Sommaire

En vertu de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), les ministères doivent élaborer et mettre à la disposition du public des plans annuels indiquant les mesures prévues pour repérer et supprimer les obstacles à l’accessibilité.

Comme tous les ministères, le Cabinet de la Première ministre et le Bureau du Conseil des ministres (ci-après collectivement appelés le ministère) se conforment aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (NASC) et au Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI). Ces règlements prévoient la mise en œuvre progressive de nouvelles exigences dans les domaines suivants :

  • services à la clientèle;
  • information et communications;
  • emploi;
  • transport;
  • conception des espaces publics.

En 2012, la fonction publique de l’Ontario (FPO) a publié son premier plan pluriannuel d’accessibilité (PPA), intitulé L’accessibilité dans la fonction publique de l’Ontario : Montrer l’exemple.

Le plan d’accessibilité 2015 en vertu de la LPHO du ministère célèbre le dixième anniversaire de la LAPHO et montre comment les mesures prises en 2015 et les mesures prévues pour 2016 appuient les résultats clés et les réalisations attendues indiqués dans le plan pluriannuel d’accessibilité (PPA) de la FPO, alors que nous progressons sur la voie d’un Ontario accessible en 2025.

Première section : rapport sur les engagements et les mesures pris par le ministère

Au cours de l’année dernière, le ministère a cherché à tirer parti de ses réalisations passées et à poursuivre sa progression vers le respect de ses engagements en matière d’accessibilité. En vertu de chacune des cinq priorités ci-dessous, les mesures prises en 2015 et celles proposées pour 2016 ont été combinées afin de mieux refléter la continuité de ces engagements.

Leadership

Le ministère occupe une position unique à titre de leader stratégique pour l’ensemble de la FPO. Les engagements suivants permettent de veiller à ce que le personnel de la FPO soit en mesure de repérer les obstacles à l’accessibilité dans les politiques, les programmes, les services et les installations de la FPO, et de chercher activement des solutions pour les prévenir ou les supprimer de façon continue dans l’ensemble de l’organisation.

Engagement : orientation et soutien du ministère

  • Le ministère a lancé un plan « priorité au HTML » pour Ontario.ca qui accorde la priorité aux contenus HTML entièrement accessibles par rapport aux versions PDF et aux autres formats exclusifs.
  • Le ministère collabore avec tous les autres ministères pour déterminer la meilleure façon de réaliser cette transition et de créer un répertoire du contenu à convertir en format HTML et d’établir des priorités pour la conversion.
  • Pour les ministères qui sont déjà sur Ontario.ca, une équipe de projets responsable au sein du ministère a fait un répertoire des documents et les a examinés afin de gérer leur conversion du format PDF en HTML.
  • Le ministère a également élaboré un guide pour soutenir l’accessibilité des graphiques et du contenu HTML, et il a procédé à des changements à l’interface Ontario.ca pour restreindre les scriptes et autres codes inaccessibles.
  • Le Bureau du Conseil des ministres a été une voix active au sein des responsables de l’accessibilité et des coordonnateurs de sites Web de la FPO pour contribuer à promouvoir les principes fondamentaux de l’accessibilité et à rendre le contenu et les fonctionnalités des sites Web accessibles à tous les Ontariens.

Engagement : encourager l’utilisation de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO pour l’examen des présentations au Conseil des ministres

  • Au besoin, la Division des politiques et de la mise en œuvre du ministère a examiné les présentations au Conseil des ministres à l’aide de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO pour cerner les obstacles à l’accessibilité et soutenir l’engagement du gouvernement envers un Ontario accessible d’ici 2025.
  • Le Bureau du Conseil des ministres a régulièrement conseillé le personnel des ministères pour ce qui est d’intégrer l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion dans le processus d’élaboration des politiques
  • Les outils et les ressources du Bureau du Conseil des ministres qui appuient l’élaboration des politiques et l’analyse des lois et règlements comportent des renvois à l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion.
  • Au besoin, les conseillers du Bureau du Conseil des ministres ont intégré l’analyse liée à l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion dans des séances d’information à l’intention des membres de la haute direction et dans les documents destinés au Cabinet de la Première ministre et au Bureau du Conseil des ministres.
  • Au besoin, les nouvelles lois, les nouveaux règlements et les nouvelles politiques du ministère ont été examinés au moyen de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO.

