MNR-75/2

Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 3.2(1) de la
Loi sur les évaluations environnementales

Modification de l’ordonnance du ministère des Richesses naturelles et des Forêts
concernant l’approbation de l’évaluation environnementale sur la gestion
des forêts sur les terres de la Couronne en Ontario

Ayant reçu une demande du directeur de la Direction des politiques relatives aux forêts et aux terres de la Couronne du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF), datée du 22 octobre 2015, en vue de modifier l’Ordonnance du ministère des Richesses naturelles et des Forêts rendue en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales concernant l’approbation de l’évaluation environnementale sur la gestion forestière des terres de la Couronne en Ontario (appelée Ordonnance déclaratoire MNR-75), en application du paragraphe 3.2(1) de la Loi; 

Ayant pris en considération les conditions énoncées dans l’ordonnance déclaratoire MNR-75, et plus précisément la condition 58 de cette ordonnance;

Eu égard à la demande du MRNF en vue de modifier l’ordonnance MNR-75 pour permettre des activités de gestion forestière de la forêt Cat-Slate, incluant les conditions portant sur les pratiques de gérance traditionnelles des Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls, et pour faciliter la participation des Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls à la gestion forestière de sorte que les collectivités en retirent des avantages sociaux et économiques;

Ayant examiné les commentaires du public, des intervenants et de l’équipe d’évaluation du gouvernement concernant la modification proposée à l’ordonnance déclaratoire MNR-75, qui a été affichée en tant que proposition de règlement No 012-7565 sur le Registre environnemental entre le 26 septembre 2016 et le 25 novembre 2016;

Ayant été avisé par le MRNF que l’omission d’apporter les modifications pourrait se traduire par les préjudices, dommages ou inconvénients suivants pour les personnes et les biens :

  • la perte d’occasions importantes permettant aux Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls d’améliorer leur situation sociale et économique si le MRNF ne détient pas les pouvoirs nécessaires en application de la Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) pour autoriser les activités de gestion forestière des terres de la Couronne dans la forêt Cat-Slate de manière opportune;
  • une entrave aux efforts des Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls en vue de tirer promptement avantage d’une possibilité de développement économique, à la lumière surtout des efforts, du temps et des ressources investis par le MRNF et les Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls;
  • une entrave à une occasion de création d’emplois et de participation accrue à l’emploi pour les peuples des Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls, surtout les jeunes, grâce à un secteur forestier à valeur ajoutée;

Ayant mis en équilibre les blessures, dommages ou inconvénients qui résulteraient du défaut de modifier l’ordonnance déclaratoire MNR-75 pour permettre des activités de gestion forestière dans la forêt Cat-Slate et le mieux-être de la population de l’Ontario, en tout ou en partie, qui découlerait de la protection, la conservation et la gestion judicieuse de l’environnement en Ontario, le soussigné est de l’avis qu’il est dans l’intérêt du public d’accorder cette ordonnance en vue de modifier l’ordonnance déclaratoire MNR-75.

En application de la présente ordonnance, le soussigné modifie l’ordonnance déclaratoire MNR-75 comme suit :

  1. Les définitions suivantes sont ajoutées par ordre alphabétique dans la section intitulée Définitions figurant au début de l’ordonnance déclaratoire MNR-75 :
    « forêt Cat-Slate »
    désigne la région comportant environ 1,5 million d’hectares de terres de la Couronne et incluant la totalité de la zone visée par le document Niigaan Bimaadiziwin—A Future Life (juillet 2011) [disponible en anglais seulement].
    « MEPP »
    désigne le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
    « directeur du MEPP »
    désigne le directeur de la direction du MEPP responsable de cette ordonnance déclaratoire.
  2. Les définitions « MEACC » et « directeur du MEACC » sont par les présentes supprimées.
  3. Toutes les occurrences des termes MEACC et directeur du MEACC dans l’ordonnance déclaratoire MNR-75 sont par les présentes supprimées et remplacées par les termes MEPP et directeur du MEPP, respectivement.
  4. Par les présentes, la condition 0.1 est ajoutée avant la condition 1 :

    Annexe 1 : Région visée par l’entreprise
    0.1 La région visée par l’entreprise est d’une superficie d’environ 46,5 millions d’hectares situés dans la partie centrale de la province. Cette région s’étend de la frontière du Québec jusqu’à la frontière du Manitoba et inclut environ 38,9 millions d’hectares de terres de la Couronne. La région est indiquée sur la carte figurant à l’annexe 1 de l’ordonnance déclaratoire.

