Sommaire

Le ministère du Procureur général est chargé de l'administration et de la prestation des services de justice dans toutes les communautés de l'Ontario. Il coordonne l'administration des services dispensés par les tribunaux criminels, les tribunaux civils et les tribunaux de la famille en offrant des services aux tribunaux et des services d'aide judiciaire dans quelque 161 cours et tribunaux de tout l'Ontario. Le ministère intente des poursuites en vertu du Code criminel du Canada, de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de lois provinciales. Il met en place un réseau de services intégrés et améliorés à l'intention des victimes d'actes criminels, à qui il offre un éventail de services, tels que le Programme d'aide aux victimes et aux témoins. Le ministère exécute également des programmes fournissant des soutiens essentiels aux enfants et aux personnes vulnérables, par l'entremise du Bureau du Tuteur et curateur public et du Bureau de l'avocat des enfants. Il offre par ailleurs des conseils d'experts juridiques aux ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement, et conseille le gouvernement dans les affaires de droit constitutionnel et de droit civil intentées au nom de la Couronne. Le ministère supervise des organismes, conseils et commissions comme l'Office des affaires des victimes d'actes criminels, la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario, Tribunaux décisionnels Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne et le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. Le ministère subventionne également les services d'Aide juridique Ontario et administre l'Unité des enquêtes spéciales et le Bureau indépendant de l'examen de la police.

Sommaire - Programme du Ministère

Crédit

Programme

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

301

Programme d'administration du ministère

221 871 500 $

215 067 200 $

6 804 300 $

220 282 804 $

302

Programme de poursuites contre les criminels

277 075 500 $

285 015 200 $

(7 939 700 $)

267 669 038 $

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

547 784 800 $

685 721 000 $

(137 936 200 $)

679 942 657 $

304

Programme des services juridiques

30 674 600 $

35 358 900 $

(4 684 300 $)

36 668 448 $

305

Programme des services aux tribunaux

421 465 800 $

430 898 900 $

(9 433 100 $)

434 105 099 $

306

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

183 813 400 $

198 940 300 $

(15 126 900 $)

172 990 238 $

307

Crédit d'impôt pour contributions politiques

7 940 600 $

12 164 600 $

(4 224 000 $)

10 110 100 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

1 690 626 200 $

1 863 166 100 $

(172 539 900 $)

1 821 768 384 $

 

Crédits législatifs

5 368 014 $

5 368 014 $

-

61 736 154 $

 

Total du ministère - charges de fonctionnement

1 695 994 214 $

1 868 534 114 $

(172 539 900 $)

1 883 504 538 $

 

Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario

105 606 000 $

42 535 800 $

63 070 200 $

44 561 608 $

 

Redressement de consolidation - hôpitaux

(1 019 500 $)

(1 019 500 $)

-

(1 160 336 $)

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

1 800 580 714 $

1 910 050 414 $

(109 469 700 $)

1 926 905 810 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

301

Programme d'administration du ministère

2 000 $

2 000 $

-

22 922 $

302

Programme de poursuites contre les criminels

1 000 $

1 000 $

-

1 508 409 $

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

3 000 $

3 000 $

-

118 620 $

304

Programme des services juridiques

1 000 $

1 000 $

-

254 605 $

305

Programme des services aux tribunaux

1 000 $

1 000 $

-

78 452 $

306

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

1 000 $

1 000 $

-

101 947 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

9 000 $

9 000 $

-

2 084 955 $

 

Total du ministère - actifs de fonctionnement

9 000 $

9 000 $

-

2 084 955 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

301

Programme d'administration du ministère

81 923 800 $

53 098 000 $

28 825 800 $

66 097 595 $

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

1 000 $

1 000 $

-

-

305

Programme des services aux tribunaux

44 823 800 $

44 874 800 $

(51 000 $)

44 760 570 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

126 748 600 $

97 973 800 $

28 774 800 $

110 858 165 $

 

Crédits législatifs

2 626 900 $

823 600 $

1 803 300 $

924 149 $

 

Total du ministère - charges d’immobilisations

129 375 500 $

98 797 400 $

30 578 100 $

111 782 314 $

 

Redressement de consolidation - Aide juridique Ontario

3 704 000 $

3 710 000 $

(6 000 $)

2 699 910 $

 

Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements

133 079 500 $

102 507 400 $

30 572 100 $

114 482 224 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

301

Programme d'administration du ministère

16 710 100 $

-

16 710 100 $

-

303

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

4 636 400 $

4 787 000 $

(150 600 $)

5 134 089 $

305

Programme des services aux tribunaux

157 436 800 $

169 564 500 $

(12 127 700 $)

25 981 700 $

 

Total à voter - biens immobilisés

178 783 300 $

174 351 500 $

4 431 800 $

31 115 789 $

 

Total du ministère - biens immobilisés

178 783 300 $

174 351 500 $

4 431 800 $

31 115 789 $

 

Total du ministère - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris)

1 933 660 214 $

2 012 557 814 $

(78 897 600 $)

2 041 388 034 $

Programme d'administration du ministère - crédit 301

Le programme d'administration du ministère inclut le Bureau du procureur général, le Bureau de l'adjoint parlementaire, le Bureau du sous-procureur général et la Direction des communications.