Engagement : améliorer l’accessibilité des élections en Ontario

  • L’accessibilité est une priorité clé dans le Plan stratégique 2013-2017 d’Élections Ontario.
  • Le ministère continue d’appuyer le directeur général des élections et Élections Ontario dans la mise en œuvre des mesures d’accessibilité, au besoin.

Engagement : cours sur l’accessibilité sur le site Web learning.comm

  • Le ministère continue de respecter son engagement à l’égard des cours sur l’accessibilité sur le site Web learning.comm.
  • Les salles dans lesquelles les cours sont donnés sont toutes accessibles. Dans le cadre de leurs contrats, les animateurs doivent être prêts à répondre à tous les besoins en matière d’accessibilité dont font part les participants.
  • Le ministère offre un cours dans lequel les participants apprennent la façon de créer des renseignements accessibles ainsi que la valeur d’une conception inclusive. Cet atelier basé sur des démonstrations met aussi l’accent sur les problèmes courants concernant l’accessibilité des renseignements (allant des contrastes de couleurs au choix des polices de caractère) et les mesures à prendre pour régler ces problèmes.

Engagement : initiative sur la publication en ligne des décrets

  • Le Bureau du Conseil des ministres a entrepris une initiative visant à publier les décrets en ligne de manière à ce qu'ils respectent les normes d’accessibilité de la LAPHO.

Engagement : représentation des personnes handicapées dans les communications du gouvernement

  • La photothèque de l’Ontario est régulièrement mise à jour afin de tenir compte de la diversité des gens de l’Ontario. Cette base de données contient des photos et des images que le gouvernement de l’Ontario et ses organismes utilisent dans leurs ressources en ligne et leurs publications imprimées.
  • La photothèque de l’Ontario continue de soutenir la diversité, l’accessibilité et l’inclusion en offrant une collection de photos qui représente des personnes handicapées, des personnes issues de différentes cultures et générations, et des personnes représentant toutes les orientations sexuelles et identités de genre. Le ministère a fait des efforts pour s'assurer que la photothèque est inclusive à tous égards, et continue de mettre ses photos à jour de façon régulière pour en rendre compte. Récemment, le ministère a mené une séance photo axée sur des personnes âgées de différentes cultures et de différentes aptitudes, de femmes dans leur communauté ainsi que de familles ontariennes, en particulier le caractère diversifié de ces personnes.
  • La FPO a accès à des images illustrant des personnes handicapées pour faire en sorte que celles-ci soient bien représentées dans les publications du gouvernement.

Service à la clientèle

Les engagements suivants permettent de veiller à ce que les personnes handicapées qui sont des clients de la FPO reçoivent des biens et des services de qualité, en temps utile.

Engagement : formation sur les normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et les normes d’accessibilité intégrées

  • La liste des formations obligatoires du Bureau du Conseil des ministres a été revue et mise à jour en février 2015 pour assurer le respect du RNAI et l’harmonisation avec la liste de cours obligatoires à l’échelle de tous les ministères offerts sur LearnON. Le document de formation mis à jour a été remis à tous les chefs de service du Bureau du Conseil des ministres aux fins de distribution à leurs employés.
  • Ce document de formation est envoyé à tous les nouveaux employés du ministère par courriel. On envisage la possibilité d’améliorer les tactiques de communication, par exemple en le mettant à la disposition de l’ensemble du personnel en tout temps sur le site intranet du ministère.
  • Le document de formation fait le point sur les renseignements au sujet de la formation sur l’accessibilité et sur les exigences à remplir pour assurer le respect de la LAPHO et du RNAI.

