 000 $
	Paiements de transfert
	Subventions - Institut national de la magistrature/Conférence des juges	1 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	175 964 000 $
	Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux	436 726 900 $
	Actifs de fonctionnement
305-6	Paiement anticipé des cotisations au barreau
	Dépôts et charges payées d'avance	1 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux	1 000 $
	Charges d’immobilisations
305-3	Construction de tribunaux
	Paiements de transfert
	Cession immobilière	1 000 $
	Autres opérations
	Projets d'infrastructure de grande envergure - paiements	51 501 800 $
	Total à voter - charges d’immobilisations	51 502 800 $
305-4	Services aux tribunaux
	Autres opérations	1 000 $
	Total à voter - charges d’immobilisations	1 000 $
	Crédits législatifs
	Autres opérations
Crédits législatifs	Amortissement - Loi sur l'administration financière	545 400 $
	Total (charges d’immobilisations) - Programme des services aux tribunaux	52 049 200 $
	Biens immobilisés
305-5	Services aux tribunaux
	Immeubles – diversification des modes de financement et de l'approvisionnement	59 774 600 $
	Total à voter - biens immobilisés	59 774 600 $
	Total (biens immobilisés) - Programme des services aux tribunaux	59 774 600 $

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables - crédit 306

Ce programme offre des services essentiels aux victimes d'actes criminels et à leurs familles, aux enfants et aux personnes vulnérables. Les victimes d'actes criminels et les membres de leurs familles sont soutenus par la direction des Services aux victimes – Ontario, qui propose un vaste éventail de services de soutien, directement ou par l'intermédiaire d'organismes communautaires financés par le ministère. Les adultes mentalement incapables reçoivent des services de tutelle à la personne et aux biens du Bureau du Tuteur et curateur public, et le Bureau de l'avocat des enfants protège les droits d'ordre personnel et patrimonial des enfants devant les cours et les tribunaux. L'Office des affaires des victimes d'actes criminels, un organisme consultatif établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

Sommaire - crédit

Poste N^o	Poste	Prévisions 2017-2018	Prévisions 2016-2017	Différence entre 2017-2018 et 2016-2017	Chiffres réels 2015-2016
	Charges de fonctionnement
1	Services aux victimes	72 685 300 $	69 245 500 $	3 439 800 $	65 425 520 $
2	Programme d'aide aux victimes et aux témoins	21 783 800 $	21 541 800 $	242 000 $	21 316 338 $
6	Personnes vulnérables	83 289 500 $	82 182 300 $	1 107 200 $	81 344 684 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	177 758 600 $	172 969 600 $	4 789 000 $	168 086 542 $
	Total - charges de fonctionnement	177 758 600 $	172 969 600 $	4 789 000 $	168 086 542 $
	Actifs de fonctionnement
7	Paiement anticipé des cotisations au barreau	1 000 $	1 000 $	-	87 906 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 000 $	-	87 906 $
	Total - actifs de fonctionnement	1 000 $	1 000 $	-	87 906 $
	Charges d’immobilisations
-	Services aux victimes et aux personnes vulnérables	-	1 000 $	(1 000 $)	-
	Total à voter - charges d’immobilisations	-	1 000 $	(1 000 $)	-
L	Amortissement - Loi sur l'administration financière	-	12 300 $	(12 300 $)	14 674 $
	Total - crédits législatifs	-	12 300 $	(12 300 $)	14 674 $
	Total - charges d’immobilisations	-	13 300 $	(13 300 $)	14 674 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste N^o	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montat	Montat
	Charges de fonctionnement
306-1	Services aux victimes
	Traitements et salaires		7 370 700 $
	Avantages sociaux		973 200 $
	Transports et communications		802 000 $
	Services		5 266 300 $
	Fournitures et matériel		200 100 $
	Paiements de transfert
	Tribunaux de traitement de la toxicomanie	1 000 000 $
	Subventions pour les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents	10 590 700 $
	Projets spéciaux d'aide aux victimes	7 845 900 $
	Subventions pour les initiatives de lutte contre l'agression sexuelle	14 799 300 $
	Programme d'aide aux enfants victimes	1 530 000 $
	Services spécialisés	600 000 $
	Programme ontarien d'aide immédiate aux victimes	13 767 400 $
	Visites surveillées	7 939 700 $	58 073 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		72 685 300 $
306-2	Programme d'aide aux victimes et aux témoins
	Traitements et salaires		16 953 200 $
	Avantages sociaux		2 647 400 $
	Transports et communications		1 006 800 $
	Services		969 600 $
	Fournitures et matériel		206 800 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		21 783 800 $
306-6	Personnes vulnérables
	Traitements et salaires		40 192 600 $
	Avantages sociaux		4 979 000 $
	Transports et communications		1 420 300 $
	Services		36 136 400 $
	Fournitures et matériel		636 200 $
	Total partiel		83 364 500 $
	Moins : recouvrements		75 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		83 289 500 $
	Sous-postes :
	Avocat des enfants
	Traitements et salaires	8 398 800 $
	Avantages sociaux	1 036 900 $
	Transports et communications	254 000 $
	Services	32 629 600 $
	Fournitures et matériel	166 200 $
	Total partiel	42 485 500 $
	Moins : recouvrements	75 000 $	42 410 500 $
	Tuteur et curateur public/comptable de la cour de l'Ontario (division générale)
	Traitements et salaires	31 793 800 $
	Avantages sociaux	3 942 100 $
	Transports et communications	1 166 300 $
	Services	3 506 800 $
	Fournitures et matériel	470 000 $	40 879 000 $
	Total à voter - charges de fonctionnement		83 289 500 $
	Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables		177 758 600 $
	Actifs de fonctionnement
306-7	Paiement anticipé des cotisations au barreau
	Dépôts et charges payées d'avance		1 000 $
	Total à voter - actifs de fonctionnement		1 000 $
	Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables		1 000 $

Crédit d'impôt pour contributions politiques - crédit 307

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Sommaire - crédit

Poste N^o	Poste	Prévisions 2017-2018	Prévisions 2016-2017	Différence entre 2017-2018 et 2016-2017	Chiffres réels 2015-2016
	Charges de fonctionnement
1	Crédit d'impôt pour contributions politiques	8 632 100 $	5 652 400 $	2 979 700 $	3 564 300 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	8 632 100 $	5 652 400 $	2 979 700 $	3 564 300 $
	Total - charges de fonctionnement	8 632 100 $	5 652 400 $	2 979 700 $	3 564 300 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-poste N^o	Catégorie de dépenses par poste et sous-postes	Montat
	Charges de fonctionnement
307-1	Crédit d'impôt pour contributions politiques
	Paiements de transfert
	Crédit d'impôt pour contributions politiques	8 632 100 $
	Total à voter - charges de fonctionnement	8 632 100 $
	Total (charges de fonctionnement) - Crédit d'impôt pour contributions politiques	8 632 100 $

Mis à jour : 15 décembre 2021

Date de publication : 18 mai 2017

Notes en bas de page

note de bas de page[1] Retour au paragraphe La rubrique total - charges de fonctionnement comprend les crédits législatifs, les mandats spéciaux et le total à voter - charges de fonctionnement.