Ce programme est chargé de l'administration générale du ministère. La Division de la gestion des services ministériels (DGSM) offre son appui et ses conseils stratégiques dans les domaines suivants : planification des activités et des finances, ressources humaines, diversité, inclusion et accessibilité, gestion des urgences, gestion des installations et surveillance du portefeuille d’immobilisations, de locaux et de baux du ministère. La DGSM fournit aussi au secteur de la justice des services communs, notamment en matière de soutien à la sécurité, d'accès à l'information et de services en français. De plus, la DGSM se charge de la gestion des services de vérification et d'assurance dispensés centralement.

De plus, la Division de la modernisation dirige le changement transformationnel et travaille en collaboration avec toutes les divisions pour aider le ministère à moderniser ses services, au public et internes, et à renforcer leur efficience. Elle fournit des services d'élaboration, de mise en œuvre et d'intégration stratégiques d'initiatives essentielles soutenant la vision du ministère, et centre ses activités sur l’optimisation de la prestation des services ministériels.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Administration du ministère

198 520 400 $

201 317 500 $

(2 797 100 $)

204 054 902 $

6

Modernisation

23 351 100 $

13 749 700 $

9 601 400 $

16 227 902 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

221 871 500 $

215 067 200 $

6 804 300 $

220 282 804 $

L

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

47 841 $

47 841 $

-

49 301 $

L

Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

16 173 $

16 173 $

-

16 667 $

 

Total - crédits législatifs

64 014 $

64 014 $

-

65 968 $

 

Total - charges de fonctionnement

221 935 514 $

215 131 214 $

6 804 300 $

220 348 772 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

5

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

22 922 $

10

Débiteurs

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

2 000 $

2 000 $

-

22 922 $

 

Total - actifs de fonctionnement

2 000 $

2 000 $

-

22 922 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

2

Renouvellement des installations

81 923 800 $

53 098 000 $

28 825 800 $

66 097 595 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

81 923 800 $

53 098 000 $

28 825 800 $

66 097 595 $

L

Amortissement - Loi sur l'administration financière

1 693 400 $

-

1 693 400 $

-

 

Total - crédits législatifs

1 693 400 $

-

1 693 400 $

-

 

Total - charges d’immobilisations

83 617 200 $

53 098 000 $

30 519 200 $

66 097 595 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

7

Projet de modernisation

16 710 100 $

-

16 710 100 $

-

 

Total à voter - biens immobilisés

16 710 100 $

-

16 710 100 $

-

 

Total - biens immobilisés

16 710 100 $

-

16 710 100 $

-

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

301-1

Administration du ministère

 

 

 

Traitements et salaires

 

18 557 000 $

 

Avantages sociaux

 

2 329 200 $

 

Transports et communications

 

591 200 $

 

Services

 

176 862 400 $

 

Fournitures et matériel

 

181 600 $

 

Total partiel

 

198 521 400 $

 

Moins : recouvrements

 

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

198 520 400 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Bureau principal

 

 

 

Traitements et salaires

2 087 700 $

 

 

Avantages sociaux

246 400 $

 

 

Transports et communications

113 300 $

 

 

Services

114 400 $

 

 

Fournitures et matériel

35 800 $

2 597 600 $

 

Services de communication

 

 

 

Traitements et salaires

2 650 000 $

 

 

Avantages sociaux

315 500 $

 

 

Transports et communications

20 100 $

 

 

Services

50 400 $

 

 

Fournitures et matériel

20 000 $

3 056 000 $

 

Locaux - Frais de location

 

 

 

Services

167 361 700 $

167 361 700 $

 

Services ministériels

 

 

 

Traitements et salaires

13 819 300 $

 

 

Avantages sociaux

1 767 300 $

 

 

Transports et communications

457 800 $

 

 

Services

9 335 900 $

 

 

Fournitures et matériel

125 800 $

 

 

Total partiel

25 506 100 $

 

 