Engagement : formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO

  • Les considérations en matière d’accessibilité ont été renforcées par la distribution continue de documents d’orientation aux nouveaux employés du Bureau du Conseil des ministres, qui ont été encouragés à suivre la formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO dans les six mois suivant leur entrée en fonction.
  • Une vérification préliminaire de l’achèvement de la formation a été effectuée, ce qui aidera le ministère à poursuivre la promotion de l’importance de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion auprès de tous les employés.
  • Le ministère envisage la possibilité d’améliorer la promotion des ressources de formation sur l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion, par exemple par l’entremise du site intranet du Bureau du Conseil des ministres.
  • Le ministère continuera de faire le suivi des taux d’achèvement de la formation et de promouvoir l’outil.

Engagement : accessibilité des pratiques d’approvisionnement

  • Il faut remplir la liste de vérification de la Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario portant sur les obligations en matière d’accessibilité avant d’entreprendre n'importe quelle activité d’approvisionnement, et il faut toujours confirmer dans les analyses de rentabilité en matière d’approvisionnement que les éléments de cette liste ont été vérifiés.
  • La disponibilité des documents en format accessible demeure un élément des processus d’approvisionnement pour les conférences et les autres fournisseurs, au besoin.
  • Des conseils concernant les répercussions de l’accessibilité sur les activités d’approvisionnement en vertu du RNAI et des directives et processus ministériels en vigueur continuent d’être donnés au personnel du ministère.
  • Le ministère respecte la LPHO et toutes les exigences en matière d’approvisionnement contenues dans le RNAI pris en application de la LAPHO.

Engagement : l’accessibilité du processus de rétroaction

  • Le protocole établi par le ministère permet de recueillir de la rétroaction de différentes manières, notamment par téléphone, par courriel, par la ligne ATS ou au moyen des formulaires de rétroaction, pour faciliter la tâche aux clients.
  • Toutes les exigences des normes d’accessibilité pour les services à la clientèle et des normes d’accessibilité intégrées concernant le processus de rétroaction continuent d’être respectées afin d’aider à la prévention et à l’élimination des obstacles au ministère.

Engagement : participation à des comités et à des initiatives portant sur l’accessibilité

  • Le ministère continue de soutenir le Conseil consultatif de la FPO en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées grâce à la participation active de son représentant et de partager les renseignements fournis par le conseil sur toutes les nouvelles initiatives ou orientations envisagées.
  • Le ministère s'engage à participer à toutes les activités, toutes les initiatives et tous les comités pertinents en matière d’accessibilité.

Engagement : comité d’orientation sur l’inclusion et équipe des ambassadeurs sur l’inclusion

  • Le ministère poursuit ses efforts pour respecter les engagements qu'il a pris dans le cadre du Plan d’inclusion 2013-2016 qui favorise la sensibilisation et la compréhension de l’accessibilité.
  • Le comité d’orientation continue de se réunir régulièrement pour discuter des progrès des initiatives permanentes sur l’inclusion et l’accessibilité, qui comprennent :
  • la création du Bureau des conférenciers sur l’inclusion, un bassin de conférenciers et d’experts en la matière auxquels le ministère peut faire appel pour offrir des séances de formation et d’information sur le sujet de l’inclusion;
  • l’élaboration d’une liste de vérification pour un accueil et une intégration inclusifs, qui servira d’outil d’orientation complet pour les nouveaux employés et leurs gestionnaires recruteurs;
  • la distribution au sein du ministère de courriels Pleins feux sur l’inclusion et d’affiches « saviez-vous que » sur l’accessibilité qui ont été très appréciés.

