Modification d’une structure (habitat de l’hirondelle rustique)

La loi

La Loi sur les espèces en voie de disparition de l'Ontario protège les espèces en voie de disparition et menacées — les animaux et les plantes dont la présence diminue et qui sont en voie de disparition dans la province.  

L'hirondelle rustique est une espèce d'oiseau menacée.

Vous devez respecter certaines règles si vous voulez réparer, entretenir, modifier, remplacer ou démolir une structure ou un bâtiment qui sert d'habitat à l'hirondelle rustique.  Ces règles sont applicables à la structure elle-même et non aux autres aires de l'habitat.

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez trouver toutes les règles provinciales associées à cette activité dans :

• la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition;
• le Règlement de l'Ontario 242/08 (général).

Les règles

Vous devez : 

• enregistrer l'activité et les espèces touchées auprès du ministère des Richesses naturelles (avant le début des travaux) p. ex. ;
• réduire les effets de votre activité sur l'hirondelle rustique p. ex. ;
• créer et entretenir un nouvel habitat pour l'hirondelle rustique p. ex. ;
• signaler les observations d'espèces rares (et mettre à jour les documents d'enregistrement, le cas échéant) p. ex. ;
• surveiller l'habitat que vous créez et signaler certaines observations p. ex. ;
• préparer et tenir des dossiers relatifs à l'activité et à l'habitat.

Comment enregistrer

Étape 1 : Téléchargez le Guide d'enregistrement des Richesses naturelles

• Vous pouvez imprimer le Guide ou ;
• ouvrir le Guide dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Guide d'enregistrement des Richesses naturelles

Étape 2 : Créez une identité ONe-key et un profil de client du ministère des Richesses naturelles

Vous avez besoin d'une identité ONe-key et d'un profil de client du ministère des Richesses naturelles pour enregistrer en ligne. ONe-key est un compte sécurisé qui vous permet d'accéder en ligne aux programmes et services du gouvernement de l'Ontario.

Lorsque vous aurez une identité ONe-key, on vous demandera de créer un profil individuel ou d'entreprise pour enregistrement auprès du ministère des Richesses naturelles. Créez :

• un profil d'entreprise pour enregistrer des activités commerciales si vous êtes un(e) :
  • entreprise
  • organisme à but non lucratif
  • municipalité
  • organisme gouvernemental
  • ministère
  • représentant autorisé qui enregistre des activités au nom de quelconque entité susmentionnée.
• un profil individuel pour enregistrer des activités non commerciales

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour :

créer un profil individuel;
créer un profil d'entreprise.

Si vous avez déjà une identité ONe-key :

• ouvrez une session dans ONe-key;
• confirmez votre profil de client du ministère des Richesses naturelles.

Ouvrez une session dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet :

en tant qu'individu de retour;
en tant qu'entreprise de retour.

Étape 3 : Enregistrer une activité

• Sélectionnez Mes services du menu principal.
  • Si vous êtes représentant autorisé, identifiez l'entreprise que vous représentez.
• Cliquez sur Créer un nouvel enregistrement.
• Choisissez l'Avis d'activité et autres avis en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à partir des options du Registre.
• Choisissez : Hirondelle rustique et martinet ramoneur – Activités dans des structures construites qui sont un habitat.
• Enregistrez votre activité.
• Soumettez votre enregistrement.

Étape 4 : Confirmation

• recevez par courriel une confirmation officielle de l'enregistrement
  • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous gardiez vos coordonnées à jour au cas où le ministère a besoin de communiquer avec vous
  • En vertu de la loi, vous devez vous soumettre au règlement qui exige que vous présentiez tout document que le ministère vous demande dans les 14 jours suivant la demande en utilisant les coordonnées que vous avez fournies
• conservez une copie comme preuve d'enregistrement
• l'enregistrement est gratuit

Si vous avez besoin d'aide pour enregistrer une activité, veuillez appeler le 1 800 387-7011.

Si vous ne pouvez faire une demande en ligne :

• téléchargez le formulaire d'enregistrement et le guide de l'utilisateur;
• imprimez, remplissez et postez le formulaire;
• attendez de recevoir votre confirmation d'enregistrement.

Avis d'activité – Hirondelle rustique – Activités dans des constructions constituant un habitat

Réduire les effets sur l'hirondelle rustique

Vous devez :

• éviter tout ce qui pourrait blesser les oiseaux qui utilisent la structure;
• prendre des mesures pour empêcher les oiseaux de construire des nids ou de pénétrer dans la structure pendant la saison active, habituellement de mai à août (p.ex. installer une bâche ou un filet).

Créer un nouvel habitat

Vous devez prendre certaines mesures pour créer un nouvel habitat.