  1. La condition 19 est supprimée et remplacée par la nouvelle condition 19 que voici :

Intendance coutumière relativement aux forêts Whitefeather et Cat-Slate

  1. Le Manuel de planification de la gestion forestière comprendra les exigences suivantes relativement à l’incorporation des pratiques d’intendance coutumière à la planification de la gestion forestière pour :
    1. La forêt Whitefeather :
      1. l’approche de la Première nation Pikangikum en matière de démarche décisionnelle sera incorporée de la façon suivante :
        1. en décrivant le rôle des aînés de la Première nation Pikangikum dans la planification de la gestion forestière;
        2. en fournissant à la Première nation Pikangikum une occasion de choisir son ou ses représentants au sein de l’équipe de planification;
        3. en fournissant à la Première nation Pikangikum une occasion de parvenir à un consensus au sein de la collectivité à chaque étape du processus de planification, avant de procéder à la consultation publique formelle.
      2. L’approche employée pour incorporer à la planification de la gestion forestière le savoir autochtone de la Première nation Pikangikum sera documentée dans le Aboriginal Background Information Report. [disponible en anglais seulement]
      3. Des rapports sur la mise en œuvre du plan de gestion forestière seront fournis à la Première nation Pikangikum de temps à autre.
    2. La forêt Cat-Slate :
      1. l’approche des Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls en matière de démarche décisionnelle sera incorporée de la façon suivante :
        1. en décrivant le rôle des aînés des Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls dans la planification de la gestion forestière;
        2. en fournissant aux Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls une occasion de choisir leurs représentants au sein de l’équipe de planification;
        3. en fournissant aux Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls une occasion de parvenir à un consensus au sein de la collectivité à chaque étape du processus de planification, avant de procéder à la consultation publique formelle.
      2. L’approche employée pour incorporer à la planification de la gestion forestière le savoir autochtone des Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls sera documentée dans les Aboriginal Background Information Reports. [disponible en anglais seulement]
      3. Des rapports sur la mise en œuvre du plan de gestion forestière seront fournis aux Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls de temps à autre.

La condition 20 est supprimée et remplacée par la nouvelle condition 20 que voici :

Informations générales

  1. Outre les exigences de la condition 4, le Manuel de planification de la gestion forestière exigera que pour :
    1. La forêt Whitefeather
      • les informations générales, qui seront accessibles pour utilisation dans la planification de la gestion forestière pour chaque unité de gestion, incluent également le savoir autochtone Pikangikum sur la forêt Whitefeather, telles qu’elles sont fournies à cette fin par la Première nation Pikangikum.
    2. La forêt Cat-Slate
      • les informations générales, qui seront accessibles pour utilisation dans la planification de la gestion forestière pour chaque unité de gestion, incluent également le savoir autochtone des Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls, telles qu’elles sont fournies à cette fin par les Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls.
  1. La condition 22 est supprimée et remplacée par la nouvelle condition 22 que voici :

Approche relative à l’accès stratégique

  1. Outre les exigences des conditions 12 et 13, le Manuel de planification de la gestion forestière comprendra également les exigences suivantes concernant les chemins d’accès, exigences qui s’appliqueront dans la planification de la gestion forestière pour :
    1. La forêt Whitefeather :
      1. la planification de tous les chemins primaires, d’embranchement et d’exploitation dans un plan de gestion forestière obéira aux principes suivants :
        1. l’objectif est de maintenir le trait caractéristique de la forêt qui est l’éloignement, ainsi qu’il est établi dans le document intitulé Conserver les terres : La stratégie d’aménagement de la forêt Whitefeather et ses zones adjacentes (juin 2006);
        2. l’orientation relative au développement et à la gestion des accès, ainsi qu’il est établi dans le document intitulé Conserver les terres : La stratégie d’aménagement de la forêt Whitefeather et ses zones adjacentes (juin 2006).
      2. On fournira, dans la documentation à l’appui du plan de gestion forestière, une description de la façon dont les exigences de l’alinéa (a) de la présente condition ont été prises en compte dans le plan de gestion forestière.
    2. La forêt Cat-Slate :
      1. la planification de tous les chemins primaires, d’embranchement et d’exploitation dans un plan de gestion forestière obéira aux principes suivants :
        1. l’objectif est de maintenir le trait caractéristique de la forêt qui est l’éloignement, ainsi qu’il est établi dans le document intitulé Niigaan Bimaadiziwin—A Future Life (juillet 2011);
        2. l’orientation relative au développement et à la gestion des accès, ainsi qu’il est établi dans le document intitulé Niigaan Bimaadiziwin—A Future Life (juillet 2011).
      2. On fournira, dans la documentation à l’appui du plan de gestion forestière, une description de la façon dont les exigences de l’alinéa (a) de la présente condition ont été prises en compte dans le plan de gestion forestière.
  1. La condition 23 est supprimée et remplacée par la nouvelle condition 23 que voici :

Programme de surveillance

  1. Outre les exigences de la condition 18, le Manuel de planification de la gestion forestière exigera que les descriptions de la surveillance dans le programme de surveillance d’un plan de gestion forestière pour
    1. La forêt Whitefeather
      1. prévoient à l’intention des aînés, des trappeurs et des autres membres de la collectivité de la Première nation Pikangikum des occasions de participer à la surveillance afin de recueillir et d’enregistrer le savoir traditionnel Pikangikum.
    2. La forêt Cat-Slate :
      1. prévoient à l’intention des aînés, des trappeurs et des autres membres de la collectivité des Premières nations de Cat Lake et de Slate Falls des occasions de participer à la surveillance afin de recueillir et d’enregistrer le savoir traditionnel Cat Lake et Slate Falls.
  1. La condition 57 est modifiée par l’ajout de la nouvelle exigence ci-dessous :
    1. (xii) les renseignements suivants sur la forêt Cat-Slate :
      • une description de la mise en œuvre des conditions 19 et 22 dans le cadre du processus de planification de la gestion forestière. 
  2. La carte et le texte se trouvant à l’annexe 1 de l’Ordonnance déclaratoire MNR-75 sont supprimés et remplacés par la carte ci-dessous.

Annexe 1 – Règion visée par l’entreprise – la Forèt Whitefeater et la Forét Cat-Slate sont indiqués par des zones ombrées

Daté le 22 jour de avril 2019 à Toronto.

[Original signé par]
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Approuvé par le décret No ____________/______________
Date d’approbation par décret :_______________________

Personne-ressource à la Direction des autorisations environnementales :
Sarah Paul, sous-ministre adjointe
No de téléphone : 416 314-9530
No de dossier : 04-05-04

Décret 642/2019