Engagement : matériel ATS pour personnes malentendantes

  • Le ministère est passé du service de téléscripteur (TTY) au bureau d’accueil central à une solution informatique afin de moderniser et d’élargir les services de communications offerts aux personnes sourdes, malentendantes ou qui souffrent de troubles de la parole.
  • Les gestionnaires et le personnel responsable ont reçu une formation sur le nouveau système TTY. La formation continuera à être offerte aux nouveaux membres du personnel dans le cadre de leur orientation.
  • Le ministère continue de travailler en partenariat avec le personnel de ServiceOntario pour répondre aux appels après les heures de travail.

Information et communications

Les engagements suivants permettent de veiller à ce que l’information et les communications soient offertes à l’ensemble du personnel et de la clientèle de la FPO dans des formats accessibles ou avec des aides à la communication.

Engagement : amélioration du site Web Ontario.ca

  • En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère continue de mettre à l’essai et de mettre en œuvre des améliorations axées sur l’accessibilité au site Web Ontario.ca.
  • Pour améliorer l’accessibilité, plusieurs nouvelles fonctionnalités Web ont été mises au point, notamment :
    • des tableaux de données interactifs comportant des capacités de tri et de recherche;
    • un format HTML pour les longues publications par chapitre afin d’améliorer l’expérience de lecture en ligne;
    • de nouveaux gabarits HTML offrant une infographie entièrement accessible. Voici des exemples : une calculatrice personnalisée pour calculer les montants du Régime de retraite de la province de l’Ontario, une fonction calendrier pour la Stratégie en matière de changement climatique et des bulles informatives soulignant les données importantes entourant la réinstallation des réfugiés syriens;
    • un format HTML pour les applications de La Gazette de l’Ontario et de l’enregistrement immobilier.

Engagement : sites Web publics et intranet accessibles

  • À titre de ministère responsable de la plateforme et du site Web Ontario.ca, le Bureau du Conseil des ministres a joué un rôle de direction clé dans l’orientation de la FPO pour satisfaire les exigences du RNAI, qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
  • Les ministères sont responsables de l’accessibilité de leur propre contenu publié sur Ontario.ca. Le Bureau du Conseil des ministres a collaboré avec les ministères pour déterminer le contenu d’Ontario.ca qui n'est pas accessible et prendre des mesures pour le corriger.
  • La plateforme Ontario.ca est très accessible et respecte ou dépasse les exigences du RNAI.
  • Tous les sites Web pour lesquels le ministère est directement responsable de la maintenance, y compris les deux sites Web publics (Cabinet de la Première ministre et Salle de presse) ainsi que les quatre sites internes pour le secrétaire du Conseil des ministres, le Bureau du Conseil des ministres, learning.comm et la photothèque, continuent de respecter ou de dépasser les exigences du RNAI.

Engagement : l’accessibilité et la Policy Gateway

  • Le site intranet de la Policy Gateway a été lancé en 2013. Les pages Web ont été conçues en consultation avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs pour satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité. Tout le contenu publié sur le site Web est accessible.

Engagement : publications offertes sur des supports de substitution

  • Le ministre a continué de fournir sur demande les publications sur des supports de substitution aux clients et au personnel du ministère, ainsi qu'aux membres du public.
  • Le ministère collaborera, au besoin, avec les organismes concernés tel que l’Institut national canadien pour les aveugles pour réaliser des versions en braille et l’unité des services du marketing et des médias numériques du ministère pour proposer des textes et des fichiers audio accessibles.
  • Le service des communications du Bureau du Conseil des ministres produit des transcriptions descriptives pour toutes les vidéos appartenant au ministère.
  • Le ministère est prêt à donner suite aux demandes de publications sur des supports de substitution.

