La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario protège les espèces en voie de disparition et menacées — les animaux et les plantes dont la présence diminue et qui sont en voie de disparition dans la province.

Le martinet ramoneur est une espèce menacée d’oiseau.

Vous devez respecter certaines règles si vous voulez réparer, entretenir, modifier, remplacer ou démolir une cheminée qui sert d’habitat au martinet ramoneur. Ces règles sont applicables à la cheminée elle-même et non aux autres aires de l’habitat.

Lois sources

C’est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

Cette page est fournie uniquement à titre informatif. Vous ne devez pas vous y fier pour déterminer vos obligations légales. Pour ce faire, consultez la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et ses règlements.

Si vous avez besoin d’un conseil juridique, consultez un professionnel du droit. En cas d’erreur sur cette page ou de conflit entre cette page et une loi applicable, la loi prévaut.

Les règles

Vous devez :

  • enregistrer l’activité et les espèces touchées auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (avant le début des travaux)
  • réduire les effets de votre activité sur le martinet ramoneur
  • dans la plupart des cas, créer et entretenir un nouvel habitat pour le martinet ramoneur
  • signaler les observations d’espèces rares (et mettre à jour les documents d’enregistrement, le cas échéant)
  • surveiller le nouvel habitat que vous créez et signaler certaines observations
  • préparer et tenir des dossiers relatifs à l’activité et à l’habitat

Comment enregistrer

Découvrez comment les entreprises et les particuliers peuvent enregistrer en ligne des activités réglementées concernant les espèces en péril.

Réduire les effets sur le martinet ramoneur

Vous devez :

  • éviter tout ce qui pourrait blesser les oiseaux qui utilisent la cheminée;
  • prendre des mesures afin d’empêcher les oiseaux de construire des nids ou d’entrer dans la cheminée pendant la saison active, habituellement d’avril à octobre (p. ex. couvrir l’ouverture de la cheminée).

Créer un nouvel habitat

Vous devez prendre certaines mesures pour créer un nouvel habitat si vous :

  • détruisez une cheminée servant d’habitat au martinet ramoneur
  • modifiez une cheminée de façon à ce qu'elle ne soit plus convenable pour que le martinet ramoneur y fasse son nid, s’y repose ou s’y perche ou si vous réduisez l’espace utilisé pour ces activités
  • modifiez une cheminée de manière à ne plus offrir des conditions propices à la nidification, au repos ou au perchage du martinet ramoneur pendant plus d’une saison active

Vous devez :

  • créer un nouvel habitat en construisant au moins une nouvelle structure ou en modifiant une cheminée existante pour convenir aux oiseaux
  • construire ou modifier la structure dans un rayon de 2 km de la cheminée concernée
  • fournir un habitat plus grand que celui offert par la cheminée concernée
  • respecter des dimensions précises lors de la construction (p. ex. les structures simples doivent être d’au moins la même dimension sans dépasser une fois et demie la taille de la cheminée concernée)
  • inclure des caractéristiques pour attirer le martinet ramoneur (p. ex. installer un conduit plus étroit offrant une meilleure protection contre les rayons du soleil ou planter des arbustes indigènes pour attirer les insectes)
  • fournir des conditions convenables pour le martinet ramoneur, y compris :
    • une température qui se situe dans une fourchette qui convient à la nidification, au repos et au perchage pendant la saison active
    • des points d’entrée et de sortie accessibles pour le martinet ramoneur
    • une surface interne faite de matériaux non peints et rugueux,  qui permettent au martinet ramoneur de s’y agripper et à son nid d’y adhérer (p. ex. de la brique ou des blocs de béton de mâchefer)
    • des dimensions intérieures et une hauteur appropriées

Vous devez également entretenir cet habitat pendant les trois années suivant sa création.

Calendriers

Vous devez achever les travaux relatifs à l’habitat soit :

  • avant le début de la prochaine saison active (si l’activité a commencé à l’extérieur de la saison active) ou
  • avant le début de la saison active, si les travaux sont effectués pendant cette saison active.

Activités ayant une incidence sur une seule saison

Vous n'avez pas à créer un nouvel habitat si :

  • les activités rendront une cheminée non disponible pendant une seule saison active
  • l’habitat sera de même dimension ou plus grand

Vous devez plutôt améliorer les conditions offertes par la cheminée au martinet ramoneur :

  • en augmentant la hauteur de la cheminée
  • en installant un conduit offrant une meilleure protection contre les rayons du soleil
  • en coupant la végétation près de l’ouverture de la cheminée

Surveillance

Vous devez :

  • surveiller l’habitat que vous avez créé pendant la saison active pour voir s'il est utilisé
  • consigner les renseignements recueillis pendant la surveillance, y compris :
    • une estimation de nombre de martinets ramoneurs qui entrent ou sortent de la structure
    • des traces de la nidification du martinet ramoneur dans la structure

Calendriers de surveillance

Vous devez surveiller l’habitat pendant au moins trois ans après sa création.

Si vous n'observez pas d’oiseaux qui entrent ou sortent de la structure pendant cette période, vous devez continuer la surveillance pendant deux autres années. Vous pouvez cesser la surveillance si des oiseaux entrent et sortent de la structure.

Signaler une observation

Si vous observez ou rencontrez un martinet ramoneur pendant la surveillance, vous devez en informer le Centre d’information sur le patrimoine naturel dans les trois mois suivant la fin de la période de surveillance de l’année.

Pour signaler l’observation d’une espèce :

  • remplissez un formulaire de signalisation d’une espèce rare
  • remplissez chaque section du rapport
  • cliquez sur le bouton Soumettre pour envoyer le rapport

Signalement d’une espèce rare

Communiquer avec le Centre d’information sur le patrimoine nature

Processus de production des rapports

Vous devez préparer et conserver un dossier de vos travaux — ce document est intitulé un Dossier d’atténuation et de restauration du martinet ramoneur.

Le dossier doit :

  • décrire la cheminée et votre activité (avant de commencer votre activité)
  • fournir une estimation du nombre de martinets ramoneurs qui utilisent la cheminée (avant de commencer votre activité)
  • donner les mesures prises afin de réduire les effets sur le martinet ramoneur
  • décrire ce que vous avez fait afin de créer un habitat
  • comprendre les renseignements recueillis durant la surveillance

Vous devez préparer le dossier avant de commencer l’activité (avec des renseignements sur l’habitat et la cheminée existante). Vous devez mettre à jour régulièrement le dossier.

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Quand avez-vous besoin d’un permis

Vous pourriez tout de même avoir besoin d’un permis si les activités ont une incidence sur :

  • les zones entourant la cheminée
  • les sites naturels de nidification ou de perchage (p. ex. les arbres)

Pour demander un permis, communiquez avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Identifier une espèce en péril

Si vous n'êtes pas certain d’une espèce et que vous souhaitez l’identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

Obtenir plus de détails sur une espèce