Installer des nichoirs

Vous devez remplacer tout nid que vous enlevez, endommagez ou détruisez par un nichoir. 

Les nichoirs doivent être placés dans :

• une partie adéquate de la structure existante qui n'est pas touchée par l'activité;
• une autre structure adéquate pour la nidification de l'hirondelle rustique à une distance de un kilomètre ou moins;
• une nouvelle structure créée ou modifiée pour convenir à la nidification de l'hirondelle rustique à une distance de un kilomètre ou moins.

Créer un nouveau bâtiment ou une nouvelle structure

Vous devez créer un autre habitat pour les oiseaux si la structure existante est détruite ou ne convient plus aux oiseaux.

Vous devez :

• créer un nouvel habitat en construisant au moins une nouvelle structure ou en modifiant une structure existante pour convenir aux oiseaux;
• construire ou modifier une structure :
  • à un kilomètre ou moins de l'habitat touché;
  • à 200 mètres ou moins d'un endroit qui est accessible et adéquat pour l'alimentation.
• fournir plus d'habitats que le nombre retiré;
• fournir des conditions adéquates à la nidification :
  • une surface horizontale ou des surfaces verticales irrégulières avec un surplomb pouvant servir d'abri ;
  • des endroits dans lesquels l'hirondelle rustique peut fixer son nid, à distance des prédateurs et des perturbations ;
  • des points d'entrée et de sortie qui permettent aux oiseaux de voler librement ;
  • un endroit assez grand pour permettre un espacement des nids;
  • un endroit à structure solide pouvant fournir un habitat à long terme.

Vous devez également entretenir cet habitat pendant les trois années suivant sa création.

Calendriers

Vous devez achever les travaux relatifs à l'habitat soit :

• avant le début de la prochaine saison active (si l'activité a commencé à l'extérieur de la saison active) ou
• avant le début de la saison active, si les travaux sont effectués pendant cette saison active.

Par exemple :

Vous retirez un nid en janvier.  La saison active commence en mai.  Vous devez achever les travaux relatifs à l'habitat avant mai.

Surveillance

Vous devez :

• surveiller l'habitat pendant trois ans s'il est créé pendant la saison active afin de voir s'il est utilisé par l'hirondelle rustique;
• consigner les renseignements recueillis pendant la surveillance, y compris :
  • le nombre, la description et l'emplacement des nouveaux nids;
  • une estimation du nombre d'hirondelles rustiques qui utilisent le bâtiment ou la structure.

Signaler une observation

Si vous observez ou rencontrez une hirondelle rustique pendant la surveillance, vous devez en informer le Centre d'information sur le patrimoine naturel dans les trois mois suivant la fin de la période de surveillance de l'année.

Report a sighting of an endangered animal or plant to the Natural Heritage Information Centre. Photographs with specific locations or mapping coordinates are always helpful. Communiquer avec le Centre d'information sur le patrimoine nature

Processus de production des rapports

Vous devez préparer et conserver un dossier de vos travaux — ce document est intitulé un Dossier d'atténuation et de restauration de l'hirondelle rustique.

Le dossier doit :

• décrire la structure ou le bâtiment initiaux ;
• décrire ce que vous faites à la structure ou au bâtiment ;
• fournir le nombre, l'emplacement et la description des nids d'hirondelles rustiques (avant le début de l'activité) ;
• fournir le nombre d'emplacements de nidification convenables présents (avant le début de l'activité) ;
• donner les mesures prises afin de réduire les effets sur l'hirondelle rustique ;
• décrire ce que vous avez fait afin de créer un habitat (p.ex. renseignements sur les nichoirs installés ou les structures créées);
• comprendre les renseignements recueillis durant la surveillance.

Vous devez préparer le dossier avant de commencer l'activité (avec des renseignements sur l'habitat et les structures existantes). Vous devez mettre à jour régulièrement le dossier.

Vous devez conserver les plans pendant cinq (5) ans — et fournir, sur demande, une copie au ministère des Richesses naturelles et des Forêts dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

Quand avez-vous besoin d'un permis?

Vous pourriez tout de même avoir besoin d'un permis si les activités détruisent l'habitat autour d'une structure qui est utilisée par l'hirondelle rustique.

Pour faire une demande de permis, communiquez avec le bureau du ministère des Richesses naturelles de votre localité.

Trouver un bureau de district du MRNF

Identifier une espèce en péril

Si vous n'êtes pas certain d'une espèce et que vous souhaitez l'identifier ou confirmer son identité, vous pouvez voir des photos et obtenir plus de renseignements sur le site Web des espèces en voie de disparition.

Obtenir plus de détails sur une espèce