Engagement : plans d’urgence accessibles

  • Le ministère est prêt à fournir au personnel des plans d’urgence individualisés, au besoin. Les plans comprennent la détermination des employés chargés d’accompagner les personnes en cas d’évacuation ainsi que d’une zone d’attente désignée.
  • Le ministère est prêt à fournir des plans d’évacuation en cas d’urgence et des plans de continuité des opérations au personnel sur un support de substitution sur demande.
  • Le ministère tient compte de l’accessibilité lors de l’élaboration des plans d’urgence, et il collabore avec le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels pour fournir au personnel les documents accessibles de préparation aux situations d’urgence (p. ex., des dépliants, des affiches) sur demande.

Engagement : utilisation d’un langage clair pour accroître l’accessibilité de l’information pour le plus grand nombre possible de gens

  • L’application continue des principes et des normes de rédaction en langage clair a été intégrée aux processus de communication du ministère et les résultats prévus en matière de rédaction en langage clair font désormais partie des plans de rendement des directeurs des communications de la FPO.
  • Un nouveau cours portant sur les principes fondamentaux des communications sur learning.comm destiné aux communicateurs de la FPO porte sur les pratiques exemplaires de rédaction des communications en langage clair pour les produits médiatiques. Le cours est offert chaque trimestre, et quatre séances ont été données à ce jour.
  • Un cours de formation à l’interne sur l’accessibilité à la source est offert aux employés du service des communications du Bureau du Conseil des ministres afin de les encourager à créer des documents en gardant l’accessibilité en tête.

Engagement : marketing et médias sociaux accessibles

  • Toutes les vidéos gouvernementales pouvant être visionnées sur la chaîne YouTube du gouvernement sont dotées de transcriptions descriptives et de sous-titres.
  • Le ministère a ajouté une note dans les pages de ses médias sociaux pour diriger le public vers des versions accessibles du contenu vidéo sur la chaîne YouTube.
  • Le ministère vérifie les contrastes de couleurs et la taille des polices du contenu des médias sociaux afin d’assurer la lisibilité.
  • Il a aussi élaboré et publié un guide sur la publicité et l’accessibilité pour garantir l’accessibilité des encarts publicitaires et des achats de publicités.

Emploi

Les engagements suivants permettent de veiller à ce que les employés handicapés de la FPO participent pleinement et valablement à leur emploi.

Engagement : recrutement et embauche entièrement accessibles

  • Les ressources humaines du Bureau du Conseil des ministres offrent un appui direct aux chefs de service dans la préparation et la réalisation des processus de recrutement, ainsi que de l’orientation concernant l’accueil et l’intégration de nouveaux employés.
  • Chaque étape des processus de recrutement est revue au moyen de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour s'assurer que les possibilités d’amélioration sont repérées et réalisées.
  • Tout le matériel de recrutement, comme les annonces de poste, les questions d’entrevue et les examens, est examiné pour s'assurer qu'il est équitable, accessible et inclusif. Les annonces de poste avisent les candidats des mesures d’adaptation offertes.
  • Les lieux des entrevues sont considérés dans le cadre de l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour qu'ils soient sans obstacle.
  • Des mesures d’adaptation sont offertes à tous les candidats dès l’avis d’entrevue, ainsi qu'au moment de l’offre du poste au candidat retenu. Lorsque des mesures d’adaptation étaient nécessaires, le ministère a répondu aux besoins des candidats.
  • Les directeurs sont entièrement appuyés et ils reçoivent les directives, les outils et (ou) les ressources nécessaires pour aider à assurer que tous les besoins de mesures d’adaptation sont satisfaits pendant le processus de recrutement et au cours de la relation d’emploi.

Engagement : engagements de résultats en matière d’inclusion

  • Les communications internes du ministère adressées aux directeurs ont fait la promotion de l’intégration des engagements en matière d’inclusion dans tous les plans de rendement et d’apprentissage des employés pour améliorer les connaissances et les compétences sur l’inclusion. La communication a aussi fourni un lien vers un exemple d’engagements de résultats élaboré par le Bureau de la diversité de la FPO.
  • Des exemples représentatifs d’engagements dans les plans de rendement ont été passés en revue par les directeurs et le personnel, et ont offert au ministère l’occasion de mieux intégrer les engagements de résultats en matière d’inclusion dans les plans individualisés à l’avenir.