Moins : recouvrements

1 000 $

25 505 100 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

198 520 400 $

 

Crédits législatifs

 

 

Crédits législatifs

Traitement versé au ministre en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

47 841 $

Crédits législatifs

Traitement versé à l'adjoint parlementaire en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif

 

16 173 $

301-6

Modernisation

 

 

 

Traitements et salaires

 

7 156 500 $

 

Avantages sociaux

 

809 100 $

 

Transports et communications

 

141 300 $

 

Services

 

15 204 700 $

 

Fournitures et matériel

 

38 500 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Projets liés à l'innovation

 

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

23 351 100 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère

 

221 935 514 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

301-5

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

301-10

Débiteurs

 

 

 

Avances et montants récupérables

 

 

 

Avances et montants récupérables - recouvrements en cours d’exercice

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme d'administration du ministère

 

2 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

301-2

Renouvellement des installations

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

Investissements dans les immobilisations - renouvellement des actifs

62 368 900 $

 

 

Investissements dans les immobilisations - charges de renouvellement

19 554 900 $

81 923 800 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

81 923 800 $

Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

 

 

 

Autres opérations

 

1 693 400 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme d'administration du ministère

 

83 617 200 $

 

Biens immobilisés

 

 

301-7

Projet de modernisation

 

 

 

Matériel de technologie de l'information

 

11 439 300 $

 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations

 

5 270 800 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

16 710 100 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme d'administration du ministère

 

16 710 100 $

Programme de poursuites contre les criminels - crédit 302

Ce programme est responsable des poursuites relatives à toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel et d’autres lois fédérales et provinciales de manière à inspirer la confiance du public et à faire respecter la primauté du droit. Ce programme assure également la représentation juridique de la Couronne du chef de l'Ontario dans toutes les affaires criminelles, y compris les poursuites dans les affaires criminelles devant tous les types de tribunaux de la province, la représentation de la Couronne en appel et la prestation de conseils juridiques au procureur général et au procureur général adjoint dans toutes les affaires relevant du droit criminel ainsi qu’aux services de police sur demande.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

2

Droit criminel

277 075 500 $

285 015 200 $

(7 939 700 $)

267 669 038 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

277 075 500 $

285 015 200 $

(7 939 700 $)

267 669 038 $

L

Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière

1 000 $

1 000 $

-

207 632 $

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

207 632 $

 

Total - charges de fonctionnement

277 076 500 $

285 016 200 $

(7 939 700 $)

267 876 670 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

1 508 409 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

1 508 409 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

1 508 409 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

302-2

Droit criminel

 

 

 

Traitements et salaires

 

223 292 800 $

 

Avantages sociaux

 

18 740 400 $

 

Transports et communications

 

5 776 200 $

 

Services

 

18 119 000 $

 

Fournitures et matériel

 

4 966 900 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Programme de sécurité en matière de mise en liberté sous caution

1 000 $

 

 

Comités de justice pour la jeunesse

1 775 200 $

 

 

Programmes de responsabilisation directe

3 604 000 $

 

 

Indemnisation des victimes à partir de la confiscation des actifs criminels

800 000 $

6 180 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

277 075 500 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Paiements effectués en vertu de la Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels

 

277 076 500 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

302-7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme de poursuites contre les criminels

 

1 000 $

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes - crédit 303

Ce programme inclut la Division des politiques, qui est organisée autour de deux fonctions principales –les relations avec les organismes et les tribunaux et l’élaboration des politiques de la justice, et la Division de la justice pour les Autochtones.

La Direction des relations avec les organismes et les tribunaux gère les relations de responsabilisation avec les programmes, les tribunaux décisionnels et les organismes réglementaires et opérationnels du ministère, notamment: Tribunaux décisionnels Ontario, Aide juridique Ontario, Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, Commission ontarienne des droits de la personne, Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne, Unité des enquêtes spéciales, Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, Conseil des experts-comptables et Programme de vérification et de supervision des mises en liberté sous caution. La Direction assure le soutien stratégique, établit les cadres des modifications apportées aux politiques opérationnelles à l’échelle du gouvernement qui influent sur les organismes et les tribunaux et contribue à ces modifications.

La Direction de la modernisation des programmes et des nominations, surveille le travail des comités consultatifs sur les nominations à la magistrature et la nomination des juges de paix des juges de paix ainsi que les nominations par décret pour tous les organismes au sein du ministère.

La Direction des politiques de justice est responsable du programme de politiques et de législation du ministère, en centrant notamment son travail sur les questions juridiques et stratégiques touchant le droit civil, le droit de la famille et le droit public. Elle fournit des conseils stratégiques, juridiques et organisationnels sur les politiques, supervise les initiatives stratégiques et fournit du soutien et de l'expertise à d'autres divisions du ministère. Parmi ses autres responsabilités figurent l'établissement et la surveillance des renseignements au public et l'élaboration des stratégies fédérales-provinciales-territoriales, en liaison avec la Commission du droit de l'Ontario, ainsi que la supervision de quatre professions autoréglementées –avocats, comptables, ingénieurs et architectes.

La Division de la justice pour les Autochtones se consacre au règlement des questions dans ce domaine, en se concentrant sur la réduction des taux de récidive et sur la surreprésentation des Autochtones, en tant que victimes, accusés et contrevenants, dans le système de justice. La Division est déterminée à tisser des liens solides, constructifs et respectueux avec les collectivités autochtones en Ontario afin de renforcer la compréhension du système de justice et la confiance envers ce système. À l’heure actuelle, la Division travaille notamment à la supervision des programmes de justice pour les Autochtones, à l’animation de formations en compétence culturelle autochtone, à la réforme législative, à l’élaboration de politiques et aux enquêtes de coroners. La Division fournit également au procureur général et au sous-procureur général des conseils stratégiques sur des questions relatives à la justice pour les Autochtones. Elle collabore étroitement avec d’autres ministères et soutient ou alimente leur travail. De plus, la Division soutient le Groupe consultatif de la justice pour les Autochtones et le Conseil des aînés, ces instances offrant des conseils spécialisés essentiels au procureur général et à d’autres ministères sur demande.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

2

Aide juridique Ontario

323 323 500 $

436 119 700 $

(112 796 200 $)

428 107 030 $

4

Relations avec les organismes et les tribunaux

185 641 300 $

209 946 900 $

(24 305 600 $)

213 433 958 $

8

Politiques

6 695 000 $

5 820 500 $

874 500 $

7 551 799 $

13

Justice pour les Autochtones

32 125 000 $

33 833 900 $

(1 708 900 $)

30 849 870 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

547 784 800 $

685 721 000 $

(137 936 200 $)

679 942 657 $

L

Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers

1 000 $

1 000 $

-

523 976 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

1 000 $

1 000 $

-

36 579 $

L

Délimitation des circonscriptions électorales du Grand Nord, Loi sur la représentation électorale

-

-

-

1 283 100 $

 

Total - crédits législatifs

2 000 $

2 000 $

-

1 843 655 $

 

Total - charges de fonctionnement

547 786 800 $

685 723 000 $

(137 936 200 $)

681 786 312 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

12

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

3 000 $

3 000 $

-

118 620 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

3 000 $

3 000 $

-

118 620 $

 

Total - actifs de fonctionnement

3 000 $

3 000 $

-

118 620 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

5

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

1 000 $

-

-

L

Amortissement - Loi sur l'administration financière

388 100 $

278 200 $

109 900 $

386 548 $

 

Total - crédits législatifs

388 100 $

278 200 $

109 900 $

386 548 $

 

Total - charges d’immobilisations

389 100 $

279 200 $

109 900 $

386 548 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

6

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

4 636 400 $

4 787 000 $

(150 600 $)

5 134 089 $

 

Total à voter - biens immobilisés

4 636 400 $

4 787 000 $

(150 600 $)

5 134 089 $

 

Total - biens immobilisés

4 636 400 $

4 787 000 $

(150 600 $)

5 134 089 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

303-2

Aide juridique Ontario

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Aide juridique Ontario

 

323 323 500 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

323 323 500 $

303-4

Relations avec les organismes et les tribunaux

 

 

 

Traitements et salaires

 

149 401 600 $

 

Avantages sociaux

 

23 290 800 $

 

Transports et communications

 

7 240 200 $

 

Services

 

33 634 000 $

 

Fournitures et matériel

 

2 695 100 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Indemnisation des victimes d'actes criminels

23 000 000 $

 

 

Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local

1 000 $

 

 

Vérification et supervision des libérations sous caution

14 457 300 $

 

 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

5 122 700 $

42 581 000 $

 

Total partiel

 

258 842 700 $

 

Moins : recouvrements

 

73 201 400 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

185 641 300 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Relations avec les organismes et gestion des programmes

 

 

 

Traitements et salaires

2 569 800 $

 

 

Avantages sociaux

331 100 $

 

 

Transports et communications

214 000 $

 

 

Services

1 312 800 $

 

 

Fournitures et matériel

4 300 $

 

 

Total partiel

4 432 000 $

 

 

Moins : recouvrements

180 000 $

4 252 000 $

 