Milieu bâti

Les engagements suivants permettent de veiller à ce qu'il soit plus facile d’accéder aux installations et espaces publics de la FPO, de s'y déplacer et d’en sortir.

Engagement : norme d’accessibilité au milieu bâti

  • Les places de stationnement destinées au public et d’autres installations du ministère demeurent accessibles, conformément aux exigences relatives à l’aménagement sans obstacle du Code du bâtiment de l’Ontario et du document interne de la FPO intitulé Guidelines for Barrier-free Design of Ontario Government Facilities (Directive de conception sans obstacle des installations gouvernementales).
  • Les directeurs et les employés responsables des activités en lien avec le milieu bâti du ministère ont reçu une formation obligatoire pour répondre à l’exigence des Normes pour la conception des espaces publics en vertu du RNAI qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015.

Engagement : accessibilité des toilettes, des salles de réunion et des espaces patrimoniaux

  • Le ministère continue de s'employer à améliorer l’accessibilité de son milieu bâti tout en conservant la désignation patrimoniale de l’édifice.
  • Le ministère a poursuivi, en collaboration avec les gérants d’immeuble du ministère, les travaux du projet qui vise à améliorer l’accès aux toilettes de l’édifice Whitney.
  • La conception des toilettes comprend un espace circulaire ayant un grand rayon pour permettre aux fauteuils roulants et aux scooters d’y accéder, et la conception est mise en œuvre durant la période de construction.
  • Des boutons avertisseurs individuels ont été installés dans chaque toilette pour alerter le Service de sécurité de l’Assemblée législative de l’emplacement précis où de l’assistance est requise. Tous les agents du Service de sécurité de l’Assemblée législative ont reçu une formation pour répondre aux alarmes.

Deuxième section : mesures visant à repérer les obstacles dans la législation

Introduction

Aux termes de la LPHO, le plan d’accessibilité d’un ministère doit présenter les mesures prises en vue de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles pour les personnes handicapées dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services administrés par le ministère.

En 2005, le gouvernement a présenté la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario(LAPHO), qui vise à rendre l’Ontario accessible d’ici 2025. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s'est engagé à examiner la législation de l’Ontario en vue de repérer et de supprimer les obstacles à l’accessibilité, et a entrepris un examen coordonné des 51 lois considérées comme ayant une forte incidence sur les personnes handicapées. Cet examen est maintenant terminé.

Le ministère demeure déterminé à s'assurer que les mesures législatives de l’Ontario ne créent pas d’obstacles à l’accessibilité pour les personnes handicapées. Le ministère continuera à rendre compte, dans son plan d’accessibilité, des mesures prises pour repérer et supprimer les obstacles dans les lois, les règlements, les politiques, les programmes, les pratiques et les services du ministère, en précisant ceux qui seront passés en revue au cours de l’année à venir. Les conclusions de l’examen coordonné des lois ayant une forte incidence orienteront l’approche adoptée par le ministère pour s'acquitter de cette tâche.

Mesures actuellement en place

Le ministère s'est engagé à poursuivre l’examen de toutes les lois auxquelles il est soumis afin de repérer et de supprimer tous les obstacles à l’accessibilité. De plus, il s'assurera que toutes ses activités liées à la rédaction, à l’examen ou à la modification des lois tiennent compte de l’accessibilité.

Le ministère continuera d’examiner toutes les lois adoptées, rédigées ou qui sont destinées au ministère en tenant compte de l’accessibilité et de l’inclusion. Il utilisera l’Outil d’évaluation en matière d’inclusion pour la FPO et s'assurera que ces examens sont mis à jour afin d’intégrer les leçons apprises de l’examen des lois ayant une forte incidence.