Vérification et supervision des libérations sous caution

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Vérification et supervision des libérations sous caution

14 457 300 $

14 457 300 $

 

Commission ontarienne des droits de la personne

 

 

 

Traitements et salaires

4 520 800 $

 

 

Avantages sociaux

362 200 $

 

 

Transports et communications

193 200 $

 

 

Services

63 900 $

 

 

Fournitures et matériel

28 200 $

5 168 300 $

 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

5 122 700 $

5 122 700 $

 

Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police

 

 

 

Traitements et salaires

4 955 600 $

 

 

Avantages sociaux

542 500 $

 

 

Transports et communications

295 300 $

 

 

Services

571 500 $

 

 

Fournitures et matériel

100 000 $

6 464 900 $

 

Unité des enquêtes spéciales

 

 

 

Traitements et salaires

5 687 100 $

 

 

Avantages sociaux

753 700 $

 

 

Transports et communications

215 000 $

 

 

Services

149 400 $

 

 

Fournitures et matériel

61 700 $

6 866 900 $

 

Commission des alcools et des jeux de l'Ontario

 

 

 

Traitements et salaires

68 892 200 $

 

 

Avantages sociaux

13 541 000 $

 

 

Transports et communications

3 017 900 $

 

 

Services

21 713 600 $

 

 

Fournitures et matériel

1 745 100 $

 

 

Total partiel

108 909 800 $

 

 

Moins : recouvrements

72 564 100 $

36 345 700 $

 

Tribunaux décisionnels Ontario

 

 

 

Traitements et salaires

62 776 100 $

 

 

Avantages sociaux

7 760 300 $

 

 

Transports et communications

3 304 800 $

 

 

Services

9 820 800 $

 

 

Fournitures et matériel

755 800 $

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Indemnisation des victimes d'actes criminels

23 000 000 $

 

 

Total partiel

107 417 800 $

 

 

Moins : recouvrements

457 300 $

106 960 500 $

 

Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local

 

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

Centre d'assistance pour les appels en matière d'aménagement local

1 000 $

1 000 $

 

Renseignements au public

 

 

 

Services

1 000 $

1 000 $

 

Commissions royales

 

 

 

Services

1 000 $

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

185 641 300 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Audiences tenues en vertu de la Loi sur les services policiers

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

 

1 000 $

303-8

Politiques

 

 

 

Traitements et salaires

 

5 177 200 $

 

Avantages sociaux

 

644 300 $

 

Transports et communications

 

197 200 $

 

Services

 

611 200 $

 

Fournitures et matériel

 

65 100 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

6 695 000 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Politiques

 

 

 

Traitements et salaires

5 177 200 $

 

 

Avantages sociaux

644 300 $

 

 

Transports et communications

197 200 $

 

 

Services

611 200 $

 

 

Fournitures et matériel

65 100 $

6 695 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

6 695 000 $

303-13

Justice pour les Autochtones

 

 

 

Traitements et salaires

 

2 976 900 $

 

Avantages sociaux

 

344 200 $

 

Transports et communications

 

336 700 $

 

Services

 

648 600 $

 

Fournitures et matériel

 

42 700 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Services aux victimes autochtones

10 430 000 $

 

 

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones de l'Ontario

2 626 500 $

 

 

Projets de la justice applicable aux Autochtones

14 400 400 $

 

 

Liste des jurés

319 000 $

27 775 900 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

32 125 000 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

547 786 800 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

303-12

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

3 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

3 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

3 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

303-5

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

 

 

Autres opérations

 

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

 

1 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

Autres opérations

 

 

Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

 

388 100 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

389 100 $

 

Biens immobilisés

 

 

303-6

Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

 

 

Matériel de technologie de l'information

 

683 100 $

 

Logiciels d'application de gestion - coûts relatifs aux immobilisations

 

3 953 300 $

 

Total à voter - biens immobilisés

 

4 636 400 $

 

Total (biens immobilisés) - Politiques, programmes de justice et programme relatif aux organismes

 

4 636 400 $

Programme des services juridiques - crédit 304

Ce programme comprend la Division du droit civil et le Bureau des conseillers législatifs.

La Division du droit civil procure au procureur général, au sous-procureur général, à tous les ministères et à de nombreux organismes de la fonction publique de l’Ontario des services juridiques dans toutes les affaires de droit civil. La Division appuie le procureur général dans ses fonctions de premier conseiller juridique de la Couronne, notamment le déroulement des litiges pour et contre la Couronne, en veillant à ce que la primauté du droit soit respectée et à ce que les décisions du Conseil des ministres soient valides des points de vue juridique et constitutionnel, et en fournissant des conseils sur les questions de droit liées aux activités et priorités du gouvernement.

Ce programme comprend le travail du Bureau des conseillers législatifs, qui est chargé des services de rédaction législative en français et en anglais. Cela comprend la préparation des projets de loi pour le gouvernement et les députés à l'Assemblée législative et la rédaction des règlements. Le Bureau fournit également des conseils juridiques et des services de révision et de publication connexes, notamment l'apport du contenu pour le site Web Lois-en-ligne.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

2

Droit civil

25 223 400 $

29 800 600 $

(4 577 200 $)

32 854 235 $

3

Services des conseillers législatifs

5 451 200 $

5 558 300 $

(107 100 $)

3 814 213 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

30 674 600 $

35 358 900 $

(4 684 300 $)

36 668 448 $

L

Loi sur les actions contre la Couronne

1 000 $

1 000 $

-

41 654 028 $

 

Total - crédits législatifs

1 000 $

1 000 $

-

41 654 028 $

 

Total - charges de fonctionnement

30 675 600 $

35 359 900 $

(4 684 300 $)

78 322 476 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

254 605 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

254 605 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

254 605 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

304-2

Droit civil

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

 

129 178 100 $

 

Avantages sociaux

 

 

11 293 400 $

 

Transports et communications

 

 

169 000 $

 

Services

 

 

1 778 000 $

 

Fournitures et matériel

 

 

83 900 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - indemnisation des victimes

 

4 202 300 $

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - recouvrement des coûts

 

1 000 $

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - subventions

 

1 549 900 $

5 753 200 $

 

Total partiel

 

 

148 255 600 $

 

Moins : recouvrements

 

 

123 032 200 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

 

25 223 400 $

 

Sous-postes :

 

 

 

 

Droit civil et constitutionnel

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

20 404 300 $

 

 

Avantages sociaux

 

2 866 200 $

 

 

Transports et communications

 

169 000 $

 

 

Services

 

1 778 000 $

 

 

Fournitures et matériel

 

83 900 $

 

 

Paiements de transfert

 

 

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - indemnisation des victimes

4 202 300 $

 

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - recouvrement des coûts

1 000 $

 

 

 

Recours civils à l'égard d'activités illicites - Loi sur les recours civils - subventions

1 549 900 $

5 753 200 $

 

 

Total partiel

 

31 054 600 $

 

 

Moins : recouvrements

 

5 832 200 $

25 222 400 $

 

Services juridiques détachés

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

108 773 800 $

 

 

Avantages sociaux

 

8 427 200 $

 

 

Total partiel

 

117 201 000 $

 

 

Moins : recouvrements

 

117 200 000 $

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

 

25 223 400 $

 

Crédits législatifs

 

 

 

 

Autres opérations

 

 

 

Crédits législatifs

Loi sur les actions contre la Couronne

 

 

1 000 $

304-3

Services des conseillers législatifs

 

 

 

 

Traitements et salaires

 

 

6 546 800 $

 

Avantages sociaux

 

 

661 400 $

 

Transports et communications

 

 

33 800 $

 

Services

 

 

18 200 $

 

Fournitures et matériel

 

 

55 000 $

 

Total partiel

 

 

7 315 200 $

 

Moins : recouvrements

 

 

1 864 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

 

5 451 200 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des services juridiques

 

 

30 675 600 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

304-6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services juridiques

 

 

1 000 $

Programme des services aux tribunaux - crédit 305

Ce programme est responsable de l'administration et du fonctionnement des tribunaux criminels, civils, de la famille et des petites créances de l'Ontario. Ces services comprennent trois volets principaux : Administration des tribunaux; Services judiciaires; Construction de tribunaux. Les volets Administration des tribunaux et Services judiciaires apportent un soutien judiciaire, dans les salles d'audience et pour l'administration des tribunaux, et sont divisés en trois secteurs de programme clés : services à la clientèle et aux tribunaux, services de soutien du programme et services judiciaires. Le volet Construction de tribunaux, qui est exécuté par la Division de la gestion des services ministériels (Direction de la gestion des installations), gère le financement de l'aménagement de nouveaux palais de justice et les rénovations de grande envergure de tribunaux existants afin de soutenir un système de justice moderne, sûr et accessible.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Administration de la justice

240 745 000 $

251 141 700 $

(10 396 700 $)

258 469 297 $

2

Services judiciaires

180 720 800 $

179 757 200 $

963 600 $

175 635 802 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

421 465 800 $

430 898 900 $

(9 433 100 $)

434 105 099 $

L

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

5 300 000 $

5 300 000 $

-

17 964 871 $

 

Total - crédits législatifs

5 300 000 $

5 300 000 $

-

17 964 871 $

 

Total - charges de fonctionnement

426 765 800 $

436 198 900 $

(9 433 100 $)

452 069 970 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

78 452 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

78 452 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

78 452 $

 

Charges d’immobilisations

 

 

 

 

3

Construction de tribunaux

44 822 800 $

44 873 800 $

(51 000 $)

44 760 570 $

4

Services aux tribunaux

1 000 $

1 000 $

-

-

 

Total à voter - charges d’immobilisations

44 823 800 $

44 874 800 $

(51 000 $)

44 760 570 $

L

Amortissement - Loi sur l'administration financière

545 400 $

545 400 $

-

537 601 $

 

Total - crédits législatifs

545 400 $

545 400 $

-

537 601 $

 

Total - charges d’immobilisations

45 369 200 $

45 420 200 $

(51 000 $)

45 298 171 $

 

Biens immobilisés

 

 

 

 

5

Services aux tribunaux

157 436 800 $

169 564 500 $

(12 127 700 $)

25 981 700 $

 

Total à voter - biens immobilisés

157 436 800 $

169 564 500 $

(12 127 700 $)

25 981 700 $

 

Total - biens immobilisés

157 436 800 $

169 564 500 $

(12 127 700 $)

25 981 700 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

305-1

Administration de la justice

 

 

Traitements et salaires

162 527 200 $

 

Avantages sociaux

27 771 400 $

 

Transports et communications

7 033 400 $

 

Services

35 058 200 $

 

Fournitures et matériel

7 247 300 $

 

Paiements de transfert

 

 

Loi fédérale sur les contraventions - soutien aux services en français

1 108 500 $

 

Total partiel

240 746 000 $

 

Moins : recouvrements

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

240 745 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

Autres opérations

 

Crédits législatifs

Créances irrécouvrables, Loi sur l'administration financière

5 300 000 $

305-2

Services judiciaires

 

 

Traitements et salaires

158 062 400 $

 

Avantages sociaux

13 021 200 $

 

Transports et communications

4 461 900 $

 

Services

4 453 300 $

 

Fournitures et matériel

721 000 $

 

Paiements de transfert

 

 

Subventions - Institut national de la magistrature/Conférence des juges

1 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

180 720 800 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux

426 765 800 $

 

Actifs de fonctionnement

 

305-6

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux tribunaux

1 000 $

 

Charges d’immobilisations

 

305-3

Construction de tribunaux

 

 

Paiements de transfert

 

 

Cession immobilière

1 000 $

 

Autres opérations

 

 

Projets d'infrastructure de grande envergure - paiements

44 821 800 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

44 822 800 $

305-4

Services aux tribunaux

 

 

Autres opérations

1 000 $

 

Total à voter - charges d’immobilisations

1 000 $

 

Crédits législatifs

 

 

Autres opérations

 

Crédits législatifs

Amortissement - Loi sur l'administration financière

545 400 $

 

Total (charges d’immobilisations) - Programme des services aux tribunaux

45 369 200 $

 

Biens immobilisés

 

305-5

Services aux tribunaux

 

 

Immeubles – diversification des modes de financement et de l'approvisionnement

157 436 800 $

 

Total à voter - biens immobilisés

157 436 800 $

 

Total (biens immobilisés) - Programme des services aux tribunaux

157 436 800 $

Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables - crédit 306

Ce programme offre des services essentiels aux victimes d'actes criminels et à leurs familles, aux enfants et aux personnes vulnérables. Les victimes d'actes criminels et les membres de leurs familles sont soutenus par la direction des Services aux victimes – Ontario, qui propose un vaste éventail de services de soutien, directement ou par l'intermédiaire d'organismes communautaires financés par le ministère. Les adultes mentalement incapables reçoivent des services de tutelle à la personne et aux biens du Bureau du Tuteur et curateur public, et le Bureau de l'avocat des enfants protège les droits d'ordre personnel et patrimonial des enfants devant les cours et les tribunaux. L'Office des affaires des victimes d'actes criminels, un organisme consultatif du procureur général de l’Ontario établi en vertu de la loi, relève également de ce programme.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Services aux victimes

75 528 200 $

89 354 900 $

(13 826 700 $)

69 742 346 $

2

Programme d'aide aux victimes et aux témoins

21 258 900 $

21 733 800 $

(474 900 $)

21 362 225 $

6

Personnes vulnérables

87 026 300 $

87 851 600 $

(825 300 $)

81 885 667 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

183 813 400 $

198 940 300 $

(15 126 900 $)

172 990 238 $

 

Total - charges de fonctionnement

183 813 400 $

198 940 300 $

(15 126 900 $)

172 990 238 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

 

 

7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

1 000 $

1 000 $

-

101 947 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

101 947 $

 

Total - actifs de fonctionnement

1 000 $

1 000 $

-

101 947 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

 

306-1

Services aux victimes

 

 

 

Traitements et salaires

 

7 270 300 $

 

Avantages sociaux

 

962 400 $

 

Transports et communications

 

636 600 $

 

Services

 

4 803 800 $

 

Fournitures et matériel

 

106 200 $

 

Paiements de transfert

 

 

 

Tribunaux de traitement de la toxicomanie

1 000 000 $

 

 

Subventions pour les Programmes d'intervention auprès des partenaires violents

10 590 700 $

 

 

Projets spéciaux d'aide aux victimes

7 405 800 $

 

 

Subventions pour les initiatives de lutte contre l'agression sexuelle

15 799 300 $

 

 

Programme d'aide aux enfants victimes

1 630 000 $

 

 

Services spécialisés

600 000 $

 

 

Programme ontarien d'aide immédiate aux victimes

16 783 400 $

 

 

Visites surveillées

7 939 700 $

61 748 900 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

75 528 200 $

306-2

Programme d'aide aux victimes et aux témoins

 

 

 

Traitements et salaires

 

16 953 200 $

 

Avantages sociaux

 

2 647 400 $

 

Transports et communications

 

721 500 $

 

Services

 

730 000 $

 

Fournitures et matériel

 

206 800 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

21 258 900 $

306-6

Personnes vulnérables

 

 

 

Traitements et salaires

 

42 168 100 $

 

Avantages sociaux

 

5 241 600 $

 

Transports et communications

 

1 216 100 $

 

Services

 

37 773 900 $

 

Fournitures et matériel

 

701 600 $

 

Total partiel

 

87 101 300 $

 

Moins : recouvrements

 

75 000 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

87 026 300 $

 

Sous-postes :

 

 

 

Avocat des enfants

 

 

 

Traitements et salaires

7 966 400 $

 

 

Avantages sociaux

989 100 $

 

 

Transports et communications

240 800 $

 

 

Services

31 118 100 $

 

 

Fournitures et matériel

153 000 $

 

 

Total partiel

40 467 400 $

 

 

Moins : recouvrements

75 000 $

40 392 400 $

 

Tuteur et curateur public/Comptable de la Cour de l'Ontario (Division générale)

 

 

 

Traitements et salaires

34 201 700 $

 

 

Avantages sociaux

4 252 500 $

 

 

Transports et communications

975 300 $

 

 

Services

6 655 800 $

 

 

Fournitures et matériel

548 600 $

46 633 900 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

 

87 026 300 $

 

Total (charges de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

 

183 813 400 $

 

Actifs de fonctionnement

 

 

306-7

Paiement anticipé des cotisations au Barreau

 

 

 

Dépôts et charges payées d'avance

 

1 000 $

 

Total à voter - actifs de fonctionnement

 

1 000 $

 

Total (actifs de fonctionnement) - Programme des services aux victimes et aux personnes vulnérables

 

1 000 $

Crédit d'impôt pour contributions politiques - crédit 307

Le crédit d'impôt pour contributions politiques est un crédit pour les contributions versées à un parti de l'Ontario, à une association de circonscription ou à un candidat inscrit en vertu de la Loi sur le financement des élections de l'Ontario.

Sommaire - crédit

Poste numero

Poste

Prévisions
2019-2020

Prévisions
2018-2019

Différence
entre
2019-2020
et
2018-2019

Chiffres
réels
2017-2018

 

Charges de fonctionnement

 

 

 

 

1

Crédit d'impôt pour contributions politiques

7 940 600 $

12 164 600 $

(4 224 000 $)

10 110 100 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

7 940 600 $

12 164 600 $

(4 224 000 $)

10 110 100 $

 

Total - charges de fonctionnement

7 940 600 $

12 164 600 $

(4 224 000 $)

10 110 100 $

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Crédit-
poste
numero

Catégorie de dépenses par poste et sous-postes

Montant

 

Charges de fonctionnement

 

307-1

Crédit d'impôt pour contributions politiques

 

 

Paiements de transfert

 

 

Crédit d'impôt pour contributions politiques

7 940 600 $

 

Total à voter - charges de fonctionnement

7 940 600 $

 

Total (charges de fonctionnement) - crédit d'impôt pour contributions politiques

7 940 600 $